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BE ISSUED [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Foreign Trade
CONT

Claim. A definition in precise terms of the boundaries of that over which the investor asserts to be entitled to an exclusive privilege. It must be within what was described in the inventor's specification. When a patent is issued, the specification with the claim or claims appearing at the end thereof become an essential part of a patent. The claim is limited to the new technology that is said to have been invented.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

Les revendications sont la partie légale du brevet. Elles ont pour but de définir la portée juridique d'un brevet et donc de délimiter le monopole d'exploitation que possède son titulaire. En fait, les revendications sont la partie la plus importante d'un brevet puisque, leur but est essentiellement de définir ce qu'est l'invention couverte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Comercio exterior
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Fiche 2 2026-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • Glaciology
  • River and Sea Navigation
  • Safety (Water Transport)
CONT

A special ice warning will be issued for the following situations : when one tenth or more of grey-white ice or older is expected to be in an area when ice is not normally present; [when there is] any unusual or significant ice event that is or could present a hazard to navigation.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Glaciologie
  • Navigation fluviale et maritime
  • Sécurité (Transport par eau)
CONT

On émet un avertissement spécial des glaces pour les situations suivantes : quand on prévoit qu'un dixième ou plus de glace blanchâtre ou plus vieille devrait être dans une zone où des glaces ne sont normalement pas présentes; quand un phénomène glaciel inhabituel ou significatif présente ou pourrait présenter un danger pour la navigation.

Terme(s)-clé(s)
  • avertissement spécial de glace

Espagnol

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Fiche 3 2026-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • Collaboration with Health Canada
CONT

AQA will be issued when the AQHI [air quality health index] is at 10 or more(very high risk) for 3 or more hours due to wildfire smoke.

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Collaboration avec Santé Canada
CONT

L'AQA sera émis lorsque la CAS [cote air santé] est de 10 ou plus (risque très élevé) pendant 3 heures ou plus en raison de la fumée d'un feu de forêt.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • Collaboration with Health Canada
CONT

An SAQS will be issued when the air quality health index(AQHI) is forecast to reach the high-risk category(AQHI of 7 to 10).

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Collaboration avec Santé Canada
CONT

Un BSQA sera émis lorsqu'on prévoit que la cote air santé (CAS) atteigne la catégorie de risque élevé (CAS de 7 à 10).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration
CONT

What is a bond program? A bond is a form of a public security. When issued, bonds provide local governments with funds to finance large capital improvements. A bond program includes both the authority to issue bonds and a listing of the purposes for which the funds may be used.

Terme(s)-clé(s)
  • bond programme

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique
CONT

Les participants au marché ont indiqué qu'ils étaient conscients des défis que doit relever le gouvernement afin de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres tout en réduisant progressivement la taille de son programme d'obligations, étant donné la diminution de ses besoins d'emprunt et la diminution graduelle de l'encours à taux fixe de sa dette.

OBS

Un programme d'obligations comprend le pouvoir d'émettre des obligations. Ces obligations fournissent aux gouvernements des fonds pour financer des projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Administración pública
CONT

Los países que tienen en marcha programas de bonos definen su alcance y objetivos y aclaran las funciones y obligaciones de las partes interesadas pertinentes a través de marcos regulatorios. En general, los sistemas de regulación de los bonos constan de cinco elementos: i) autorización de los emisores; ii) supervisión de su actividad; iii) auditoría del uso de los bonos; iv) control de la red; y v) prevención del fraude.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Aircraft Piloting and Navigation
DEF

A certificate issued to the owner of an aircraft with respect to the registration and the registration markings for that aircraft.

OBS

A certificate of registration is issued to the person or entity with legal custody and control of an aircraft. This certificate doesn’t expire but will need to be updated if there are any changes to personal information or to the aircraft's identifying information.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

Un certificat d'immatriculation est délivré aux personnes ou aux entités ayant la garde et la responsabilité légales d'un aéronef. Ce certificat n'expire pas, mais devra être mis à jour s'il y a des changements aux renseignements personnels ou aux renseignements d'identification de l'aéronef.

OBS

certificat d'immatriculation : désignation uniformisée par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Pilotaje y navegación aérea
OBS

certificado de matrícula : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

If a person is found to be inadmissible following an immigration admissibility hearing, a removal order is issued. This results in a removal from Canada, which may be enforced at a port of entry or at a removal office in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Si une personne est jugée interdite de territoire à la suite d'une enquête en matière d'immigration, une mesure de renvoi est prise. Cela donne lieu à un renvoi du Canada, lequel peut être exécuté à un point d'entrée ou bien dans un bureau de renvoi au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Cheques... will always leave a very clear paper trail that can be traced right from the issuing party to the receiving party. This is because, with a typical cheque payment, there will be details of the recipient, the amount received, the date the cheque was issued, the date of clearance by the bank, and the signatories in the cheque.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[...] la détention d'un compte bancaire va occuper une place de choix aussi bien pour le consommateur que pour le banquier, car c'est à travers de ce compte bancaire que tout paiement prend son intérêt et son importance, notamment le paiement par chèque.

CONT

Un règlement par chèque permet de garder une trace du paiement. [Il faut] bien remplir le talon du chèque (date, nom du bénéficiaire, montant).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
CONT

[...] el pago con cheque es un control importante sobre las salidas de efectivo; en primer término, el cheque constituye un registro del pago [y,] en segundo[,] para que el cheque sea validado[,] debe estar firmado por una persona autorizada [...]

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

If the SAU [Special Access Unit] determines that special access can be granted, a letter of authorization will be issued to the manufacturer or importer with a copy to the applicant. The letter states the number of units of the device authorized to be imported or sold and the name of the HCP [health care professional] at a particular health care facility to whom the device can be sold.... Any distribution outside the provisions in the letter of authorization is prohibited.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of authorisation
  • authorisation letter

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Si la SAS [Section de l'accès spécial] décide qu'il y a lieu d'accorder une autorisation, une lettre d'autorisation sera délivrée au fabricant ou à l'importateur, avec une copie conforme au demandeur. La lettre précisera le nombre d'unités de l'instrument dont l'importation ou la vente est autorisée, ainsi que le nom du PS [professionnel de la santé] à un établissement de santé spécifique à qui l'instrument peut être vendu. [...] Toute distribution qui n'est pas prévue dans les dispositions de la lettre d'autorisation est interdite.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

A letter of cancellation may be issued by Health Canada if new information is brought to the attention of the SAU [Special Access Unit]... A letter of cancellation means that the product can no longer be imported or sold to the HCP [health care professional] who was originally authorized.

Terme(s)-clé(s)
  • cancellation letter

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Santé Canada peut délivrer une lettre d'annulation si de nouveaux renseignements sont portés à l'attention de la SAS [Section de l'accès spécial] [...] Une lettre d'annulation signifie qu'il n'est plus possible d'importer le produit ou de le vendre au PS [professionnel de la santé] qui avait initialement obtenu l'autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

If the SAU [Special Access Unit] determines that the requirements of Part 2 of the regulations do not apply to the application, the applicant will be issued a letter of exemption, stating that a special access authorization is not required in order to purchase the device. An example of an exemption is when an unlicensed medical device may be sold for research use only provided they will not be used to treat, diagnose or prevent disease in patients.

Terme(s)-clé(s)
  • exemption letter

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Si la SAS [Section de l'accès spécial] détermine que les exigences de la partie 2 du règlement ne s'appliquent pas à la demande, elle délivrera une lettre d'exemption au demandeur, déclarant qu'une autorisation d'accès spécial n'est pas requise pour l'achat de l'instrument. À titre d'exemple, un instrument médical non homologué peut être vendu aux fins de recherche uniquement, à la condition que l'instrument ne servira pas à traiter, à diagnostiquer ou à prévenir des maladies chez des patients.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Scientific Research
CONT

The ITA issued pertains specifically to the device, protocol and number of patients referenced on the authorization. After the investigation has been completed the device should be returned to the manufacturer or importer, decommissioned or disposed of appropriately. If the qualified investigator intends to use the devices under a different study protocol, a new ITA application must be submitted by the manufacturer or importer.

Terme(s)-clé(s)
  • investigational testing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Recherche scientifique
CONT

L'AEE accordée concerne précisément l'instrument, le protocole et le nombre de patients mentionnés sur l'autorisation. Une fois l'étude terminée, l'instrument devrait être retourné au fabricant ou à l'importateur, mis hors service ou éliminé de manière appropriée. Si le chercheur compétent a l'intention d'utiliser l'instrument dans le cadre d'un autre protocole d'étude, une nouvelle demande d'AEE doit être présentée par le fabricant ou l'importateur.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A visa shall not be issued to a foreign national who is subject to an unenforced removal order.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger ne peut se voir délivrer de visa s'il est sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section 200 to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national(a) has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or(b) is subject to an unenforceable removal order.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article 200 si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : a) sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés, mais n'a pas encore été réglée; b) il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2025-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Veterinary Drugs
CONT

A pre-positioned drug cannot be sold or distributed to a practitioner until a letter of authorization has been issued to a manufacturer authorizing the sale of the drug to a named practitioner.

