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BE GRANTED [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The authority granted to an offender by the NPB [National Parole Board] or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing.

OBS

day parole: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d'emprisonnement d'un délinquant sous l'autorité de la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles] ou d'une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial, à moins d'autorisation écrite contraire.

OBS

libération conditionnelle de jour : terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

OBS

semi-liberté : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] la concesión de un determinado beneficio penitenciario, como la libertad condicional o la semilibertad a favor de un interno está condicionada a una evaluación judicial previa, consistente en analizar que el tratamiento penal brindado al condenado durante la ejecución de la pena permita prever que éste está apto para ser reincorporado a la sociedad, precisamente por haber dado muestras, evidentes y razonables, de haberse reeducado y rehabilitado.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
  • Government Accounting
DEF

Terms of financing that are considered to be more lenient than those normally granted by a financial institution.

CONT

A valuation adjustment may also be considered where there is significant variation from the existing terms and conditions of a loan or advance or when significant concessionary terms are used.

Terme(s)-clé(s)
  • concessionary term

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
  • Comptabilité publique
DEF

Conditions financières considérées avantageuses par rapport aux conditions normales accordées pour un prêt par une institution financière.

OBS

Il convient d'éviter le terme concessionnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Contabilidad pública
DEF

Condiciones financieras consideradas ventajosas respecto a las condiciones normales ofrecidas mediante un préstamo por una institución financiera.

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Fiche 3 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The status of agent can be granted to a person or an entity, such as a department or corporation, and empower them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

agent of His Majesty in right of Canada; agent of Her Majesty in right of Canada; agent of His Majesty the King in right of Canada; agent of Her Majesty the Queen in right of Canada: Depending on the reigning monarch, the designations will be "agent of His Majesty the King in right of Canada" and "agent of His Majesty in right of Canada" or "agent of Her Majesty the Queen in right of Canada" and "agent of Her Majesty in right of Canada."

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le statut de mandataire peut être octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, et rendre ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d'utiliser la minuscule.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Selon le souverain régnant, la désignation sera «mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada» ou «mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada».

Espagnol

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Fiche 4 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

If the SAU [Special Access Unit] determines that special access can be granted, a letter of authorization will be issued to the manufacturer or importer with a copy to the applicant. The letter states the number of units of the device authorized to be imported or sold and the name of the HCP [health care professional] at a particular health care facility to whom the device can be sold.... Any distribution outside the provisions in the letter of authorization is prohibited.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of authorisation
  • authorisation letter

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Si la SAS [Section de l'accès spécial] décide qu'il y a lieu d'accorder une autorisation, une lettre d'autorisation sera délivrée au fabricant ou à l'importateur, avec une copie conforme au demandeur. La lettre précisera le nombre d'unités de l'instrument dont l'importation ou la vente est autorisée, ainsi que le nom du PS [professionnel de la santé] à un établissement de santé spécifique à qui l'instrument peut être vendu. [...] Toute distribution qui n'est pas prévue dans les dispositions de la lettre d'autorisation est interdite.

Espagnol

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Fiche 5 2025-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

A marketing authorization is required for a pharmaceutical preparation in order to be released to market. Pharmaceutical manufactures and companies apply for marketing authorizations, and these are evaluated and granted by national medical agencies. Marketing authorization is granted based on the stated quality, safety, and efficacy of the pharmaceutical preparation.

CONT

Market authorization is granted once Health Canada conducts a thorough review and determines that the drug’s benefits outweigh its risks.

Terme(s)-clé(s)
  • market authorisation
  • marketing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

L'AMM est une autorisation officielle délivrée à toute entreprise pharmaceutique par les autorités réglementaires du pays permettant la commercialisation d'un médicament. L'AMM pharmaceutique assure que le médicament répond aux critères de sécurité, d'efficacité et de qualité nécessaires pour protéger les patients. Elle nécessite donc de suivre une procédure stricte et précise de mise sur le marché, succession d'étapes qui composent le temps de mise sur le marché d'un médicament. Basée sur l'évaluation du rapport bénéfices/risques, l'AMM joue donc un rôle essentiel de santé publique en garantissant que les médicaments sont fiables et conformes à la réglementation pharmaceutique.

CONT

L'autorisation de mise en marché est délivrée une fois que Santé Canada effectue un examen approfondi et détermine que les avantages du médicament l'emportent sur ses risques.

Espagnol

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Fiche 6 2025-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Systems Analysis (Information Processing)
  • IT Security
  • Decision-Making Process
CONT

Interim ATOs may be granted for applications that have not met all security compliance requirements, but where the outstanding security controls are considered not to exceed an acceptable level of risk. A plan to implement the outstanding security control recommendations must be prepared and demonstrate how the controls will be implemented within the interim period of operation.

Français

Domaine(s)
  • Analyse des systèmes informatiques
  • Sécurité des TI
  • Processus décisionnel
CONT

Des AE provisoires peuvent être accordées lorsque des applications ne répondent pas à toutes les exigences en matière de sécurité et de conformité, mais qu’on considère que les mesures de sécurité en suspens ne dépassent pas un niveau de risque acceptable. Un plan de mise en œuvre des recommandations relatives aux mesures de sécurité en suspens doit être préparé et il doit démontrer comment ces mesures seront appliquées durant la période provisoire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
OBS

When used with respect to public lands, includes any instrument by which such lands or any interest therein may be granted or conveyed.

OBS

letters patent; letters patent of land: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • land patent

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

lettres patentes : terme habituellement utilisé au pluriel d'usage.

Espagnol

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Fiche 9 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence : A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État (selon le cas) pour l'exercice d'une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s'emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n'a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Government Accounting
DEF

Short-term loan granted to cover immediate needs during the time period before medium or long-term financing can be obtained.

OBS

bridge loan: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité publique
DEF

Prêt provisoire, généralement à court terme, consenti par un établissement de crédit et servant à satisfaire les besoins financiers immédiats de l'emprunteur en attendant une rentrée imminente de fonds, la mise en place d'un financement définitif ou la réalisation d'une opération donnée.

OBS

crédit relais : terme normalisé par l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Contabilidad pública
DEF

Préstamo a corto plazo otorgado para cubrir el intervalo de tiempo hasta que se obtenga la financiación necesaria a plazo medio o largo.

OBS

préstamo-puente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment
CONT

A person is denied a job because of a previous conviction for which a pardon has been granted or a record has been suspended. This may be a case of discrimination based on the ground of pardoned conviction.

OBS

Prohibited ground of discrimination under the Canadian Human Rights Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
CONT

Une personne se voit refuser un emploi à cause d'une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier judiciaire. Ce cas peut être une forme de discrimination basée sur l'état de personne graciée.

OBS

Motif de distinction illicite au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

An employee who has been granted parental leave without pay, shall be paid a parental allowance in accordance with the terms of the Supplemental Unemployment Benefit(SUB) Plan...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Le fonctionnaire qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) […]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Pollutants
  • Crude Oil and Petroleum Products
CONT

A project-specific environmental assessment builds on information that is collected during the strategic environmental assessment and helps... predict how a proposed activity may impact the marine environment, in a specified area, offshore. It also sets out the necessary mitigation measures required to minimize or eliminate any potential environmental impacts before an authorization can be granted.

