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BE EQUITABLE [77 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The DAGPWD represents persons who have a long-term or recurring physical, mental, sensory, psychiatric, or learning impairment that may cause them to be disadvantaged at work. Members of the DAGPWD provide advice to Defence Team leadership on barriers that prevent an equitable representation of persons with disabilities and recommend relevant policy and procedural changes.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Le GCDPH représente les personnes ayant une déficience durable ou récurrente, soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage, qui est susceptible de les désavantager au travail. Les membres du GCDPH informent la direction de l'Équipe de la Défense des obstacles à une représentation équitable des personnes en situation de handicap et recommandent des modifications à apporter aux politiques et aux procédures.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
CONT

To be eligible for UI(unemployment insurance) the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including : obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

OBS

Obligation to accompany a spouse: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1st, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
CONT

Afin d'être admissible à des prestations d'assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d'accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d'un enfant ou d'un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

OBS

nécessité d'accompagner son conjoint : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 [avec modifications jusqu'au 1er mars 1991].

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation d'accompagner la conjointe

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

An extraordinary equitable remedy that compels a party to execute a contract according to the precise terms agreed upon or to execute it substantially so that, under the circumstances, justice will be done between the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
OBS

exécuter : Rendre réelles, effectives les dispositions de (un acte, un jugement, un texte). Exécuter une convention, un contrat, un traité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

To be eligible for UI [unemployment insurance] the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including : obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Afin d'être admissible à des prestations d'assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d'accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d'un enfant ou d'un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

Como puede observarse, el sujeto activo del delito lo es cualquier persona que teniendo la obligación de cuidar a un niño incapaz de cuidarse a sí mismo o a una persona enferma, la abandone.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
CONT

... there should be a balanced and integrated approach to trade and environment policies in pursuit of sustainable development, taking into account the economic, environmental and social aspects, as well as the different levels of development of countries, without undermining the open, equitable and non-discriminatory character of the multilateral trading system or creating disguised barriers to trade.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics
CONT

Avant la suspension du traitement tarifaire préférentiel, les parties doivent d'abord mener des consultations pour faire en sorte que cette disposition ne soit pas utilisée comme un obstacle déguisé au commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Sociology of Human Relations
  • Labour and Employment
Universal entry(ies)
INC118
code de système de classement, voir observation
OBS

This online self-paced course introduces what it means to be equitable, diverse and inclusive, and how to support greater inclusion in the federal workplace. Participants will reflect on their own biases and privileges, while exploring practical actions they can take to foster inclusion and other areas to further their learning.

OBS

INC118: a Canada School of Public Service course code.

Terme(s)-clé(s)
  • Fostering an Inclusive Work Place

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Sociologie des relations humaines
  • Travail et emploi
Entrée(s) universelle(s)
INC118
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours en ligne à rythme libre explique ce que sont l'équité, la diversité et l'inclusion, et comment améliorer l'inclusion en milieu de travail à la fonction publique fédérale. Les participants réfléchiront à leurs biais et à leurs privilèges, tout en découvrant des mesures pratiques qu'ils pourront prendre pour favoriser l'inclusion et en approfondissant leur apprentissage en lien avec d'autres domaines.

OBS

INC118 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Personnel and Job Evaluation
  • Sociology of persons with a disability
OBS

To help ensure the equitable assessment of persons with disabilities, the Public Service Commission(PSC) is providing [the] Guide for Assessing Persons with Disabilities. The purpose of [the] document is to provide those in charge of determining and implementing accommodations with practical guidance on decisions about the changes or modifications to assessment tools and procedures that can be made, to accommodate the needs of persons with disabilities within an appointment process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Dans le but d'aider à assurer une évaluation équitable des personnes handicapées, la Commission de la fonction publique (CFP) fournit [le] Guide relatif à l'évaluation des personnes handicapées. L'objectif [du] document est de fournir à ceux et celles qui établissent les mesures d'adaptation en matière d'évaluation des conseils pratiques sur les décisions à prendre en matière de changements ou de modifications qui peuvent être apportés aux outils et aux procédures d'évaluation, afin de répondre aux besoins des personnes handicapées durant un processus de nomination.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
CONT

The share of each offshore quota available to the Independent Offshore Group of trawler owners(IOG) either as an allocation for competitive fishing, or for subdivision into enterprise allocations, will be determined with reference jointly to past fishing performance and to ensuring an equitable share of those offshore quotas that are projected to increase substantially.

Terme(s)-clé(s)
  • off-shore quota

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
CONT

On établira la part de chaque quota hauturier offert au Groupe des hauturiers indépendants (GHI), propriétaires de chalutiers, que ce soit sous forme d'une allocation pour la pêche concurrentielle ou d'un quota à subdiviser sous forme d'allocations aux entreprises, en fonction du rendement de pêche antérieur tout en s'assurant que ces sociétés obtiennent une part équitable des quotas hauturiers devant augmenter sensiblement. Afin de présenter les allocations d'entreprises à ce groupe, une allocation accrue du contingent hauturier de certains stocks sera introduite pour faciliter la transition.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
DEF

A mechanism by which programs and services can be assessed to ensure that persons with disabilities have equal access to and equitable inclusion in programs and services.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
DEF

Mécanisme d'évaluation des programmes et des services afin d'assurer une égalité d'accès et une inclusion équitable des personnes vivant avec un handicap aux programmes et aux services.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Golf
CONT

The Handicap Chairperson is responsible for checking the accuracy of all handicaps.

