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BE ENTITLED PENSION [18 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Any person who becomes a contributor... and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled... to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service upon which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purposes of any benefit... [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Quiconque devient contributeur (...) et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit (...), de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée ladite annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d'une prestation (...), [Loi sur la pension de la Fonction publique]

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Where a person who has contributed to the Supplementary Retirement Benefits Account... dies and there is no person to whom a supplementary retirement benefit may be paid in respect of the contributor, or the persons to whom such benefit may be paid die or cease to be entitled to a pension...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Lorsqu'une personne qui a contribué au compte de prestations de retraite supplémentaires (...) décède et qu'il n'y a personne à qui une prestation de retraite supplémentaire puisse être payée relativement au contributeur ou que les personnes auxquelles cette prestation peut être payée décèdent ou cessent d'avoir droit à une pension (...)

OBS

Dans l'administration publique fédérale on préfère rendre "be entitled to a pension" par "avoir droit à une pension".

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

In addition to the disability pension, a client may be entitled to other awards under the Pension Act, including attendance allowance, clothing allowance, exceptional incapacity allowance and prisoner of war compensation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

En plus de la pension d'invalidité, un client peut avoir droit à d'autres prestations en vertu de la Loi sur les pensions, notamment une allocation pour soins, une allocation vestimentaire, une allocation d'incapacité exceptionnelle et une indemnité de prisonnier de guerre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Postponement of the normal pension ends 1) upon termination of the member's period of continuous employment with the employer by whom he was employed at normal retirement age; 2) when, by reason of the postponement, the plan no longer qualifies as a registered pension plan as defined in section 1 of the Taxation Act(chapter I-3). Where a normal pension is postponed under this [Supplemental Pension Plans] Act or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed.

OBS

The terms "postponement" and "deferment" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the pension posponement or pension deferment context.

Terme(s)-clé(s)
  • deferment of pension

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

L'ajournement de la rente normale prend fin: 1° dès que se termine la période de travail continu du participant auprès de l'employeur pour lequel il travaillait à l'âge normal de la retraite; 2° dès que le régime de retraite n'est plus en mesure, en raison de cet ajournement, de demeurer un régime de pension agréé défini à l'article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3). L'ajournement de la rente normale prend fin : Lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement.

OBS

Les termes «ajournement» et «prorogation» peuvent être utilisés comme synonymes si le contexte porte spécifiquement sur l'ajournement ou la prorogation de la retraite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Retirement income and any other payments to which plan participants or their beneficiaries may be entitled under the terms of a pension plan.

OBS

The term "superannuation benefit" refers to the pension benefits of Canadian Public Service employees.

Terme(s)-clé(s)
  • pension benefit
  • retirement benefit
  • superannuation benefit

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Revenu de retraite et autres sommes payées ou payables aux participants d'un régime de retraite ou à leurs ayants droit, en vertu des dispositions du régime.

OBS

Dans l'administration publique fédérale, on préfère utiliser le terme «prestations de pension de retraite».

OBS

Les termes composés avec «rente» sont préférés au Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation de retraite
  • prestation de pension
  • prestation de pension de retraite
  • prestation de rente

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Monto de percepción periódica que sustituye los ingresos de una persona al momento de la jubilación o en casos de invalidez, incapacidad o defunción (en este caso para los beneficiarios).

PHR

Cobrar una pensión.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
CONT

A former member's contributions to a pension plan made on or after the 1st day of January, 1987 and the interest on the contributions shall not be used to provide more than 50 per cent of the commuted value of a pension or deferred pension in respect of contributory benefits accrued after that date to which the member is entitled under the pension plan on termination of membership or employment.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
CONT

Les cotisations d'un ancien participant à un régime de retraite versées le 1er janvier 1987 ou par la suite et les intérêts sur ces cotisations ne sont pas utilisés pour constituer plus de 50 pour cent de la valeur de rachat de la pension ou de la pension différée à l'égard de prestations contributives accumulées après cette date auxquelles le participant a droit aux termes du régime de retraite à la cessation de son affiliation ou de son emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Employees who refuse the EDI option and who are not appointed to a new job within six months would be placed on "unpaid surplus status" for up to one year. While on unpaid surplus status, employees will have a right to priority placement. During that time they would continue to be entitled to health, dental and life insurance and remain members of the Public Service pension plan. Also, they would be eligible to apply for unemployment insurance, subject to meeting qualifying conditions for the program. After that 12-month period, if they have not been placed, they will be laid-off. At that time, they will have access to normal severance benefits.

