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BE HYPOTHECATED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract of hypothecation
1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20hypothecation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a contract of hypothecation is entered into in a violation of this law, the creditor shall lose everything due to him, the property hypothecated shall be returned to the religious establishment... 1, fiche 1, Anglais, - contract%20of%20hypothecation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de nantissement
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20nantissement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- delivery
1, fiche 2, Anglais, delivery
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A movable hypothec may be created with or without delivery of the movable hypothecated. 1, fiche 2, Anglais, - delivery
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dépossession
1, fiche 2, Français, d%C3%A9possession
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'hypothèque mobilière a lieu avec dépossession ou sans dépossession du meuble hypothéqué. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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