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BE ENTITLED PENSION [18 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right to retain pension
1, fiche 1, Anglais, right%20to%20retain%20pension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any person who becomes a contributor... and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled... to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service upon which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purposes of any benefit... [Public Service Superannuation Act] 1, fiche 1, Anglais, - right%20to%20retain%20pension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de conserver la pension
1, fiche 1, Français, droit%20de%20conserver%20la%20pension
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quiconque devient contributeur (...) et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit (...), de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée ladite annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d'une prestation (...), [Loi sur la pension de la Fonction publique] 1, fiche 1, Français, - droit%20de%20conserver%20la%20pension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be entitled to a pension
1, fiche 2, Anglais, be%20entitled%20to%20a%20pension
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a person who has contributed to the Supplementary Retirement Benefits Account... dies and there is no person to whom a supplementary retirement benefit may be paid in respect of the contributor, or the persons to whom such benefit may be paid die or cease to be entitled to a pension... 1, fiche 2, Anglais, - be%20entitled%20to%20a%20pension
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avoir droit à une pension
1, fiche 2, Français, avoir%20droit%20%C3%A0%20une%20pension
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avoir droit à une rente 2, fiche 2, Français, avoir%20droit%20%C3%A0%20une%20rente
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une personne qui a contribué au compte de prestations de retraite supplémentaires (...) décède et qu'il n'y a personne à qui une prestation de retraite supplémentaire puisse être payée relativement au contributeur ou que les personnes auxquelles cette prestation peut être payée décèdent ou cessent d'avoir droit à une pension (...) 1, fiche 2, Français, - avoir%20droit%20%C3%A0%20une%20pension
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans l'administration publique fédérale on préfère rendre "be entitled to a pension" par "avoir droit à une pension". 3, fiche 2, Français, - avoir%20droit%20%C3%A0%20une%20pension
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- award under the Pension Act
1, fiche 3, Anglais, award%20under%20the%20Pension%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In addition to the disability pension, a client may be entitled to other awards under the Pension Act, including attendance allowance, clothing allowance, exceptional incapacity allowance and prisoner of war compensation. 1, fiche 3, Anglais, - award%20under%20the%20Pension%20Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prestation en vertu de la loi sur les pensions
1, fiche 3, Français, prestation%20en%20vertu%20de%20la%20loi%20sur%20les%20pensions
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En plus de la pension d'invalidité, un client peut avoir droit à d'autres prestations en vertu de la Loi sur les pensions, notamment une allocation pour soins, une allocation vestimentaire, une allocation d'incapacité exceptionnelle et une indemnité de prisonnier de guerre. 1, fiche 3, Français, - prestation%20en%20vertu%20de%20la%20loi%20sur%20les%20pensions
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-10-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- postponement of pension
1, fiche 4, Anglais, postponement%20of%20pension
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- pension deferment 2, fiche 4, Anglais, pension%20deferment
correct
- postponement 3, fiche 4, Anglais, postponement
correct, voir observation
- deferment 3, fiche 4, Anglais, deferment
correct, voir observation
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Postponement of the normal pension ends 1) upon termination of the member's period of continuous employment with the employer by whom he was employed at normal retirement age; 2) when, by reason of the postponement, the plan no longer qualifies as a registered pension plan as defined in section 1 of the Taxation Act(chapter I-3). Where a normal pension is postponed under this [Supplemental Pension Plans] Act or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed. 1, fiche 4, Anglais, - postponement%20of%20pension
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The terms "postponement" and "deferment" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the pension posponement or pension deferment context. 4, fiche 4, Anglais, - postponement%20of%20pension
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- deferment of pension
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ajournement de la retraite
1, fiche 4, Français, ajournement%20de%20la%20retraite
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- ajournement de la rente 2, fiche 4, Français, ajournement%20de%20la%20rente
correct, nom masculin, Québec