Terme(s)-clé(s)
  • project specific environmental assessment

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Agents de pollution
  • Pétroles bruts et dérivés
CONT

Lorsqu'un exploitant présente une demande d'autorisation d'activité, nous nous appuyons sur les renseignements recueillis lors de l'évaluation environnementale stratégique et d'autres évaluations environnementales antérieures pertinentes, et nous demandons à l'exploitant de réaliser une évaluation environnementale propre au projet pour nous aider à déterminer l'incidence des activités proposées sur la vie océanique.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2022-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Training of Personnel
  • Educational Institutions
CONT

Unassisted leave. Exempt employees may be granted [a] leave [of absence] without assistance... after three years of service. Financial maintenance of benefits... shall be the responsibility of the exempt employee...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Établissements d'enseignement
CONT

[...] le cadre en congé de ressourcement sans traitement continue de bénéficier des régimes d'assurance et du régime de retraite, à condition d'en assumer la totalité des coûts ou des versements.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

Leave without pay for relocation of spouse or common-law partner. At the request of an employee, leave without pay [for relocation of spouse or common-law partner] for a period up to one(1) year shall be granted to an employee whose spouse or common-law partner is permanently relocated and up to five(5) years to an employee whose spouse or common-law partner is temporarily relocated.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Congé non payé en cas de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait. À la demande du fonctionnaire, un congé non payé [en cas de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait] d'une durée maximale d'une (1) année est accordé au fonctionnaire dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé au fonctionnaire dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé temporairement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

Caregiving leave. An employee who provides the employer with proof that he or she is in receipt of or awaiting employment insurance(EI) benefits for compassionate care benefits, family caregiver benefits for children and/or family caregiver benefits for adults may be granted [caregiving] leave without pay while in receipt of or awaiting these benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • care-giving leave

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Congé pour proches aidants. Un fonctionnaire qui fournit à l'employeur une preuve de réception ou d'attente de prestations de compassion de l'AE [assurance-emploi], de prestations pour proches aidants d'enfants et/ou de prestations pour proches aidants d'adultes peut se voir accorder un congé [pour proches aidants] sans solde, pendant qu'il reçoit ou est en attente de ces prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2019-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Special-Language Phraseology
CONT

The lead or weight on the lead line of a gill net shall not exceed two pounds in total weight on any one fathom, measurement to be taken along the cork line of the net. However, should extra or added weights appear necessary to operate a net, permission to use in excess of two pound weights per fathom of net may be granted...

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pesca comercial
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

Braza: unidad de medida de profundidad usada en cartografía marina, equivalente a 1,829 m.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

Members returning to Canada following an overseas posting or attached posting may be granted special leave(if applicable), annual leave and accumulated leave on the authority of the CO [commanding officer] of the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Les militaires qui rentrent au Canada après une affectation/affectation temporaire outre-mer peuvent se voir accorder un congé spécial (s'il y a lieu), un congé annuel et un congé accumulé si le [commandant] de l'unité perdante y consent.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

Members returning to Canada following an overseas posting or attached posting may be granted special leave(if applicable), annual leave and accumulated leave on the authority of the CO [commanding officer] of the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Les militaires qui rentrent au Canada après une affectation/affectation temporaire outre-mer peuvent se voir accorder un congé spécial (s'il y a lieu), un congé annuel et un congé accumulé si le [commandant] de l'unité perdante y consent.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2018-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Technical Documents (Industries)
CONT

One of the conditions under which a DOT [Department of Transportation] manufacturer approval may be granted for a product and its components is that the product be type approved either by DOT or a foreign civil aviation authority.

Terme(s)-clé(s)
  • manufacturer's certificate

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents techniques (Industries)
CONT

Le certificat d'agrément de fabricant pour un matériel et ses composants n'est délivré par le MdT [ministère des Transports] qu'à condition, entre autres, que ce matériel soit homologué par le MdT lui-même ou un organisme étranger de l'aviation civile.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2018-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
DEF

A bond which may be granted by the master of a ship, granting security over the cargo of his ship without surrendering possession thereof, for the purpose of raising money to enable him to complete the voyage of this ship, or to forward the goods to their destination.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2018-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Volunteer leave.... Subject to operational requirements as determined by the employer and with an advance notice of at least five(5) working days, the employee shall be granted, in each fiscal year, a single period of up to seven decimal five(7. 5) hours of leave with pay to work as a volunteer for a charitable or community organization or activity, other than for activities related to the Government of Canada Workplace Charitable Campaign.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Congé de bénévolat. [...] Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, le fonctionnaire se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d'au plus sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

That your Petitioner(s) therefore pray(s) that a patent for the invention may be granted jointly to(him)(them) and(either)(the above named public servant inventor(s](or)(Her Majesty in Right of Canada...).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le vœu qu'un brevet pour ladite invention soit accordé collectivement à lui (à eux) et (selon le cas) (au(x) fonctionnaire(s) inventeur(s) susnommé(s] (ou) (à Sa Majesté du chef du Canada ...).

OBS

La vedette anglaise et son équivalent proviennent de l'Annexe I de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4.

Terme(s)-clé(s)
  • fonctionnaire inventrice

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Demolition (Military)
DEF

A target, other than a reserved demolition target, which is earmarked for demolition and which can be executed immediately after preparation, provided that prior authority has been granted.

OBS

preliminary demolition target: term and definition standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • preliminary demolition

Français

Domaine(s)
  • Destruction (Militaire)
DEF

Ouvrage, autre qu'un ouvrage à destruction réservée dont la destruction est prévue et peut être mise en œuvre immédiatement après l'achèvement des travaux préparatoires à condition que l'autorisation soit déjà obtenue.

OBS

ouvrage à destruction préliminaire : terme et définition normalisés par l'OTAN; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Destrucción (Militar)
DEF

Objetivo, distinto a los de demolición reservada, que ya ha sido señalado para su demolición, que puede ejercitarse inmediatamente después de su preparación, siempre que lo haya autorizado el mando correspondiente.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

An official administrator, on receiving information of the death of a person who had at the time of his death his fixed place of residence in the county or part of a county in which the official administrator has been appointed to act, or, in case the deceased had no fixed place of abode in or resided out of the Province, if he had real or personal estate in that county or part of a county at the time of his death, (a) shall, if the person died intestate as to the whole or a portion of his estate, or leaving a will, but without having appointed an executor willing and competent to take out letters probate; or (b) may, where the executor named by the deceased is resident out of the Province at the time of the death of the deceased, promptly cause application to be made to the court for a grant of administration of the estate of the deceased ...

CONT

The official administrator shall make application for, and shall be granted, administration of the estate of a deceased person where all the heirs and next of kin of the deceased person who are in the Province and are competent to take out letters of administration renounce or request that an administrator of the estate be appointed.

CONT

Where administration of an estate is granted to an official administrator, he is the administrator of the estate of the deceased in the Province and ... has the rights, duties and liabilities of an administrator with regard to the estate of the deceased ...

OBS

This term is used only in British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'ensemble des biens qui passent après décès d'une personne à son représentant, administrateur ou son exécuteur et qui répond entre leurs mains du paiement des dettes et legs du défunt ou des droits des héritiers, s'appellent des «assets».

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Military Administration
DEF

A loan at a rate of interest that would not otherwise be available to an employee through commercial channels. Note : The loan is granted for the purpose of purchasing items, including clothing, for the employee's use at post.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration militaire
DEF

Un prêt à un taux d'intérêt inférieur à celui des entreprises commerciales à l'employé qui veut acheter des choses dont il se servira à la mission, y compris des vêtements.

OBS

Tiré des Règlements sur le service militaire à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Military (General)
DEF

A financial compensation that may be granted by the Veterans Review and Appeal Board to a person who has been refused various awards and benefits offerred to veterans.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Militaire (Généralités)
DEF

Compensation financière pouvant être accordée par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à une personne à qui ont été refusées diverses compensations et indemnités destinées aux anciens combattants.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Section 22(1) of the "Divorce Act, "R. S. C. 1985(2nd supp.), c. 3, states that "[a] divorce granted pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so shall be recognized for all purposes of determining marital status in Canada of any person, if either former spouse was ordinarily resident in that country or subdivision for at least one year immediately preceding the commencement of the proceedings for divorce. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Divorce obtenu à l'étranger.

