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BE INADMISSIBLE GROUNDS CRIMINALITY [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for(a) being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment...

Terme(s)-clé(s)
  • be inadmissible on grounds of organised criminality

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : a) être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction prévue sous le régime d'une loi fédérale punissable par mise en accusation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is... a deportation order, if they are inadmissible under subsection 37(1) of the Act on grounds of organized criminality.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi, l'expulsion

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is... a deportation order, if they are inadmissible under paragraph 36(2)(b),(c) or(d) of the Act on grounds of criminality.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour criminalité au titre des alinéas 36(2)b), c) ou d) de la Loi, l'expulsion.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment.

OBS

Term Found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d'un tel plan.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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