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BE HARASSED [5 fiches]

Fiche 1 2022-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Historical Names
  • Sociology
  • Sexology
  • Labour Relations
OBS

Between the 1950s and mid-1990s, lesbian, gay, bisexual, and transgender(LGBT) members of the Canadian Armed Forces, the Royal Canadian Mounted Police(RCMP) and the Canadian federal public service were systematically discriminated against, harassed and often fired as a matter of policy. In what came to be known as the "LGBT Purge, "people were followed, interrogated, arrested, abused and traumatized.

OBS

LGBT: lesbian, gay, bisexual and transgender.

Français

Domaine(s)
  • Appellations historiques
  • Sociologie
  • Sexologie
  • Relations du travail
OBS

Entre les années 1950 et le milieu des années 1990, les [personnes] lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT) des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la fonction publique fédérale canadienne ont fait l'objet de discrimination systématique, ont été harcelées et ont souvent été congédiées dans le cadre de politiques et de pratiques approuvées. Dans ce qu'on a appelé la «Purge LGBT», des gens ont été suivis, interrogés, arrêtés, maltraités et traumatisés.

OBS

LGBT : lesbien, gai, bisexuel et transgenre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
  • Courts
CONT

Nonetheless, the English double jeopardy doctrine was extremely narrow. It applied only to defendants who were accused of capital felonies, and only after conviction or acquittal. It did not apply to cases that had been dismissed prior to final judgment, and it was not immune from flagrant abuse by the Crown.

CONT

"Doctrine of double jeopardy is nothing more than the declaration of ancient and well-established public policy that no man should be unduly harassed by state's being permitted to try him for the same offense again and again until desired result is achieved. "

OBS

double jeopardy. A second prosecution for the same offense after acquittal or conviction or multiple punishments for same offense.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
  • Tribunaux
CONT

Il existe des distinctions ténues mais perceptibles entre la fin de non-recevoir, les verdicts incompatibles et le double péril. Je préfère considérer que l’arrêt Sealfon v. United States consacre la reconnaissance par la Cour suprême des États-Unis de cette fin de non-recevoir en droit américain et ne repose pas simplement sur la théorie du double péril, c’est-à-dire une tentative par la poursuite de faire juger à nouveau un accusé pour une infraction dont il a été antérieurement acquitté.

Espagnol

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Fiche 3 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Social Problems
CONT

Gender harassment. Not all harassment is sexual harassment. An individual can be harassed because she is a woman or because he or she transgresses gender roles, and so forth. The concept of gender harassment is meant to permit redress where a person is harassed on the basis of his or her gender but the conduct is not sexual or does not take place in a sexual context.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Problèmes sociaux
DEF

Toute conduite ou abus de pouvoir se manifestant par des paroles, des actes et des gestes à connotation sexiste répétés et non désirés [de nature] à porter atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ou de nature à entraîner des conditions de travail et d'études très défavorables.

CONT

Le harcèlement sexiste se manifeste entre autres par des affirmations, des remarques, des allusions, des plaisanteries, ou des propositions de nature sexiste désobligeantes et persistantes qui dénigrent l'individu, le groupe ou l'orientation sexuelle d'une personne ou qui ont comme effet d'humilier ou d'exclure une personne ou un groupe de personnes.

OBS

La Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France déconseille l'usage du terme «genre» comme équivalent de «gender» lorsqu'il est question des différences et des relations sociales entre hommes et femmes. Pour rendre la construction adjectivale du terme «gender», la Commission recommande, selon le contexte, l'usage de locutions telles que «hommes et femmes», «masculin et féminin» ou bien d'apporter des solutions au cas par cas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Throughout the world, women are at risk in their homes, in the streets, and in some countries, at the hands of the state. Women who suffer violence-be they battered, sexually assaulted, harassed or tortured-usually have little recourse.

OBS

Whereas the adjectival phrase "sexually abused" is almost always reserved for children, "sexually assaulted" is applied to adult victims.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
DEF

Se dit d'une personne qui a subi une attaque violente de nature sexuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
CONT

Two Latin maxims are often used to express the rules against double jeopardy :(a) nemo debet bis vexari pro una et eadem causa(No man ought to be twice troubled or harassed for one and the same cause) and(b) nemo debet bis puniri pro uno delicto(No man ought to be punished twice for one offence).

CONT

The main rationale of the rule against double jeopardy is that it prevents the unwarranted harassment of the accused by multiple prosecutions.

OBS

jeopardy: the danger that an a accused is subjected to when on trial for a criminal offence

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
CONT

Les règles du droit pénal relatives à l'autorité de la chose jugée («protection against double jeopardy») sont souvent exprimées au moyen de deux maximes latines : a) «nemo debet bis vexari pro una et eadem causa» (Nul ne doit être poursuivi deux fois pour une seule et même cause) et b) «nemo debet bis puniti pro uno delicto» (Nul ne doit être puni deux fois pour la même infraction).

CONT

Le principe de l'autorité de la chose jugée a principalement pour objet d'empêcher que l'accusé soit harcelé, sans justification, par des poursuites multiples.

OBS

non bis in idem.

Espagnol

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