OBS

divorce étranger : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A written license or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority.

CONT

[A permit is a] permission granted to an applicant(on a prescribed form) to conduct an occasional, specific activity for a fixed period of time, or in some cases to conduct a once-off or non-recurring activity, or in rare cases to cover special circumstances. Permits expire, whereupon a new permit would have to be applied for.... A licence is an authorisation granted to an applicant(on a prescribed form), allowing him to carry on a business on a continuous(subject to periodic renewal) or permanent basis and usually but not necessarily provides for the performance of more than one activity. Licences are valid until they lapse or are suspended or cancelled.

OBS

The term "permit" is often confused with "licence", but important differences exist between the two. In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence".

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État (selon le cas) pour l'exercice d'une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence». Le mot «permis» s'emploie obligatoirement avec un verbe ou, parfois, un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n'a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

Satisfaction for an injury or damages sustained.

CONT

A procedural error... shall be treated as an irregularity and shall not render the proceeding a nullity, and all necessary amendments shall be permitted or other relief granted at any stage in the proceeding, upon proper terms, to secure the just determination of the matters in dispute between the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Tout vice de procédure [...] sera considéré comme une irrégularité et n'aura pas pour effet d'annuler l'instance. La cour doit, au cours de l'instance, permettre les modifications et accorder les mesures de redressement nécessaires aux conditions appropriées afin d'assurer une solution équitable du litige.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures réparatoires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

Desagravio por medio de la recuperación o reconocimiento de un derecho.

OBS

reparación: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

A temporary nonpay status and absence from duty that, in most cases, is granted at the employee’s request.

CONT

Leave without pay may be granted for illness, education purposes, vacation...

OBS

In general, leaves of absence for long periods of time are without pay, although some leaves in cases of illness may provide for full or part payment.

OBS

leave without pay; LWOP: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

«Congé non payé» s'entend d'un congé sans paie correspondant, selon le cas : à la totalité d'une journée normale de travail d'un employé; à la moitié d’une journée normale de travail d'un employé, si la demi-journée de congé commence au début de la journée normale de travail de l'employé ou se termine à la fin de cette journée normale de travail.

OBS

congé sans solde; CSS : «Solde» s'applique aux militaires.

OBS

congé sans traitement : «Traitement» s'applique aux fonctionnaires.

OBS

congé sans solde; CSS : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

congé sans rémunération; congé non rémunéré; congé sans salaire : Le terme «rémunération» a un champ sémantique plus vaste que «salaire», car il comprend les avantages sociaux et le salaire. La paye constitue quant à elle une partie du salaire, qui regroupe également les indemnités et les primes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

... in cases where children nominated as beneficiaries are under the age of 18(or older age nominated by Will-maker) when the Will-maker dies, the trustee is granted power of advancement... it may be desirable and necessary for a trustee from time to time, to advance money for the maintenance or benefit of that beneficiary from either the income or capital of the share given to that beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Traditionally, rescission was granted in order to restore the status quo ante and accordingly, rescission for misrepresentation would not be available if the parties were unable to make restitutio in integrum.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

No patent shall be granted for any mere scientific principle or abstract theorem.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

There are two ways in which a foreigner in the United States can be granted asylum : affirmatively and defensively... Affirmative requests are carried out through the US Citizenship and Immigration Services(CIS), whereby determination is made by a US CIS asylum officer... The defensive process occurs when asylum is granted or rejected during removal proceedings by an immigration judge of the Executive Office for Immigration Review(EOIR) of the Department of Justice...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il y a deux façons d'obtenir l'asile aux États-Unis : soit par le processus dit «affirmatif», soit par le processus dit «défensif» [...] Dans le processus affirmatif, les demandes sont traitées par l'entremise des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis [...], où un agent préposé aux demandes d'asile rend une décision [...] Le processus défensif a lieu lorsque le droit d'asile est octroyé ou refusé au cours du processus de renvoi par un juge de l'immigration du Bureau administratif d'examen des dossiers d'immigration (Executive Office for Immigration Review - EOIR) du département de la Justice [...]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

... Colborne felt that the tribes of Upper Canada were not yet sufficiently advanced in British colonial ways to be granted individual deeds for their lands...

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

[..] Colborne estime que les tribus du Haut-Canada ne sont pas encore suffisamment rompues aux usages de la colonie britannique pour que puissent leur être accordés des titres individuels sur les terres [...]

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Historical Park and Site Names
OBS

A national park reserve managed by Parks Canada.

OBS

In 1978, Nahanni National Park Reserve became the first site in the world to be granted World Heritage status by UNESCO...

OBS

On January 12, 2001, the words "of Canada" were added to the names of national parks, national park reserves and national historic sites. The addition should be systematically used on cover pages, in titles, headings and at the beginning of documents. In the body of a text, it is stylistically appropriate to omit the words "of Canada."

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Noms de parcs, lieux et canaux historiques
OBS

Réserve de parc national gérée par Parcs Canada.

OBS

En 1978, la réserve de parc national Nahanni devenait le premier site du patrimoine mondial de l'UNESCO [...]

OBS

Depuis le 12 janvier 2001, il faut désigner les noms des parcs nationaux, des réserves de parc national et des lieux historiques avec les éléments «du Canada». Cette forme doit paraître sur la couverture, la page de titre et les pages initiales de présentation de documents. Par la suite, on peut omettre les éléments «du Canada».

OBS

Usage de la majuscule : dans une liste, sur une carte géographique, ou sur un panneau de signalisation, le générique porte la majuscule; dans un texte suivi en français, le générique porte la minuscule.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

A patent granted for one of the following types of inventions: a process, a machine, a manufacture, or a composition of matter (such as a new chemical).

CONT

In general, a utility patent protects the way an invention is used and works. Utility patents may be granted to anyone who invents a new and useful method, process, machine, device, manufactured item, or chemical compound-or any new and useful improvement to the same.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Un brevet d'utilité est délivré par le gouvernement à toute personne qui invente ou découvre tout procédé nouveau et utile, la machine, l'article de fabrication, ou composition de matières, ou toute amélioration nouvelle et utile de ceux-ci.

CONT

Les brevets d'utilité sont les mieux adaptés pour les inventions fonctionnels, tels que des dispositifs, des outils, ou des inventions avec des composants électriques ou mécaniques.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The bare lease does not vest any estate in the lessee, but only gives him a right of entry, which is called his interest in the term, or interesse termini.

CONT

The proviso was only apt to protect a bare lease for less than three years, and was not apt to protect a further term which would only be granted if the tenant exercised an option created by the instrument which also created the lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Bail de location et option d'achat. Le premier est un simple bail de la régie du logement pour une période de 1 an où le montant du loyer comprend les taxes municipales et scolaires. En plus, Accès-Proprio mettra de côté chaque mois des crédits mensuels qui seront remis au couple lors de leur achat.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
  • Social Legislation
CONT

At the end of the probationary service, the holder of a probationary appointment shall either be granted a permanent appointment or be separated from the service.

CONT

In exceptional circumstances, the period of probationary service may be reduced or extended by not more than one year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
  • Législation sociale
CONT

À la fin de la période de stage, l'intéressé ou bien est nommé à titre permanent, ou bien quitte le service du Tribunal.

CONT

Dans des cas exceptionnels, la période de stage peut être réduite ou prolongée d'une année au plus.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

English law. Testimony provided by one criminal defendant, usually under a promise of pardon, against another criminal defendant - (when a King reigns).