Terme(s)-clé(s)
  • prepositioned drug

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Médicaments vétérinaires
CONT

Un médicament prépositionné ne peut être vendu ou distribué à un praticien tant qu'une lettre d'autorisation n'a pas été émise à un fabricant autorisant la vente du médicament à un praticien désigné.

Terme(s)-clé(s)
  • médicament pré-positionné

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Referring to] a person who, under the rules of the Immigration and Refugee Protection Act, may not enter or remain in Canada.

CONT

If you’re found inadmissible, you’ll be denied a visa or an electronic travel authorization (eTA), refused entry to, or removed from Canada.

OBS

Normally, if you’re inadmissible to Canada, you won’t be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, [you may be issued] a temporary resident permit.

OBS

inadmissible: term found in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) and in the Immigration Act of 1976.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Se dit d'une] personne qui, en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, n'est pas autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

CONT

Si vous êtes jugé interdit de territoire, on vous refusera un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE), on vous refusera l'entrée au Canada ou on vous expulsera du pays.

OBS

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d'entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, [on pourrait] vous délivrer un permis de séjour temporaire.

OBS

interdit de territoire; interdite de territoire : termes figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

OBS

non admissible : terme figurant dans la Loi sur l'immigration de 1976.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El [Acta de inmigración y protección de refugiados] declara inadmisible a Canadá a cualquier extranjero o residente permanente que tiene algún vínculo con el terrorismo.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2025-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Following consideration of the Special Access Request form(SAR), the SAP [Special Access Program] will either authorize or deny the request. If the Program is satisfied with the information submitted by the practitioner a letter of authorization will be issued to the manufacturer of the drug. The authorization allows the sale of a quantity of the requested drug to the named practitioner.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of authorisation
  • authorisation letter

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Après examen du formulaire de demande d'accès spécial (DAS), le PAS [Programme d'accès spécial] autorisera ou refusera la demande. Si le Programme est satisfait des informations soumises par le praticien, une lettre d'autorisation sera émise au fabricant du médicament. L'autorisation permet la vente d'une quantité du médicament demandé au praticien désigné.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2025-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • International Relations
CONT

... the executive branch may... list both organizations and individuals as specially designated global terrorists(SDGTs). This power was created by executive order... 13 224, which was issued pursuant to the International Emergency Economic Powers Act(IEEPA). IEEPA grants presidents the authority to declare a national emergency and subsequently impose financial restrictions on foreign countries or nationals believed to be related to that state of emergency.... An individual may be designated as an SDGT if they have committed, or pose a significant risk of committing, acts of terrorism that threaten [the United States’] national security.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Relations internationales
CONT

En janvier 2024, le Département d'État des États-Unis a annoncé qu'il désignait Ansarallah comme une entité terroriste mondiale expressément désignée dans le cadre de son décret 13 224.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2025-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Automated Materials Handling
  • Applications of Automation
CONT

The latest in terminal handling equipment are the so-called automated guided vehicles(AGVs). These may be driverless container handlers, unmanned stacking cranes and new process control systems that allow all commands to be issued from a central computerized location. Unmanned dockside container cranes are also under consideration. AGVs will monitor their own oil, fuel and mechanical functions and use sensors to prevent collisions.

Français

Domaine(s)
  • Manutention automatique
  • Automatisation et applications

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Manipulación automática de materiales
  • Automatización y aplicaciones
CONT

Los vehículos de guiado automático (conocidos también como AGV por las siglas en inglés de "automated guided vehicle") son robots automatizados que transportan la mercancía entre dos puntos del almacén ―o entre dos instalaciones conectadas― sin necesidad de un conductor. Estos vehículos agilizan los flujos de mercancía pesada gracias a un circuito previamente diseñado.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Government Contracts
CONT

No lease of the lands shall be issued except under an agreement whereby Her Majesty shall acquire a leasehold interest in the lands for a term expiring not more than one day prior to the expiry of the term of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2024-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Environmental Law
  • Air Pollution
OBS

New source performance standards(NSPS) implement Clean Air Act(CAA) section 111(b) and are issued for categories of sources which EPA [United States Environmental Protection Agency] has listed because they cause, or contribute significantly to, air pollution which may reasonably be anticipated to endanger public health or welfare. The primary purpose of the NSPS is to attain and maintain ambient air quality by ensuring that the best demonstrated emission control technologies are installed as industrial infrastructure is modernized.

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'air

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2024-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Brush, Prairie and Forest Fires
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
DEF

An alert, issued by the proper authorities, notifying an affected population that they may be in danger and should be prepared to evacuate the area should it become necessary.

CONT

The purpose of the evacuation alert is to inform the community of a potential or current threat which could lead to an evacuation order. An evacuation alert allows for the affected population to begin preparations to evacuate (fuelling vehicles, gathering documents, preparing food and water, etc.) whilst providing them with information regarding the evacuation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Incendies de végétation
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
DEF

Alerte, émise par les autorités compétentes, avisant une population touchée qu'elle peut être en danger et qu'elle doit se préparer à évacuer la zone si cela s'avère nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2024-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Brush, Prairie and Forest Fires
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
CONT

An evacuation rescind is issued when it is determined to be safe for residents and livestock to return home.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Incendies de végétation
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2024-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

Every official receipt issued by a registered organization shall contain a statement that it is an official receipt for income tax purposes and shall show clearly in such a manner that it cannot readily be altered... where the donation is a cash donation, the day on which or the year during which the donation was received...

CONT

Cash gifts generally include cheques, money orders, bank drafts, as well as cash. Donations made by debit card and by credit card are also considered cash gifts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

Tout reçu officiel délivré par une organisation enregistrée doit énoncer qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu et indiquer clairement, de façon à ce qu’ils ne puissent être modifiés facilement, les détails suivants [...] lorsque le don est un don en espèces, le jour ou l’année où le don a été reçu [...]

CONT

Les dons en espèces comprennent habituellement les chèques, les mandats bancaires, ainsi que l'argent comptant. Les dons faits par carte de débit et par carte de crédit sont aussi considérés comme des dons en espèces.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2023-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Official Documents
  • Highway Code
OBS

The International Certificate for Motor Vehicles(ICMV) is an official, multilingual translation of [a] vehicle registration document(V5C), and it may be required by some countries outside of the European Economic Area(EEA). It's the vehicle equivalent of an IDP [International Driving Permit] which is an official translation of [a] driving licence. An ICMV can only be issued for [United Kingdom] UK-registered vehicles, and is valid for 12 months.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Documents officiels
  • Code de la route

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2023-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Domestic Trade
  • Industrial Crops
OBS

A Commission order is a directive of the CGC [Canadian Grain Commission] consistent with Section 118 of the Canada Grain Act. An order remains in effect only until the end of the crop year in which it is issued, at which point it may be renewed.

Terme(s)-clé(s)
  • order of the CGC

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce intérieur
  • Culture des plantes industrielles
OBS

Directive de la CCG [Commission canadienne des grains] établie aux termes de l'article 118 de la Loi sur les grains du Canada. La période de validité d'un arrêté ne peut dépasser la durée de la campagne agricole en cours, après quoi il peut être renouvelé.

Terme(s)-clé(s)
  • arrêté de la CCG

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2023-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Oceanography
CONT

Lease tenure conveys a limited interest in the land and also allows for the construction of improvements on the land or for modifications to it.... The standard term for foreshore leases is thirty years. As with other forms of tenure, a lease may be issued for a particular upland area, for a part of the foreshore, or for submerged land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Océanographie

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2022-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
CONT

A winter storm watch is usually issued at least 24 hours in advance of the storm. It lets you know that while hazardous weather conditions are likely, the exact areas and timing may not be known yet.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
CONT

Une veille de tempête hivernale nous prévient de l'imminence d'une tempête hivernale violente.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2022-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Oil and Natural Gas Extraction
DEF

A certificate issued by a certifying authority stating that a design, plan or facility complies with the relevant regulations or requirements, is fit for purpose, and can be operated safely and without posing a threat to the environment.