CONT

The USGA Handicap System™ enables golfers of all skill levels to compete on an equitable basis.... Articles and resources are available for anyone interested in starting a golf club or for current handicap committee chairmen who need assistance in maintaining handicaps for their respective clubs.... Handicap Education. The USGA® offers online and actual class seminars on handicapping as well as posts articles and resources that can be of importance to the handicap chairman of a golf club.

OBS

handicap chairperson: term used by the Hylands Gold Club.

Français

Domaine(s)
  • Golf
CONT

Créer votre comité du handicap. Le comité du handicap est le comité du club de golf qui assure la conformité avec le système de handicap de la USGA, notamment la révision par les pairs. Le comité du handicap doit être composé majoritairement des membres du club; les employés du club peuvent siéger au comité, cependant un employé ne peut agir comme président. Le président du comité du handicap peut également siéger au comité du handicap.

CONT

Le facteur de handicap doit pouvoir être vérifié par un officiel de son club, par le président du comité du handicap ou par un professionnel de l'ACGP ou de la PGA.

OBS

président du handicap: équivalent fourni par le Club de Golf Hylands.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

To be vested, a right must have become a title, legal or equitable, to the present or future enjoyment of property...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

dévolu : Acception large qui s'apparente à la notion de [«dévolu en possession»].

OBS

dévolu : désignation normalisée par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A post-dispute arbitration agreement means that an issue has arisen that could lead to litigation, but the parties instead decide to make an agreement to submit the case to binding arbitration. … A post-dispute arbitration agreement can also be made in many different types of situations. A divorcing couple may decide to sign a post-dispute arbitration agreement if they can’t work out a property settlement or custody division in their divorce. A company who is having a dispute with a customer or client may decide arbitration will be a more equitable way of resolving their issue and still be able to maintain a business relationship.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Agriculture - General
CONT

Much of the current interest in agroecosystem health arises from the issue of agricultural sustainability.... But, knowledge-based, purposeful human actions may well be capable of ensuring sustainability. Such actions must reflect an equitable balance among environmental soundness, economic viability, and social justice. All are necessary and no one is sufficient to ensure the health of agroecosystems.

CONT

Organic agriculture is a holistic production management system which promotes and enhances agro-ecosystem health, including biodiversity, biological cycles, and soil biological activity.

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Agriculture - Généralités
DEF

santé des agroécosystèmes : désignation approuvée par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecosistemas
  • Agricultura - Generalidades
CONT

Según la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación (FAO), la agricultura orgánica es un sistema holístico de producción que fomenta y mejora la salud del agrosistema y, en particular, la biodiversidad, los ciclos biológicos y la actividad biológica del suelo.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The equitable power is to give relief in cases involving unconscionable transactions, not all those which, originally or subsequently, may prove to be foolhardy, burden some, or otherwise undesirable and improvident.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Studies
DEF

A wide range of activities aimed at maximizing efficiently of a city's public service delivery and equitable access to these services by all segments of its population; may conceptually be seen as comprising the function of governance, development policy and investment decisions, implementation and management of assets, regulation and taxation, promotion of public relations.

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme
CONT

D.E.S.S. (gestion urbaine pour les pays en développement) [...] Les objectifs spécifiques de formation, dans le domaine de la gestion des habitats urbains sont de développer les capacités de procéder à des opérations de recherche appliquée visant à cerner les problèmes d'habitat complexe des collectivités locales, à intervenir dans les filières formelles et informelles d'accès au logement abordable pour les populations pauvres, et à rendre plus opérationnelle l'expertise professionnelle dans la gestion stratégique des programmes d'habitat urbain (construction, réhabilitation), administrés par les niveaux local et communautaire. Les objectifs spécifiques de formation, dans le domaine de la gestion des environnements urbains sont de développer les capacités de diagnostic des principaux problèmes reliés à la gestion d'environnements urbains durables (évaluation environnementale, bilan, analyse de risques...) et consolider l'expertise professionnelle dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques de gestion locale de l'environnement, y compris la construction de cadres institutionnels favorisant le partenariat et le développement des secteurs informels, communautaires et associatifs dans l'offre de services urbains.

CONT

La planification urbaine est devenue un outil de gestion urbaine dont l'utilité n'est pas mise en cause en Inde. Pourtant, les critiques concernant l'efficacité du système de planification se sont multipliées depuis le début des années 80.

OBS

Ne pas confondre avec «planification urbaine».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Urbanismo
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A use that results from the combining of the equitable title and legal title of an estate, done to comply with the Statute of Uses’ mandate that the holder of an estate be vested with legal title to ensure the holder's liability for feudal dues.

OBS

Historical; no longer current in law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

usage parfait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable estoppel, or estoppel by acquiescence, occurs where a person by tacitly representing his own position to be more favourable to another person than it really is, has induced that other to alter his position on the faith of the representation being true. Thus, if a stranger commences to build on land supposing it to be his own, and the real owner, perceiving his mistake, abstains from setting him right, and leaves him to persevere in his error, the court will not afterwards allow the real owner to assert his title to the land.(Jowitt, p. 726)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

préclusion en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

It may therefore be more satisfactory to regard this form of waiver as analogous to, or even identical with, equitable forbearance or "promissory" estoppel.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En français le terme «equity» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Terme(s)-clé(s)
  • abstention en Équité

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The Court... concluded that under equitable indemnity, a tortfeasor can obtain indemnity on a comparative fault basis from other concurrent tortfeasors. These principles apply to strict liability, as well as to negligence liability. This Court felt that indemnity should only be allowed on a comparative fault basis. Thus, that principle, rather than joint and several liability, should control the apportionment of loss among joint tortfeasors in a strict liability situation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

No action grounded on accident, mistake or other equitable ground of relief shall be brought but within six years from the discovery of the cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Toute action fondée sur un accident, une erreur ou autre motif de recours reconnu en «equity» se prescrit par six ans à compter de la découverte de la cause d'action.

