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BE INVOLVED DISCLOSURE PROCESS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be involved in a disclosure process
1, fiche 1, Anglais, be%20involved%20in%20a%20disclosure%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
be involved in a disclosure process : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - be%20involved%20in%20a%20disclosure%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être mise en cause par une divulgation
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20mise%20en%20cause%20par%20une%20divulgation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
être mise en cause par une divulgation : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20mise%20en%20cause%20par%20une%20divulgation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- person involved in the disclosure process
1, fiche 2, Anglais, person%20involved%20in%20the%20disclosure%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Each chief executive must(a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 2, fiche 2, Anglais, - person%20involved%20in%20the%20disclosure%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne mise en cause par une divulgation
1, fiche 2, Français, personne%20mise%20en%20cause%20par%20une%20divulgation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- personne en cause dans le cadre d'une dénonciation 2, fiche 2, Français, personne%20en%20cause%20dans%20le%20cadre%20d%27une%20d%C3%A9nonciation
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur général veille à ce que : a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d'une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 2, fiche 2, Français, - personne%20mise%20en%20cause%20par%20une%20divulgation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-03-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- person making disclosures
1, fiche 3, Anglais, person%20making%20disclosures
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Each chief executive must(a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identify of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 2, fiche 3, Anglais, - person%20making%20disclosures
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dénonciateur
1, fiche 3, Français, d%C3%A9nonciateur
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- dénonciatrice 1, fiche 3, Français, d%C3%A9nonciatrice
correct, nom féminin
- divulgateur 2, fiche 3, Français, divulgateur
correct, nom masculin
- divulgatrice 2, fiche 3, Français, divulgatrice
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d'une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9nonciateur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- in the diclosure process
1, fiche 4, Anglais, in%20the%20diclosure%20process
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Each chief executive must(a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosure, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings... [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 4, Anglais, - in%20the%20diclosure%20process
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dans le cadre d'une dénonciation
1, fiche 4, Français, dans%20le%20cadre%20d%27une%20d%C3%A9nonciation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d'une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 4, Français, - dans%20le%20cadre%20d%27une%20d%C3%A9nonciation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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