CONT

Following the issuance of the certificate of fitness, the certifying authority surveys the installation periodically to verify the continued integrity of the installation. In addition, all modifications/repairs to the installation that may affect its strength, stability, integrity, operability, safety or regulatory compliance need to be reviewed and accepted by the certifying authority to ensure the continued validity of the certificate.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
DEF

[...] certificat délivré par une autorité chargée de la certification indiquant qu'une conception, un plan ou une installation est conforme à la réglementation ou aux exigences pertinentes, convient à son utilisation prévue et peut fonctionner de façon sécuritaire et sans danger pour l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2022-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
  • Environmental Management
CONT

The total mortality rate estimated from the lengths in the scientific surveys, the number of fishing days of a fleet per season, the percentage of immature individuals as well as the amount of gear per fishing area are indicators of fishing pressure on a population. For example, a mean total mortality rate estimated during a period when fishing would not have had an impact on the health of the population can serve as a target reference point. Recommendations aimed at reducing the level of withdrawal can then be issued when this target reference is exceeded.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
  • Gestion environnementale
CONT

Le taux de mortalité totale moyen estimé à partir des longueurs dans les relevés scientifiques, le nombre de jours de pêche d'une flotte par saison, le pourcentage d'individus immatures ainsi que le nombre annuel d'engins par zone de pêche sont des indicateurs pertinents de la pression de pêche sur une population. Certains peuvent servir au développement de points de référence. Par exemple, un taux de mortalité totale moyen estimé au cours d'une période où la pêche n'aurait pas eu d'impact sur la santé de la population peut servir de point de référence cible. Des recommandations qui visent la diminution du niveau de prélèvement peuvent alors être émises lorsque ce taux de référence cible est dépassé.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2022-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

... the Ukrainian government announced that internal passports would be abolished, and replaced with ID cards... Beginning November 1, 2016, ID cards are issued to all Ukrainian citizens.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Les passeports internes, ou laissez-passer, visent à réguler les déplacements à l'intérieur de la juridiction d'un État.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2022-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Official Documents
  • Commercial Fishing
  • Hunting and Sport Fishing
DEF

... a special [permit] that can be issued in certain situations that allows for the harvest of fish resources that would otherwise be lost due to an environmental or extreme condition.

Terme(s)-clé(s)
  • salvage fishing license

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Documents officiels
  • Pêche commerciale
  • Chasse et pêche sportive
CONT

À partir de 15 jours après la fermeture de la principale saison de pêche, les détenteurs de permis de récupération peuvent ramasser les casiers de crabe dormeur qui sont restés dans les eaux marines côtières, quel que soit le propriétaire du casier.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2022-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
CONT

Gaspereau bait is a closed entry fishery; no new licences will be issued and current licences cannot be reissued as replacement licences.

OBS

Fisheries where new licences are not available and existing licences cannot be issued as replacement licences.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
CONT

La pêche d'appâts [de] gaspareau est une pêche à accès fermé; aucun nouveau permis ne sera délivré et les permis actuels ne peuvent pas être réassignés comme permis de remplacement.

OBS

Pêches dans le cadre desquelles de nouveaux permis ne sont pas disponibles et les permis existants ne peuvent pas être délivrés en tant que permis de remplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2022-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

No person shall be issued a vaping excise stamp unless the person has provided security in a form satisfactory to the Minister and in an amount determined in accordance with the regulations.

PHR

ask for security

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Il n'est émis de timbre d'accise de vapotage qu'aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’un montant déterminé conformément aux règlements.

PHR

demander une caution

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2022-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Law
CONT

The Matching Centre at CIC [Citizenship and Immigration Canada] national headquarters in Ottawa administers an inventory of "visa office-referred" cases that have already been selected but require a private sponsorship before a permanent resident visa can be issued.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit international
OBS

cas de réfugié désigné par un bureau des visas; cas de RDBV : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2022-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Clothing
  • Military Dress
CONT

Stockings(or hose) or hose tops were... worn on the lower leg. The hose tops were a derivation of the knitted stockings which emerged not from tradition but convenience. When the toes and heels of a soldier's stockings wore away he would cut them back until eventually he would be left with a saddle where the sole of his stocking once was. When this too wore away he was left with nothing but the upper portion of his stocking, preserved today as hose tops, an item of dress still issued to highland soldiers in the modern Australian army.

OBS

hose top: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • hose tops

Français

Domaine(s)
  • Vêtements
  • Tenue militaire

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Maneuvers
  • Operations (Air Forces)
DEF

A missed approach manoeuvre performed by the pilot of a threatened aircraft in order to move away from an aircraft deviating from the centreline of a runway parallel to that of the threatened aircraft.

OBS

A breakout may be conducted when a breakout alert is issued to the pilot by air traffic control personnel.

OBS

breakout; breakout manoeuvre: designations and definition standardized by the Aviation Terminology Standardization Committee.

Terme(s)-clé(s)
  • break-out

Français

Domaine(s)
  • Manœuvres d'aéronefs
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Manœuvre d'approche interrompue exécutée par le ou la pilote d'un aéronef menacé pour s'éloigner d’un aéronef en déviation de l'axe d’une piste parallèle à celle de l'aéronef menacé.

OBS

Une manœuvre de dégagement est exécutée lorsque le ou la pilote reçoit une alerte de dégagement émise par le personnel du contrôle de la circulation aérienne.

OBS

manœuvre de dégagement : désignation et définition normalisées par le Comité de normalisation de la terminologie en aviation.

OBS

manœuvre de dégagement : désignation uniformisée par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) – Opérations aériennes.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2021-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
  • International Relations
DEF

A valid passport or other document used to identify a traveller which contains personal particulars and a clear photograph of the holder, issued by or on behalf of the government of a... State of which the holder is a citizen and on which endorsements may be made by immigration authorities...

CONT

Every immigrant and every visitor shall be in possession of ... an identity or travel document of a class specified by order of the minister.

OBS

travel document: designation used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations internationales
CONT

[...] il n'y a idéalement qu'une ADTV [autorité de délivrance des titres de voyage] compétente pour tous les titres de voyage délivrés par un État. [...] La personnalisation des titres de voyage fait référence au processus par lequel les données variables concernant le titulaire du document (photo, signature et autres données biographiques) sont ajoutées au livret vierge. [...] les États actualiseront régulièrement les caractéristiques de sécurité des nouvelles versions de leurs titres de voyage, pour se prémunir contre leur usage indu et pour faciliter la détection de cas dans lesquels de tels documents ont été illicitement modifiés, reproduits ou délivrés.

OBS

document de voyage; titre de voyage : désignation employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Ciudadanía e inmigración
  • Relaciones internacionales
DEF

Pasaporte u otro documento oficial de identidad expedido por un Estado o una organización, que puede ser utilizado por el titular legítimo para viajes internacionales.

PHR

documento de viaje para extranjeros

Conserver la fiche 38

Fiche 39 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General' s Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply : 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l'ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n'est pas en session et où il n'existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d'une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s'applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s'appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2021-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Land Equipment (Military)
  • Military Dress
  • Infantry
CONT

[The] 1982 pattern web equipment was the last major type of web equipment to be issued to the Canadian Army in the 20th century, and with the advent of the tactical vest in the 21st century, [the 1982 pattern web equipment] may possibly be the last type of web equipment ever issued to Canadian soldiers.

Français

Domaine(s)
  • Matériel terrestre (Militaire)
  • Tenue militaire
  • Infanterie

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2021-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Military Dress
CONT

At the outbreak of the Second World War, the standard service dress, in general issue since the first decade of the 20th century, was still the standard uniform of the Canadian Militia(soon to be renamed Canadian Army). In addition to the cap badge, collar badges also identified the wearer's regiment or corps. Some collar badges were issued in identical pairs, others in lefts and rights.

OBS

Collar badges may be worn on collars or on lapels.

OBS

collar insignia; collar insignias: plural forms.

Terme(s)-clé(s)
  • collar insignias

Français

Domaine(s)
  • Tenue militaire
CONT

Insignes de col. Le 12e Régiment blindé du Canada [...] est le seul régiment qui continue d'observer la tradition de porter, sur les cols de veston de son uniforme, les armoiries de sa ville d'origine (Trois-Rivières) comme emblème.

OBS

insigne de col : désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Uniforme militar
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Preference shares that are issued on the understanding that any dividends not paid in one year will be paid in a subsequent year. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
Terme(s)-clé(s)
  • action cumulative privilégiée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Any stock for which a fixed value has been set originally for each share, by dividing the total capital stock value by the number of shares to be issued.

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Terme(s)-clé(s)
  • par-value stock
  • par-value share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Actions du capital social comportant une valeur nominale.

OBS

La valeur nominale de l'action est essentiellement une valeur théorique, généralement différente du prix d'émission, de la valeur comptable et de la valeur réelle de l'action.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2020-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
CONT

... Individual export permits. An individual export permit allows exports of goods and technology described therein to specified consignees in a single country. Individual permits may authorize exports of any cryptographic items controlled in Group 1 : Category 5 – Part 2 of the Export Control List(ECL).... Once it has been issued to an applicant, this type of permit generally does not require that actual exports be reported(in contrast to some other permit types).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur
CONT

[...] Licences d'exportation individuelles. Une licence individuelle autorise l'exportation des marchandises et de la technologie qui y sont décrites, à des destinataires désignés, dans un seul pays. Une licence individuelle peut autoriser l'exportation de tout article de cryptographie contrôlé du groupe 1, catégorie 5 – partie 2 de la LMTEC [Liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée]. Une fois délivré, ce type de licence ne requiert pas, en général, la déclaration des marchandises exportées (à la différence de certains autres types de licence).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2020-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A government permit to export a particular commodity or product to a country.

CONT

Export permits can be issued to any resident of Canada to export goods and technology included on the Export Control List(ECL) or to a country included on the Area Control List(ACL), subject to certain terms and conditions.