CONT

When several persons are charged with a crime and one of them gives evidence against his accomplices, on the promise of being granted a pardon, he is said to be admitted King's evidence or(in America) state's evidence. Called Queen's evidence when a Queen holds the Crown.(Black's, p. 871)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoin transfuge : terme traité dans le Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve, mais non normalisé.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If A leased land in 1970 to B for 20 years and in 1980 B... granted to D a term of nine years, or even 10 years less one day, D would take a sub-lease. In that case D would hold of B, who would continue to hold of A, although only D would be entitled to present possession of the land. In such circumstances A, if he owns the fee simple, is said to hold the "freehold reversion" while B holds a "leasehold reversion, "although it is, in this case, only of one day's duration. [Yates and Hawkins, p. 26].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réversion de propriétaire franc : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The clause in a deed that determines what estate or interest is granted by the deed. (Yogis, 2nd, p. 101)

CONT

It begins with the words "to have and to hold. "The "habendum" may reduce, enlarge, explain or qualify, but not contradict or be repugnant to the estate granted. It is not essential to the deed. In modern conveyancing, the inclusion of the "habendum" clause has become somewhat redundant, since its function is normally performed by the granting clause in a conveyance. The deed's validity is not affected by the absence of the "habendum. "[Yogis, 2nd, p. 101].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause de délimitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

You can hold only one trapping concession at a time. Trapping concessions may be granted to a partnership or a group if all members are qualified.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

On ne peut être titulaire que d’une seule concession à la fois. Une concession de piégeage peut également être accordée à une société de personnes ou à une association pourvu que tous les membres soient admissibles.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The interest of the feudal tenant. [Jowitt, p. 783].

OBS

"Feodum" originally meant land granted in consideration of services to be rendered, as opposed to "allodium, "or land held absolutely. [Jowitt's, p. 779].

Terme(s)-clé(s)
  • feudum

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme historique qui désigne le bien-fonds ou les terres soumises au régime féodal ainsi que l'intérêt du tenant féodal.

OBS

fief : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

A probationary concession may be granted to a person(or partnership) who has not held a concession before. A probationary concession gives you the exclusive opportunity to trap in that area for one year. Unless it is cancelled, a probationary concession expires on March 31 following the date of issue. A probationary concession may be renewed twice if a longer probationary period is warranted, or upgraded to a full term concession, at the discretion of the Minister of Environment.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Une concession temporaire peut être attribuée à une personne (ou à un groupe de personnes) qui n’a jamais eu de concession. La concession temporaire donne à son titulaire la possibilité exclusive de piéger dans une zone précise pendant un an. À moins qu’elle fasse l’objet d’une annulation, la concession de piégeage temporaire expire le 31 mars suivant la date de son attribution. Une concession temporaire peut être renouvelée deux fois s’il est jugé opportun de prolonger la période de probation ou convertie en concession quinquennale au gré du ministre de l’Environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Federal Administration
CONT

Subject to the discretion of the deputy head and the limitations and conditions of this directive, an employee may be granted an interest-bearing posting loan...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Administration fédérale
OBS

À la discrétion de l'administrateur général, et sous réserve des restrictions et des conditions prévues dans la présente directive, un employé peut se voir accorder, lors de son affectation, un prêt portant intérêt [...]

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A tenant for life is liable for voluntary waste unless his interest was granted to him by an instrument exempting him from liability for voluntary waste, for example, a grant "without impeachment of waste. "Where there is such an exception the tenant is said to be "unimpeachable of waste" : otherwise he is said to be "impeachable of waste. "(Megarry's, 6th ed., 1982, p. 53).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Formule habituelle de dégagement de responsabilité.

OBS

sans obligation de répondre des dégradations : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Words of inheritance are words of limitation indicating the character of the estate granted(or devised)... Many jurisdictions have done away with the necessity of using technical words limiting estates in land, to the end that a fee estate may be created without words of inheritance.(Cartwright, 1972, p. 1017).

CONT

Exactly why the words "and his heirs" where necessary to create an estate in fee simple is unclear. ... was, however, necessary to use the plural word ’heirs" because if the grant were to a person and his "heir", that word could refer only to the person who would be the heir at the death of the grantee, so as not to be a word of inheritance or limitation. In such a case, at common law, the grantee would get only a life estate. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 101-102).

OBS

words of inheritance: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes d'hérédité; termes de transmission héréditaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

termes d'hérédité; termes de transmission héréditaire : termes utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If A leased land in 1970 to B for 20 years and in 1980 B... granted to D a term of nine years, or even 10 years less one day, D would take a sub-lease. In that case D would hold of B, who should continue to hold of A, although only D would be entitled to present possession of the land. In such circumstances A, if he owns the fee simple, is said to hold the "freehold reversion" while B holds a "leasehold reversion", although it is, in this case, only of one day's duration.(Yates & Hawkins, 1981, p. 26)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réversion de bailleur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The disposition made by deed or will of an estate or interest following the termination of a prior estate.... (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 741)

CONT

This term includes any estate in the same property created or contemplated by the conveyance, to be enjoyed after the first estate granted expires or is exhausted.(Black, 5th, p. 835)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation subséquente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate "pur autre vie" is an estate granted to one person, called the tenant "pur autre vie", for life of another, called the "cestui que vie"... The estate may be created... by the assignment of an existing life estate, in which latter case the assignee is the tenant "pur autre vie" and the assignor is the "cestui que vie"... The tenant "pur autre vie" may dispose of his estate during his lifetime and, upon his death, the assignee will continue to hold for the life of the "cestui que vie. "(Anger and Honsberger, 2nd, p. 155)

Terme(s)-clé(s)
  • tenant pur auter vie
  • life of another tenant

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

tenant à vie d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

It is a fundamental principle... that property must not be rendered inalienable. It is therefore necessary to prohibit... immediate gifts which are subject to some permanent restraint upon alienation.... Restraints upon alienation attached to direct gifts of property are generally invalid on their face, as repugnant to the interest granted.(Megarry and Wade, p. 267)(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 267)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

règle d'interdiction de l'inaliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A future estate in real property created by operation of law when a grantor conveys a lesser estate than he or she has. The residue left in the grantor is called a reversion which commences in possession in the future upon the end of a particular estate granted or devised, whether it be freehold or less than freehold.(Reilly, 1977, p. 374).

CONT

A reversion means properly the residue of an estate left in the grantor to commence in possession after the determination of some particular estate granted by him. But it is frequently, though improperly, used so as to include any future estate, whether in reversion or remainder. (Mozledy and Whiteley, 10th, p. 418)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «reversion» et son équivalent français désignent à la fois la «réversion» en tant que droit et le mécanisme de la réversion.

OBS

réversion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A limitation or condition placed on the right to transfer property.

CONT

It is fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. It is therefore necessary to prohibit not only indefeasible future interests which are unduly remote, but immediate gifts which are subject to some permanent restraint upon alienation.... Restraints upon alienation attached to direct gifts of property are generally invalid on their face, as repugnant to the interest granted.(Megarry and Wade, p. 267)

OBS

Restraints can take the form of conditions and covenants in deeds or restraints on use of the property. (Reilly, 2nd ed.,1982, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

restriction d'aliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Rent reserved by a lease and the benefit of every covenant or provision therein contained, having reference to the subject matter thereof, and on the lessee's part to be observed or performed, and every condition of re-entry and other conditions therein contained shall be annexed and incident to, and shall go with, the reversionary estate in the land or in any part thereof, immediately expectant on the term granted by the lease, notwithstanding severance of that reversionary estate....(R. S. O. 1980, c. 232, s. 5).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine réversif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A rent was one of the services in return for which land might be granted. It issued out of the land. It could be distrained for by the lord in whosesoever's hands the land was. It was treated as a thing-a tenement-just like the land.(Holdsworth, "An Historical Introduction to the Land Law", 1927, p. 97).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent français dénote ici la notion féodale de «rent». Dans son emploi moderne, «rent» se rend par «loyer».

