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BE HEARD MOTION [4 fiches]

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

To have a contested case heard by a divorce commissioner, the parties must submit a Decree of Reference to the clerk's office endorsed by both parties indicating their agreement that the case be heard by a divorce commissioner or a divorce commissioner may be appointed upon motion of either party or the court for good cause shown.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges...

Terme(s)-clé(s)
  • security order

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d'une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n'ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n'ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s'il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

A Member cannot rise on a point of order to move a motion, except for a motion that a Member be now heard.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Il est interdit de se servir d'un rappel au Règlement pour présenter une motion, sauf une motion portant qu'un député soit entendu.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
CONT

A sonic motion detector emits a high frequency sound signal that can not be heard by the human ear. The signal is reflected from the moving object back to the detector, and the length of time it takes for the signal to return indicates the distance of the object from the detector at a time "t. "This is similar in principle to that of a radar speed detector, except that the type of signal emitted differs.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 4

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