OBS

export permit: term used in the "Export and Import Permits Act."

Terme(s)-clé(s)
  • export license

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Les licences d'exportation peuvent être [délivrées] en faveur de tout résident du Canada afin qu'il exporte des marchandises et des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) ou sur la Liste des pays visés (LPV), et de ce fait, assujetties à certaines conditions.

OBS

licence d'exportation : terme employé dans la «Loi sur les licences d'exportation et d'importation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Derecho mercantil
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Autorización administrativa expedida a solicitud del interesado para que pueda exportar determinadas mercancías traspasando los territorios aduaneros. Algunos países exigen licencias de exportación sólo para bienes estratégicos, antigüedades o a partir de cierta cantidad.

OBS

licencia de exportación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2020-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
CONT

Typically, both emergency travel documents and temporary passports are issued to citizens overseas. [In Canada, the] emergency travel document is meant to be used for a single journey, either for direct return to Canada or to another Canadian mission where full passport services may be obtained.

OBS

emergency travel document: Not to be confused with the temporary passport.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
CONT

En règle générale, les titres de voyage d'urgence et les passeports provisoires sont délivrés aux citoyens à l'étranger. [Au Canada, le] titre de voyage d'urgence […] ne peut être utilisé que pour un seul voyage, c'est-à-dire pour rentrer directement au Canada ou bien se rendre dans une mission canadienne où le requérant pourra bénéficier d'un éventail complet de services de passeport.

OBS

titre de voyage d'urgence : Ne pas confondre avec le passeport provisoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

[...] existe una necesidad continua de documentar a los ciudadanos en condiciones de expedición no óptimas. Debido a esa necesidad, se expiden diversos documentos que abarcan desde cartas de viaje a pasaportes de emergencia, de corto plazo, temporales, de embajadas, consulares o de puestos extranjeros, [...] denominados "pasaportes de corto plazo".

OBS

Comparar con "pasaporte duplicado", "pasaporte de reemplazo" y "pasaporte provisional".

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2020-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance
CONT

A head office underwriter can either accept an application for life insurance as applied for, decide that the policy should be issued with a rating... or decline(not issue) it.

Terme(s)-clé(s)
  • head office under-writer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2019-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

If a dart-tag is utilized on a temporary basis, a numbered and valid Bluefin tuna tag issued by Fisheries and Oceans Canada must be attached to the tuna before having it landed and weighted by a dockside monitoring company.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
CONT

Si une étiquette-aiguillon est utilisée de manière temporaire, une étiquette de thon numérotée et valide émise par Pêches et Océans Canada devra être attachée au thon avant qu'il soit débarqué et pesé par une compagnie de vérification à quai.

Terme(s)-clé(s)
  • étiquette aiguillon

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

Subordinated debt or preferred shares that are issued by banks and can be converted into common stock if a trigger event occurs.

CONT

At its core, NVCC is capital that has a bail-in feature such that a firm can be recapitalized without an injection of taxpayer funds if it reaches the point of non-viability. A "trigger event" converts all existing NVCC capital into common equity and instantaneously recapitalizes the institution. It’s very important to note that NVCC features will only be triggered by the regulator at a time of extreme distress (i.e., looming default, no access to capital) such that a firm is no longer viable.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Titres de créance subordonnée ou actions privilégiées qui sont émis par les banques et peuvent être convertis en actions ordinaires si un événement déclencheur survient.

CONT

Les NVCC font partie des instruments financiers qualifiés d'«hybrides». Ils possèdent des caractéristiques propres aux instruments de dettes et aux titres de participation.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
CONT

The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together".

CONT

The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect :"Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Infractions et crimes
CONT

En vertu de l'article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d'une façon émeutière».

CONT

La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents : «Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d'être coupables d'une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. »

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2019-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Coins and Bank Notes
CONT

Like Ethereum has ether tokens as its cryptocurrency, Ethereum Classic has "ether classic" tokens... And like ether, ether classic(ETC) will be issued at a constant annual linear rate of 0. 3 times the total annual amount of ether created in the pre-sale.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Pièces de monnaie et billets de banque
DEF

Cryptomonnaie du protocole Ethereum Classic.

CONT

Un ether s'échange contre environ 540 dollars, lorsqu'un ether classic ne vaut que 16 dollars.

OBS

ETC : Ne pas confondre avec «ETH», l'acronyme de la cryptomonnaie d'Ethereum.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2018-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

[An order] issued by competent military authority, which delineates the circumstances and limitations within which force may be applied to achieve military objectives in furtherance of national policy.

OBS

rule of engagement; ROE: The plural form of this term (rules of engagement), the abbreviation and the definition were officially approved by the Joint Terminology Panel in 2017.

OBS

rule of engagement; ROE: The plural form of this term (rules of engagement) and the abbreviation were standardized by NATO in 2018 and officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces in 2017.

Terme(s)-clé(s)
  • rules of engagement

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

[Ordre] émis par une autorité militaire compétente et précisant les circonstances et les limites dans lesquelles la force peut être utilisée pour atteindre des objectifs militaires dans l’intérêt de la politique nationale.

OBS

règle d'engagement : Le terme au pluriel (règles d'engagement) et la définition ont été uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées en 2017.

OBS

règle d'engagement; RE : Le terme au pluriel (règles d'engagement) et l'abréviation ont été uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes en 2017.

OBS

règle d'engagement; ROE : Le terme au pluriel (règles d'engagement) et l'abréviation ont été normalisés par l'OTAN en 2018.

Terme(s)-clé(s)
  • règles d'engagement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Doctrina militar y planificación de defensa
DEF

Directivas emitidas por una autoridad militar competente para especificar las circunstancias y limitaciones bajo las que las fuerzas iniciarán o continuarán un enfrentamiento con otras fuerzas.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2018-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An abbreviated form of an operation order, issued as required, that eliminates the need for restating information contained in a basic operation order.

OBS

It may be issued in sections.

OBS

fragmentary order; FRAGO: designations and definition standardized by NATO.

OBS

fragmentary order; frag O: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Ordre d'opération diffusé sous forme abrégée, selon les besoins, dans lequel il n'est pas nécessaire de répéter les informations données dans l'ordre d'opération de base.

OBS

Il peut être diffusé totalement ou partiellement.

OBS

ordre simplifié; FRAGO : désignations et définition normalisées par l'OTAN.

OBS

ordre fragmentaire; O frag : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2018-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
  • Blasting Work (Mining)
  • Field Engineering (Military)
DEF

An explosive mixture of prilled ammonium nitrate and fuel oil which can be issued in separate containers and prepared locally.

CONT

ANFO or prills and oil is a 94/6 mixture of porous prilled ammonium nitrate and fuel oil of average density about 0.85 g/cc.

OBS

ammonium nitrate and fuel oil; ANFO: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Explosifs et artifices (Industries)
  • Travail aux explosifs (Exploitation minière)
  • Génie (Militaire)
DEF

Mélange explosif de nitrate d'ammoniaque granulé et d'huile légère qu'on peut distribuer dans des contenants distincts et préparer sur place.

CONT

Cet explosif [...] est constitué par un mélange de 94 % de nitrate et de 6 % de fuel. [...] son intérêt réside principalement dans son prix relativement faible et dans la possibilité qu'il offre de pouvoir mécaniser le chargement des mines en raison de son état granuleux.

OBS

nitrate-fuel; ANFO : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; désignations et définition uniformisées par le Groupe de travail de terminologie du génie.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

[A] document that identifies the certification authority that issued it and is digitally signed by that certification authority, identifies, or can be used to identify, the person, and contains the person's public key.

Terme(s)-clé(s)
  • esignature certificate

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

[Document] électronique qui […] identifie l'autorité de certification qui l'a délivré et est signé numériquement par celle-ci, identifie la personne ou peut servir à l'identifier [et] renferme la clé publique de cette personne.

OBS

certificat de signature numérique : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Institutions
DEF

[A] number assigned by a country’s tax authority for identification purposes.

CONT

... For example, in Canada, a social insurance number(SIN) is a Canadian individual resident's "TIN" and, for entities, such as corporations and partnerships, the "TIN" will be the entity's business number(BN) issued by [Canada Revenue Agency].

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Institutions financières
DEF

[Numéro] assigné par les autorités fiscales d'un pays aux fins de l'impôt.

CONT

[...] Par exemple, pour un particulier canadien, le «numéro d'identification fiscal» est son numéro d'assurance sociale (NAS). Pour une entreprise, que ce soit une organisation ou une société en nom collectif, ce numéro est le numéro d'entreprise (NE) émis par [l'Agence du revenu du Canada].

OBS

numéro d'identification fiscal; NIF : terme et abréviation tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2017-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The permitted deferral of an individual in respect of a "qualifying disposition" of shares issued by a corporation... is deemed to be nil [under the circumstances set out in subsection 44. 1(12) of the "Income Tax Act". ]

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le montant de report autorisé d'un particulier relativement à une «disposition admissible» d'actions émises par une société [...] est réputé nul si les conditions [énoncées au paragraphe 44.1(12) de la «Loi de l'impôt sur le revenu»] sont réunies[.]

