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BE GRANTED PARDON [5 fiches]

Fiche 1 2023-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment
CONT

A person is denied a job because of a previous conviction for which a pardon has been granted or a record has been suspended. This may be a case of discrimination based on the ground of pardoned conviction.

OBS

Prohibited ground of discrimination under the Canadian Human Rights Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
CONT

Une personne se voit refuser un emploi à cause d'une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier judiciaire. Ce cas peut être une forme de discrimination basée sur l'état de personne graciée.

OBS

Motif de distinction illicite au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

English law. Testimony provided by one criminal defendant, usually under a promise of pardon, against another criminal defendant - (when a King reigns).

CONT

When several persons are charged with a crime and one of them gives evidence against his accomplices, on the promise of being granted a pardon, he is said to be admitted King's evidence or(in America) state's evidence. Called Queen's evidence when a Queen holds the Crown.(Black's, p. 871)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoin transfuge : terme traité dans le Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve, mais non normalisé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Penal Law
CONT

On the basis of these findings, the SDR recommends that Ms. XXX be granted a free pardon.

OBS

Review of cases of women convicted of homicide which occurred in the context of an abusive relationship.

Terme(s)-clé(s)
  • Self Defence Review

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit pénal
CONT

L'équipe chargée de l'ELD, se fondant sur ces conclusions, recommande d'accorder à Mme XXX le pardon absolu.

OBS

Initiative lancée par le ministère de la Justice (1995). Revue des dossiers des femmes condamnées pour homicide commis dans le contexte d'une relation empreinte de violence.

OBS

Source(s) : Service de traduction Justice.

OBS

Source(s) : Documents de référence fournis par le Solliciteur général et papier à entente.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • Diplomacy
  • Penal Law
CONT

The campaign... emphasized that a presidential pardon should be granted to Akobé and assurances given that she would not be expelled from France; affirmed that failure to grant the presidential pardon would imply agreement with a verdict that advocates asserted had been marked by sexism and racism.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Diplomatie
  • Droit pénal
CONT

La campagne pour sa libération a consisté à [...] réclamer la grâce présidentielle pour Véronique Akobé, assortiede garanties à l’effet qu’elle ne serait pas expulsée de France [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Inadmissibility under subsections(1) and(2) may not be based on a conviction in respect of which a pardon has been granted and has not ceased to have effect or been revoked under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La déclaration de culpabilité n'emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d'acquittement rendu en dernier ressort ou de réhabilitation sauf en cas de révocation ou de nullité au titre de la Loi sur le casier judiciaire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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