OBS

rente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Leases for a fixed period. A lease may be granted for any certain period of certain duration, no matter how long or short. Leases for a week or for three thousand years are equally valid.... Both the commencement and the maximum duration of the term must be either certain or capable of being rendered certain before the lease takes effect.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 630).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à durée fixe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A way of necessity may be acquired by an implied grant in favour of the grantee of lands over the lands of the grantor when land-locked lands are granted which are physically inaccessible unless the grantee is permitted to use the surrounding land of the grantor as an approach, and similarly a way of necessity may by implication be reserved to the grantor over the lands of the grantee when land-locked lands are retained.(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 949).

Terme(s)-clé(s)
  • land-locked land
  • land locked land

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

terrain enclavé; fonds enclavé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The Statute of "Quia Emptores" abolished rent service arising upon a conveyance in fee simple, by prohibiting subinfeudations. A ground rent in its pure form is a rent reserved to himself and his heirs by the grantor of a freehold estate in land, out of the land itself. It is not granted like an annuity or a rent charge, but is reserved out of a conveyance of the land in fee. It is a separate and distinct estate in itself and is held to be real estate with the usual characteristics of an estate in fee simple. The holder of a ground rent proper has an estate in the land itself, for the ground rent is a rent service and the grantor has a reversion. The right of distress is an incident of ground rent proper.(Cartwright, 1972, p. 805)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A licence is said to be exclusive if it is expressed to grant to the grantee the sole right to exercise the liberty granted within the defined limits. If it is not clearly so expressed, the grantor may himself exercise the same right and authorise others to do so, provided neither he nor they interfere with the operations of the licensee, nor deprive him of the benefits of his licence.(Halsbury, 4th ed., Vol. 31, p. 149).

Terme(s)-clé(s)
  • exclusive license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
DEF

A government agency that reports to the Minister of Public Safety and that provides national police services. [Definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.]

OBS

Created in 1873, the Force was originally to be known as the North-West Mounted Rifles, but with a stroke of Sir John A. Macdonald's pen, the word "Police" replaced "Rifles. "In 1904, King Edward VII granted the North-West Mounted Police the prefix "Royal", thus renaming it the Royal North-West Mounted Police. In 1920, the Royal North-West Mounted Police absorbed the Dominion Police, moved from Regina to Ottawa, became responsible for enforcement of federal laws from the Atlantic to the Pacific, and was then renamed the Royal Canadian Mounted Police.

OBS

Organization exempt from the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Royal Canadian Mounted Police; R.C.M.P.: name and acronym created on February 1st, 1920 after the merging of the Royal North-West Mounted Police (R.N.W.M.P.) and the Dominion Police.

OBS

Royal North-West Mounted Police; R.N.W.M.P.: name and acronym used from June 24th, 1904 until January 31st, 1920.

OBS

North-West Mounted Police; N.W.M.P.: name and acronym used from August 30th, 1873 until June 23rd, 1904.

OBS

North-West Mounted Rifles: name used before the establishment of the North-West Mounted Police.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
DEF

Agence du gouvernement qui relève du ministre de la Sécurité publique et qui fournit des services de police à l'échelle nationale. [Définition normalisée par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.]

OBS

Créé en 1873, ce corps devait d'abord s'appeler «North-West Mounted Rifles» (Fusiliers à cheval du Nord-Ouest), mais Sir John A. Macdonald raye le mot «Rifles» (Fusiliers) pour lui substituer celui de «Police». En 1904, Édouard VII confère à l'organisation le qualificatif «Royal» (Royal North-West Mounted Police), et la Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest devient alors la «Royale Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest». En 1920, la Royale Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest absorbe la Police du Dominion et déménage de Regina à Ottawa où elle se voit responsable de l'application des lois fédérales de l'Atlantique au Pacifique et est renommée «Royale Gendarmerie à cheval du Canada». Enfin, en 1949, elle reçoit la désignation de «Gendarmerie royale du Canada».

OBS

Organisation exempte du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Gendarmerie royale du Canada; G.R.C. : appellation et sigle créés le 7 octobre 1949.

OBS

Royale Gendarmerie à cheval du Canada; R.G.C.C. : appellation et sigle en usage du 1er février 1920 jusqu'au 6 octobre 1949 après la fusion de la Royale Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest (R.G.C.N.-O.) et de la Police du Dominion.

OBS

Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest; G.C.N.-O. : appellation et sigle en usage de 1898 jusqu'au 23 juin 1904.

OBS

Police à cheval du Nord-Ouest; P.C.N.-O. : appellation et sigle en usage du 30 août 1873 jusqu'en 1898.

OBS

Fusiliers à cheval du Nord-Ouest : appellation en usage avant l'institution de la Police à cheval du Nord-Ouest.

Terme(s)-clé(s)
  • Gendarmerie à cheval du Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Policía
OBS

La Real Policía Montada de Canadá (RPMC) es un cuerpo de seguridad federal que también cumple funciones en la mayoría de las provincias del país y en los respectivos municipios de dichas provincias. [...] Por lo tanto, [...] la Real Policía Montada de Canadá ejerce también como policía provincial y municipal, lo que le confiere carácter de policía nacional en los ámbitos federal, provincial y municipal en la mayor parte del país. Por ello, la RPMC se define a sí misma como un “servicio nacional de policía”, cuya misión es "preservar la paz, defender la ley y proporcionar servicios de calidad en asociación con nuestras comunidades". [...] En Canadá la RPMC desempeña sus funciones de conformidad con la Ley de la RPMC (RCMP Act) y corresponde al Comisionado, quien depende a su vez del Ministro de Seguridad Pública, el control y administración de la institución. Asimismo, en el nivel federal, la RPMC se encuentra regulada por las leyes dictadas por el Parlamento de Canadá.

OBS

Los traductores de español de la Oficina de Traducciones coinciden en que la GRC no equivale a "Gendarmería Real de Canadá" porque "gendarmería" es un término usado en algunos países hispanohablantes, por ejemplo en Chile, para designar a los guardias que cuidan las cárceles y en Argentina para designar a los guardias que defienden la soberanía nacional y las fronteras. El término suprarregional equivalente es "policía". En cuanto al uso del adjetivo "real", conviene anteponerlo al nombre, cuya excepción permite la Real Academia Española, para evitar la ambigüedad del sustantivo que modifica y el dilema de la colocación dentro del sintagma nominal complejo RPMC (por sus siglas en español). En este sentido, existen ejemplos de la anteposición del adjetivo al sustantivo en casos como real decreto y real cédula. El uso del adjetivo "montada" refleja el uso en el presente o en el pasado de caballos, como en la Unidad de Policía Montada de Perú y la Policía Montada de Colombia. Por las razones aquí expuestas, además del uso ya asentado del término "Real Policía Montada de Canadá" en diversos foros a nivel internacional como la ONU y la Comisión de Derechos Humanos, reconocemos el uso oficial del mismo.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A sworn undertaking to fulfill an obligation.

OBS

The term "security of one's oath" is found in section 466 of the Civil Code of Lower Canada. It designates the means by which the usufructuary who could not furnish security could be granted a portion of the movables necessary for his use, subject to the obligation of producing them at the expiration of the usufruct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Engagement sous serment pris à titre de garantie d'exécution de son obligation.

OBS

Le terme «caution» dans cette expression signifie un engagement sous serment pris par le débiteur lui-même. Le terme «cautionnement» ne possède pas ce sens.