- prorogation de la retraite 1, fiche 4, Français, prorogation%20de%20la%20retraite
correct, voir observation, nom féminin
- ajournement 1, fiche 4, Français, ajournement
correct, voir observation, nom masculin
- prorogation 1, fiche 4, Français, prorogation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'ajournement de la rente normale prend fin: 1° dès que se termine la période de travail continu du participant auprès de l'employeur pour lequel il travaillait à l'âge normal de la retraite; 2° dès que le régime de retraite n'est plus en mesure, en raison de cet ajournement, de demeurer un régime de pension agréé défini à l'article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3). L'ajournement de la rente normale prend fin : Lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement. 2, fiche 4, Français, - ajournement%20de%20la%20retraite
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les termes «ajournement» et «prorogation» peuvent être utilisés comme synonymes si le contexte porte spécifiquement sur l'ajournement ou la prorogation de la retraite. 3, fiche 4, Français, - ajournement%20de%20la%20retraite
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Pensiones y rentas
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- aplazamiento
1, fiche 4, Espagnol, aplazamiento
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- prórroga 1, fiche 4, Espagnol, pr%C3%B3rroga
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- pension benefits
1, fiche 5, Anglais, pension%20benefits
correct, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- retirement benefits 2, fiche 5, Anglais, retirement%20benefits
correct, pluriel
- superannuation benefits 3, fiche 5, Anglais, superannuation%20benefits
correct, voir observation, pluriel
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Retirement income and any other payments to which plan participants or their beneficiaries may be entitled under the terms of a pension plan. 4, fiche 5, Anglais, - pension%20benefits
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The term "superannuation benefit" refers to the pension benefits of Canadian Public Service employees. 5, fiche 5, Anglais, - pension%20benefits
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- pension benefit
- retirement benefit
- superannuation benefit
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 5, La vedette principale, Français
- prestations de retraite
1, fiche 5, Français, prestations%20de%20retraite
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- prestations de pension 2, fiche 5, Français, prestations%20de%20pension
correct, nom féminin, pluriel
- prestations de pension de retraite 2, fiche 5, Français, prestations%20de%20pension%20de%20retraite
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
- prestations de rente 3, fiche 5, Français, prestations%20de%20rente
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
- prestations de rente de retraite 4, fiche 5, Français, prestations%20de%20rente%20de%20retraite
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Revenu de retraite et autres sommes payées ou payables aux participants d'un régime de retraite ou à leurs ayants droit, en vertu des dispositions du régime. 5, fiche 5, Français, - prestations%20de%20retraite
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Dans l'administration publique fédérale, on préfère utiliser le terme «prestations de pension de retraite». 6, fiche 5, Français, - prestations%20de%20retraite
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Les termes composés avec «rente» sont préférés au Québec. 6, fiche 5, Français, - prestations%20de%20retraite
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- prestation de retraite
- prestation de pension
- prestation de pension de retraite
- prestation de rente
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Pensiones y rentas
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- pensión
1, fiche 5, Espagnol, pensi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- prestación de retiro 2, fiche 5, Espagnol, prestaci%C3%B3n%20de%20retiro
correct, nom féminin
- prestación de jubilación 3, fiche 5, Espagnol, prestaci%C3%B3n%20de%20jubilaci%C3%B3n
correct, nom féminin, Uruguay
- pensión de retiro 4, fiche 5, Espagnol, pensi%C3%B3n%20de%20retiro
correct, nom féminin, Mexique
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Monto de percepción periódica que sustituye los ingresos de una persona al momento de la jubilación o en casos de invalidez, incapacidad o defunción (en este caso para los beneficiarios). 4, fiche 5, Espagnol, - pensi%C3%B3n
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
Cobrar una pensión. 5, fiche 5, Espagnol, - pensi%C3%B3n
Fiche 6 - données d’organisme interne 2011-03-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Taxation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- 50 per cent rule
1, fiche 6, Anglais, 50%20per%20cent%20rule
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- 50% rule 2, fiche 6, Anglais, 50%25%20rule
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
A former member's contributions to a pension plan made on or after the 1st day of January, 1987 and the interest on the contributions shall not be used to provide more than 50 per cent of the commuted value of a pension or deferred pension in respect of contributory benefits accrued after that date to which the member is entitled under the pension plan on termination of membership or employment. 1, fiche 6, Anglais, - 50%20per%20cent%20rule