OBS

En français le terme «equity» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Those rights originally recognized and enforced only in the courts of equity. (Curzon, 1979, p. 120)

CONT

Equity also signifies an equitable right, that is, a right enforceable in a court of equity; hence, a bill of complaint which did not show that the plaintiff has a right entitling him to relief was said to be demurrable for want of equity; and certain rights now recognised in all the Divisions of the High Court are still known as "equities" from having been originally recognised only in the Court of Chancery.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 714).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit en equity : acception plus rare en droit des biens; à ne pas confondre avec la notion "d'equity" dans le domaine financier.

OBS

droit en equity: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A charging lien is a right to charge property in another's possession with the payment of a debt or the performance of a duty : an instance of this is the equitable lien of a vendor of land for the unpaid purchase-money. A charging lien can be enforced by bringing an action(formerly for a sale of the property).(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1099)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège-grèvement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «privilège-grèvement» est un néologisme.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
CONT

Although the term "legal mortgage" is inappropriate to a mortgage under the land titles system and is not in fact in common use, the term "equitable mortgage", which under the old system is used in contradistinction to a legal mortgage, is under the new system commonly used to indicate a mortgage or charge other than a registered or statutory mortgage. Under the old system any mortgage subsequent to a legal mortgage is necessarily an equitable mortgage, but under the new system a second mortgage is of the same nature as a first mortgage. In other respects, however, the ordinary rules as to equitable mortgages prevail under the land titles system. Thus, an equitable mortgage may be created by an agreement to execute a mortgage or to charge money on land or by deposit of documents of title.(Falconbridge on Mortgages, 1977, 4th ed., s. 10. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

hypothèque enregistrée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In terms of real property, a lien may be equitable or statutory. An equitable lien gives one person a charge on the real property of another until certain specific claims are satisfied. It does not arise by contract, as does a mortgage, but rather because of some equitable doctrine.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1686)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Often land is devised, charged with the payment of debts of the testator, or with the payment of legacies. Such an equitable charge may be created by apt language, such as the use of the word "charge, "or by use of the phrase "on condition that. "The ordinary method of enforcing the charge is by a sale of the land and payment of the charge from the proceeds.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

charge en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Maritime Law
CONT

The cargo has been the subject-matter of a sale and is on its way from the seller to the buyer. While in transit the seller hears that the buyer has become insolvent. If the seller is still unpaid it would be very hard on him if he were bound to deliver the goods to the buyer despite the latter's insolvency. The seller is therefore given what has been described as an equitable remedy. He may order the shipowner or the master of the ship not to deliver the goods to the purchaser, but to redeliver them to him.. This is called "stoppage in transitu".

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Droit maritime
OBS

droit d'arrêt en cours de route : source : Braën, A., Le droit maritime au Québec, Montréal, Wilson et Lafleur, 1992, p. 266

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de mercancías
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Notice of an equitable assignment may be oral, but if the chose assigned is equitable, oral notice will seldom be effective between successive assignees.

OBS

successive assignees : term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cessionnaires successifs : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

Loans will be provided in cases of financial hardship to maintain equitable access.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Des prêts seront accordés en cas de difficulté financière pour que l'accès à l'immigration demeure équitable.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Licence by estoppel. An irrevocable licence to occupy or use land may be acquired through the operation of an equitable doctrine akin to estoppel and known as "proprietary estoppe. l" It applies where a landowner stands by and allows a person to spend money improving his own or the landowner's land in the expectation that some covenant will not be revoked.([1983] Conv., p. 352)

Terme(s)-clé(s)
  • estoppel license
  • license by estoppel
  • license protected by estoppel

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission par préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Operations (General)
DEF

[A] procedure used in carrying out an administrative program and is to be broadly construed to include any aspect of agency organization, procedure, or management which may affect the equitable consideration of public and private interests, the fairness of agency decisions, the speed of agency action, and the relationship of operating methods to later judicial review, but does not include the scope of agency responsibility as established by law or matters of substantive policy committed by law to agency discretion.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Ensemble des opérations obligatoires qui accompagnent un acte administratif (p. ex. remplir un formulaire, demander une autorisation).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Technically, waste consists of any act which alters the nature of the land, whether for the better or for the worse, "e. g. ", the conversion of arable land into a woodland or vice versa. Four types of waste must be considered : ameliorating, permissive, voluntary and equitable.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 103-4).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dégradation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The [land titles legislation has] conferred on a registered proprietor of land what may be called a statutory estate, which is not a merely legal right, but a right both legal and equitable, which courts both of law and equity must recognize : the interest conferred is, indeed, expressly called an "estate", and consists of rights as nearly as possible resembling the rights of persons who have what is ordinarily called an "estate" in the land, but the new registered, or statutory, estate does not operate in the same manner, or on the same principles, as the ordinary "estate".(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1608).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The equitable doctrine of notice was that a person who purchased an estate, although for valuable consideration, after notice of a prior equitable right, made himself a "mala fide" purchaser, and was not enabled, by getting in the legal estate, to defeat that right, but was held to be a trustee for the benefit of the person whose right he sought to defeat.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1253).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «acheteur de mauvaise foi» sera acceptable en contexte.

