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BE ISSUE [100 fiches]

Fiche 1 2026-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
CONT

Early ear drop. In corn, the ear is meant to stay sitting upright on the plant until the crop reaches physiological maturity, also known as black layer. Then, once the plant has hit black layer, the ear shank will start to deteriorate and the ear will droop and dry down to harvest moisture.

OBS

Premature ear drop in corn can be a significant issue when the ear shank begins to collapse, and the ear drop occurs before the plant reaches maturity.

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Dans le cas du maïs, la chute prématurée d'épis peut être un problème significatif quand la tige commence à collapser et la chute d'épis se produit avant que la plante atteigne la maturité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
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Fiche 2 2026-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration
CONT

What is a bond program? A bond is a form of a public security. When issued, bonds provide local governments with funds to finance large capital improvements. A bond program includes both the authority to issue bonds and a listing of the purposes for which the funds may be used.

Terme(s)-clé(s)
  • bond programme

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique
CONT

Les participants au marché ont indiqué qu'ils étaient conscients des défis que doit relever le gouvernement afin de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres tout en réduisant progressivement la taille de son programme d'obligations, étant donné la diminution de ses besoins d'emprunt et la diminution graduelle de l'encours à taux fixe de sa dette.

OBS

Un programme d'obligations comprend le pouvoir d'émettre des obligations. Ces obligations fournissent aux gouvernements des fonds pour financer des projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Administración pública
CONT

Los países que tienen en marcha programas de bonos definen su alcance y objetivos y aclaran las funciones y obligaciones de las partes interesadas pertinentes a través de marcos regulatorios. En general, los sistemas de regulación de los bonos constan de cinco elementos: i) autorización de los emisores; ii) supervisión de su actividad; iii) auditoría del uso de los bonos; iv) control de la red; y v) prevención del fraude.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The allocation of earnings under regulation 36. … For those earnings properly declared, the issue of allocation arises. Regulation 36 describes the manner of allocating earnings and the period to which earnings are to be allocated when those earnings are properly declared by the claimant.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Répartition de la rémunération aux termes de l'article 36 du Règlement. […] Lorsque la rémunération a été déclarée correctement, il faut la répartir. L'article 36 précise le mode de répartition de cette rémunération et la période sur laquelle il faut la répartir.

Espagnol

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

43.(2. 2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

43.(2.2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d'éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

OBS

«Requête» comme équivalent du terme anglais «application» a été recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

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Fiche 5 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Mutual funds are typically in continuous distribution, which means that they issue an unlimited number of units or shares from treasury. These funds provide a regular redemption feature, typically daily, at the fund's net asset value(NAV).... By contrast, closed-end funds are not in continuous distribution. Rather, they issue a finite number of units or shares from treasury on an initial public offering(or IPO) which may be followed by subsequent offerings.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Distribution continue. Les parts du FNB [fonds négocié en bourse] sont offertes sur une base continue et il n'y a pas de nombre maximum de parts pouvant être émises.

Espagnol

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Fiche 6 2025-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Perhaps less challenging but raising the same concerns is the issue of jury sequestration. While deliberating, juries are supposed to be kept from all extrinsic material, which is particularly important because publication bans frequently end when jury deliberations begin.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Il faut dire [...] que la séquestration du jury pendant toute la durée du procès est une pratique en voie de disparition; le jury n’est plus séquestré que pendant la durée de ses délibérations.

Espagnol

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Fiche 7 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The minister has no power to issue a permit [authorizing any person to come into or remain in Canada] to a person against whom a removal order has been made, pursuant to [subsection] 37(2) of the Immigration Act, 1976, although such a person might otherwise be deserving of special consideration.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les agents doivent photographier et prendre les empreintes digitales de toute personne frappée d'une mesure de renvoi afin de faciliter l'obtention de nouveaux documents de voyage dans le futur, le cas échéant. Les ambassades et les consulats peuvent avoir besoin de ces renseignements afin de les transmettre dans leurs pays d'origine.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Decision to have a hearing. A RAD [Refugee Appeal Division] hearing will only be held if you provided new evidence... and the member agrees that the new evidence : shows that there might be a serious issue about your credibility; is central to the decision on your claim; and if accepted, would provide a good reason to allow or reject your refugee protection claim.

Terme(s)-clé(s)
  • reject a claim for refugee protection

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si vous indiquez dans votre dossier de l'appelant que vous présentez de nouveaux éléments de preuve pour appuyer votre appel, la SAR [Section d'appel des réfugiés] déterminera si ces nouveaux éléments de preuve satisfont aux critères suivants : ils n'existaient pas encore au moment où la SPR [Section de la protection des réfugiés] a rejeté votre demande d'asile [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Economics
CONT

Market-based instruments provide either incentives to produce desired environmental benefits or impose costs on deleterious actions. While not an all-encompassing solution to every environmental issue, MBIs are likely to be effective in encouraging behavioural change...

Terme(s)-clé(s)
  • market based environmental policy instrument
  • market based instrument

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Économique
DEF

Instrument économique qui, en donnant une valeur à l'utilisation des ressources environnementales ou aux atteintes à l'environnement, vise soit à réduire ou à éliminer les externalités environnementales négatives, soit à favoriser les externalités environnementales positives.

OBS

Un instrument économique pour l'environnement peut être, par exemple, une redevance ou une taxe établie en application du principe du pollueur-payeur, un marché des émissions de gaz à effet de serre, un système de consignation ou un paiement pour service environnemental.

OBS

instrument économique pour l'environnement; IEE : désignations et définition publiées au Journal officiel de la République française le 19 janvier 2025.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del medio ambiente
  • Economía
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Fiche 10 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Normally, if you’re inadmissible to Canada, you won’t be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, we may issue you a temporary resident permit. If you’ve committed or been convicted of a crime, you have a few options to overcome your criminal inadmissibility.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d'entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, nous pourrions vous délivrer un permis de séjour temporaire. Si vous avez été déclaré coupable d'un crime ou en avez commis un, quelques possibilités s'offrent à vous pour surmonter votre interdiction de territoire pour motif de criminalité.

Espagnol

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Fiche 11 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Collaboration with WIPO
CONT

The computer system includes a memory storing a computer program and a processor configured to execute the computer program. The computer program is configured to receive a medical inquiry from a user in real-time.... As used herein, the following terms are understood to have the following meanings :... medical inquiry : an inquiry made by a medical expert such as, for example, a medical expert at a MCO [managed care organization]-monitoring organization(e. g., a Medicaid office), a doctor, a nurse, etc. A medical inquiry is an inquiry relating to a common issue of interest in the medical field, and more particularly, to a common issue of interest to an MCO-monitoring organization.... The medical inquiry may be provided via a variety of input means. For example, the medical inquiry may be text data input to a graphical user interface(GUI) by the medical expert via a keyboard, voice data input by the medical expert via a microphone, etc.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

La base de données [...] permettait en outre de couvrir beaucoup de revues médicales de sciences humaines. Or, certains travaux ont utilisé le contact tactile à des fins de soumission à des requêtes de nature médicale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Procedimientos diagnósticos (Medicina)
  • Colaboración con la OMPI
CONT

El modelo propuesto se puede adaptar a la conexión entre diversas clínicas y/o hospitales. La interoperabilidad simplificaría el tiempo que llevan los procesos hospitalarios con respecto a la solicitud de información médica o a los traslados entre entidades sanitarias. Uno de los principales problemas de seguridad de la interoperabilidad reside en vincular los registros de salud y las transacciones de los pacientes con los diversos proveedores de servicios de atención médica.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

The audit expectation gap – what financial statement users expect from the auditor and the audit versus the reality of what an audit is – continues to be an issue of growing importance for many stakeholders around the world.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

L'écart par rapport aux attentes en audit, c'est-à-dire la différence entre ce à quoi les utilisateurs s'attendent de l'auditeur et ce qu'est réellement un audit, revêt une importance croissante pour bon nombre de parties prenantes à l'échelle mondiale.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Goldsmithing and Silversmithing
  • Philosophy and Religion
CONT

The issue of metalwork being brought from the West to the Crusader East is problematic, and specific examples are difficult to identify, despite the textual indications and practical consideration that make such activity likely. It is therefore remarkable that our prime examples in this period turn out to be a handsome group of pieces containing both aristocratic silver for secular use and liturgical silver to use at mass.