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Fiscalité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- règle des 50 pour cent
1, fiche 6, Français, r%C3%A8gle%20des%2050%20pour%20cent
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- règle des 50 % 2, fiche 6, Français, r%C3%A8gle%20des%2050%20%25
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Les cotisations d'un ancien participant à un régime de retraite versées le 1er janvier 1987 ou par la suite et les intérêts sur ces cotisations ne sont pas utilisés pour constituer plus de 50 pour cent de la valeur de rachat de la pension ou de la pension différée à l'égard de prestations contributives accumulées après cette date auxquelles le participant a droit aux termes du régime de retraite à la cessation de son affiliation ou de son emploi. 1, fiche 6, Français, - r%C3%A8gle%20des%2050%20pour%20cent
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2011-03-09
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- unpaid surplus status
1, fiche 7, Anglais, unpaid%20surplus%20status
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- USS 2, fiche 7, Anglais, USS
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Employees who refuse the EDI option and who are not appointed to a new job within six months would be placed on "unpaid surplus status" for up to one year. While on unpaid surplus status, employees will have a right to priority placement. During that time they would continue to be entitled to health, dental and life insurance and remain members of the Public Service pension plan. Also, they would be eligible to apply for unemployment insurance, subject to meeting qualifying conditions for the program. After that 12-month period, if they have not been placed, they will be laid-off. At that time, they will have access to normal severance benefits. 3, fiche 7, Anglais, - unpaid%20surplus%20status
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
unpaid surplus status; USS: term and abbreviation used at the Treasury Board Secretariat. 4, fiche 7, Anglais, - unpaid%20surplus%20status
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 7, La vedette principale, Français
- statut d'employé excédentaire non rémunéré
1, fiche 7, Français, statut%20d%27employ%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
- SEENR 2, fiche 7, Français, SEENR
correct, nom masculin
Fiche 7, Les synonymes, Français
- situation d'employé excédentaire non rémunéré 1, fiche 7, Français, situation%20d%27employ%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
correct, nom féminin
- SEENR 3, fiche 7, Français, SEENR
correct, nom féminin
- SEENR 3, fiche 7, Français, SEENR
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Les employés excédentaires des ministères les plus touchés qui refusent de se prévaloir du Programme d'encouragement à la retraite anticipée ou de la prime de départ anticipé auront le statut d'employé excédentaire non rémunéré s'ils n'ont pas reçu d'offre d'emploi après six mois. Ils continueront d'être couverts par les régimes d'assurance-vie, de santé, de soins dentaires et de pension pendant une période de 12 mois. Passé cette période, ils seront mis en disponibilité si aucune offre d'emploi ne se présente. 4, fiche 7, Français, - statut%20d%27employ%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
L'abréviation «SEENR» prend la forme du masculin singulier lorsqu'elle signifie le «statut d'employé excédentaire non rémunéré» et la forme du féminin singulier lorsqu'elle signifie la «situation d'employé excédentaire non rémunéré». 2, fiche 7, Français, - statut%20d%27employ%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
statut d'employé excédentaire non rémunéré; situation d'employé excédentaire non rémunéré; SEENR : termes et abréviation en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor. 5, fiche 7, Français, - statut%20d%27employ%C3%A9%20exc%C3%A9dentaire%20non%20r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- statut de fonctionnaire excédentaire non rémunéré
- SFENR
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2011-01-17
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Social Law
- Pensions and Annuities
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- pension entitlement
1, fiche 8, Anglais, pension%20entitlement
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Entitlement to a pension. A member of a pension plan becomes entitled to a pension under the plan upon ceasing to be an active member of the plan while employed in Manitoba. 2, fiche 8, Anglais, - pension%20entitlement
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- entitlement to a pension
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit social
- Pensions et rentes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- droit à pension
1, fiche 8, Français, droit%20%C3%A0%20pension
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- droit à une pension 2, fiche 8, Français, droit%20%C3%A0%20une%20pension
correct, nom masculin
- droit à la rente 3, fiche 8, Français, droit%20%C3%A0%20la%20rente