OBS

acquéreur de mauvaise foi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A mere equity is not an interest in property but an equitable right with regard to a certain piece of property. (Riddall, 3rd ed., 1983, p. 463).

CONT

[I] f such a classification of equitable interests be accepted, it becomes possible to define a mere equity as a right to pursue an equitable remedy, that right being of a purely personal nature and therefore irrelevant to third parties.("The Conveyancer and Property Lawyer", Vol. 40, p. 221).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

simple droit en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

With respect to impeachability for waste, it has been seen that a "tenant in tail after possibility of issue extinct" could be restrained from committing equitable or malicious waste, such as tearing down the main residence without cause.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 134)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dégradation malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A may be the owner of a thing as against all the world except B, while with regard to B he may have no rights of ownership at all, being bound, by virtue of a personal relation between them, to allow B to have the use and profits of the property, or even to deal with the property as B may direct. As the rules of the common law only recognize A's rights to the property and ignore those of B, A is called the legal owner, while B is called the equitable owner, because his rights are only recognized by virtue of the doctrines of equity. The legal owner is the nominal owner, the equitable the beneficial owner.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1302).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire nominal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The essential difference between legal and equitable rights is best understood by comparing absolute ownership with trusts....(A) t this point it is only necessary to appreciate that trusts were unenforceable at common law. If land was conveyed to A in fee simple upon trust for B in fee simple, the common law courts regarded A as absolute owner and would not recognise any rights in B. But the Chancellor would enforce trusts, as matters of conscience, and compel A to hold the land on B's behalf and to allow B to enjoy it. In such a case A is the "legal owner", B is the "equitable owner". The land is vested in A, but since he is trustee of it he is not the beneficial owner : he has only the "bare legal estate", and the beneficial interest belongs to B. Now legal ownership confers rights "in rem", rights of property in the land itself, which can be enforced against anyone. Equitable ownership conferred at first only a right "in personam", a right to compel the trustee personally to perform his trust.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 113).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The legal owner is the nominal owner, the equitable the beneficial owner. (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 1302).

OBS

The term has come to be used in technical contrast to the equitable owner, and not as opposed to an illegal owner.(Black's, 5th ed., 1979, p. 806).

OBS

(A) may be the owner of a thing as against all the world except B, while with regard to B he may have no rights of ownership at all, being bound, by virtue of a personal relation between them, to allow B to have the use and profits of the property, or even to deal with the property as B may direct. As the rules of the common law only recognise A's rights to the property and ignore those of B, A is called the legal owner, while B is called the equitable owner, because his rights are only recognised by virtue of the doctrines of equity.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A distinction has to be made between legal choses in action such as debts, and equitable choses in action such as pecuniary legacies or rights under a trust.(Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 13).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chose non possessoire en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Today the ownership and transmission of interests in personalty is much more important than that of interests in land, since the wealth of the nation in now concentrated primarily in personalty. This presents little difficulty in so far as such interests are equitable. Interests in personal property can readily be created under a trust.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 348)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt sur biens personnels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJOO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable waste is wanton, malicious or unconscientious destruction, such as of houses or trees planted or left for purposes of ornament or shelter. It is called equitable waste because, although it is voluntary waste, courts of equity would not allow it to be committed even by a tenant who held "without impeachment for waste".(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 172).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dégradation en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Apart from statute, a legal rentcharge can be created "inter vivos" only by a deed, although it has always been possible for a person disposing of land to reserve a rentcharge to himself, without the grantee of the land executing the deed. An equitable rentcharge may be created merely by contract or by signed writing.(Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 794)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Dower could also be barred by equitable jointure. Any provision intended to be in lieu of dower and accepted by a wife of full age as being in satisfaction of her dower, was in equity a bar to the right of dower, whatever the provision might be and whether it was made before or after marriage.(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 191).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

provision en equity de l'épouse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The equitable doctrine of notice was that a person who purchased an estate, although for valuable consideration, after notice of a prior equitable right, made himself a "mala fide" purchaser, and was not enabled, by getting in the legal estate, to defeat that right, but was held to be a trustee for the benefit of the person whose right he sought to defeat.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1253).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

doctrine de la connaissance en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The above analysis has been directed to determining the status of a licence; in particular, to illustrate the difficulty of determining when it is a contractual licence, or when it is an equitable licence and when it is both. Between the original parties, these questions will not often be of seminal importance. What must be considered is whether one type of licence is capable of being an interest in property but the other type is not. It will be argued that whether a licence is classified as contractual or equitable it can, in certain circumstances, bind third parties and so become a property right.([1983], Conv., p. 53)

Terme(s)-clé(s)
  • equitable license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable life interests, entails, leases, reversions and remainders, and any other interest corresponding to an interest recognised at common law, could... be created under trusts. The maxim was "Equity follows the law".(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 130).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt viager en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A distinction has to be made between legal choses in action such as debts, and equitable choses in action such as pecuniary legacies or rights under a trust. Equitable choses in action are such things as were not the subject of action at common law but which could be recovered in a Court of Equity....(Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 13).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chose non possessoire en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In addition to arising by grant an easement may be held by the court to have arisen as a result of the application of the equitable doctrine of estoppel, the doctrine by which, in certain circumstances, one party may, because of his conduct, be estopped from denying the entitlement of another to exercise a certain right.(Riddall, 3rd ed., 1983, p. 296).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, la construction «acquisition de servitude par préclusion» conviendrait mieux.