OBS

A distinction exists in English and in French with how to designate the articles made of precious metals manufactured by a craftsperson. In English, for example, the designation "silver" refers specifically to articles made of silver or an alloy of silver. In French, the designation "orfèvrerie" refers more generally to the articles manufactured by a craftsperson regardless of what precious metal or metals are used to create the articles.

Français

Domaine(s)
  • Orfèvrerie et argenterie
  • Philosophie et religion
CONT

Les croix n'ont communément reçu de gravures guère qu'aux époques où la peinture a été le plus à la mode [...] En dehors des croix, l'orfèvrerie liturgique, sans doute importante, a été fort mal préservée, peut-être en raison du réemploi du métal : cuillères de communion, calices, encensoirs, cornes à eau bénite [...]

Espagnol

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Fiche 14 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Some of the disincentives to claiming FV [family violence] in courts can be linked to abusers instilling fear in victims if they attempt to speak out, resulting in the lack of support for victims. The topic of stigma and fear in bringing up FV is a profound societal issue that shapes the discourse of FV.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

victime : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Human Diseases - Various
  • Nervous System
CONT

Havana syndrome is a nonspecific neurological illness with a yet unidentified etiology, a clear acute phase of auditory-vestibular symptoms, and a chronic phase of neurobehavioral symptoms. This syndrome should be considered and investigated as a health concern, and not as a political issue.

OBS

Havana syndrome: Although the World Health Organization advises against the inclusion of geographical names in diseases’ designations, no designation in use replaces "Havana syndrome."

Français

Domaine(s)
  • Maladies humaines diverses
  • Système nerveux
CONT

[Des] troubles (migraines, vertiges, nausées, troubles de la vision...) ont d'abord frappé des diplomates américains et canadiens en poste à Cuba en 2016, d'où son nom de syndrome de La Havane. Ils ont ensuite été signalés ailleurs dans le monde (Chine, Allemagne, Australie, Russie, Autriche) et même à Washington.

OBS

syndrome de La Havane : Bien que l'Organisation mondiale de la Santé déconseille le recours à des noms géographiques dans les désignations de maladies, aucune désignation n'a été adoptée pour remplacer la désignation «syndrome de La Havane».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2024-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The documents shall not include a design-build-operate contract for any project. The documents, however, may include operations during a training or transition period but shall not include long-term operations for any project.(b) The local agency shall prepare and issue a request for qualifications in order to prequalify or short-list the design-build entities whose proposals shall be evaluated for final selection.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-qualify

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Une entente avec des fournisseurs attitrés comporte deux étapes : un processus d'approvisionnement concurrentiel ouvert pour présélectionner des fournisseurs; une invitation aux fournisseurs de la liste de présélection à soumissionner sur un approvisionnement défini en biens ou services.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2024-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The documents shall not include a design-build-operate contract for any project. The documents, however, may include operations during a training or transition period but shall not include long-term operations for any project.(b) The local agency shall prepare and issue a request for qualifications in order to prequalify or short-list the design-build entities whose proposals shall be evaluated for final selection.

Terme(s)-clé(s)
  • design build operate contract

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Des dispositifs nouveaux ont été mis au point pour monter ces opérations : partenariats public-privé (PPP), contrats de type conception, construction, exploitation. Ils confient des responsabilités importantes aux acteurs de la finance tout au long de la chaîne de la valeur. Ces montages aboutissent à exercer une forte pression sur l'actif de départ.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de type conception construction exploitation
  • contrat de type conception-construction-exploitation
  • contrat conception, construction, exploitation
  • contrat conception construction exploitation
  • contrat conception-construction-exploitation
  • contrat de type CCE

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2024-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Sociology of Ideologies
CONT

Calling-in is where an individual is provided with an opportunity to respond to a problematic issue, such as the use of harmful language, with the aim of encouraging reflection in an empathetic setting. An example would be a private conversation with a colleague to express why a certain expressed opinion may be hurtful.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Sociologie des idéologies

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2024-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Sociology of Ideologies
CONT

Calling-out... is typically a... public act, where an individual is admonished or shamed over a problematic issue. An example would be in a public statement or on social media.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Sociologie des idéologies
CONT

[...] la dénonciation est un acte [...] public servant à réprimander ou à embarrasser une personne à l'origine d'une situation problématique. Les déclarations publiques et publications dans les médias sociaux servent parfois à dénoncer des situations problématiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
  • Clinical Psychology
  • Criminology
CONT

Survivor guilt. The issue of guilt in those who survive a terrorist attack appears in some reports... This seems to be part of meaning-making, so the person not only wonders why they were a victim but also why they survived while others were injured or died.... Workers need to help victims of terrorism understand that survivor guilt is not an uncommon reaction. Furthermore, you can help victims make sense of the attack, its impact on their life and get them to incorporate that knowledge into a future focus. Obviously, if this reaction is causing much distress, a referral to a mental health professional may also be helpful.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
  • Psychologie clinique
  • Criminologie
CONT

Culpabilité du survivant. Certains auteurs [...] font état d'un sentiment de culpabilité chez les personnes qui survivent à un attentat terroriste. Cela semble faire partie de la réflexion sur la recherche de la signification dans le cadre de laquelle la personne se demande non seulement pourquoi elle est une victime, mais aussi pourquoi elle a survécu alors que d'autres ont été blessées ou sont décédées. [...] Les intervenants doivent aider les victimes du terrorisme à comprendre que le sentiment de culpabilité du survivant n'est pas une réaction rare. De plus, vous pouvez aider les victimes à saisir la signification de l'attentat et de son incidence sur leur vie et les amener à se servir de ces connaissances pour faire une projection dans l'avenir. De toute évidence, si cette réaction cause beaucoup de détresse, il peut aussi être utile de diriger le client vers un spécialiste de la santé mentale.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2024-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Computers and Calculators
  • Artificial Intelligence
  • Programming Languages
CONT

The issue of integration with conventional languages and industry standard operating systems [...] can be addressed by having the Lisp processor run conventional languages, or by using a co-processor approach.

Français

Domaine(s)
  • Ordinateurs et calculateurs
  • Intelligence artificielle
  • Langages de programmation
CONT

Il est possible d'empiler des processeurs virtuels (par exemple un processeur classique simulant un processeur Java simulant lui-même un processeur Lisp exécutant un programme de jeu écrit en Lisp).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2023-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
OBS

... an occurrence of harassment and violence in the workplace. An occurrence could be an incident, conflict or issue causing a harm or an injury.

OBS

occurrence: designation officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

incident : désignation uniformisée par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2023-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Digital Currency
  • Electronic Commerce
DEF

A digital form of central bank money that is ... available to the general public.

CONT

[The Bank of Canada is] building the capability to issue a digital version of the Canadian dollar—known as a central bank digital currency(CBDC) —that Canadians can trust and rely on so we can be ready should the need arise.

Français

Domaine(s)
  • Monnaie électronique
  • Commerce électronique
DEF

Version électronique des traditionnels billets et pièces d'un pays émis par sa banque centrale […]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2023-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Environmental Management
  • Collaboration with the FAO
CONT

Management measures that control the size at which haddock are first captured, i. e. that minimize the capture of "small" fish(however small may be defined), are of importance... An issue ancillary to this is the effect on size at first capture of species taken as bycatch in any haddock fishery that might occur.

Terme(s)-clé(s)
  • size-at-first capture

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Gestion environnementale
  • Collaboration avec la FAO

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2023-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Criminology
DEF

A PDD (psychophysiological detection of deception) test in which the relevant questions cover the exact same issue.