OBS

Le terme «caution juratoire» était employé à l'article 466 du Code civil du Bas-Canada et visait l'engagement par lequel l'usufruitier qui n'est pas en mesure de fournir caution s'engage à conserver les biens meubles nécessaires à son usage et à les rendre à l'extinction de l'usufruit.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The word "encumbrance" is not a technical term. Rather, it is a general expression and must be interpreted in the context in which it is found. It has a broad meaning and may include many disparate claims, charges, liens or burdens on land. It has been defined as "every right to or interest in land granted to the diminution of the value of the land but consistent with the passing of the fee". Even this definition, broad as it is, is not comprehensive enough to cover all possible encumbrances...(Anger and Honsberger, 2nd, p. 1685)

Terme(s)-clé(s)
  • incumbrance

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

grèvement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Telecommunications Transmission
  • Encryption and Decryption
CONT

The personal information stored on the chip is privacy protected by basic access control(BAC), a secure mechanism that ensures that ePassport readers will only be given access to the information on the chip if the data page machine-readable zone or MRZ... has been read.... BAC also protects the wireless communication channel after access is granted by generating a session encryption key with the reader and then encrypting all data transmitted both ways between the chip and the reader.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Transmission (Télécommunications)
  • Chiffrage et déchiffrage
CONT

Les renseignements personnels stockés sur la puce sont protégés par contrôle d’accès de base (CAB), un mécanisme sûr qui fait en sorte que les lecteurs de passeport électronique ont uniquement accès aux données sur la puce si la zone de lecture automatique (ZLA) de la page de renseignements personnels [...] est lue. [...] Le CAB protège également le canal de communication sans fil une fois l’accès accordé en créant une clé de cryptage de la session avec le lecteur, puis en cryptant toutes les données échangées entre la puce et le lecteur.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A distinction must be made between an estate granted upon a condition subsequent and an estate granted upon a determinable limitation... A determinable estate has embedded within the words of limitation a condition which potentially divests the estate. On the other hand, an estate on condition subsequent does not have the condition within the limitation creating the estate, but rather, the condition subsequent is superadded to the estate granted.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 305)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation assortie d'une possibilité de résolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The contract of option may be unilateral or bilateral. It may exist either as a separate option contract, or as part of a larger contract such as one of the following; a lease with an option in the lessee to renew the lease or buy the reversion; a hire purchase agreement; a sale with all option of repurchase granted to either the seller or the buyer, a sale with an option of the buyer to make further purchases on similar terms; a service or agency agreement with an option in either party to renew.(4 Hals., 4th ed., p. 106).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne aussi le document.

OBS

contrat d'option : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Common of pasture appendant is the right which every freehold tenant of a manor possesses to feed his commonable beasts, such as litter, plough, or manure the arable land granted(i. e., horses, cattle and sheep) upon the lord's waste, provided they are "levant" and "couchant" on the tenant's freehold land.... The right of common appendant cannot be created since the statute "Quia Emptores", 1289, that statute having prohibited the creation of new manors; and the land to which such a right is appendant must originally have been arable.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 387)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

communage de pâture annexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
CONT

There is no limit to the possible variety of licences, since they are mostly purely personal transactions. The simplest type is a bare licence, "i. e. ", a licence granted otherwise than for valuable consideration, such as a gratuitous permission to enter a house or a field. It can be revoked at any time....(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 777)

Terme(s)-clé(s)
  • bare license
  • mere license
  • simple license

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

simple permission : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Permission will be granted to a company for the acquisition of property for its own uses, such as office space, stores, residences for its directors or employees.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'acquisition de biens sous entend l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers par tous les moyens. Il est important de ne pas confondre cette notion à l'acquisition de propriété qui se concentre sur les biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

If the sole executor or the person entitled by statute to administer is a minor, administration may be granted, limited until the minor attains his majority. This is called administration "durante minore aetate".(Hull and Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 274)

Terme(s)-clé(s)
  • administration durante minori aetate

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration pendant la minorité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

When a limited administration has been granted and all the property cannot be administered under it, administration "caeterorum"(as to the residue) may be granted.(Black's, 5th ed., 1979, p. 184)

CONT

Where the executor for special purposes has taken his grant and the testator died otherwise intestate those entitled on intestacy may obtain administration "caeterorum". (Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate, 1982, p. 264)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration complémentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

["Ad colligenda bona"] : To collect the goods. A form of grant of administration where the estate is of a perishable or precarious nature and where regular administration cannot be granted at once.(Osborn's Concise Law Dictionary, 7th ed., p. 13)

Terme(s)-clé(s)
  • administration ad colligenda bona defuncti
  • administration ad colligendum
  • administration ad colligendum bona defuncti

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration conservatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

... the Grantee shall pay all charges, taxes, rates and assessments whatsoever payable by the Grantee or any occupant of the right-of-way which shall during the continuance of the rights hereby granted be due and payable or be expressed to be due and payable in respect of the works or the use by the Grantee of the right-of-way.

OBS

Alexis First Nation Claim Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • right-of-way grantee
  • right of way grantee

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Le titulaire paie les droits, taxes, tarifs et impôts devenant payables par lui ou un autre occupant de l'emprise et devenant échus pendant que sont en vigueur les droits consentis, et devenant échus ou réclamés à l'égard des ouvrages ou de leur utilisation par le titulaire de l'emprise.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Judaism
  • Sociology of Women
CONT

In Israel, divorce may be granted in civil court. Orthodox Jewish women, however, are also subject to the get, a religious divorce. If a husband refuses to agree to a get, an Orthodox Jewish woman cannot remarry in a synagogue and any descendants from a second marriage are considered illegitimate for ten generations.

Français

Domaine(s)
  • Judaïsme
  • Sociologie des femmes
CONT

En Israël, le divorce peut être accordé par un tribunal civil. Les femmes juives orthodoxes, toutefois, sont aussi assujetties au Get, le divorce religieux. Si un époux refuse de consentir au Get, une Juive orthodoxe ne peut se remarier dans une synagogue et les descendants d’un second mariage seront considérés comme des enfants illégitimes pendant dix générations.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Patent is granted only for the physical embodiment of an idea(for example, the description of a possible door lock), or for a process that produces something tangible or something that can be sold.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Un brevet est octroyé uniquement pour la matérialisation d'une idée (par exemple, la description d'une serrure de porte réalisable concrètement), ou pour un procédé qui permet de produire quelque chose de concret ou qui peut être vendu.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
DEF

A release from imprisonment subject to supervision before the expiration of an offender’s sentence.

CONT

By law, most offenders who are serving determinate sentences, and who have not been granted parole or had their parole revoked, must be released on statutory release automatically after having served two-thirds of their sentence. Statutory release does not require a decision by the Parole Board of Canada... The Board may, however, impose special conditions.

OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
DEF

Mise en liberté sous surveillance avant l'expiration de la peine que purge le détenu.

CONT

La libération d'office ne nécessite pas de décision de la part de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [...] La Commission peut toutefois imposer des conditions spéciales.

OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée et les remplace par la libération d'office, fixée automatiquement aux deux tiers de la peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Criminología
Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A temporary order made by a court at the request of one party that prevents the other party from pursuing a particular course of conduct until the conclusion of a trial on the merits.

CONT

An interim injunction is a particular variety of interlocutory injunction which may be granted for a very short period until an application for an interlocutory injunction can be made.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

L'ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire est accordée uniquement en cas d'urgence immédiate et apparente. Elle peut être obtenue sans délai. Le tribunal portera une attention spéciale à l'urgence de la situation (on parle même d'extrême urgence), au préjudice sérieux et irréparable dont la partie requérante pourrait souffrir si une ordonnance n'était pas émise ainsi qu'à la balance des inconvénients pour les parties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labelling (Packaging)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The requirements for bilingual labelling will be phased in over a five-year period, beginning January 1, 2003, as registrations are granted.

Français

Domaine(s)
  • Étiquetage (Emballages)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

L'étiquetage bilingue - L'article 39 du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) permet l'utilisation de l'anglais, du français ou des deux langues sur les étiquettes de produits antiparasitaires.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
  • Military Administration
CONT

TCP determines the earliest date a member may be eligible for promotion to the next higher substantive rank and is used to calculate the initial enter promotion zone(EPZ) date.(EPZ equals enrolment date plus leave without pay(LWOP) granted on enrolment, plus the normal promotion time prerequisite for the next higher rank specified at Annex A, minus TCP, but never earlier than the enrolment date...