OBS

unpaid surplus status; USS: term and abbreviation used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Les employés excédentaires des ministères les plus touchés qui refusent de se prévaloir du Programme d'encouragement à la retraite anticipée ou de la prime de départ anticipé auront le statut d'employé excédentaire non rémunéré s'ils n'ont pas reçu d'offre d'emploi après six mois. Ils continueront d'être couverts par les régimes d'assurance-vie, de santé, de soins dentaires et de pension pendant une période de 12 mois. Passé cette période, ils seront mis en disponibilité si aucune offre d'emploi ne se présente.

OBS

L'abréviation «SEENR» prend la forme du masculin singulier lorsqu'elle signifie le «statut d'employé excédentaire non rémunéré» et la forme du féminin singulier lorsqu'elle signifie la «situation d'employé excédentaire non rémunéré».

OBS

statut d'employé excédentaire non rémunéré; situation d'employé excédentaire non rémunéré; SEENR : termes et abréviation en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • statut de fonctionnaire excédentaire non rémunéré
  • SFENR

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Pensions and Annuities
CONT

Entitlement to a pension. A member of a pension plan becomes entitled to a pension under the plan upon ceasing to be an active member of the plan while employed in Manitoba.

Terme(s)-clé(s)
  • entitlement to a pension

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Pensions et rentes
CONT

Un participant à un régime de retraite a droit à une pension en vertu du régime lorsqu'il cesse d'y participer activement pendant qu'il occupe un emploi au Manitoba.

OBS

À ne pas confondre avec «droit de pension», l'équivalent de «pension right».

Terme(s)-clé(s)
  • droit à la rente de retraite
  • droit à une pension de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Family Law (common law)
CONT

... no pension shall be paid to the surviving spouse of a member of the forces unless the spouse was living with the member, was maintaining or being maintained by the member or was entitled to be maintained by the member at the time of the member's death and for a reasonable time before the death.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] aucune pension n'est payée à l'époux survivant d'un membre des forces, sauf si cette personne vivait avec lui, si ce dernier subvenait à ses besoins ou si l'époux survivant subvenait aux besoins de ce dernier ou si l'époux survivant était en droit d'exiger qu'il subvienne à ses besoins lors de son décès et durant une période raisonnable avant celui-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

In no other event is a Member entitled to receive a commuted lump-sum benefit in lieu of a pension, except that the benefits of a Member may be divided between the Member and the Member's Spouse or former Spouse in accordance with the provisions of the Pension Benefits Act and the Income Tax Act...

OBS

commuted benefit: term usually used in plural.

Terme(s)-clé(s)
  • commuted benefits

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Un participant n'a pas le droit, dans d'autres circonstances, de recevoir une prestation rachetée sous la forme d'un paiement forfaitaire au lieu d'une pension. Toutefois, les prestations d'un participant peuvent être réparties entre le participant et son conjoint ou son ex-conjoint conformément aux dispositions de la Loi sur les prestations de pension et de la Loi de l'impôt sur le revenu [...]

OBS

prestation rachetée : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • prestations rachetées

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

If a member of a pension plan has become entitled to the immediate payment of a contributory pension benefit or has become entitled to a deferred pension in respect of a contributory pension benefit, the member's accumulated contributions with interest are to be applied to offset not more than the percentage of the commuted value of the pension benefit fixed by the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit of contributory pension