CONT

To be a single issue test, the examinee must be able to answer the relevant questions either all truthfully, or all deceptively. An example would be a single-issue zone comparison test.

Terme(s)-clé(s)
  • single-issue zone comparison test
  • single-issue ZCT

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2023-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Graphs and Diagrams
CONT

Radial bar charts are a visually attractive alternative to traditional bar charts. Data are plotted on a polar coordinate system instead of the conventional Cartesian coordinate system. This allows the bars to be represented by rings rather than as vertical bars.

OBS

Radial bar charts can make a great and visually appealing graphic to include in a presentation or poster if you are looking to catch the reader's attention. However, as with many data visualisations, they have their own drawbacks. One issue that can arise is that they can be challenging to interpret. This is because our visual system is much better at interpreting straight lines when comparing values between categories. Additionally, rings towards the centre of the radial bar chart become harder to read and compare with those further out.

Français

Domaine(s)
  • Diagrammes et graphiques (Statistique)
OBS

Barres radiales. Il s'agit de barres horizontales déformées et déployées sur des coordonnées polaires. Mais attention, elles sont moins lisibles que les barres classiques, car à valeur égale, selon que la barre est positionnée près du centre du cercle ou au contraire éloignée, sa longueur sera différente. [...] Cette représentation est donc à retenir principalement pour son côté esthétique, plutôt que pour une retranscription exacte des données [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2022-12-25

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Criminal Psychology
CONT

Those who employ a sacrifice relevant question generally do so on the assumption that the first relevant question in a series will produce a significant physiological response regardless of whether the examinee is truthful or deceptive to the relevant issue. For that reason, it is accepted dogma that response data to the first relevant question should be "sacrificed" because that question introduces the examinee to the issue under investigation in preparation for subsequent relevant questions...

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Psychologie criminelle

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2022-12-25

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Criminal Psychology
CONT

One type of symptomatic question(e. g., "DO you understand that I’m not going to ask any trick or surprise questions?") is designed to test whether the examinee trusts the examiner's word that no surprise questions will be asked. A large response is symptomatic of distrust. A second type of symptomatic question(e. g., "Is there something else you are afraid I will ask you a question about, even though I have told you I would not?") is to test whether there is some other issue the examinee is concerned about(e. g., another crime) that may be absorbing his or her arousal.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Psychologie criminelle

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
CONT

Wedge politics involves treating Aristotle's "Law of the Excluded Middle" as universal. If one side of an issue is right, then the other must be wrong—there is no in-between. Controversial topics like abortion, gun control, or confederate statues are polarizing, forcing people to choose a side, for or against.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
CONT

«Quand la lutte politique est serrée et qu'il faut aller chercher des votes, peu importe où ils se trouvent, les partis les plus audacieux se tournent désormais vers la politique de la division», [...] En clair, il s'agit de gagner des voix en exploitant un enjeu qui déchire la population et les partisans du camp adverse.

CONT

C'est lorsqu'éclate un débat déchirant touchant les convictions et les valeurs profondes des gens [que la politique de la division] prend tout son sens. Des exemples? L'avortement, le mariage gai, le financement de la recherche sur les cellules souches, l'euthanasie, l'immigration. [...] C'est le vieux concept de «diviser pour régner».

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Social Services and Social Work
CONT

A humanitarian crisis is considered to be an event or events that threaten the health, safety or well-being of a large group of people. Humanitarian crises can be caused by war, natural disasters, famine, and outbreak of disease.

OBS

The words "humanitarian disaster" or "[humanitarian] crisis" are non-legal terms, which may be used in good or bad faith to describe circumstances of suffering without indicating their causes. When such terms are used, they allow States and other actors to avoid the specific obligations that result from the exact qualification of a situation. They can limit their response to sending relief supplies.... For humanitarian law to be applicable, the disaster must either happen during an armed conflict or be generated by it.... Even though the consequences in terms of needs may be similar, the methods of action and the issue of the right to intervene remain very different. To ensure that humanitarian law can be applied, it is therefore important to avoid terms such as "humanitarian disaster" or "crisis" when a more precise term can create more rights for victims or relief organizations.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Services sociaux et travail social
CONT

Les crises humanitaires, notamment les conflits humains, les catastrophes naturelles et les pandémies, ont souvent un impact négatif sur les droits de l'homme, ou exacerbent les problèmes déjà existants en la matière.

CONT

Alep, au seuil d'une catastrophe humanitaire. Pour soulager les souffrances de milliers de civils, qui vont bientôt manquer de nourriture et d'autres produits de première nécessité, il faut de toute urgence fournir à Alep une assistance humanitaire qui soit impartiale et ne subisse aucune restriction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
  • Servicios sociales y trabajo social
CONT

Las crisis humanitarias, incluidos los conflictos provocados por el hombre, las catástrofes naturales y las pandemias, a veces combinadas, dan lugar a problemas de derechos humanos y exacerban las vulnerabilidades preexistentes en materia de derechos humanos.

OBS

crisis humanitaria: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que la expresión "crisis humanitaria" es adecuada para aludir a las catástrofes de origen natural o humano que requieren la intervención de organizaciones humanitarias.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2021-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

… we must resolve the question whether there is a fair issue to be tried, based upon a reasonable ground of defence.

OBS

ground of defence: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • ground of defense
  • grounds of defence
  • grounds of defense

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Raison que le défendeur oppose au demandeur pour obtenir le rejet de la demande ou que l'accusé invoque pour obtenir le rejet de l'accusation portée contre lui.

OBS

moyen de défense : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • moyens de défense

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2021-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Military Dress
CONT

At the outbreak of the Second World War, the standard service dress, in general issue since the first decade of the 20th century, was still the standard uniform of the Canadian Militia(soon to be renamed Canadian Army). In addition to the cap badge, collar badges also identified the wearer's regiment or corps. Some collar badges were issued in identical pairs, others in lefts and rights.

OBS

Collar badges may be worn on collars or on lapels.

OBS

collar insignia; collar insignias: plural forms.

Terme(s)-clé(s)
  • collar insignias

Français

Domaine(s)
  • Tenue militaire
CONT

Insignes de col. Le 12e Régiment blindé du Canada [...] est le seul régiment qui continue d'observer la tradition de porter, sur les cols de veston de son uniforme, les armoiries de sa ville d'origine (Trois-Rivières) comme emblème.

OBS

insigne de col : désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Uniforme militar
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2020-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Distributive negotiation. A distributive negotiation type or process... normally entails a single issue to be negotiated. The single issue often involves price and frequently relates to the bargaining process.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

négociation distributive : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Statutes and Regulations (Transportation)
CONT

A designated person may issue a notice of violation and cause it to be provided to a person if the designated person has reasonable grounds to believe that the person has committed a violation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier à l'auteur présumé de la violation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2020-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Crustaceans
CONT

The issue is further complicated by the presence of skip-molting, whereby not all identified pre-recruits will molt in the following winter or spring and their arrival into the exploitable biomass and fishery would be delayed even further. Skip-molting is most common in large adolescent males in cold areas...

Terme(s)-clé(s)
  • skip-moulting

Français

Domaine(s)
  • Crustacés
CONT

Ce problème est compliqué par la présence des sauts de mue, phénomène dans le cadre duquel toutes les prérecrues identifiées ne muent pas au cours de l'hiver ou du printemps suivant, ce qui retarde encore plus leur contribution à la biomasse exploitable et à la pêche. Les sauts de mue sont très courants chez les grands mâles adolescents se trouvant dans des zones froides […]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2020-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance
CONT

A head office underwriter can either accept an application for life insurance as applied for, decide that the policy should be issued with a rating... or decline(not issue) it.