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Administration militaire
CONT

Cette ancienneté comptant pour l'avancement permet de déterminer à quelle date le militaire deviendra admissible à une promotion au grade effectif immédiatement supérieur et à fixer la date initiale d'entrée dans la zone de promotion (DEZP). (La DEZP se calcule comme suit : la date d'enrôlement, plus les congés sans solde accordés au moment de l'enrôlement, plus la période de temps requise normalement pour la promotion au grade immédiatement supérieur stipulée à l'annexe A, moins l'ancienneté comptant pour l'avancement; cette DEZP ne doit jamais être antérieure à celle de l'enrôlement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Investment
DEF

A specific method by which countries undertake obligations in an investment agreement.

CONT

In the positive list approach, in the sectors selected by member states for commitments, access has to be freely granted unless terms and limitations are specified in the schedule for a particular sector.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Investissements et placements
DEF

Méthode précise par laquelle les pays souscrivent aux obligations découlant d'un accord sur l'investissement.

CONT

C'est l'approche dite «positive» ou encore «par le haut», approche en vertu de laquelle les dispositions de l'accord (multilatéral sur l'investissement) doivent s'appliquer à tous les domaines de l'économie à l'exclusion de ceux qui sont d'une manière ou d'une autre couverts par les réserves, toute mesure non conforme et ne faisant pas partie des réserves ne pouvant être maintenue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Inversiones
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A power or right delegated or given.

PHR

Commitment, contracting, departmental, drawdown, expenditure, financial, ministerial, signing, spending, statutory authority.

PHR

Authority continues. Authority granted by/to. Authority from.

PHR

To be given, delegate, exceed, exercice, grant, honour, obtain, provide, receive, respect authority. To release the authority for. To be granted authority to.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Privilège ou droit délégué ou accordé.

PHR

Avoir reçu, déléguer, exercer, recevoir, se voir accorder le pouvoir de. Accorder, assigner des pouvoirs. Respecter la délégation du pouvoir. Demander, dépasser, obtenir l'autorisation. Conférer une autorisation. Honorer les autorisations.

PHR

Pouvoir de dépenser, d'engagement, financier, du ministère, ministériel, de passer des marchés, de prélèvement, de signature/de signer.

PHR

Autorisation accordée à/par, conférée par, financière, législative, ministérielle. L'autorisation demeure en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Bias or absence of impartiality are principles of natural justice which, in proceedings before a quasi-judicial body, are addressed within the context of administrative law. Generally consideration of bias by the courts focuses upon whether or not there is a reasonable apprehension of bias in a particular proceeding.

OBS

A challenge for cause to a particular arbitrator will be granted where it is reasonable to infer an absence of impartiality, the presence of bias, or, the existence of some interest on the part of the arbitrator in the outcome of the arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] il est fondamental que le requérant puisse apporter la preuve – ou un commencement de preuve – d’une éventuelle absence d’impartialité des juges en raison de leurs relations professionnelles avec le Greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Commissioner will inform the applicant in writing of the decision that has been made and the associated reasons for that decision. If an exemption is granted, the Commissioner will provide a unique exemption number to the applicant which will be required when registering for any future lobbying activities.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le commissaire informe le demandeur par écrit de sa décision et des motifs à l'appui. Si la demande est approuvée, le commissaire assigne un numéro d'exemption unique au demandeur, que ce dernier devra fournir lorsqu'il déclarera toute activité de lobbying ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Penal Law
CONT

On the basis of these findings, the SDR recommends that Ms. XXX be granted a free pardon.

OBS

Review of cases of women convicted of homicide which occurred in the context of an abusive relationship.

Terme(s)-clé(s)
  • Self Defence Review

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit pénal
CONT

L'équipe chargée de l'ELD, se fondant sur ces conclusions, recommande d'accorder à Mme XXX le pardon absolu.

OBS

Initiative lancée par le ministère de la Justice (1995). Revue des dossiers des femmes condamnées pour homicide commis dans le contexte d'une relation empreinte de violence.

OBS

Source(s) : Service de traduction Justice.

OBS

Source(s) : Documents de référence fournis par le Solliciteur général et papier à entente.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Construction Standards and Regulations
  • Official Documents
DEF

Permission granted by a zoning authority for a specified difference to established zoning requirements.

DEF

A departure from any provision of the zoning requirements for a specific parcel, except use, without changing the zoning ordinance or the underlying zoning of the parcel.

OBS

Adjustment; zoning variance : The synonym "adjustment" is rarely used. As for the term "zoning variance", it is more specific in that variance can equally be granted from building or other by-laws; in practice, however, variances usually apply to the zoning by-law, and particularly to provisions regarding setback, yards, and coverage due to exceptional conditions of topography, size or shape of a lot. Finally, Ontario legislation is defined more explicitly in terms of "minor variances".

Terme(s)-clé(s)
  • minor variance

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation donnée par l'autorité administrative compétente de ne pas respecter telle ou telle règle de construction et d'urbanisme applicable à un terrain.

CONT

Un effort pour limiter et réglementer les cas de dérogation admissibles a été entrepris par la jurisprudence et par le législateur. Désormais "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne pourront faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" [...] Pour les plans en cours de modification, le préfet peut autoriser des dérogations lorsqu'elles sont compatibles avec les modifications projetées [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Reglamentación y normas de construcción
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2011-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

Used to qualify all institutions normally requiring completion of a secondary-level program of studies before admission can be granted.(Unesco study of higher education terminology)

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Qui appartient à l'enseignement collégial ou à l'enseignement universitaire.

OBS

postsecondaire : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'Office de la langue française.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2011-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Combined Forces (Military)
OBS

According to the National Defence Act, "Commissions of officers in the Canadian Forces shall be granted by Her Majesty during pleasure. "

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Interarmées
OBS

En vertu de la Loi sur la Défense nationale «Les commissions des officiers dans les Forces canadiennes sont délivrées par Sa Majesté, à titre amovible.»

OBS

Avant l'unification des Forces en 1968, le terme «officier commissionné» désignait un grade dans la marine et non pas la catégorie d'officier breveté.

OBS

officier commissionné; O Comm : terme et abréviation uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Trade
DEF

A conclusion by a Scientific Authority that the export of specimens of a particular species will not impact negatively on the survival of that species in the wild.

OBS

The non-detriment finding by a Scientific Authority is required before an export or import permit or a certificate for an introduction from the sea may be granted for a specimen of an Appendix-I species, and before an export permit or a certificate for an introduction from the sea may be granted for a specimen of an Appendix-II species.

OBS

non-detriment finding; non-detrimental finding: terms used by Environment Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • non detriment finding
  • non detrimental finding

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Commerce
DEF

Conclusion d'une autorité scientifique selon laquelle l'exportation de spécimens d'une espèce n'aura pas d'effet négatif sur la survie de cette espèce dans la nature.

OBS

L'émission d'un avis de commerce non préjudiciable par une autorité scientifique est indispensable avant la délivrance d'un permis d'exportation ou d'importation ou d'un certificat d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens d'espèces de l'Annexe I, et avant la délivrance d'un permis d'exportation ou d'un certificat d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens d'espèces de l'Annexe II.

OBS

avis de commerce non préjudiciable; avis d'exportation non préjudiciable : termes en usage à Environnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2011-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Penal Administration
DEF

A registry providing the public with information on the decisions that have been made about the conditional release of individual offenders, as well as the reasons for those decisions.

