TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BE ENTITLED JUDGMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preventive arrest
1, fiche 1, Anglais, preventive%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- detention on suspicion 2, fiche 1, Anglais, detention%20on%20suspicion
correct
- arrest on mesne process 3, fiche 1, Anglais, arrest%20on%20mesne%20process
archaïque
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Hist. Arrest in a civil case before trial takes place. 4, fiche 1, Anglais, - preventive%20arrest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One provision provides for preventive arrest when there are reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and there is reasonable suspicion ... 5, fiche 1, Anglais, - preventive%20arrest
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
An arrest on mesne process is made in order that the defendant shall answer, after judgment, to satisfy the claim of the plaintiff; on being arrested, the defendant is entitled to be liberated on giving sufficient bail, which the officer is bound to take. 6, fiche 1, Anglais, - preventive%20arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrestation préventive
1, fiche 1, Français, arrestation%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrestation provisoire 2, fiche 1, Français, arrestation%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Processus où une instance ressemblant à un grand jury autoriserait la détention de gens soupçonnés ou présumés présenter un risque d'activité terroriste. 3, fiche 1, Français, - arrestation%20pr%C3%A9ventive
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'une de ses dispositions autorise l'arrestation préventive lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise en exécution [...] 4, fiche 1, Français, - arrestation%20pr%C3%A9ventive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certificate of discharge
1, fiche 2, Anglais, certificate%20of%20discharge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- certificate of release 2, fiche 2, Anglais, certificate%20of%20release
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge. 3, fiche 2, Anglais, - certificate%20of%20discharge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- certificat de mainlevée
1, fiche 2, Français, certificat%20de%20mainlev%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- certificat de libération 2, fiche 2, Français, certificat%20de%20lib%C3%A9ration
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération. 3, fiche 2, Français, - certificat%20de%20mainlev%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