Terme(s)-clé(s)
  • head office under-writer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2020-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

In arbitration proceeding and practice, the company which initiates the proceeding by filing a "request for arbitration" of a controverted claim or issue with an arbitration secretary shall be known as the "applicant, "and the company or companies against which such controverted claim or issue is asserted shall be known as the "respondent. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

demande d'arbitrage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A post-dispute arbitration agreement means that an issue has arisen that could lead to litigation, but the parties instead decide to make an agreement to submit the case to binding arbitration. … A post-dispute arbitration agreement can also be made in many different types of situations. A divorcing couple may decide to sign a post-dispute arbitration agreement if they can’t work out a property settlement or custody division in their divorce. A company who is having a dispute with a customer or client may decide arbitration will be a more equitable way of resolving their issue and still be able to maintain a business relationship.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Neutral Evaluation. An institution can arrange for a neutral party, or the parties can find and agree on a neutral party, who will listen to each side, and then give a non-binding opinion about an issue of fact, and issue of law, or perhaps a technical issue. The neutral party typically assesses the strengths and weaknesses of the case, which may help parties be more realistic about their claims in subsequent settlement discussions.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

évaluation neutre : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Interest-based problem solving is an issue resolution process that addresses individual and group differences. [The parties] work together to reach agreement by sharing information and remaining creative and flexible, rather than by taking adversarial positions. IBPS can be hampered by lack of trust, support, information, or training. Once you eliminate these barriers, IBPS resolves issues quickly, enhances relationships, and builds trust.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
Terme(s)-clé(s)
  • résolution de problème basée sur les intérêts
  • résolution de problème sur la base des intérêts

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2019-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • General Conduct of Military Operations
  • Combined Forces (Military)
CONT

A joint doctrine note may provide initial guidance on a specific issue for the planning and execution of joint operations, or may provide condensed best practices on a subject that is relatively new. JDNs are expeditious in nature and therefore may be considered as “interim doctrine” that falls outside the normal development cycle.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Interarmées
CONT

Une note de doctrine interarmées peut fournir des indications initiales sur une question bien précise concernant la planification et l’exécution des opérations interarmées ... ou être un condensé de pratiques exemplaires sur un sujet relativement nouveau. Les NDI sont de nature expéditive. Elles peuvent donc être perçues comme des «doctrines provisoires» qui sortent des limites du cycle d’élaboration normal.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
  • Air Traffic Control
  • Air Safety
CONT

Prior to the issue of an air traffic controller licence or the endorsement of an air traffic controller licence with a rating, and before any privileges may be exercised, an applicant shall have met all requirements set out... in the regulations for the endorsement of a particular rating at a specific location.

OBS

air traffic controller licence: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • air traffic controller license

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
  • Circulation et trafic aériens
  • Sécurité (Transport aérien)
CONT

Avant de se voir délivrer une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou une annotation de qualification sur une telle licence et d'exercer tout avantage y afférent, le demandeur doit avoir satisfait aux exigences d'annotation d'une qualification spécifique à un emplacement opérationnel donné, prévues [...] dans le règlement.

OBS

licence de contrôleur de la circulation aérienne : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

PHR

délivrer une licence de contrôleur de la circulation aérienne

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
  • Control de tránsito aéreo
  • Seguridad (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2018-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Weapon Systems
  • Military Transportation
CONT

The wheeled carriage will be used to transport an assembled 120 mm mortar and associated basic issue items. [It] will be used by motorized infantry units in the towed configuration.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'armes
  • Transport militaire
CONT

[...] inspectez les systèmes d'armes de la tourelle, incluant : a. le canon automatique de 25 mm M242; b. la C6 [...] et les mitrailleuses montées sur affût mobile [...]

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2018-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
DEF

The final date on which advertising must be delivered to a medium if it is to appear in a specific issue or program.

Français

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
DEF

Jour ultime fixé pour l'envoi d'une information ou d'un article.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Ethics and Morals
  • Non-Surgical Treatment
  • Medical and Hospital Organization
DEF

[A] physician [order] not to resuscitate a patient in the event of cardiac or respiratory arrest.

OBS

The order may be written by the person's doctor after discussing the issue beforehand with the person(if possible) or his or her proxy or family.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
  • Traitements non chirurgicaux
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

L'ordonnance de ne pas réanimer est écrite par le médecin. Elle donne pour instructions à l'équipe soignante de ne pas procéder à la réanimation cardiorespiratoire dans le cas d'un arrêt cardiaque (lorsque le cœur cesse de battre) ou respiratoire (lorsque la respiration s'arrête). Aucune manœuvre de réanimation ne sera faite à un patient qui a une telle ordonnance dans son dossier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Ética y Moral
  • Tratamiento sin cirugía
  • Organización médica y hospitalaria
DEF

[Orden] que se hace figurar en la historia clínica de un paciente para que, en caso de parada cardíaca, ni el equipo de enfermería ni el médico de guardia intenten maniobras para reanimar al paciente y le dejen morir. Se emplea en el caso de pacientes en que se sabe positivamente que dichas maniobras constituirían encarnizamiento terapéutico o serían fútiles.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Military Administration
  • The Press (News and Journalism)
  • Audiovisual Journalism
DEF

A policy which dictates that attempts will be made to stimulate media/public interest about an issue or activity for the purpose of informing the public.

OBS

Interest may be stimulated by press advisories, news releases, personal contacts, press conferences or other forms of public presentation.

OBS

active public information policy: designation and definition standardized by NATO in the AAP-6 standard published in 2016, but not included in the 2017 version.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Administration militaire
  • Presse écrite
  • Presse audiovisuelle
DEF

Ligne de conduite consistant à s'efforcer de stimuler l'intérêt des médias ou du public sur un sujet ou une activité, dans le but d'informer le public.

OBS

L'intérêt sera stimulé par des avis à la presse, des communiqués de presse, des contacts personnels, des conférences de presse, ou d'autres formes de présentation publique.

OBS

attitude active en matière d'information publique : désignation et définition normalisées par l'OTAN dans la norme AAP-6 de 2016, mais non reprises dans l'édition de 2017.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Doctrina militar y planificación de defensa
  • Administración militar
  • La prensa (Noticias y periodismo)
  • Periodismo audiovisual
DEF

Línea de conducta que consiste en estimular el interés de los medios de comunicación social, o del público, acerca de un tema o actividad con la finalidad de transmitir información. Puede estimularse el interés mediante la inserción de anuncios en prensa, comunicados, contactos personales, conferencias de prensa, o cualquier otra forma de presentación pública.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Military Administration
  • The Press (News and Journalism)
  • Audiovisual Journalism
DEF

A policy which dictates that no attempts will be made to generate media/public interest in an issue or activity.

OBS

However, when the passive policy is in effect, authorities must be prepared to respond to media queries about the issue or activity, or to make brief statements to avoid confusion, speculation, misunderstanding or false information that may prevail if media queries go unanswered.

OBS

passive public information policy: designation and definition standardized by NATO in the AAP-6 standard published in 2016, but not included in the 2017 version.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Administration militaire
  • Presse écrite
  • Presse audiovisuelle
DEF

Politique consistant à éviter toute initiative susceptible d'éveiller l'intérêt des médias ou du public à propos d'une question ou d'une activité.

OBS

Toutefois, lorsqu'une politique d'attitude passive est adoptée, les autorités doivent être prêtes à répondre aux demandes d'information des médias ou à faire de brèves déclarations en vue d'éviter malentendu, confusion, spéculation, ou fausse information pouvant surgir si les demandes des médias restaient sans réponse.