OBS

servitude par préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

The equitable doctrine of marshalling applies where there are two creditors(A and B) of the same debtor and two funds(X and Y) out of which payment must be claimed, and where... A can resort to both funds... for the satisfaction of his debt but... B can resort to only one fund(Y). In this instance, equity will intervene and, in order to prevent.... A from depriving... B of his security, order A to be paid out of the X fund to which B is not entitled, resorting to the Y fund only in case of deficiency, while allowing B to be paid out of the Y fund.(Yogis, "Canadian Law Dictionary", l982, p. l32)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

doctrine de l'ordonnancement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Union Organization
OBS

Mission :... to be a trade union that ensures democratic and equitable representation, a trade union driven by a commitment to fairness and respect in [the] workplaces, [the] governments and [the] communities, and a trade union to accommodate the diversity of [its] members and allow for accountable leadership and effective communication.

OBS

New Brunswick Union of Public and Private Employees: legal title.

OBS

New Brunswick Union: applied title.

OBS

The "New Brunswick Public Employees Association" was renamed "New Brunswick Union of Public and Private Employees" in 2004.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Organisation syndicale
OBS

Mission : [...] former un syndicat qui garantit une représentation démocratique et équitable, un syndicat qui tient vraiment à l’équité et au respect au sein [des] milieux de travail, [des] gouvernements et [des] localités, et un syndicat qui tient compte de la diversité de [ses] membres et qui permet un leadership responsable et des communications efficaces.

OBS

Syndicat des employé(e)s des secteurs public et privé du Nouveau-Brunswick : titre légal.

OBS

Syndicat du Nouveau-Brunswick : titre d'usage.

OBS

L'«Association des employés de la fonction publique du Nouveau-Brunswick» a été renommé «Syndicat des employé(e)s des secteurs public et privé du Nouveau-Brunswick» en 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

A daily comprehensive allowance may be authorized in circumstances where established allowances are neither practical, reasonable or equitable.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Une indemnité globale quotidienne peut être accordée lorsque les indemnités établies ne sont pas pratiques, raisonnables ou équitables.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The federal representative shall review the material from the verification process and consult with the [law firm] to satisfy himself that the amount of legal fees to be paid to the [law firm] is reasonable and equitable taking into consideration the amounts and basis on which fees are being paid to other lawyers in respect of this settlement, including the payment of a 3 to 3. 5 multiplier in respect of the time on class action files and the fact that the [law firm] has incurred time on a combination of class action and individual files.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le représentant fédéral examinera les documents produits au terme du processus de vérification et consultera le [cabinet d'avocats] pour s'assurer que le montant à payer au [cabinet d'avocats] en honoraires est raisonnable et équitable, compte tenu des tarifs et des barêmes utilisés pour l'établissement des honoraires à payer aux autres avocats dans le cadre du règlement, et compte tenu d'un facteur multiplicatif de 3 à 3.5 vu le temps consacré aux dossiers de recours collectifs et le fait que le [cabinet d'avocats] a consacré du temps à un ensemble de recours collectifs et de dossiers individuels.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2010-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economic and Industrial Sociology
CONT

Gross National Happiness(GNH). GNH is a part of a grand vision first conceived in 1972 by the King of Bhutan, a small land-locked nation in the Himalayas. In the wake of globalization, Bhutan employs GNH as a guiding principle to steer itself toward a more wholistic direction in development. This encompasses measuring both economic and social variables. Although GNH remains to be defined quantitatively, it is increasingly being studied as a new paradigm shift to achieving a meaningful, sustainable, and equitable socio-economic development worldwide.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie économique et industrielle
CONT

S'il ne s'agissait du Bhoutan, le concept de «Bonheur national brut» serait probablement mort et enterré. [...] L'approche adoptée il y a plusieurs années par le roi Jigme Singye Wangchuck, préconise une mesure holistique du développement humain. Elle repose sur quatre principes fondamentaux auxquels le gouvernement attache une importance égale: croissance et développement économiques; conservation et promotion de la culture; sauvegarde de l'environnement et utilisation durable des ressources naturelles, et une bonne gouvernance responsable.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (civil law)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The tracing action can only be taken if the property was specific and "ascertainable" and in which the beneficiary has title, albeit equitable title.

OBS

tracing - A process of identifying the substitute of an original asset claimed by the plaintiff.

OBS

Tracing -- A legal proceeding taken under the law of equity where the plaintiff attempts to reclaim specific property, through the court, whether the property is still in the first acquirer’s hands or it has passed onto others, and even if the property has been converted.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

La seule question qu'il restait à résoudre était de savoir si les biens en fiducie pouvaient être identifiés de manière à ce que cette fiducie puisse avoir gain de cause dans une action en droit de suite.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2008-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

The objectives of the Performance Management Program are : to encourage excellent performance by recognizing and rewarding the achievement of results that are linked to business plans and government objectives, and the demonstration of leadership competencies; and to provide a framework within which a consistent and equitable approach to performance management can be applied.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Les objectifs du Programme de gestion du rendement sont : de favoriser l'excellence du rendement en reconnaissant et en récompensant les personnes qui ont atteint des résultats correspondant aux plans d'activités de l'organisation et aux objectifs gouvernementaux, et qui ont démontré leurs qualités de leadership; d'établir un cadre qui permet d'appliquer une démarche cohérente et équitable en gestion du rendement.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Sports (General)
OBS

In September 2001, a working group, composed of experts from the sport community appointed by the Secretary of State(Amateur Sport), recommended that a national alternate dispute resolution(ADR) system for sport be developed in Canada. In response to this recommendation the bill [C-54, an Act to Promote Physical Activity and Sport] provides for the creation of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada. A flexible organization, the Centre will be a tool to contribute to the fair, timely, equitable and transparent resolution of disputes at a low cost, for the benefit of the sport community. The Mission of the Centre is to provide to the sport community a national alternative dispute resolution service for sport disputes and expertise and assistance in this regard.

