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BE FOUND GUILTY MURDER [2 fiches]

Fiche 1 2013-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
CONT

An accused may be convicted of murder under s. 213(c) without proof beyond a reasonable doubt that he had subjective foresight of the death of his victim.

CONT

The trial judge clearly stated that the appellant could be found guilty of murder whether or not he knew or ought to have known that the victim's death would result in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
CONT

Le juge du procès a clairement dit que l'appelant pouvait être déclaré coupable de meurtre qu'il ait su ou non ou aurait dû savoir que la mort de la victime résulterait dans les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

... a contract to kill a person is void, meaning that it is not legally enforceable. Any contract to commit an indictable offense is not enforceable. Furthermore, both the actual killer and the person who paid the killer can be found guilty of murder.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

Convention intervenue entre un tueur professionnel et un particulier ou un groupe criminalisé qui vise à commettre une infraction criminelle portant atteinte à la vie d'une autre personne.

CONT

Toutes les clauses qui ont pour but de déroger au droit sont illégales , par exemple le contrat de tueur à gages est illégal (exemple souvent cité dans les cours de droit).

OBS

L'expression «contrat de tueur à gages» peut être utilisée dans le cas où un tueur à gages serait engagé dans le but de commettre un homicide, moyennant une somme d'argent en contrepartie, sans se soucier des raisons qui motivent son crime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Criminología
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