OBS

attitude passive en matière d'information publique : désignation et définition normalisées par l'OTAN dans la norme AAP-6 de 2016, mais non reprises dans l'édition de 2017.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2018-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Security
CONT

For all operational events, a field response team will be deployed. The field response team takes action at an incident scene to directly deal with the issue and its consequences.... The field response teams follow the principles of the Incident Command System(ICS), including working in Unified Command with local agencies when appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité
CONT

Une équipe d'intervention sur le terrain sera déployée pour tous les incidents opérationnels. Sur les lieux de l'incident, l'équipe d'intervention prend les mesures nécessaires pour aborder directement la situation et ses conséquences. [...] L'équipe d'intervention sur le terrain suit les principes du Système de commandement en cas d'incident (SCI), et travaille à l'intérieur d'une structure de commandement unifié avec les organismes locaux, le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2018-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Offences and crimes
CONT

Normally, employees should initiate their disclosure of wrongdoing using the internal disclosure mechanism within their organization. In some cases, however, when they believe that their issue could not be raised in confidence within their organization, employees may make their disclosure of wrongdoing directly to the Public Service Integrity Officer.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure of wrong-doing

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Infractions et crimes
CONT

Il a aussi la responsabilité de protéger contre les représailles les employés qui, de bonne foi, font une divulgation d'acte fautif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2018-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Agriculture - General
CONT

Much of the current interest in agroecosystem health arises from the issue of agricultural sustainability.... But, knowledge-based, purposeful human actions may well be capable of ensuring sustainability. Such actions must reflect an equitable balance among environmental soundness, economic viability, and social justice. All are necessary and no one is sufficient to ensure the health of agroecosystems.

CONT

Organic agriculture is a holistic production management system which promotes and enhances agro-ecosystem health, including biodiversity, biological cycles, and soil biological activity.

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Agriculture - Généralités
DEF

santé des agroécosystèmes : désignation approuvée par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecosistemas
  • Agricultura - Generalidades
CONT

Según la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación (FAO), la agricultura orgánica es un sistema holístico de producción que fomenta y mejora la salud del agrosistema y, en particular, la biodiversidad, los ciclos biológicos y la actividad biológica del suelo.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2017-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
CONT

An inspector may, with the approval of the [Canadian Grain] Commission, issue an inspection certificate in prescribed form in respect of grain that has been specially binned or that is or may be marketed on the basis of its specifications rather than a grade established by regulation without assigning any grade to the grain...

PHR

meat inspection certificate

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
PHR

certificat d'inspection des viandes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Inocuidad Alimentaria
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2017-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

A cookie stored by an advertiser or other party that places content on [websites visited by the user].

CONT

Usually, websites let advertising networks place ads within their pages. If you click on an ad, another cookie is sent to your browser by the advertiser – that's the third-party cookie. While this type of cookie doesn’t pose an internet security threat, there's a privacy issue involved. With every new site you visit that's related to that particular advertiser, the third-party cookie can be traced. This way, the advertiser learns about your online habits and can build up a consumer profile of you... Next step : it shows you specific ads matching your interests.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
DEF

Témoin [enregistré] dans un ordinateur par un publicitaire ou d'autres parties qui fournissent le contenu d'un site Web visité par l'utilisateur.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Air Safety
Universal entry(ies)
TP 7317
code de publication, voir observation
OBS

Information previously published in the Aviation Safety Ultralight and Balloon can now be found in the Aviation Safety Letter(starting in issue 3/2005). A special section to address recreational aviation topics can also be found in issues 1/2003 to 1/2005 of the Aviation Safety Letter.

OBS

TP 7317: Transport Canada publication code.

Terme(s)-clé(s)
  • Aviation Safety Ultra-Light and Balloon

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Sécurité (Transport aérien)
Entrée(s) universelle(s)
TP 7317
code de publication, voir observation
OBS

L'information publiée auparavant dans Sécurité aérienne - Ultra-léger et ballon se trouve maintenant dans Sécurité aérienne - Nouvelles (à partir du numéro 3/2005). De plus, les numéros de Sécurité aérienne - Nouvelles 1/2003 à 1/2005 contiennent une section spéciale sur les sujets reliés à l'aviation de loisir.

OBS

TP 7317 : code de publication de Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Currently, a nomination paper must be received by the returning officer or designate, in the electoral district in which the nominee wishes to be a candidate. This paper can be filed at any time after the issue of the notice of election...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'acte de candidature doit être présenté au directeur du scrutin (ou son représentant) de la circonscription où le candidat éventuel désire briguer les suffrages. Il doit être remis par le témoin du consentement du candidat, à tout moment après la publication de l'avis d'élection [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Todas las personas con derecho a voto inscritas en el registro municipal, recibirán una tarjeta de aviso electoral.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Laws and Legal Documents
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

A notification may be issued to a registrar directing the registrar to issue a certificate of title to a person named therein in respect of territorial lands described therein that are within the registration district administered by the registrar.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Il peut être demandé par notification au registrateur dans le ressort duquel se trouvent les terres territoriales qui sont mentionnées de délivrer au cessionnaire désigné un certificat de titre relatif à ces terres.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2017-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Postal Equipment and Supplies
DEF

That part of a mandatory impression which shows the place and date of issue. Many postal administrations require additional information to be included within this impression.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Matériel et fournitures (Postes)
DEF

Partie des mentions obligatoires indiquant le lieu et la date d'expédition. Beaucoup d'administrations postales exigent que des mentions supplémentaires soient incluses dans cette partie de l'empreinte.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
DEF

A trial that is divided into two stages, such as for guilt and punishment or for liability and damages.

CONT

A common example of a "bifurcated trial" is one in which the question of liability in a personal injury case is tried separately from and prior to a trial on the amount of damages to be awarded if liability is found. A "bifurcated trial" in such a case is advantageous because if the defendant is not found liable, there is no need to spend the money or time in the presentation of proof and witnesses on the issue of damages.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
DEF

Procès dans lequel deux étapes distinctes se succèdent - par exemple, l'une pour l'établissement des responsabilités ou de la culpabilité et l'autre pour la détermination des dommages-intérêts ou de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2017-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Biotechnology
  • Morphology and General Physiology
CONT

The initial application will be the design and optimization of a small diameter bioartificial artery. Over 600, 000 surgical procedures for blood vessel replacement are conducted in the U. S. annually, many involving synthetic polymer substitutes for small diameter blood vessels that fail due to lack of biocompatibility, which is not an issue for bioartificial arteries.

Français

Domaine(s)
  • Biotechnologie
  • Morphologie et physiologie générale
CONT

On a quelque peu négligé l'importance des battements de cœurs, semble-t-il [...] dans l'élaboration d'artères bioartificielles. [...] Ces chercheurs ont ensemencé une matrice tubulaire, formée d'un polymère biodégradable, avec des cellules de muscle lisse prélevées sur une artère bovine.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2017-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Genetics
CONT

Human-mediated movement of painted turtles is well documented. Thus, there is high potential for genetic mixing, which largely results from released pets of other subspecies of painted turtles. Interbreeding with released sliders is also a possibility. The concern is that interbreeding might lead to genetic swamping. While this may be a problem in small coastal populations in BC, there is no indication that this is an issue for this DU(designatable unit). A high degree of genetic variation among regions has been documented in BC...

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Génétique

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Family Law (common law)
CONT

A family evaluator... shall interview the parties and such other persons as may be appropriate and shall provide to the court a report containing information and opinion relevant to custody, access or a related family matter that is in issue in the proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Un enquêteur familial [...] a une entrevue avec les parties et avec toute autre personne s'il le juge approprié.

OBS

enquêteur familial : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • National and International Security
OBS

In May 2003, the International Civil Aviation Organization(ICAO) adopted new passport specifications for a globally interoperable system, to be based on passports embedded with electronic chips containing a biometric of the bearer. The primary biometric selected by ICAO is facial recognition. Canada will deploy this biometric to enhance the security of the passport application process and to issue a biometrically-enabled smart chip passport in early 2005. The Department of Foreign Affairs will receive funding to implement the Strategy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

En mai 2003, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté de nouvelles spécifications pour les passeports en vue d'un système interopérable à l'échelle mondiale. Ces spécifications seront fondées sur des passeports munis de puces électroniques contenant des renseignements biométriques sur leur titulaire. La principale application biométrique retenue est la reconnaissance faciale. Le Canada déploiera cette technologie biométrique dans le but d'accroître la sécurité du processus de demande de passeport et d'émettre des passeports dotés d'une puce électronique comportant des caractéristiques biométriques à compter du début de 2005. Le ministère des Affaires étrangères se verra allouer des fonds pour mettre en œuvre la stratégie.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Collection of these overdue accounts receivable will reduce financial requirements that would otherwise have to be met through increased taxes, additional debt issue or through a reduction in the level of services already enjoyed by Canadians. For this reason, the government will now use set-offs more extensively.