Terme(s)-clé(s)
  • Sport Dispute Resolution Center of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sports (Généralités)
OBS

En septembre 2001, un groupe d'experts issus de la collectivité sportive, et nommés par le secrétaire d'État (Sport amateur), recommandait que soit développé un mécanisme national de règlement extrajudiciaire des différends (RED) pour le sport au Canada. En réponse à cette recommandation, le projet de loi [C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport] prévoit la création du Centre de règlement des différends sportifs au Canada. Organisme souple, le Centre se veut un outil pour régler les différends de manière juste, opportune, équitable, transparente et à faible coût, au bénéfice de la collectivité sportive. Mission : Le Centre a pour mission de fournir à la collectivité sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs et une expertise et une assistance dans ce domaine.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The Healthy Living Unit has the lead responsibility within the Public Health Agency of Canada for delivering on the federal government's role in physical activity. The work of the Unit is based on an approach to partnerships that is multi-sectoral, multi-level, and multi-disciplinary. The goals of the Healthy Living Unit are : to encourage and assist all Canadians to be physically active by increasing their awareness and understanding about the benefits of physical activity and the range of opportunities to be physically active in daily life; to influence positive social and physical environments and opportunities that facilitate the integration of physical activity into daily life, and that are accessible to, and equitable for, all Canadians; to establish partnerships with government and non-governmental agencies across levels and sectors, and encourage and support collaborative action and increased capacity to foster physical activity in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Au sein de l'Agence de santé publique du Canada, l'Unité des modes de vie sains est chargée de remplir le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de l'activité physique. Ses activités à cet égard reposent sur des partenariats multisectoriels et multidisciplinaires, faisant intervenir les différents ordres de gouvernement. Les buts de l'Unité sont d'encourager et aider tous les Canadiens à mener une vie active en les sensibilisant davantage aux bienfaits et aux possibilités liés à la pratique d'activités physiques; faire en sorte que soient offerts des occasions et des environnements sociaux et physiques propices à l'intégration de l'activité physique dans la vie de tous les jours, accessibles à tous les Canadiens et équitables pour tous et former des partenariats avec d'autres organismes des différents échelons et secteurs et favoriser les efforts concertés en faveur de la vie active au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2006-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
DEF

The joinder of alternative claims, such as breach of contract and quantum meruit, or of one claim with another prospective claim, such as a creditor’s claim against a debtor to recover on a loan and the creditor’s claim against a third party to set aside the transfer of the loan’s collateral.

CONT

Joinder of remedies. A joining of two claims in one action even though one cannot be recognized until the other is resolved. Specifically, the combination of legal and equitable claims in one action when a fraudulent conveyance must first be set aside legally before equitable relief can be granted to a creditor.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
CONT

[...] en cas de jonction de recours, le retrait d'un des recours ne met pas fin à la procédure. Il en va de même en cas d'appel en cause [...] lorsque les parties ont pris des conclusions comme si elles avaient interjeté un recours indépendant.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

It remains to be seen whether the "common humanity" test will allow the courts to reach an equitable compromise "between the demands of humanity and the necessity to avoid placing undue burdens on occupiers".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il reste à voir si le critère "d'humanité courante" permettra aux tribunaux d'atteindre un compromis équitable "entre l'exigence d'humanité et le danger d'imposer un fardeau indu aux occupants".

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2005-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An equitable defence doctrine, which can be «defined as inexcusable delay in asserting a right, accompanied by some actual or presumable change of circumstances,(rendering it inequitable to grant relief).

CONT

In general, when a party has been guilty of laches in enforcing his right by great delay and lapse of time, this circumstance will at common law prejudice and sometimes operate in bar of a remedy which is discretionary for the court to afford. In courts of equity delay will also generally be prejudicial.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

An option creates an equitable interest in land which is specifically enforceable once the optionee elects to exercise the option. Upon its exercise, it converts into an agreement for sale by operation of law and the relationship converts from optionor-optionee to vendor-purchaser. An option has been held to be an interest in land, hence a caveat should be filed to protect the interest of the optionee.(Sterk, 1981, p. 41)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

By the "Intestates’ Estates Act", 1884, s. 4, repealed by the "Administration of Estates Act", 1925, s. 56, it was provided that equitable estates and estates in incorporeal hereditaments(which prior to that Act did not escheat) should be subject to the same law of escheat as legal estates in corporeal hereditaments.(Jowitt's, 2nd ed., 1977 p. 720)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

La forme verbale «escheat» peut se rendre en français par «tomber en déshérence» lorsqu'elle est employée absolument, sans complément, et par «échoir» lorsqu'elle est suivie d'un complément. «Échoir» se construit alors avec la préposition «à».