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Un participant à un régime de retraite a droit à une pension en vertu du régime lorsqu'il cesse d'y participer activement pendant qu'il occupe un emploi au Manitoba. 4, fiche 8, Français, - droit%20%C3%A0%20pension
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
À ne pas confondre avec «droit de pension», l'équivalent de «pension right». 5, fiche 8, Français, - droit%20%C3%A0%20pension
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- droit à la rente de retraite
- droit à une pension de retraite
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2011-01-11
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Family Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- surviving spouse
1, fiche 9, Anglais, surviving%20spouse
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
... no pension shall be paid to the surviving spouse of a member of the forces unless the spouse was living with the member, was maintaining or being maintained by the member or was entitled to be maintained by the member at the time of the member's death and for a reasonable time before the death. 1, fiche 9, Anglais, - surviving%20spouse
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Droit de la famille (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- époux survivant
1, fiche 9, Français, %C3%A9poux%20survivant
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
[...] aucune pension n'est payée à l'époux survivant d'un membre des forces, sauf si cette personne vivait avec lui, si ce dernier subvenait à ses besoins ou si l'époux survivant subvenait aux besoins de ce dernier ou si l'époux survivant était en droit d'exiger qu'il subvienne à ses besoins lors de son décès et durant une période raisonnable avant celui-ci. 1, fiche 9, Français, - %C3%A9poux%20survivant
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Pensiones y rentas
- Derecho de familia (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- cónyuge supérstite
1, fiche 9, Espagnol, c%C3%B3nyuge%20sup%C3%A9rstite
correct, nom masculin et féminin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2010-11-05
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- commuted benefit
1, fiche 10, Anglais, commuted%20benefit
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
In no other event is a Member entitled to receive a commuted lump-sum benefit in lieu of a pension, except that the benefits of a Member may be divided between the Member and the Member's Spouse or former Spouse in accordance with the provisions of the Pension Benefits Act and the Income Tax Act... 2, fiche 10, Anglais, - commuted%20benefit
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
commuted benefit: term usually used in plural. 3, fiche 10, Anglais, - commuted%20benefit
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- commuted benefits
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 10, La vedette principale, Français
- prestation rachetée
1, fiche 10, Français, prestation%20rachet%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Un participant n'a pas le droit, dans d'autres circonstances, de recevoir une prestation rachetée sous la forme d'un paiement forfaitaire au lieu d'une pension. Toutefois, les prestations d'un participant peuvent être réparties entre le participant et son conjoint ou son ex-conjoint conformément aux dispositions de la Loi sur les prestations de pension et de la Loi de l'impôt sur le revenu [...] 2, fiche 10, Français, - prestation%20rachet%C3%A9e
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
prestation rachetée : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 10, Français, - prestation%20rachet%C3%A9e
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- prestations rachetées
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2009-11-13
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- proportionate pension
1, fiche 11, Anglais, proportionate%20pension
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56. 1, fiche 11, Anglais, - proportionate%20pension
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 11, La vedette principale, Français
- pension proportionnelle
1, fiche 11, Français, pension%20proportionnelle
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an. 2, fiche 11, Français, - pension%20proportionnelle
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Pensiones y rentas
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- pensión proporcional
1, fiche 11, Espagnol, pensi%C3%B3n%20proporcional
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2009-04-28
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- contributory pension benefit
1, fiche 12, Anglais, contributory%20pension%20benefit
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
If a member of a pension plan has become entitled to the immediate payment of a contributory pension benefit or has become entitled to a deferred pension in respect of a contributory pension benefit, the member's accumulated contributions with interest are to be applied to offset not more than the percentage of the commuted value of the pension benefit fixed by the plan. 1, fiche 12, Anglais, - contributory%20pension%20benefit
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- benefit of contributory pension
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 12, La vedette principale, Français