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Si un participant d'un régime de pension a commencé à avoir droit au paiement immédiat d'une prestation de pension contributive ou a commencé à avoir droit à une pension différée relativement à une prestation de pension contributive, les cotisations accumulées avec intérêts du participant sont applicables pour compenser au plus le pourcentage de la valeur de rachat de la prestation de pension fixé par le régime.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount by which,(a) the portion of the solvency liabilities of a plan that relates to all the pension and ancillary benefits to which a member is entitled if the member elects early retirement under a temporary program offered for a maximum period of twelve months, exceeds,(b) the portion of the solvency liabilities of a plan that relates to all the pension and ancillary benefits to which the member would be entitled in the absence of the temporary program.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Excédent : a) de la partie du passif de solvabilité d'un régime qui est rattachée aux prestations de retraite et aux prestations accessoires auxquelles un participant a droit s'il choisit de prendre une retraite anticipée dans le cadre d'un programme temporaire offert pendant une durée maximale de douze mois, sur b) la partie du passif de solvabilité d'un régime qui est rattachée aux prestations de retraite et aux prestations accessoires auxquelles le participant aurait droit en l'absence de programme temporaire.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Where the age of a contributor,(a) in the case of a person who was, immediately prior to July 15, 1971 and continued to be up to the date of his death, an employee of the Canada Ports Corporation to whom the pension plan of the Corporation applied, who married after May 21, 1943, or b) in the case of any other person who married after July 19, 1924, exceeds the age of his wife by 20 years or more, the allowance to which she, as the widow of the contributor, may be entitled under the Act shall be reduced so that the ratio of the reduced allowance to the allowance is equal to the ratio of the value of a life annuity of $1 per annum to a person aged 20 years less than the contributor at the date of his death to the value of a life annuity of $1 per annum to a person of the age of the widow at that date.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsque l'âge d'un contributeur, a) dans le cas d'une personne qui était, immédiatement avant le 15 juillet 1971 et a continué de l'être jusqu'au jour de sa mort, un employé de la Société canadienne des ports à qui le régime de pension de la Société s'appliquait, qui s'est marié après le 21 mai 1943, ou, b) dans le cas de toute autre personne qui s'est mariée après le 19 juillet 1924, dépasse de 20 ans ou plus l'âge de son épouse, l'allocation à laquelle celle-ci peut avoir droit en vertu de la Loi à titre de veuve du contributeur doit être réduite de telle sorte que la proportion que l'allocation réduite représente par rapport à l'allocation soit égale à la proportion que la valeur d'une rente viagère de 1 $ par année pour une personne ayant 20 ans de moins que le contributeur, lorsque celui-ci est décédé, représente par rapport à la valeur d'une rente viagère de 1 $ par année pour une personne de l'âge de la veuve à ladite date.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

Where a normal pension is postponed under this Act [Supplemental Pension Plans Act] or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension, the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

L'ajournement de la rente normale prend fin lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

When a contributor who is entitled to a deferred annuity becomes entitled to a disability pension under the CPP [Canada Pension Plan] or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to a deferred annuity and becomes entitled to an immediate annuity. However, if he ceases to be entitled to a disability pension under the CPP or Quebec Pension Plan before reaching age 60, he ceases to be entitled to an immediate annuity and again becomes entitled to a deffered annuity. In the event of death before age 60 of a contributor who would have been entitled to a deferred annuity at age 60, or in the event of death after age 60 of a contributor entitled to a deferred pension, the surviving spouse and eligible children would be entitled to an immediate annual allowance,...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Si un cotisant ayant droit à l'indemnité différée devient admissible à une pension d'invalidité au titre du RPC [Régime de pensions du Canada] ou du Régime des rentes du Québec avant d'avoir 60 ans, il cesse d'avoir droit à une pension différée et devient admissible à une pension immédiate. Toutefois, s'il cesse d'avoir droit à une pension d'invalidité du RPC ou du Régime des rentes du Québec avant d'avoir atteint 60 ans, il cesse d'avoir droit à une pension immédiate et devient de nouveau admissible à une pension différée. Si un cotisant qui aurait eu droit à une pension différée à l'âge de 60 ans meurt avant d'avoir atteint cet âge ou après, le conjoint survivant et les enfants admissibles ont alors droit à une indemnité annuelle immédiate. [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Pensions and Annuities
DEF

The average of the year's maximum pensionable earnings as defined in the Canada Pension Plan for the year in which the contributor becomes entitled to a benefit... and the year's maximum pensionable earnings for each of the two preceding years except that for any such year prior to 1966, the year's maximum pensionable earnings for that year is deemed to be five thousand dollars.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Pensions et rentes
DEF

Moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au sens du Régime de pensions du Canada pour l'année durant laquelle le cotisant devient admissible à une pension [...], et du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune des deux années précédentes, sous réserve que pour chaque année antérieure à 1966 le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est réputé être de cinq mille dollars.

Espagnol

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Fiche 18 1984-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

Term used internally by Health and Welfare Canada to designate the "Declaration to be Completed by Recipient of Old Age Security Pension"(form no. OAS 127). This form is completed by pensioners living outside Canada who are entitled to receive an Old Age Security pension. It must be witnessed by one of the following : an official of a Canadian, British, or United States Embassy or Consulate, a Canadian Immigration official, a physician, a clergyman, a notary public or a Commissioner for Taking Affidavits. It certifies that the pensioner is still alive.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

survie: Le fait de survivre, de se maintenir en vie.

Espagnol

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