OBS

échoir; tomber en déshérence : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2003-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Where a husband dies beneficially entitled to any lands for an interest that does not entitle his widow to dower out of the same at law, and such interest, whether wholly equitable, or partly legal and partly equitable, is an estate of inheritance in possession other than an estate in joint tenancy, the widow shall be entitled to dower out of the same land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Lorsqu'un mari décède alors qu'il possède sur des biens-fonds, à titre de bénéficiaire, un intérêt qui ne donne pas droit à sa veuve de bénéficier en droit d'un douaire sur ces biens-fonds, et que cet intérêt, qu'il soit totalement en «équité» ou partiellement en droit et partiellement en «équité», est un droit héréditaire actuel autre qu'un droit de propriété conjointe, la veuve a le droit de bénéficier d'un douaire sur ces biens-fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A directed tender can be used when the subject or nature of the requirement is not appropriate for public advertisement(i. e., security). This process can begin by a market survey to identify potentially interested persons or firms, followed by a process of qualification and invitation to submit an irrevocable offer to lease. The process must provide a reasonable likelihood that potentially interested persons or firms will become aware of the proposed acquisition and must promote a fair and equitable consideration of offers.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Appel d'offres dirigé. On peut faire appel à ce processus lorsque la nature des besoins ne se prête pas à la diffusion d'une publicité (par exemple pour des raisons de sécurité). Ce processus peut débuter par une étude de marché afin de connaître les personnes ou les entreprises intéressées; il est suivi d'un processus de sélection et d'invitations à soumettre une offre de location irrévocable. Ce processus doit permettre de faire connaître aux personnes ou aux entreprises intéressées le projet d'acquisition et d'étudier équitablement les offres.

Espagnol

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Fiche 65 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour and Employment
CONT

The Executive Director shall appoint and supervise the staff of the Secretariat, regulate their powers and duties and fix their remuneration in accordance with general standards to be established by the Council. The general standards shall provide that :(a) staff shall be appointed and retained, and their conditions of employment shall be determined, strictly on the basis of efficiency, competence and integrity;(b) in appointing staff, the Executive Director shall take into account lists of candidates prepared by the Parties;(c) due regard shall be paid to the importance of recruiting an equitable proportion of the professional staff from among the nationals of each Party; and(d) the Executive Director shall inform the Council of all appointments.

OBS

Terminology related to the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Terme(s)-clé(s)
  • general standards

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Travail et emploi
CONT

Le directeur exécutif nommera et supervisera les employés du Secrétariat, réglementera leurs pouvoirs et fonctions et établira leur rémunération, en conformité avec les normes générales qui seront établies par le Conseil. Ces normes générales prévoiront; a) que la nomination et le maintien des employés et leurs conditions d'emploi devront être strictement fonction de leur efficacité, de leur compétence et de leur intégrité; b) que, lorsqu'il nommera les employés, le directeur exécutif devra tenir compte des listes de candidats établies par les Parties; c) qu'il devra être tenu dûment compte de l'importance de recruter une proportion équitable du personnel professionnel parmi les ressortissants de chacune des Parties; et d) que le directeur exécutif devra informer le Conseil de toute nomination.

OBS

Terminologie de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Terme(s)-clé(s)
  • normes générales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Trabajo y empleo
CONT

El director ejecutivo nombrará y supervisará al personal de apoyo del Secretariado, reglamentará sus facultades y obligaciones y fijará sus remuneraciones conforme a las normas generales que establezca el Consejo. Las normas generales dispondrán que: A.el nombramiento, la permanencia y las condiciones de trabajo del personal se basen estrictamente en su eficiencia, capacidad e integridad; B.para el nombramiento del personal, el director ejecutivo tome en cuenta las listas de candidatos elaboradas por las Partes; C.se considere debidamente la importancia de contratar en proporciones equitativas al personal profesional entre los nacionales de cada una de las Partes; y D.el director ejecutivo informe al Consejo de todo nombramiento.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

Terme(s)-clé(s)
  • normas generales
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Fiche 66 2001-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federalism
OBS

In 1999 the Crown corporations appointed senior executives to be responsible for official languages in their organizations, with the role of making official languages more visible in their institutions and ensuring respect for the official obligations for institutional bilingualism(service to the public, language of work and equitable participation of English-speaking and French-speaking Canadians) and the development of the official language minority communities. These champions hold annual meetings chaired by the Assistant Secretary for Official Languages of the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Fédéralisme
OBS

Les sociétés d'État ont nommé, en 1999, des cadres supérieurs responsables des langues officielles dans leurs organisations respectives, avec rôle de rehausser la visibilité des langues officielles dans leur institution et de s'assurer que les obligations en matière de langues officielles sont respectées tant en ce qui concerne le bilinguisme institutionnel (service au public, langue de travail et participation équitable des Canadiens d'expression française et anglaise) que le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces champions se réunissent une fois par année, sous la présidence de la Secrétaire adjointe aux langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

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Fiche 67 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
  • Economic Co-operation and Development
DEF

[A type of trade that puts] people as the ends and not the means of economic activity, including trade, and insists that the results of trade be equitable and contribute to the values and goals of ecologically sustainable human development.

Terme(s)-clé(s)
  • fairtrade
  • fair-trade

Français

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
  • Coopération et développement économiques
DEF

Type de commerce [qui] se base sur le respect entre les producteurs du Sud et les consommateurs du Nord en offrant aux producteurs un prix juste pour leurs produits.

CONT

Les tenants des pratiques de commerce équitable font valoir que les gens sont la fin et non les moyens de l'activité économique, y compris dans le commerce. Ils affirment que les échanges peuvent avoir des retombées équitables et participer des valeurs et des objectifs d'un développement humain qui soit écologiquement viable.

OBS

Le commerce équitable est né en Hollande au milieu des années 1960, au moment où les pays du Sud réclamaient des échanges commerciaux plus justes, plutôt que de la charité sous forme d'aide internationale.

Terme(s)-clé(s)
  • commerce juste

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas mercantiles
  • Cooperación y desarrollo económicos
DEF

Tipo de comercio alternativo cuyo objetivo es mejorar las condiciones de vida de los productores del Sur y concientizar los consumidores del Norte en cuanto a la situación de los mismos productores.

