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BE IMPUGNED AS NULL VOID [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is true that a compromise can be impugned as null and void under certain restrictions introduced by the code; but in the present case it does not appear that the compromise is null and void in the form and under the conditions fixed by law.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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