OBS

disposition admissible : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

One who, having recovered a judgment against the debtor for his debt or claim, has also caused an execution to be issued thereon.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le créancier qui a le droit de saisir ne devient «saisissant» que lorsqu'il exerce son droit.

OBS

créancier saisissant : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Laws and Legal Documents
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

A notification may be issued to a registrar directing the registrar to issue a certificate of title to a person named therein in respect of territorial lands described therein that are within the registration district administered by the registrar.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Il peut être demandé par notification au registrateur dans le ressort duquel se trouvent les terres territoriales qui sont mentionnées de délivrer au cessionnaire désigné un certificat de titre relatif à ces terres.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Except with the leave of the Court, a warrant of arrest shall not be issued in an action "in rem" against foreign ship belonging to a port of a state having a consulate in the province...

Terme(s)-clé(s)
  • arrest warrant

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

Sauf avec la permission de la Cour, un mandat de saisie ne doit pas être decerné dans une action «in rem» visant un navire étranger qui a son port d'attache dans un État ayant un consulat dans la province où se trouve le navire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

Any summons issued or order made by a review panel pursuant to subsection(1) shall, for the purposes of enforcement, be made a summons or order of the Federal Court by following the usual practice and procedure.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Acte judiciaire ou administratif.

CONT

Aux fins de leur exécution, les assignations faites et ordonnances rendues aux termes du paragraphe (1) sont, selon la procédure habituelle, assimilées aux assignations ou ordonnances de la Cour fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
DEF

A bulletin issued by [local forecast] offices to alert the public to expected formation of thin ice on plants, trees, etc., when temperatures are expected to drop to between 30°F and 40°F. Since air temperature sensors are located 5 feet above ground level, frost will often occur when air temperature sensors indicate about 36°F. A bulletin may be issued indicating "Scattered Frost" or "Frost in low lying areas".

OBS

Frost describes the formation of thin ice crystals on the ground or other surfaces in the form of scales, needles, feathers, or fans. Frost develops under conditions similar to dew, except the temperatures of the Earth’s surface and earthbound objects falls below 32°F. As with the term "freeze," this condition is primarily significant during the growing season. If a frost period is sufficiently severe to end the growing season or delay its beginning, it is commonly referred to as a "killing frost." Because frost is primarily an event that occurs as the result of radiational cooling, it can occur with standard observing level temperature (at 5 feet above ground) in the mid to upper 30’s.

OBS

In consulted sources, "frost warning" and "frost advisory" are defined in the same manner. However, Environment Canada differentiates a "warning" from an "advisory": "A weather advisory is issued when forecast conditions are expected to cause general inconvenience or concern, and do not pose a serious enough threat to issue a weather warning. An advisory will often precede a warning."

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
DEF

Avis diffusé par les Services de météorologie lorsqu'ils prévoient que la température de l'air tombera à 2 °C ou moins pendant la saison de croissance des végétaux, qui s'étend du 15 mai au 15 octobre environ.

CONT

Avertissement; avis météorologique. [...] Cette procédure d'alerte est adoptée lorsque l'événement météorologique en cause est susceptible d'avoir de graves incidences sur la sécurité des personnes ou la conservation des biens. C'est le cas des avis de tempête diffusés aux marins ou des avis de gel transmis aux agriculteurs. Les moyens de diffusion mis en œuvre peuvent être très divers : télex, radiodiffusion, télévision, répondeurs téléphoniques, télématique (Minitel).

OBS

Dans certaines sources consultées, les termes «avertissement de gel» et «avis de gel» décrivent la même notion. Selon Environnement Canada l'«avertissement» décrit «des conditions météorologiques pouvant menacer la vie, les biens et le bien-être des gens». L'«avis» précède l'«avertissement». De façon générale, «warning» se traduit par «avertissement» et «advisory» par «avis».

Espagnol

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Fiche 63 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Labour and Employment
CONT

The ILO (International Labour Organization) was founded in 1919, in the wake of a destructive war, to pursue a vision based on the premise that universal, lasting peace can be established only if it is based upon decent treatment of working people. The ILO became the first specialized agency of the UN in 1946. The Organization is devoted to advancing opportunities for women and men to obtain decent and productive work in conditions of freedom, equity, security, and human dignity. Its main aims are to promote rights at work, encourage decent employment opportunities, enhance social protection and strengthen dialogue in handling work-related issues.

OBS

"ILO is indeed called the International Labour(with "u") Organization(with "z") in English. ILO could also refer to the Secretariat which is the International Labour Office. The use of the current spelling, i. e., Organization, began in October 1992 at which time an internal circular was issued. It should be noted that "Organisation" remains the preferred spelling found in the titles of any instruments, e. g. conventions, recommendations, etc., adopted by the International Labour Conference before that date, including the Constitution which was established in 1919 and last amended in 1974.(The 1994 edition of the Constitution was incorrectly issued as "Constitution of the International Labour Organization". The error was corrected in the February 1998 edition). "

OBS

The Washington Branch Office of the ILO used the spelling "International Labor Organization". Information found in the Washington Branch Office Web site of the ILO and confirmed by the public relations division of the said office.

Terme(s)-clé(s)
  • International Labor Organisation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Travail et emploi
CONT

L'OIT (Organisation internationale du Travail) a été fondée en 1919, au lendemain d'une guerre dévastatrice, afin que tout soit mis en œuvre pour améliorer la condition des travailleurs et permettre par là même l'avènement d'une paix universelle et durable. En 1946, l'OIT est devenue la première institution spécialisée des Nations Unies. L'Organisation se consacre à améliorer l'accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif, dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité. Elle a pour principal objectif de promouvoir les droits au travail, d'encourager la création d'emplois décents, de développer la protection sociale et de renforcer le dialogue social dans la gestion des problèmes liés au monde du travail.

OBS

Il est à noter que le mot «Travail» s'écrit avec un «T» majuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Trabajo y empleo
CONT

La OIT (Organización Internacional del Trabajo) fue fundada en 1919, después de una guerra destructiva, basada en una visión según la cual una paz duradera y universal sólo puede ser alcanzada cuando está fundamentada en el trato decente de los trabajadores. La OIT se convirtió en la primera agencia especializada de la ONU en 1946. La Organización está consagrada a la promoción de oportunidades de trabajo decente y productivo para mujeres y hombres, en condiciones de libertad, igualdad, seguridad y dignidad humana. Sus objetivos principales son promover los derechos laborales, fomentar oportunidades de empleo dignas, mejorar la protección social y fortalecer el diálogo al abordar temas relacionados con el trabajo.

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Fiche 64 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Types of Ships and Boats
  • River and Sea Navigation
CONT

On 19 June 1987, the CCG Ship Safety Branch issued Ship Safety Bulletin(SSB) No. 7/87 to clarify the application and implementation of the Passenger Vessel Compliance Program(PVCP) discussed in the Information Paper. The PVCP is intended for vessels characterizing themselves as pleasure craft, fishing or other types of vessel, but which are in fact carrying passengers and report to be "charter vessels".

Terme(s)-clé(s)
  • Passenger Vessel Compliance Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Types de bateaux
  • Navigation fluviale et maritime
CONT

Le 19 juin 1987, la Direction de la sécurité des navires a publié le Bulletin de la sécurité des navires no 7/87 qui apportait des précisions sur l'application et la mise en œuvre du Programme de conformité des navires à passagers (PCNP) dont il est question dans le document d'information. Le PCNP s'adresse aux navires se désignant eux-mêmes comme des embarcations de plaisance, des bateaux de pêche ou d'autres types de navires, mais qui en fait transportent des passagers tout en se faisant passer pour des «navires d'affrètement».

Espagnol

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Fiche 65 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Foreign Trade
  • Crop Protection
DEF

An official document issued by the national organization for plant protection of an exporting country to the equivalent organization of an importing country, that certifies that the plants, plant products and other regulated articles covered by it were inspected or tested according to appropriate official procedures, and that the consignment is considered to be free from quarantine pests and found to comply with phytosanitary import requirements of the importing country.

OBS

phytosanitary certificate: term officially approved by the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) in 2015.

OBS

phytosanitary inspection certificate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

phytosanitary certificate for export, phytosanitary certificate for re-export

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce extérieur
  • Protection des végétaux
DEF

Document officiel délivré par l’organisation nationale de la protection des végétaux d’un pays exportateur à l’organisation équivalente d’un pays importateur, qui atteste que les végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés visés ont été inspectés ou testés suivant des procédures officielles appropriées et que l'envoi est estimé exempt d’organismes de quarantaine et jugé conforme aux exigences phytosanitaires à l’importation du pays importateur.

OBS

certificat phytosanitaire : terme uniformisé par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 2015.

OBS

certificat d'inspection phytosanitaire; certificat de contrôle phytosanitaire : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

certificat phytosanitaire pour l'exportation, certificat phytosanitaire pour la réexportation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio exterior
  • Protección de las plantas
DEF

Documento expedido por un departamento del Ministerio de Agricultura, en el que se certifica que los vegetales a que se refiere están sanos y exentos de parásitos.