- prestation de pension contributive
1, fiche 12, Français, prestation%20de%20pension%20contributive
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Si un participant d'un régime de pension a commencé à avoir droit au paiement immédiat d'une prestation de pension contributive ou a commencé à avoir droit à une pension différée relativement à une prestation de pension contributive, les cotisations accumulées avec intérêts du participant sont applicables pour compenser au plus le pourcentage de la valeur de rachat de la prestation de pension fixé par le régime. 1, fiche 12, Français, - prestation%20de%20pension%20contributive
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2009-04-28
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- early retirement window benefit value
1, fiche 13, Anglais, early%20retirement%20window%20benefit%20value
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
The amount by which,(a) the portion of the solvency liabilities of a plan that relates to all the pension and ancillary benefits to which a member is entitled if the member elects early retirement under a temporary program offered for a maximum period of twelve months, exceeds,(b) the portion of the solvency liabilities of a plan that relates to all the pension and ancillary benefits to which the member would be entitled in the absence of the temporary program. 1, fiche 13, Anglais, - early%20retirement%20window%20benefit%20value
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 13, La vedette principale, Français
- valeur des prestations pendant la période d'admissibilité à la retraite anticipée
1, fiche 13, Français, valeur%20des%20prestations%20pendant%20la%20p%C3%A9riode%20d%27admissibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20retraite%20anticip%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Excédent : a) de la partie du passif de solvabilité d'un régime qui est rattachée aux prestations de retraite et aux prestations accessoires auxquelles un participant a droit s'il choisit de prendre une retraite anticipée dans le cadre d'un programme temporaire offert pendant une durée maximale de douze mois, sur b) la partie du passif de solvabilité d'un régime qui est rattachée aux prestations de retraite et aux prestations accessoires auxquelles le participant aurait droit en l'absence de programme temporaire. 1, fiche 13, Français, - valeur%20des%20prestations%20pendant%20la%20p%C3%A9riode%20d%27admissibilit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20retraite%20anticip%C3%A9e
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2009-03-30
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- reduced allowance
1, fiche 14, Anglais, reduced%20allowance
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Where the age of a contributor,(a) in the case of a person who was, immediately prior to July 15, 1971 and continued to be up to the date of his death, an employee of the Canada Ports Corporation to whom the pension plan of the Corporation applied, who married after May 21, 1943, or b) in the case of any other person who married after July 19, 1924, exceeds the age of his wife by 20 years or more, the allowance to which she, as the widow of the contributor, may be entitled under the Act shall be reduced so that the ratio of the reduced allowance to the allowance is equal to the ratio of the value of a life annuity of $1 per annum to a person aged 20 years less than the contributor at the date of his death to the value of a life annuity of $1 per annum to a person of the age of the widow at that date. 1, fiche 14, Anglais, - reduced%20allowance
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 14, La vedette principale, Français
- allocation réduite
1, fiche 14, Français, allocation%20r%C3%A9duite
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'âge d'un contributeur, a) dans le cas d'une personne qui était, immédiatement avant le 15 juillet 1971 et a continué de l'être jusqu'au jour de sa mort, un employé de la Société canadienne des ports à qui le régime de pension de la Société s'appliquait, qui s'est marié après le 21 mai 1943, ou, b) dans le cas de toute autre personne qui s'est mariée après le 19 juillet 1924, dépasse de 20 ans ou plus l'âge de son épouse, l'allocation à laquelle celle-ci peut avoir droit en vertu de la Loi à titre de veuve du contributeur doit être réduite de telle sorte que la proportion que l'allocation réduite représente par rapport à l'allocation soit égale à la proportion que la valeur d'une rente viagère de 1 $ par année pour une personne ayant 20 ans de moins que le contributeur, lorsque celui-ci est décédé, représente par rapport à la valeur d'une rente viagère de 1 $ par année pour une personne de l'âge de la veuve à ladite date. 1, fiche 14, Français, - allocation%20r%C3%A9duite
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2008-10-28
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Actuarial Practice
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- adjusted pension
1, fiche 15, Anglais, adjusted%20pension
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Where a normal pension is postponed under this Act [Supplemental Pension Plans Act] or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension, the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed. 1, fiche 15, Anglais, - adjusted%20pension