OBS

debt issue: term extracted from the “Glossaire économique” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Création et mise en circulation par une personne morale de titres obligataires par voie de souscription publique ou privée.

OBS

émission obligatoire : terme extrait du «Glossaire économique» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
DEF

An item of supply which is not held in a supply system inventory for the issue to customers but which may be obtained on demand.

OBS

non-stocked item: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Article d'approvisionnement non conservé dans le stock d'un système d'approvisionnement aux fins de distribution aux clients, mais qui peut être obtenu sur demande.

OBS

article non stocké : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Lubrication Technology
CONT

Bearing preload is related to the issue of clearance and can be critical for the proper functioning of your bearing... A bearing needs to be fitted with a shaft and housing and will have some level of clearance, meaning there will be some give between the different parts of the ball bearing.

OBS

bearing preload: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Français

Domaine(s)
  • Tribologie
OBS

précharge de roulement; précharge des roulements : termes uniformisés par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Banking
DEF

The currency code and the money amount to be paid to acquire the smallest full unit in the new issue.

CONT

The subscription or offering price for the new shares is usually lower than the current market price of the old shares thereby creating a value for the rights.

OBS

subscription price: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Code monnaie et montant à payer pour acquérir la plus petite quantité unitaire entière de la nouvelle émission.

CONT

Le prix de souscription des nouvelles actions est généralement inférieur au cours du marché, ce qui donne une valeur propre au droit de souscription. Celle-ci est voisine de la différence entre le cours du marché et le prix de souscription.

OBS

prix de souscription : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Operaciones bancarias
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Fiche 66 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Where a violent offence has been committed, or where there has been an illegal entry into a private home or a theft from an individual, the court may issue a compensation order, payable by the government :(a) where the offender cannot make restitution to the victim within a reasonable length of time; or(b) for that part of the damage for which no restitution would otherwise be paid by the offender.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère violent, d'une violation de domicile ou d'un vol à l'encontre d'un particulier, le tribunal émettra une ordonnance d'indemnisation payable par l'État : a) lorsque le contrevenant ne peut dédommager la victime dans des délais raisonnables, ou b) pour la partie du dommage qui ne serait autrement compensée.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Insurance that provides an income ... to the beneficiary to the end of a specified period from the inception of the insurance if the insured dies within that period.

OBS

family maintenance insurance : similar to the(family income insurance) with the important exception that the period during which the income payments are to be made commences to run with the death of the insured rather than with the date of issue of the policy.

Terme(s)-clé(s)
  • family protection assurance
  • family income assurance
  • family maintenance assurance

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the [Special Recovery Share-Purchase Tax Credit], corporations will be allowed to issue shares which will entitle the first purchaser to a tax credit of up to 25 per cent of the issue price paid. Share-purchase tax credits claimed by share purchasers will reduce the amount of the investment tax credit available to the corporation to reduce its tax.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 127.2.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127.2.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

The Commission Agent shall issue licenses to racing officials, parimutuel employees, stable employees and every person who practises his or her profession, trade, or calling, on a race track... The Commission may refuse to grant or may suspend or revoke any license for conduct that the Commission considers to be contrary to the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Turf. Autorisation d'exercer un emploi, et qui peut être retirée, à titre de sanction, à ceux qui contreviennent au code des courses.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2016-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Banking
DEF

The date set by the board of directors of a limited company for identification of shareholders to whom a distribution will be made, e. g., dividend, issue of rights.

OBS

record date: term standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Banque
DEF

Date, choisie par le conseil d'administration, à laquelle les porteurs de titres (généralement des actions) doivent être inscrits dans les registres de la société émettrice pour avoir le droit de toucher des dividendes, de souscrire à une nouvelle émission d'actions, de voter, etc.

OBS

date de clôture des registres : terme normalisé par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2015-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Logic (Philosophy)
  • Special-Language Phraseology
DEF

Assume the truth of an argument or proposition to be proved, without arguing it.

OBS

A debater who begs the question is using a faulty argument, which assumes that the issue being debated is already settled. It is also used to mean dodging or sidestepping a question or issue. To beg a question is not to raise an issue, or demand that a question be asked.

Français

Domaine(s)
  • Logique (Philosophie)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

La pétition de principe consiste à affirmer la conclusion comme étant vraie par principe, sans même se donner la peine de démontrer qu’elle est effectivement vraie. C’est donc une faute de logique et un sophisme puisque cet argument ne prouve absolument rien.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
DEF

... to issue(a person) with a notification that he or she may be liable to legal sanction(e. g. a fine) in consequence of having contravened a law or regulation.

CONT

A police officer shall ... cite a bicyclist for a traffic law violation but the violation shall not affect the status of the bicyclist’s license to operate a motor vehicle nor shall it affect the bicyclist’s status in the safe driver insurance plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

[...] les agents de l'État sur le territoire duquel a été commise l'infraction sont compétents pour intercepter et verbaliser le contrevenant dans les conditions et selon les modalités prévues par leur législation nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

A reference shall be directed to a referee who may be a court official, a person suitable by reason of special knowledge or expertise in the subject matter in issue, or any person agreed upon by the parties.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Terme qui, dans certaines juridictions, désigne les principaux personnages de l'appareil judiciaire, en particulier les juges et les greffiers.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Rules of Court
CONT

The entry of a caveat warrant should not prevent the issue of a warrant, but a party whose instance a warrant shall be issued for the arrest of any property in respect of which there is a caveat warrant outstanding, shall be condemned in all costs and damages occasioned thereby, unless he shall show to the satisfaction of the Court good and sufficient reason to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of Human Relations
  • Demography
CONT

Thus the influence of a consanguine marriage is simply the influence of a double heredity. The proper way to examine the question clearly, is to find what is the proportion of marriages of blood relations in a given population, and then to inquire if there be in the issue of such marriages a larger percentage of insane, epileptic, deaf, dumb, idiotic, scrofulous, or otherwise unhealthy children.

Terme(s)-clé(s)
  • inter marriage
  • inmarriage

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie des relations humaines
  • Démographie
CONT

On appelle «mariage consanguin» celui qui unit des personnes qui ont, entre elles, une parenté par le sang, tel le cas du mariage entre cousins permis dans les limites de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Traditionally, administrative tribunals have been allowed to intervene in Higher Court proceedings where jurisdictional or operational matters have been in issue. However, one aspect of the IRB's [Immigration and Refugee Board] increased focus on strategic adjudication of its cases may include a need for the IRB to seek leave to intervene in more of its cases before the higher courts. The IRB's [Immigration and Refugee Board] ability to establish a consistent and coherent body of jurisprudence depends, in part, on the establishment of a coordinated and rational approach to its adjudicative function. To be most effective, each division must establish a selective and strategic approach to the adjudication of issues. This adjudication strategy is aimed at identifying the relatively small number of cases that merit the division's particular attention because they are cases that have the potential to shape the Board's jurisprudence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Habituellement, les tribunaux administratifs ont le droit d'intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure dans les cas qui soulèvent des questions de compétence ou de fonctionnement. Toutefois, l'attention accrue accordée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] à la stratégie décisionnelle visant ses cas peut s'expliquer par la nécessité de demander l'autorisation d'intervenir dans un plus grand nombre de ses cas portés en appel devant les cours supérieures. La capacité de la CISR d'élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d'une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

... a subjective test ... which asks whether the particular patient would have foregone treatment if properly informed ...

