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BE ENTITLED JUDGMENT [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
DEF

Hist. Arrest in a civil case before trial takes place.

CONT

One provision provides for preventive arrest when there are reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and there is reasonable suspicion ...

CONT

An arrest on mesne process is made in order that the defendant shall answer, after judgment, to satisfy the claim of the plaintiff; on being arrested, the defendant is entitled to be liberated on giving sufficient bail, which the officer is bound to take.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
DEF

Processus où une instance ressemblant à un grand jury autoriserait la détention de gens soupçonnés ou présumés présenter un risque d'activité terroriste.

CONT

L'une de ses dispositions autorise l'arrestation préventive lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise en exécution [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

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