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Fiche 66 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
DEF

[Meteorological message] issued by [an official source] about currently occurring or imminent severe or hazardous weather.

OBS

Examples of weather warnings include tornado warnings, severe thunderstorm warnings, flood and flash flood warnings, special marine warnings, fire weather red flag warnings, and winter storm warnings.

OBS

... hazardous weather conditions ... such as dust storm, frost, heavy snowfall, strong wind, etc.

OBS

Environment Canada is the official source in Canada of watches, warnings and advisories for hazardous weather.

OBS

The National Weather Service(NWS) is the official source [in the United States] of watches, warnings and advisories for hazardous weather. [Following is an explanation of] terms used by the NWS... A WARNING is issued when hazardous weather is occurring, is imminent, or has a very high probability of occurring. It is used for conditions that pose a threat to life or property. Warnings are issued based on eyewitness reports, or clear identification from radar and/or satellite. 1) The lead-time for warnings for severe thunderstorm and tornado events is generally 30 minutes or less. 2) Lead-time for hurricanes, river floods, and winter storms can be 6 to 18 hours.

OBS

weather warning: term standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

OBS

meteorological warning: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
DEF

[Message météorologique] émis [par l'autorité compétente] concernant la présence ou l'imminence d'un temps violent ou dangereux.

CONT

L'avertissement météorologique vous signale la présence d'un temps rigoureux ou la forte probabilité d'un temps dangereux. On peut diffuser moins d'une heure à l'avance des avertissements d'orages violents ou de tornades. On peut diffuser d'autres avertissements météorologiques six à douze heures à l'avance.

CONT

Avertissement météorologique [...] Cette procédure d'alerte est adoptée lorsque l'événement météorologique en cause est susceptible d'avoir de graves incidences sur la sécurité des personnes ou la conservation des biens. C'est le cas des avis de tempête diffusés aux marins ou des avis de gel transmis aux agriculteurs. Les moyens de diffusion mis en œuvre peuvent être très divers : télex, radiodiffusion, télévision, répondeurs téléphoniques, télématique (Minitel).

OBS

[...] conditions météorologiques dangereuses [...] telles que tempête de poussière, gel, neige abondante, vent fort, etc.

OBS

[...] Environnement Canada [autorité canadienne pour émettre les avertissements météorologiques.] Notez que les critères des avertissements sont établis en fonction des besoins locaux et régionaux et qu'ils peuvent donc différer un peu suivant la région du Canada.

OBS

Les avertissements sont diffusés par les médias, Radiométéo Canada et la Garde côtière. Ils sont publiés en cas de tempêtes de neige, de blizzards, de fortes précipitations, de gels, de vagues de froid, de pluies verglaçantes, d'orages ou de vents violents selon les seuils.

OBS

avis météorologique : le Vocabulaire météorologique international (OMMV) utilise «avis météorologique» comme équivalent de «weather warning» et «message-avis météorologique» comme équivalent de «weather advisory». Environnement Canada utilise plutôt «avertissement météorologique» (weather warning) et «avis météorologique» (weather advisory).

OBS

avertissement météorologique : terme normalisé par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC); terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Previsiones meteorológicas, medición y análisis de datos
DEF

Mensaje meteorológico difundido para proporcionar las advertencias apropiadas sobre condiciones meteorológicas peligrosas.

OBS

aviso meteorológico: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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Fiche 67 2016-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Transportation Law
  • Botany
  • Crop Protection
CONT

Within the Single Market, plant health checks are focused on the place of production. There are no border checks for plants and plant products travelling between EC [European Community] member states, although spot checks may take place anywhere in the trade chain. A limited range of material which host the most serious ’quarantine’ pests and diseases requires a plant passport to facilitate its movement. Where required, a passport is needed both for movements within and between member states, and additional requirements apply for movements into and within EC Protected Zones.

OBS

The plant passport, for material to be brought into circulation in Switzerland, was introduced in 2001. This according to the bilateral agricultural agreement with the EC [European Community] of 1999. Plant material which is classified as potential host of specially dangerous organisms has to be issued a plant passport.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des transports
  • Botanique
  • Protection des végétaux
CONT

Le passeport phytosanitaire est le document qui atteste que les plants [...] répondent aux exigences relatives aux parasites de quarantaine décrites dans la directive européenne 2000/24/CEE et leur permet de circuler librement dans l'Union Européenne.

CONT

Avec l'entrée en vigueur imminente de nouvelles dispositions phytosanitaires, les végétaux d'espèces ornementales et maraîchères destinés à la plantation ne pourront dorénavant être mis en circulation qu'accompagnés d'un passeport phytosanitaire. [...] Les végétaux pour lesquels le passeport est requis peuvent être porteurs de ravageurs et de maladies nuisibles particulièrement dangereux pour les plantes (organismes de quarantaine). Le passeport phytosanitaire constitue une garantie de qualité au plan phytosanitaire.

OBS

passeport phytosanitaire : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 68 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

An environmental protection compliance order(EPCO) is one of the tools under the "Canadian Environmental Protection Act, 1999"(CEPA 1999) that allows enforcement officers to handle offences without using the court system. Its purpose is to restore an offender to compliance with the CEPA 1999 as quickly as possible. EPCOs may be issued to : prevent a violation from occurring; stop or correct a violation that is occurring or continues to occur; and correct an omission where conduct is required by CEPA 1999 or one of its regulations, but is not occurring.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
CONT

En quoi consistent les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE)? Les OEPE sont des outils prévus dans la LCPE (1999) dont se servent les agents de l'autorité pour gérer les infractions sans recourir à l'appareil judiciaire. Ils servent à amener un contrevenant à se conformer de nouveau à la LCPE (1999) le plus vite possible. Les agents de l'autorité peuvent délivrer des OEPE pour : empêcher une infraction; faire cesser ou corriger une infraction en cours ou qui se poursuit; corriger une omission lorsqu'une ligne de conduite est requise par la LCPE (1999) ou par l'un de ses règlements, mais que cette ligne de conduite n'a pas été suivie.

Espagnol

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Fiche 69 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A corporation dividend paid in the form of a promise to pay at a specified time in the future, or when a specified event transpires, or at the will of the corporation.

CONT

What is scrip dividend? One paid in scrip, or in certificates of the ownership of a corresponding amount of capital stock of the companv thereafter to be issued.

OBS

scrip: a certificate of ownership, either absolute or conditional, of shares in a public company, corporate profits, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • dividend in scrip
  • dividend in script

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Promesse écrite par laquelle une société s'engage à verser un dividende à ses actionnaires à une date ultérieure plutôt que de le verser immédiatement.

OBS

Le certificat émis à l'actionnaire à titre de dividende provisoire constitue une forme de billet. L'actionnaire peut le conserver jusqu'à échéance et encaisser alors le dividende, ou encore le négocier afin d'en encaisser immédiatement la valeur actualisée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2016-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
CONT

... the medical certificate of death [is] completed at the time of death, usually by the attending physician or medical examiners office as is appropriate.

OBS

Not to be confused with "death record" and "death certificate. "The term "medical certificate of death" is a document issued by the physician who confirmed the death whereas a "death certificate" generally is a copy of the death record.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
OBS

Ne pas confondre avec «acte de décès» et «certificat de décès». Le certificat de décès est une copie de l'acte de décès, tandis que le certificat médical de décès est un document dressé par le médecin qui constate le décès.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2016-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
CONT

A party-neutral, Court-approved informational news release will be issued to over 390 press outlets throughout Canada.

Français

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
CONT

Une circulaire d'information neutre et approuvée par les tribunaux sera transmise à plus de 390 bureaux de presse dans tout le Canada.

CONT

Radio-Canada sécurise ses communications pour permettre aux sources d'entrer en contact avec les journalistes et de leur transmettre des données sensibles, et ce, de façon anonyme. Radio-Canada est le premier média francophone au Canada à se doter d'un tel outil.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Citizenship and Immigration
DEF

A document issued by Citizenship and Immigration Canada that can be used as a proof of Canadian citizenship for a person born outside of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Document délivré par Citoyenneté et Immigration Canada pouvant servir de preuve de citoyenneté canadienne pour une personne née à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • Aircraft Piloting and Navigation
CONT

METARs... may include type of report, station identifier, date and time of report, a report modifier, wind, visibility, runway visual range, weather and obstructions to vision, sky condition, temperature and dew point, altimeter setting and remarks. METARs are normally issued either hourly or half hourly, but if there is a significant change in conditions at the site, a SPECI(special report) may be issued.

OBS

In aeronautical meteorological code.

OBS

With or without trend forecast.

OBS

aviation routine weather report; METAR: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

En code météorologique aéronautique.

OBS

Avec ou sans prévision de tendance.

OBS

message d'observation météorologique régulière pour l'aviation; METAR : terme et abréviation uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Previsiones meteorológicas, medición y análisis de datos
  • Pilotaje y navegación aérea
OBS

En clave meteorológica aeronáutica.