CONT

... the Supreme Court could consider returning to a subjective test of causation.

CONT

Since liability rests only in negligence, in a failure to disclose material risks, the issue of causation would be in the patient's hand on a subjective test...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

Pour ce qui est de la causalité, le critère subjectif [...] pour déterminer si le patient aurait accepté de subir une opération chirurgicale s'il avait été pleinement informé des risques est adopté.

CONT

Si la jurisprudence canadienne a jusqu'à maintenant suivi un critère de causalité subjectif, ce sont des tribunaux, autre que cette Cour, qui ont adopté cette façon de voir [...]

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

The judgment given against a plaintiff who fails to be present in court to hear the jury render its verdict or who, after issue is joined, fails to bring the issue to be tried in due time.

OBS

Type of judgment rendered against party in legal proceeding on his inability to maintain his cause in court, or when he is in default in prosecuting his suit or in complying with orders of court.

OBS

Judgment of nonsuit: historical term.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

There was no justification for the resistance of counsel for the respondent to the admission of the evidence contained in the Humphrey affidavit. Its admission would mean only that the constitutional issue could be put to one side and the claim of the appellant determined on a proper factual basis as between her and the respondent. Refuge in the pleadings at trial and in the record at trial, as sought by counsel for the respondent, irrespective of the wrongful assertion as to title by the respondent on appeal to the Court of Appeal and, again, in his affidavit on taxation of costs after the appeal was determined in his favour, would mean insistence on a state of facts which were untrue...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Rien ne justifiait l'opposition de l'avocat de l'intimé à la réception de l'affidavit de M. Humphrey. Cela signifiait seulement que la question d'ordre constitutionnel pouvait être mise de côté et que la revendication de l'appelante pouvait être tranchée sur la base des faits véritables entre elle et l'intimé. Chercher refuge dans les procédures écrites et le dossier de première instance, comme a tenté de le faire l'avocat de l'intimé, sans égard à la déclaration fautive de l'intimé sur le titre de propriété devant la Cour d'appel et dans son affidavit aux fins de la taxation des frais après avoir eu gain de cause en appel, équivalait à insister sur des faits erronés et à engager la Cour dans un litige constitutionnel inutile [...]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2015-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A direction by the House of Commons or the Senate to a committee that has already received an order of reference, further defining its course of action or authorizing it to exercise powers that it does not normally possess.

CONT

A mandatory instruction is one that directs a committee to deal with a particular issue or to conduct its study in a certain way. A permissive instruction gives a committee the power to do something it would not otherwise be able to do, but does not compel the committee to use that power.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Directive émise par la Chambre des communes ou le Sénat à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux du comité ou lui confère des pouvoirs qu'il ne possède pas généralement.

CONT

Une instruction impérative ordonne à un comité de traiter une question particulière ou d'entreprendre une étude d'une certaine manière. Une instruction facultative donne à un comité le pouvoir de faire quelque chose qu'il ne pourrait pas faire autrement, mais le comité n'est pas contraint d'exercer ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Articles of incorporation shall follow the prescribed form and shall set out... the classes and any maximum number of shares that the corporation is authorized to issue, and... if a class of shares may be issued in series, the authority given to the directors to fix the number of shares in... the shares of each series...

OBS

shares issued in series : term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • share issued in series

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Les statuts constitutifs de la société projetée sont établis en la forme prescrite et indiquent [...] les catégories et, éventuellement, le nombre maximal d'actions qu'elle est autorisée à émettre et [...] en cas d'émission d'une catégorie d'actions par séries, tant l'autorisation accordée aux administrateurs de fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série que les droits [...] dont les actions sont assorties[...].

OBS

actions émises par séries : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • action émise par série

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
  • Types of Ships and Boats
CONT

... floating drilling vessels [include] the two surface-type mobile units, i.e., the ship and barge units, and the column-stabilized or semi-submersible units.

CONT

Drilling vessels that are essentially of ship or barge type, of normal configuration and proportions, and which operate in all conditions as typical surface displacement vessels, are to have scantlings that meet the requirements of "Rules for Building and Classing Steel Vessels" or "Rules for Building and Classing Steel Barges for Offshore Service" of current issue. Additional consideration for unusual loadings due to drilling operations, mooring, etc., and for unusual configurations such as catamarans, outriggers, etc., will be specially considered...

CONT

The E-Z tree is a valve-latch assembly landed in the B.O.P. stack to form a temporary production tree during offshore tests carried out from a floating drilling vessel.

OBS

Floating drilling rigs are normally referred to as "drill vessels" or "drilling vessels" and are in the truest sense of the word "vessels." For a seafaring man, however, they differ in many respects from his general conception of a vessel. [As opposed to the traditional vessel,] the drill vessel often anchors for weeks and even months at one location. It may move only short distances from well to well. Seldom, if ever, does it need to visit port except for major repair or inspection. ... Many drill vessels, semi-submersibles for instance, cannot even be handled in present dry-dock facilities because of their size.

OBS

Vessel. Means every vessel which by means of its special outfit, purpose, design, or function engages in certain industrial ventures. Included in this classification are such vessels as drill rigs, missile range ships, dredges, cable layers, derrick barges, pipe lay barges, construction and wrecking barges. Excluded from this classification are vessels carrying freight for hire or engaged in oceanography, limnology, or the fishing industry.

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
  • Types de bateaux
CONT

Le principe même [des plateformes autoélévatrices] limite leurs performances: les plus récentes, dont les piles dépassent les 100 mètres peuvent forer par 90 mètres d'eau. Au-delà de cette profondeur, on utilise des engins de forage flottants, navires ou plateformes semi-submersibles.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
OBS

On the hearing of an application under this rule the court, notwithstanding that other relief is sought or some other issue is to be tried, may...(d) give directions as to the manner in which an account is to be taken or verified...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Departments are encouraged to obtain accounting and reporting services from the Department of Supply and Services because these services are an integral part of the cheque issue system and are capable of meeting the needs of most government departments as set out in [the Guide on Financial Administration for Departments and Agencies of the Government of Canada]. In addition to the preparation of reports as a by-product of the recording of cash transactions, the following types of services can be made available to departments :... the system can match financial data with non-financial data and can perform selected calculations on input and output, such as percentage distribution of selected common costs and variance analysis calculations...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

As soon as convenient after the issue of the writ for a referendum, a returning officer shall, by writing in the prescribed form executed under his hand, appoint one deputy returning officer in each polling division in the electoral district to be appointed from lists supplied by the registered party whose candidate finished first in the electoral district in the last election.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dès que cela est à propos, après la délivrance du bref référendaire, le directeur du scrutin, par écrit conforme au modèle prescrit et signé de sa main, nomme un scrutateur pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

In any action for infringement of copyright in any work in which the defendant puts in issue either the existence of the copyright or the title of the plaintiff thereto,(a) the work shall... be presumed to be a work in which copyright subsists....

OBS

The measure of pecuniary damage likely to be ordered in an action for copyright infringement is that of its commercial value. The commercial value of a work in the circumstances of infringement is reached by one of two methods.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Dans toute action pour violation du droit d'auteur sur une œuvre, [...] a) l'œuvre est [...] présumée être une œuvre protégée par un droit d'auteur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2014-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Analytical Chemistry
  • Environmental Management
CONT

One untested hypothesis in oil spill response is that "chemical dispersants do not work effectively in cold water. "This is due to the general misconception that cold water inhibits dispersant effectiveness(DE) and the lack of experimental data to indicate otherwise. To address this issue, the U. S. Minerals Management Service(MMS)... conducted two series of dispersant experiments in very cold water at Ohmsett... [Both] Corexit 9500 and Corexit 9527 dispersants were more than 90% effective in dispersing the fresh and weathered crude oils tested [and dispelled] the thought that chemical dispersants cannot be effective in cold water.