OBS

El objetivo de este tipo de comercio es reducir la pobreza del Sur gracias a un sistema comercial que dé a los productores marginados acceso a los mercados del Norte. Este comercio alternativo se basa en las capacidades de los productores y permite a las comunidades participar en su propio desarrollo, al mismo tiempo que satisface una demanda de los consumidores del Norte.

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

The bidder agrees that interested parties shall be entitled to equitable relief, including injunction and specific performance, in the event of any breach of the provisions of this Confidentiality Agreement, in addition to all other remedies available to the interested parties at law or in equity and the bidder agrees that an award of damages may not be an effective remedy to the interested parties in the event of a breach of this Confidentiality Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
CONT

Il est entendu avec le soumissionnaire que les parties intéressées pourront se prévaloir de recours en équité, y compris l'injonction et des mesures particulières, dans l'éventualité où les dispositions de cette entente ne sont pas respectées, en plus de tous les autres recours à la disposition des parties intéressées en droit ou en équité; il est en outre convenu avec le soumissionnaire que l'attribution de dommages-intérêts pourrait ne pas constituer un recours efficace pour les parties intéressées dans l'éventualité où cette entente n'est pas respectée.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Law of Obligations (civil law)
  • Rules of Court
DEF

An arrangement arrived at, either in court or out of court, for settling a dispute upon what appears to the parties to be equitable terms, having regard to the uncertainty they are in regarding the facts, or the law and the facts together.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Règles de procédure
OBS

compromis : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2000-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Proposals for a "flat tax" raise a number of important questions that would have to be addressed in the design of such a tax. For example, a flat tax would likely be less equitable than our current tax system, which has a progressive rate structure and provisions that take into account differing individual and family circumstances. Since a flat-tax system has only one tax rate, it tends to increase taxes on lower-and middle-income earners, while cutting taxes on high-income people.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Les propositions favorisant un impôt uniforme soulèvent un certain nombre de questions importantes qu'il faudrait régler à la conceptualisation d'un tel impôt. Par exemple, un impôt uniforme serait probablement moins équitable que le régime actuel, avec son barème progressif et ses dispositions qui tiennent compte de la situation familiale ou personnelle propre à chaque contribuable. Étant donné qu'un impôt uniforme s'applique à un taux unique, il tend à augmenter les impôts des petits et moyens contribuables, tout en réduisant ceux des particuliers à revenu supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Mathematical study of the basic principles of insurance, combining financial mathematics, statistics, and econometrics to obtain formulae that allow different risks to be covered at prices or premium rates that are equitable, thus achieving balanced results.

OBS

actuarial science: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Science de nature mathématique qui étudie les fondements de base des opérations d'assurance. Elle combine la mathématique financière, la statistique et l'économétrie, pour obtenir des formules et des bases qui permettent la couverture des différents risques à des prix ou des taux de prime qui soient équitables et qui rendent possible l'obtention de résultats équilibrés.

OBS

science actuarielle : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Ciencia de naturaleza matemática que estudia los fundamentos básicos de las operaciones de seguro. Combina la matemática financiera, la estadística y la econometría, para obtener fórmulas y bases que permitan la cobertura de los diferentes riesgos a unos precios o tipos de prima que sean equitativos y hagan posible la obtención de unos resultados equilibrados.

OBS

ciencia actuarial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 72 1998-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

[Consideration] must be given to the obligations of bilingualism and to the general will to involve, in an equitable manner, the lawyers of both language groups in the work of preparing legislative texts.... Parallel drafting. [A] common plan is established which is as detailed as possible. Each lawyer then works independently and drafts all or a part of the bill. The two then compare their versions and again modify them where necessary.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

[La réalisation des versions anglaise et française des lois fédérales du Canada repose] sur le travail d'équipe d'un tandem de juristes francophone-anglophone. [...] La rédaction parallèle. [Il y a] établissement en commun d'un plan aussi détaillé que possible. [Ensuite] chaque juriste se retire, [...] rédige tout ou partie du projet, puis vient confronter sa version avec celle de son coéquipier quitte, là encore, à ce que le plan soit modifié.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

To be eligible for UI the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including : obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Afin d'être admissible à des prestations d'assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d'accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d'un enfant ou d'un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1995-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
CONT

Proposals for a "flat tax" raise a number of important questions that would have to be addressed in the design of such a tax. For example, a flat tax would likely be less equitable than our current tax system, which has a progressive rate structure and provisions that take into account differing individual and family circumstances. Since a flat-tax system has only one tax rate, it tends to increase taxes on lower-and middle-income earners, while cutting taxes on high-income people.

Terme(s)-clé(s)
  • middle income earner

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Translation (General)
CONT

To be eligible for UI the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including : obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Traduction (Généralités)
CONT

Afin d'être admissible à des prestations d'assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d'accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d'un enfant ou d'un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1985-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Geography
CONT

Both provinces [Alberta and Saskatchewan] produce crude oil volumes greatly in excess of their own needs and therefore cannot be expected to increase oil production for sale to the consuming provinces of Canada without appropriate and equitable remuneration for the selling-off of a non-renewable resource.

Français

Domaine(s)
  • Géographie économique

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1981-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
OBS

If laissez-faire were abandoned in favor of an ethically proper distribution of wealth and opportunity, then perfect-competition equilibrium could be used to attain optimally efficient and equitable organization of society.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)

Espagnol

Conserver la fiche 77

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