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BE FREE ENCUMBRANCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warranty of title
1, fiche 1, Anglais, warranty%20of%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An implied warranty on the part of the seller in a sale or contract to sell personal property that he has, or will have at the time when property is to pass, the right to sell the goods; that the buyer shall enjoy quiet possession as against any lawful claims existing at the time of the sale; and that the goods at the time of the sale shall be free from charge or encumbrance in favor of any third person, not declared or known to the buyer before or at the time when the contract or sale is made.(Ballentine, p. 1360). 1, fiche 1, Anglais, - warranty%20of%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de titre
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20titre
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme employé plus particulièrement pour des biens personnels. 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20titre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
garantie de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - garantie%20de%20titre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- covenant for title
1, fiche 2, Anglais, covenant%20for%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- title covenant 1, fiche 2, Anglais, title%20covenant
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Covenants for title are frequently termed real covenants. Examples of such covenants are that the vendor is seized in fee; has power to convey; for quiet enjoyment by the purchaser, his heirs and assigns; that the land shall be held free from encumbrance; and for further assurance...(Yogis, 1983, p. 55) 1, fiche 2, Anglais, - covenant%20for%20title
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- covenant of title
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- covenant de titre
1, fiche 2, Français, covenant%20de%20titre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
covenant de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - covenant%20de%20titre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-09-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- commitment document
1, fiche 3, Anglais, commitment%20document
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
a document that makes the government liable for a future payment for goods or services to be received; a commitment results in a simultaneous encumbrance against the free balance to ensure future availability of funds. 1, fiche 3, Anglais, - commitment%20document
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- document d'engagement
1, fiche 3, Français, document%20d%27engagement
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
document par lequel le gouvernement devient responsable d'un paiement futur pour des marchandises ou des services qu'il recevra; un engagement est immédiatement imputé au solde libre afin d'assurer la disponibilité de fonds. 2, fiche 3, Français, - document%20d%27engagement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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