Français

Domaine(s)
  • Chimie analytique
  • Gestion environnementale
CONT

Dans le cas du naufrage du TANIO, des agents dispersants mélangés à de l'eau ont été utilisés en grande quantité pour nettoyer les rochers ou appliqués purs sur les rochers mazoutés avant nettoyage. L'efficacité des agents dispersants fut le sujet d'un débat technique considérable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2014-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The examiner will then issue an office action indicating allowable claims; other claims will be rejected or objected to with written arguments as in normal examination.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

L'IPIC (Institut de la propriété intellectuelle du Canada] appuie la proposition, mais souhaite aller un peu plus loin et recommande que le changement proposé s'applique également aux demandes assujetties à un examen ordinaire.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
CONT

An issue that current policies or institutions may not be ready or able to address.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
DEF

Question à laquelle les politiques ou les institutions existantes ne sont pas prêtes ni en mesure de faire face.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

If issue 5 is ultimately answered in the affirmative, there will remain outstanding the question as to the extent to which the claimant First Nation should be entitled to compensation.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Si la question 5 devait entraîner une réponse affirmative, il restera à régler la question de la mesure dans laquelle la Première Nation requérante devrait avoir droit à une compensation.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
CONT

With India's universal identification system using biometrics(e. g., retinal scans) to track and deliver services and the use of digitized land records making it easier to issue loans for agriculture, traditional service delivery and governance methods may be displaced.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
CONT

Grâce au système d’identification universel de l’Inde, qui fait appel à des données biométriques (p. ex., balayage rétinien) pour le suivi et la prestation de services, et à l’utilisation de registres fonciers numériques pour faciliter l’octroi de prêts agricoles, les méthodes classiques de prestation des services et de gouvernance pourraient être remplacées.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Banking
  • Investment
DEF

The middleman between the corporation issuing new securities and the public.

CONT

The usual practice is for one or more investment bankers to buy outright from a corporation a new issue of stocks or bonds. The group forms a syndicate to sell the securities to individuals and institutions. Investment bankers also distribute very large blocks of stocks or bonds-perhaps held by an estate. Thereafter the market in the security may be over-the-counter, on a regional stock exchange, the American Exchange or the N. Y. Stock Exchange.

OBS

Compare with "best efforts underwriter" and "standby underwriter."

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Personne physique ou morale, habituellement une maison de courtage de valeurs, qui, seule ou comme membre d'un syndicat financier, souscrit la totalité ou une partie d'une émission de valeurs mobilières et se charge de son placement auprès du public, selon les termes de la convention de prise ferme.

OBS

preneur ferme : terme publié au Journal officiel de la République française le 5 juin 2014.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The power of an agency to decide an issue in the first instance when a court, having concurrent jurisdiction with the agency, determines that it would be more pragmatic for the agency to handle the case initially.

CONT

Canadian provinces and one of the territories (Yukon) have the primary jurisdiction over most areas of water management and protection.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les provinces et un des territoires, le Yukon, disposent de la compétence principale dans la plupart des domaines de la gestion et de la protection de l'eau.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

Bail-Personal security provided by a defendant to the court to prevent the arrest of a ship or to secure its release from arrest. The security takes the form of a bail bond, in which the sureties submit to the jurisdiction of the court and undertake that if the defendants do not pay what may be adjudged against them or what is agreed by settlement, execution may issue against them as sureties for the amount due.

Terme(s)-clé(s)
  • maritime bond

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit judiciaire
CONT

La partie qui a l’intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas (1) b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • International Relations
CONT

In addition to the ordinary passports, states also issue special or official passports for government officials who may be visiting abroad in the course of their official duties, such as attending international conferences or proceeding on some business of the state. This category of passport is also given to government employees assigned to foreign service establishments.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Relations internationales
OBS

Au Canada, les passeports officiels comprennent les passeports diplomatiques et les passeports spéciaux. Renseignement : Bureau des passeports, Affaires extérieures Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Relaciones internacionales
DEF

[Pasaporte] para los empleados administrativos del servicio exterior [...] y otros funcionarios de la administración pública federal que reciban alguna encomienda oficial.

OBS

Comparar con "pasaporte diplomático".

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2014-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

Passports are generally issued by states in favour of their own nationals according to the laws or regulations of the state concerned. Because of the importance attached to a passport, states invariably require their passport issuing authorities to establish the identity, allegiance and national status of the applicant beyond all reasonable doubt before issuing a passport..... The conditions for issue of passports vary from state to state, but the criteria which are generally followed would appear to suggest that one of the matters to be taken into consideration is whether the person, who has applied for the passport, would be in a position to support himself while sojourning abroad. Another factor which has assumed prominence in modern times is the political beliefs and affiliation of the person concerned.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Par délivrance d'un passeport, il faut entendre l'établissement et la remise de ce document à une personne qui n'en a jamais détenu ou qui ne peut présenter celui dont elle a été antérieurement titulaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
CONT

Expedición del pasaporte. Es el acto en el cual el ciudadano [...] solicita por vez primera un pasaporte ordinario. Una vez otorgado el documento, éste tendrá una validez de cinco (5) años, a partir de la fecha de su expedición.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The volume and impact of consultations is of particular interest. The need to consult arises from system-wide interdependencies between institutions, which are a natural consequence of the growing connectedness or horizontality of government operations. It is becoming increasingly rare for any one particular policy or operational issue and the documents related to them to be of interest solely to one federal institution. As a result, consultation requests are increasing the workload of institutions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le nombre des demandes de consultation et leurs répercussions sur le volume de travail présentent un intérêt particulier. La nécessité de consulter découle de l'interdépendance des institutions qui résulte tout naturellement de l'intégration grandissante ou de l' «horizontalité» des activités gouvernementales. Il est de plus en plus rare qu'une politique ou qu'une question opérationnelle donnée – et les documents qui les concernent – intéressent une seule institution fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
CONT

Commissioners with order-making powers are tribunals. They issue public decisions, with supporting reasons. This results in a consistent body of jurisprudence that assists both institutions and requesters in determining how the Act should be interpreted and applied.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Lois et documents juridiques non canadiens
CONT

[La Cour] a aussi créé une jurisprudence cohérente sur des questions comme celles de la protection des droits de la personne, de la libre circulation des biens, de la concurrence économique, de la fiscalité, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
  • Operations (Air Forces)
DEF

In operational test and evaluation, a key operational effectiveness or suitability issue that must be examined to determine a system's capability to perform its mission.

OBS

Critical operational issues are normally associated with specific measures of effectiveness or measures of suitability as a way of quantifying a response.

OBS

critical operation issue; COI: term, abbreviation and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton) and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Dans le contexte des essais et des évaluations opérationnels, question clé afférente à l’efficacité ou à la pertinence opérationnelles qu’il faut examiner pour confirmer si un système peut remplir sa mission.

OBS

Les questions opérationnelles essentielles vont habituellement de pair avec des critères particuliers d’efficacité, ou avec des mesures de la pertinence, ou avec les deux, lorsque l’on veut quantifier une réponse.

OBS

question opérationnelle essentielle; QOE : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton) et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

A probationary concession may be granted to a person(or partnership) who has not held a concession before. A probationary concession gives you the exclusive opportunity to trap in that area for one year. Unless it is cancelled, a probationary concession expires on March 31 following the date of issue. A probationary concession may be renewed twice if a longer probationary period is warranted, or upgraded to a full term concession, at the discretion of the Minister of Environment.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Une concession temporaire peut être attribuée à une personne (ou à un groupe de personnes) qui n’a jamais eu de concession. La concession temporaire donne à son titulaire la possibilité exclusive de piéger dans une zone précise pendant un an. À moins qu’elle fasse l’objet d’une annulation, la concession de piégeage temporaire expire le 31 mars suivant la date de son attribution. Une concession temporaire peut être renouvelée deux fois s’il est jugé opportun de prolonger la période de probation ou convertie en concession quinquennale au gré du ministre de l’Environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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