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BE IMPROPER USE [2 fiches]

Fiche 1 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

This time, though, electoral analysts in Guatemala and abroad warn that alongside use of the more customary falsification or alteration of electoral rolls and election results, the electoral process is likely to be, indeed already has been, manipulated via pressure, threats, violence, terror, intimidation, and improper use of State and municipal resources.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A thing seized shall be disposed of as follow... if the seizure was necessary to prevent its fraudulent or improper use.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est disposé de l'objet saisi de l'une des façons suivantes [...] si la saisie de l'objet était nécessaire pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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