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BE GUILTY INDICTABLE OFFENCE BE LIABLE [6 fiches]

Fiche 1 2005-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Supplying noxious things. Every one who unlawfully supplies or procures a drug or other noxious thing or an instrument or thing, knowing that it is intended to be used or employed to procure the miscarriage of a female person, whether or not she is pregnant, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years [Section 288 of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Fournir des substances délétères. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou autre chose, sachant qu'ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l'avortement d'une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non [Article 288 du Code criminel].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
CONT

Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment [...]

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l'être est coupable [...] d'un acte criminel passible d'un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Kidnapping and abduction... Every one who kidnaps a person with intent(a) to cause him to be confined or emprisoned against his will... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Enlèvement et rapt : Est coupable d'un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité quiconque enlève une personne avec l'intention : a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every one who...(c) directs or procures, under colour of pretended authority, the discharge of a prisoner who is not entitled to be discharged, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

OBS

to direct the discharge of a prisoner.

Terme(s)-clé(s)
  • under color of pretended authority

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas [...] c) ordonne ou obtient, sous le prétexte d'une prétendue autorisation, l'élargissement d'un prisonnier qui n'a pas droit d'être libéré.

Terme(s)-clé(s)
  • sous le couvert d'une prétendue autorisation

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every owner, occupier or manager of premises or other person who has control of premises or assists in the management or control of premises who knowingly permits a person under the age of eighteen years to resort to or to be in or on the premises for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years, if the person in question is under the age of fourteen years, or to imprisonment for a term not exceeding two years if the person in question is fourteen years of age or more but under the age of eighteen years.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, si la personne en question est âgée de moins de quatorze ans, ou d'un emprisonnement maximal de deux ans, si elle est âgée de quatorze ans au moins mais de moins de dix-huit ans, le propriétaire, l'occupant, le gérant ou l'aide-gérant, ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d'un lieu qui sciemment permet qu'une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s'y trouve dans l'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commettre un acte criminel et encourir un emprisonnement maximal de sept ans.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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