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BE EQUALLY AUTHENTIC [4 fiches]

Fiche 1 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Law of the Sea
CONT

[Convention on the High Seas. Done at Geneva, on 29 April 1958.] Article 5.1. Each State shall fix the conditions for the grant of its nationality to ships, for the registration of ships in its territory, and for the right to fly its flag. Ships have the nationality of the State whose flag they are entitled to fly.

DEF

Article 37 of the said Convention stipulates :"The original of this Convention, of which the English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited... ".

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit de la mer
CONT

[Convention sur la haute mer. Faite à Genève, le 29 avril 1958.] Article 5.1. Chaque État fixe les conditions auxquelles il accorde sa nationalité aux navires ainsi que les conditions d'immatriculation et du droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'État dont ils sont autorisés à battre pavillon.

Espagnol

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Fiche 2 2008-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Patents (Law)
OBS

EPC : Convention on the Grant of European Patents(European Patent Convention) of 5 October 1973... European Patent Organisation(EPA). This Agreement, drawn up in a single original in the English, French and German languages shall be deposited with the Government of the Federal Republic of Germany, the three texts being equally authentic. Done at London on 17 October 2000...

Terme(s)-clé(s)
  • London Agreement on the application of Article 65 EPC (European Patent Convention)
  • London Agreement of Article 65 of the European Patent Convention
  • London Agreement on the European Patent Convention
  • Agreement on the application of Article 65 EPC
  • European Patent Convention Agreement
  • London Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

CBE : Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 [...] Organisation européenne des brevets (OPB) [...] Le présent accord est rédigé en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les trois textes faisant également foi. Fait à Londres le dix-sept octobre deux mille [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Accord sur l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
  • Accord sur la Convention sur la délivrance de brevets européens
  • Accord sur la Convention sur le brevet européen
  • Accord de Londres

Espagnol

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Fiche 3 2008-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Ratified by Canada 22nd October, 1991; Japan 24th January, 1992; People's Republic of China 31st August, 1992; Republic of Korea 30th July, 1995; Russian Federation 16th December 1994; United States of America 6th December, 1991; Entered into force 24th March, 1992. DONE in duplicate, at Ottawa, this 12th day of December, 1990, in the English and French languages, each version being equally authentic.(The working and official language of the Council shall be English).

Terme(s)-clé(s)
  • Convention for a North Pacific Marine Science Organization
  • North Pacific Marine Science organization Convention
  • PICES Convention

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Under the Reciprocal Arrangement... advance written notice of the return of any deportee must be provided to Canada where the U. S. has evidence to suggest that medical attention is required because of a mental or physical condition. This includes citizens, permanent resident aliens and non-resident aliens. This Arrangement will be effective on its signature by authorized representatives of the Parties. The present Arrangement will supersede the Arrangement for the Exchange of Deportees between Canada and the United States, of August 1, 1949. Done in duplicate this 24th day of July A. D., 1987 at Williamsburg, Virginia, United States of America, in English and in French, each language version being equally authentic.

Terme(s)-clé(s)
  • Reciprocal Arrangement for the Exchange of Deportees
  • Reciprocal Agreement for the Exchange of Deportees
  • Arrangement for the Exchange of Deportees between Canada and the U.S.
  • Canada -- U.S.A. Reciprocal Arrangement for the exchange of Deportees

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Aux termes de l'Arrangement ... un préavis écrit concernant le renvoi de toute personne expulsée doit être remis aux autorités canadiennes lorsque les autorités américaines disposent de renseignements confirmant que la personne expulsée a besoin de soins médicaux en raison de son état de santé mental ou physique. Cela s'applique aux citoyens, aux étrangers résidents permanents et aux étrangers non résidents. Le présent Arrangement entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par les représentants des Parties concernées. La présente annule l'Arrangement concernant l'échange de personnes expulsées entre le Canada et les États-Unis signé le 1 er août 1949. Fait en double exemplaire le 24ième jour de juillet A. D. 1987 à Williamsburg, Virginie (États-Unis d'Amérique) en français et en anglais, chaque version faisant également foi.

Terme(s)-clé(s)
  • Arrangement de réciprocité concernant l'échange de personnes expulsées
  • Accord de réciprocité concernant l'échange de personnes expulsées
  • Accord intervenu entre le Canada et les É.-U. au sujet de l'échange de personnes expulsées
  • Accord bilatéral Canada-États-Unis Unis portant sur le renvoi des personnes expulsées

Espagnol

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