OBS

Con o sin pronóstico de tendencia.

OBS

informe meteorológico aeronáutico ordinario; METAR: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

"... specified mutual fund trust", at any time, means a mutual fund trust other than a mutual fund trust for which it can reasonably be considered, having regard to all the circumstances, including the terms and conditions of the units of the trust, that the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust and held by a person exempt from tax under section 149 is all or substantially all of the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust;...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

[…] «fiducie de fonds commun de placement déterminée» s’entend, à un moment donné, d’une fiducie de fonds commun de placement, sauf une fiducie de fonds commun de placement à l’égard de laquelle il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités, que le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie et détenue par une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt correspond à la totalité ou la presque totalité du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Rules of Court
CONT

The entry of a caveat warrant should not prevent the issue of a warrant, but a party whose instance a warrant shall be issued for the arrest of any property in respect of which there is a caveat warrant outstanding, shall be condemned in all costs and damages occasioned thereby, unless he shall show to the satisfaction of the Court good and sufficient reason to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where the Public Administrator becomes empowered to administer the estate... letters of administration shall be issued to him.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Stock Exchange
DEF

A share of net earnings declared but not yet paid as a dividend.

CONT

... the articles of a corporation may by special resolution be amended to... change the designation of all or any of its shares, and add, change or remove any rights, privileges, restrictions and conditions, including rights to accrued dividends, in respect of all or any of its shares, whether issued or unissued...

Terme(s)-clé(s)
  • accrued dividends

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Bourse
CONT

[...] les statuts de la société peuvent, par résolution spéciale, être modifiés afin [...] de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d'ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non [...]

Terme(s)-clé(s)
  • dividendes accumulés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Bolsa de valores
Terme(s)-clé(s)
  • dividendos acumulados
Conserver la fiche 77

Fiche 78 2015-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
DEF

Information issued by an air traffic services unit to alert a pilot to other known or observed air traffic which may be in proximity to the position or intended route of flight and to help the pilot avoid a collision.

OBS

traffic information: term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee; term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Renseignements donnés à un pilote par un organe des services de la circulation aérienne pour l'avertir que d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l'aider à éviter une collision. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

information de circulation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

OBS

renseignements sur le trafic : terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
DEF

Información expedida por una dependencia de servicios de tránsito aéreo para alertar al piloto sobre otro tránsito conocido u observado que pueda estar cerca de la posición o ruta previstas de vuelo y para ayudar al piloto a evitar una colisión. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

información de tránsito: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

[...] failure to attend a court date related to a criminal case can have severely adverse consequences to a defendant. [...] if a person does not make a court appearance when requested, a default warrant can be issued. While the underlying basis for a default warrant differs from that of an arrest warrant, the resulting action is essentially the same – with both warrants, the police have the power to arrest the defendant. Once a warrant has been issued by a court, the original case which brought the defendant to court in the first place is temporarily suspended until the defendant returns to court to remove the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
CONT

Lorsqu’une personne n’assiste pas à son procès, pour une infraction au Code criminel, un défaut mandat est émis contre elle. Ce document oblige la personne à se présenter devant un juge. Ainsi, si elle se fait interpeller par un policier, ce dernier pourra la détenir le temps qu’un juge soit disponible afin qu’elle comparaisse devant lui.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Wastewater Treatment
CONT

... any discharge, other than domestic, into the collective sewage system must be authorized in advance(authorization to discharge)... after notice issued by the public entity responsible for transport and the purification of waste water and the treatment of downstream sludge...

OBS

The term "sludge" is considered to be an uncountable noun. However, it is often found in the plural form (sludges), particularly when speaking of different types of sludge.

Terme(s)-clé(s)
  • downstream sludges

Français

Domaine(s)
  • Traitement des eaux usées
CONT

Tout rejet, autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé (autorisation de déversement) [...] après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.

Terme(s)-clé(s)
  • boue en aval

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
CONT

Delegations and shall be issued within 15 calendar days of contract award and the notification of acceptance should be received within 45 days after contract/sub-contract award to ensure prompt on site delegated agency safety and mission assurance performance.

OBS

If actual notification to the offeror of the fact of acceptance is a requisite, the answer should be that there is no contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Citizenship and Immigration
CONT

Diplomatic or consular authorities, specially authorized for the purpose, shall be empowered to extend, for a period not exceeding six months, the validity of travel documents issued by their Governments.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet, auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivrés par leurs gouvernements respectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Emergency Management
DEF

A notification that an event causing major harm or damage is imminent or has occurred.

OBS

Warnings are provided by authorized officials and may be issued in text, voice, video or any other format. They are typically issued when there is a confirmed threat posing an immediate danger to the public.

OBS

warning: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

OBS

warning: term standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

OBS

warning: term standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des urgences
DEF

Notification à l'effet qu'un événement entraînant des dommages majeurs est imminent ou s'est produit.

OBS

Les avertissements proviennent de représentants autorisés et peuvent être émis par écrit, oralement, par vidéo ou par tout autre moyen. Ils sont émis habituellement lorsqu’il y a confirmation d’une menace constituant un danger imminent pour le public.

OBS

avertissement : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

avertissement : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

alerte : terme normalisé par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Gestión de emergencias
DEF

Señal o aviso que advierte sobre la proximidad de un peligro.

OBS

El aviso de alarma informa a la comunidad en general o a una entidad específica (como ser los bomberos o la policía) que deben seguir ciertas instrucciones de emergencia dado que se ha presentado una amenaza.

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
DEF

A warning issued by Environment Canada's Meteorological Service [of Canada](MSC) if freezing spray is forecast or observed to be moderate or severe.

OBS

Freezing spray is termed "moderate" if the ice accumulation or build-up rate on marine infrastructure is between 0.7 and 2 cm per hour. It is termed "severe" if the ice accumulation or build-up rate on marine infrastructure is greater than 2 cm per hour.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
DEF

Avertissement émis par le Service météorologique du Canada (SMC) d'Environnement Canada pour alerter le public lorsqu'on prévoit ou qu'on observe des embruns verglaçants dont le taux d'accrétion est modéré ou fort.

OBS

Un taux d'accrétion «modéré» est un taux d'accumulation de la glace sur les structures maritimes qui varie de 0,7 cm à 2 cm à l'heure, tandis que le taux d'accrétion «fort» correspond à un taux d'accumulation de la glace supérieur à 2 cm à l'heure.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Articles of incorporation shall follow the prescribed form and shall set out... the classes and any maximum number of shares that the corporation is authorized to issue, and... if a class of shares may be issued in series, the authority given to the directors to fix the number of shares in... the shares of each series...

OBS

shares issued in series : term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • share issued in series

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Les statuts constitutifs de la société projetée sont établis en la forme prescrite et indiquent [...] les catégories et, éventuellement, le nombre maximal d'actions qu'elle est autorisée à émettre et [...] en cas d'émission d'une catégorie d'actions par séries, tant l'autorisation accordée aux administrateurs de fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série que les droits [...] dont les actions sont assorties[...].

OBS

actions émises par séries : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • action émise par série

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Waste Materials
CONT

However, for the remainder of the programme a federal regulation that was issued two years ago requires that all wastes be solidified within five years of generation and must be shipped to a federal repository within ten years of generation.

Français

Domaine(s)
  • Déchets nucléaires
CONT

Mais pour ce qui concerne le reste du programme, une réglementation fédérale adoptée il y a deux ans exige que tous les déchets soient solidifiés dans les cinq ans qui suivent leur production et qu'ils doivent être envoyés dans un dépôt fédéral dans les dix ans.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Postage Stamps and Stamp Cancelling
DEF

Stamps specially issued to affix to letters etc., which are to be delivered by express messenger(...)

Français

Domaine(s)
  • Timbres et oblitération
DEF

Timbres émis par certains pays pour l'affranchissement des lettres qui doivent être délivrées par exprès dès leur arrivée au lieu de destination.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

In determining the market rate of an individual or firm, fee schedules issued by professional associations may be used only as a guide.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Dans la détermination du taux courant d'un particulier ou d'une firme, les barèmes d'honoraires établis par les associations professionnelles ne peuvent être utilisés qu'à titre indicatif.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Law of the Sea
DEF

A document issued to a neutral merchant vessel, by her own government, during the progress of a war, to be carried on the voyage, to evidence her nationality and protect her against the cruisers of the belligerent powers....