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Actuariat
Fiche 15, La vedette principale, Français
- rente revalorisée
1, fiche 15, Français, rente%20revaloris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
L'ajournement de la rente normale prend fin lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement. 1, fiche 15, Français, - rente%20revaloris%C3%A9e
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2008-03-10
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Pensions and Annuities
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- immediate annual allowance
1, fiche 16, Anglais, immediate%20annual%20allowance
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
When a contributor who is entitled to a deferred annuity becomes entitled to a disability pension under the CPP [Canada Pension Plan] or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to a deferred annuity and becomes entitled to an immediate annuity. However, if he ceases to be entitled to a disability pension under the CPP or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to an immediate annuity and again becomes entitled to a deffered annuity. In the event of death before age 60 of a contributor who would have been entitled to a deferred annuity at age 60, or in the event of death after age 60 of a contributor entitled to a deferred pension, the surviving spouse and eligible children would be entitled to an immediate annual allowance,... 2, fiche 16, Anglais, - immediate%20annual%20allowance
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Pensions et rentes
Fiche 16, La vedette principale, Français
- indemnité annuelle immédiate
1, fiche 16, Français, indemnit%C3%A9%20annuelle%20imm%C3%A9diate
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Si un cotisant ayant droit à l'indemnité différée devient admissible à une pension d'invalidité au titre du RPC [Régime de pensions du Canada] ou du Régime des rentes du Québec avant d'avoir 60 ans, il cesse d'avoir droit à une pension différée et devient admissible à une pension immédiate. Toutefois, s'il cesse d'avoir droit à une pension d'invalidité du RPC ou du Régime des rentes du Québec avant d'avoir atteint 60 ans, il cesse d'avoir droit à une pension immédiate et devient de nouveau admissible à une pension différée. Si un cotisant qui aurait eu droit à une pension différée à l'âge de 60 ans meurt avant d'avoir atteint cet âge ou après, le conjoint survivant et les enfants admissibles ont alors droit à une indemnité annuelle immédiate. [...] 2, fiche 16, Français, - indemnit%C3%A9%20annuelle%20imm%C3%A9diate
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2007-11-26
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Pensions and Annuities
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- average maximum salary
1, fiche 17, Anglais, average%20maximum%20salary
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
The average of the year's maximum pensionable earnings as defined in the Canada Pension Plan for the year in which the contributor becomes entitled to a benefit... and the year's maximum pensionable earnings for each of the two preceding years except that for any such year prior to 1966, the year's maximum pensionable earnings for that year is deemed to be five thousand dollars. 1, fiche 17, Anglais, - average%20maximum%20salary
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Pensions et rentes
Fiche 17, La vedette principale, Français
- traitement maximum moyen
1, fiche 17, Français, traitement%20maximum%20moyen
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au sens du Régime de pensions du Canada pour l'année durant laquelle le cotisant devient admissible à une pension [...], et du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune des deux années précédentes, sous réserve que pour chaque année antérieure à 1966 le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est réputé être de cinq mille dollars. 1, fiche 17, Français, - traitement%20maximum%20moyen
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1984-05-23
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- life certificate
1, fiche 18, Anglais, life%20certificate
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Term used internally by Health and Welfare Canada to designate the "Declaration to be Completed by Recipient of Old Age Security Pension"(form no. OAS 127). This form is completed by pensioners living outside Canada who are entitled to receive an Old Age Security pension. It must be witnessed by one of the following : an official of a Canadian, British, or United States Embassy or Consulate, a Canadian Immigration official, a physician, a clergyman, a notary public or a Commissioner for Taking Affidavits. It certifies that the pensioner is still alive. 2, fiche 18, Anglais, - life%20certificate
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 18, La vedette principale, Français
- certificat de survie
1, fiche 18, Français, certificat%20de%20survie
proposition, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
survie: Le fait de survivre, de se maintenir en vie. 2, fiche 18, Français, - certificat%20de%20survie
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
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