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BE HEARD COUNSEL [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Labour Relations
CONT

48. 3(11) The member who is the subject of the inquiry shall be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry and of the time and place of any hearing and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the hearing, to cross-examine witnesses and to present evidence.

OBS

cross-examine a witness: terminology also used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations du travail
CONT

48.3(11) Le membre en cause doit être informé suffisamment à l'avance, de l'objet de l'enquête, ainsi que des dates, heure et lieu de l'audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

OBS

contre-interroger un témoin : terminologie aussi employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Rules of Court
CONT

48. 3(11) The member who is the subject of the inquiry shall be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry and of the time and place of any hearing and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the hearing, to cross-examine witnesses and to present evidence.

CONT

The member who is the subject of the inquiry must be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Règles de procédure
CONT

48.3 (11) Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance, de l'objet de l'enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l'audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

CONT

Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance, de faire l'objet de l'enquête [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

On September 15, 1995 the respondent applied for full standing as a party before the Commission, and by order of September 20, 1995 his application was granted. On September 22, 1995, he was served in confidence with a notice under section 13 of the Inquiries Act.

CONT

Respondent served with s. 13 notice.

OBS

Inquiries Act, s. 13 requiring reasonable notice be given of misconduct alleged against individual, and that individual be allowed full opportunity to be heard in person or by counsel.

Terme(s)-clé(s)
  • notice (Section 13)
  • section 13 notice

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

L'intimé a reçu signification d'un préavis en vertu de l'art. 13.

OBS

L'art. 13 de la Loi sur les enquêtes prévoit que la personne incriminée doit être informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu'elle doit avoir la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d'un avocat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... appear and be heard in person or by counsel at the hearing of an application...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] comparaître en personne ou par ministère d'avocat à l'audition de la demande [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
CONT

The Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
CONT

Le surintendant peut comparaître en personne ou par ministère d'avocat à l'audition de la demande en question. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
CONT

A complainant... shall give the Superintendent notice of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
CONT

Le plaignant donne avis de sa demande au surintendant; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d'avocat lors de l'audition de celle-ci. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 6

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