CONT

The Parole Board of Canada(PBC) is required by law to maintain a registry of decisions and allow public access to these decisions. Any person who demonstrates an interest in a case may, on written application to the PBC office in their region, be granted access to the content of the registry relating to a specific case. People may also apply for access to the registry for research purposes.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration pénitentiaire
DEF

Registre contenant des renseignements sur les décisions concernant la mise en liberté sous condition de détenus, ainsi que les motifs à l'appui de ces décisions.

OBS

Une personne qui démontre qu'elle a un intérêt à l'égard d'un cas particulier peut, après avoir présenté une demande écrite à un bureau de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de sa région, avoir accès au registre pour y consulter les renseignements qui concernent ce cas. Une personne peut aussi demander à consulter le registre à des fins de recherche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Administración penitenciaria
CONT

La información sobre las decisiones, tales como la libertad condicional, vuelta a la cárcel o detención de un delincuente es anotada en un registro de decisiones.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
DEF

Coercive interference in the affairs of a state by another state or group of states to affect the internal or external policies of that state.

CONT

Under international law, intervention may be legally justified :(1) if the intervening state has been granted such a right by treaty;(2) if a state violates an agreement for joint policy determination by acting unilaterally;(3) if intervention is necessary to protect a state's citizens;(4) if it is necessary for self-defense; or(5) if a state violates international law. Intervention is also justified by the United Nations Charter when it involves a collective action by the international community against a state that threatens or breaks the peace or commits an act of aggression.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
DEF

Acte illicite d'un État qui porte atteinte à l'exclusivité de la compétence d'un autre État.

CONT

En vertu du principe coutumier de non-intervention, confirmé par une «déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté» (Assemblée générale de l'O.N.U., 1965), l'intervention est interdite, sauf si elle est expressément prévue par un accord ou demandée par l'État qui la subit. Les forces d'urgence des Nations unies ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'État où elles stationneront.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional
CONT

[...] la cuestión de la intervención con fines de protección humana era una de las más controvertidas y complejas de las relaciones internacionales y, con el fin de la Guerra Fría, la polémica se reavivó más que nunca. Durante el último decenio se han hecho numerosos llamamientos a la intervención –unos han recibido respuesta y otros han sido ignorados– pero sigue habiendo discrepancias sobre la posibilidad, la forma y el momento de ejercer el derecho a la intervención, si es que existe, así como sobre quién debe autorizarla.

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

... "day parole" means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing....(Corrections and Conditional Release Act, adopted on May fourteen, 1992).

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

«semi-liberté» : Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d'emprisonnement d'un délinquant sous l'autorité de la Commission ou d'une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial chaque soir, à moins d'autorisation écrite contraire. (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée le 14 mai 1992).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A debate held on a motion to adjourn, devoted to the discussion of a specific and important matter requiring urgent consideration.

OBS

When a Member requests an emergency debate, the Speaker decides whether or not the request will be granted; after weighing certain criteria such as whether the matter relates to a genuine emergency and whether it can be dealt with by the House in another way.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Débat sur une motion d'ajournement consacré à la discussion d'une affaire déterminée et importante et dont l'étude s'impose d'urgence.

OBS

Quand un député demande un débat d'urgence, le Président décide s'il accepte ou non la demande en tenant compte de certains critères comme si l'affaire concerne vraiment une urgence et si la Chambre peut être saisie de l'affaire d'une autre manière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Debate que se entabla al presentar una moción para levantar la sesión, dedicado a la discusión de un asunto específico importante que debe ser examinado de forma urgente.

OBS

Cuando un diputado solicita un debate de urgencia, el Presidente de la Cámara decide si acepta o no la solicitud teniendo en cuenta una serie de criterios, tales como si el asunto tiene que ver con una urgencia real y si la Cámara puede tramitarlo de algún otro modo.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Parliamentary Language
OBS

Next, the registrant will need to print the Registrant User Agreement establishing the conditions under which access privileges will be granted. It must then be signed by the registrant(not the representative) and sent by mail or by fax to the Office of the Commissioner of Lobbying(OCL).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Ensuite, le déclarant ou le représentant devra imprimer le Formulaire d'engagement du déclarant qui établit les conditions selon lesquelles les privilèges d'accès seront accordés. Le formulaire doit être signé par le déclarant (et non pas le représentant) et envoyé par courrier ou par fax au Commissariat au lobbying.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A day assigned for a hearing on which the hearing should proceed whether or not the claimant has counsel who is ready to proceed, i. e., no further adjournments will be granted.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Date à laquelle une audience doit se dérouler, que le revendicateur ait ou non un conseil prêt à présenter le cas, c'est-à-dire qu'aucun autre ajournement ne sera accordé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El sistema establecido por la Ley de Bases del Régimen Local de 1985, que encauza la revisión de su legalidad a través de la jurisdicción de los tribunales, a la que se agrega la posibilidad de suspensión perentoria, es también un modo de control.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2010-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
  • General Sports Regulations
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

The general rule is that any suspension must be imposed immediately after the judgement. However, probation may be granted... : the part of the suspension for which the probation is granted does not have to be imposed immediately, but only if, within 10 years, another offence against the antidoping regulation is committed.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-doping regulation

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
  • Règlements généraux des sports
  • Drogues et toxicomanie
CONT

La règle générale est que toute suspension doit être infligée immédiatement après le jugement. Toutefois, le sursis peut être accordé [...] : la partie de la suspension pour laquelle le sursis est accordé ne doit pas être subie immédiatement, mais uniquement si, dans les 10 ans, une autre infraction au règlement antidopage est commise.

CONT

L'objectif général d'une réglementation antidopage en matière sportive vise à lutter contre le dopage en vue d'un déroulement loyal de la compétition sportive et inclut la nécessité d'assurer l'égalité des chances des athlètes, leur santé, l'intégrité et l'objectivité de la compétition ainsi que les valeurs d'éthique dans le sport. Par ailleurs, étant donné que des sanctions sont nécessaires pour garantir l'exécution de l'interdiction du dopage, l'effet de celles-ci sur la liberté d'action des athlètes doit être considéré comme étant, en principe, inhérent lui-même aux règles antidopage.

Terme(s)-clé(s)
  • réglementation anti-dopage
  • règlement anti-dopage

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2010-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • Diplomacy
  • Penal Law
CONT

The campaign... emphasized that a presidential pardon should be granted to Akobé and assurances given that she would not be expelled from France; affirmed that failure to grant the presidential pardon would imply agreement with a verdict that advocates asserted had been marked by sexism and racism.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Diplomatie
  • Droit pénal
CONT

La campagne pour sa libération a consisté à [...] réclamer la grâce présidentielle pour Véronique Akobé, assortiede garanties à l’effet qu’elle ne serait pas expulsée de France [...]

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 98

Fiche 99 2009-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

[An] individual who is not in a fixed and permanent employment relationship but carry out individual commissions (usually not immediate succession) on the basis of contracts for services.

OBS

In this situation, the freelance is free to choose whether or not to accept a particular commission, but he or she has no automatic legal entitlement to be granted such commissions. Freelances are not in a position of personal subordination to the person commissioning their services and are therefore not employees, but in certain circumstances they may be classed as persons treated in law as similar to employee.

Terme(s)-clé(s)
  • free lancer

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Personne qui est rémunérée à la pige.

OBS

Pluriel : free lances. L'adjectif est par contre invariable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2009-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

A ’VAT payer’ is a natural or legal person who has registered as such with the tax administrator. After the law comes into force, VAT payers will be granted VAT payer codes that will be valid throughout the European Union.

Terme(s)-clé(s)
  • value added tax payer

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

En vertu de la directive TVA, toute activité économique effectuée par un assujetti à la TVA doit être soumise à la TVA, sauf si une exonération est explicitement autorisée.

CONT

[...] un assujetti à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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Date de modification :