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit de la mer
DEF

[...] documents dont un navire doit être muni, en particulier pour établir, en temps de guerre, son caractère neutre et celui de sa cargaison.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2015-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where a solicitor fails to respond to a request referred to in paragraph(1) within 7 days from service, or declares that the document was not so issued, any other party to the proceeding may apply, without notice, for an order staying or dismissing the proceeding and, where the proceeding is stayed, no further step may be taken without leave of the court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Si l'avocat ne répond pas à la demande visée au paragraphe (1) dans les 7 jours de la signification ou s'il déclare que le document n'a pas été ainsi émis, une autre partie à l'instance peut demander à la cour, sans préavis, d'ordonner la suspension ou le rejet de l'instance. Si l'instance est suspendue, aucune autre étape ne peut être entreprise sans la permission de la cour.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Records Management (Management)
CONT

The State Department, for example, recognizes three "periods" with respect to its records. First there is a "closed" period covering the more recent years... Secondly, an "open" period extends from the earliest days up to 30 years before the current year; foreign policy records for the open period are in the National Archives and may be consulted under regulations issued by the National Archives. Thirdly, there is a "restricted" period between the open period and the closed period...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Par exemple, le ministère des Affaires étrangères classe ses dossiers selon trois périodes. D'abord, il existe une période "fermée" qui concerne les années les plus récentes [...] Ensuite, il existe une période «ouverte» qui couvre les premiers jours de l'histoire des États-Unis jusqu'aux trente dernières années; les dossiers concernant la politique étrangère au cours de cette période sont situés aux Archives Nationales et peuvent être consultés sous réserve des règlements émis par cet organisme. Enfin, entre les deux, il existe une période «réservée» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
DEF

A route established between busier airports to increase system efficiency and capacity.

OBS

IFR [instrument flight rules] clearances are issued on the basis of such routes except when severe weather avoidance procedures or other factors dictate otherwise. Preferred IFR routes are correlated with SIDs [standard instrument departures] and STARs [standard instrument arrivals] and may be defined by airways, high level airways(jet routes in the U. S.), or direct routes between NAVAIDs [navigation aids] or waypoints, radials or DME [distance measuring equipment] fixes, or any combination thereof.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Route reliant les aéroports les plus utilisés pour accroître l'efficacité et la capacité du système.

OBS

Les autorisations IFR [règles de vol aux instruments] sont émises conformément à ces routes sauf si les conditions météorologiques ou d'autres facteurs ne le permettent pas. Ces routes IFR préférentielles sont reliées aux SID [arrivées normalisées aux instruments] et aux STAR [départs normalisés aux instruments] et peuvent être définies par rapport à des voies aériennes, des voies aériennes de l'espace supérieur (des «jet routes» aux É.-U.) ou des routes directes entre des NAVAID [aides à la navigation] ou des points de cheminement, des radiaux ou des points DME [équipement de mesure de distance], ou toute combinaison de ces repères.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2015-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Hygiene and Health
  • Water Pollution
CONT

... boil water orders are public announcements advising the public that they should boil their tap water for drinking and for other uses... They are preventative measures issued to protect public health from waterborne infectious agents that could be or are known to be present in drinking water.

CONT

Boil water orders are usually issued by the public health unit or other responsible authority [not by the water supplier.]

OBS

Depending on the jurisdiction, the terminology may vary; ... "boil water order" ... may be used in place of, or in conjunction with, "boil water advisory."

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Hygiène et santé
  • Pollution de l'eau
CONT

Qu'entend-on par avis d'ébullition de l'eau et ordre d'ébullition de l'eau? [...] Ces communiqués constituent des mesures préventives émises afin de protéger la santé de la population contre des pathogènes d'origine hydrique dont la présence dans l'eau potable est avérée ou soupçonnée.

CONT

[Les] ordres d'ébullition de l'eau [...] proviennent généralement du service de santé publique ou d'autres autorités [et non pas du fournisseur d'eau.]

OBS

La terminologie employée peut varier selon l'autorité émettrice : les termes «ordre d'ébullition de l'eau» et «ordonnance d'ébullition de l'eau» sont parfois utilisés en remplacement du terme «avis d'ébullition de l'eau» ou conjointement avec celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A document which certifies completion of the work. [Definition standardized by ISO.]

CONT

The construction phase may be considered completed only after all deficiencies and defects have been corrected and the completion certificate has been issued by the Engineer.

OBS

completion certificate: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document attestant de l'acte de réception. [Définition normalisée par l'ISO.]

CONT

On peut considérer que la phase de construction est terminée uniquement lorsque tous les défauts et lacunes ont été corrigés et que le certificat d'achèvement a été délivré par l'Ingénieur.

CONT

Les travaux retenus dans le calcul du montant du PRÊT PASSE-TRAVAUX sont les travaux de revêtement de surface. (Travaux effectués par des entreprises après réception du certificat d'achèvement des travaux ou du procès-verbal de réception).

OBS

réception : [...] acte par lequel un maître d'ouvrage, assisté de son maître d'œuvre, constate la bonne exécution de travaux.

OBS

procès-verbal de réception : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 94

Fiche 95 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

The securities used to collateralize due bill transactions may be individually identified and issued against a particular due bill transaction.

OBS

Bill means bill of exchange. A written order directing that a specified sum of money be paid to a specified person.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

Circulation des effets de commerce. Les effets de commerce instituant un droit de créance de l’entreprise sur ses clients sont appelés «effets à recevoir». Une fois qu’ils sont constitués, ces titres peuvent être conservés jusqu’à l’échéance. Dans ce cas, le bénéficiaire va les présenter à l’encaissement auprès de sa banque.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Emergency Management
DEF

A time-sensitive notification informing recipients that an event possibly causing significant harm or damage is imminent or likely to occur.

OBS

Alerts are provided by authorized officials and may be issued in text, voice, video or any other format.

OBS

alert: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

OBS

alert: term standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

OBS

alert: term standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des urgences
DEF

Notification à caractère urgent informant les destinataires de l'arrivée imminente ou probable d'un événement qui pourrait entraîner des dommages importants.

OBS

Les alertes proviennent de représentants autorisés et peuvent être transmises par écrit, oralement, par vidéo ou par tout autre moyen.

OBS

alerte : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

alerte : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

alerte initiale : terme normalisé par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Gestión de emergencias
CONT

Proveer de una alerta en situaciones de emergencia es vital para reducir el número de víctimas y de daños materiales, al poder informar sobre el hecho que acontece y la manera de reaccionar. Uno de los principales retos en estos casos es la forma de transmitir las notificaciones a las distintas clases de usuarios, para que ningún colectivo - principalmente personas con algún tipo de discapacidad, turistas o individuos que no dominan el idioma, la cultura ni la geografía de la zona afectada - quede excluido si no se les presenta esta información de modo comprensible.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2014-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If any patent is destroyed or lost, a certified copy may be issued in lieu thereof on payment of the prescribed fee.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

En cas de destruction ou de perte d’un brevet, il peut en être délivré une copie certifiée, en remplacement du brevet qui aura été détruit ou perdu, sur paiement de la taxe réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Security
  • Federal Administration
OBS

This policy describes the security measures that must be applied in order to protect Cabinet confidences from disclosure to unauthorized individuals. It replaces all security instructions previously issued by [the Privy Council Office(PCO) ], including the document entitled "Security of Cabinet Confidences, Documents and Meetings" which was provided to Deputy Ministers and Agency Heads in October 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Administration fédérale
OBS

Cette politique présente des mesures de sécurité que l'on doit appliquer afin d'empêcher la divulgation des documents confidentiels du Cabinet à des personnes non autorisées. Elle remplace toutes les instructions de sécurité précédemment émises par le [Bureau du Conseil privé (BCP)], dont le document intitulé «La sécurité des dossiers, des documents et des réunions du Cabinet» distribué aux sous-ministres et aux chefs d'organismes en octobre 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Applications of Electronics
  • Biometrics
  • Legal Documents
OBS

The traveller's current biometric image data, the image from his travel document, and the image stored in a central database can be matched(by constructing biometric templates of each) to confirm that the travel document has not been altered. This technique matches the person, with his passport, with the database recording the data that was put in that passport at the time it was issued.

Français

Domaine(s)
  • Applications de l'électronique
  • Biométrie
  • Documents juridiques
OBS

Il est possible de comparer les données d’image biométriques actuelles capturées sur le voyageur, l’image figurant dans son document de voyage et l’image stockée dans une base de données centrale (en construisant des gabarits biométriques de chacune) pour confirmer que le document de voyage n’a pas été altéré. Cette technique établit la correspondance entre la personne, et son passeport, et la base de données où sont enregistrées les données qui ont été inscrites dans ce passeport lors de sa délivrance.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

Passports are documents of identity which are issued in the name of the head of the state in favour of persons who wish to travel or sojourn in foreign countries. They contain a request to all persons who may be concerned to afford assistance and protection which the holder of the passport may stand in need.... In addition to enabling its holder to leave his country and enter a foreign state, a passport implicitly confers upon the traveller the right to return to his own country.

OBS

passport bearer; passport holder: terms used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Le passeport est: 1. - Un titre de circulation puisqu'il est exigé des personnes voyageant à l'étranger; 2. - Un titre d'identité, grâce à la photographie dont il est obligatoirement muni et aux renseignements qu'il contient; 3. - Un commencement de preuve de nationalité. Toutefois, et malgré la formule qu'il porte, il ne confère au titulaire aucune protection spéciale, soit auprès des agents diplomatiques et consulaires de son pays, soit auprès des autorités étrangères. [...] Ce document doit, en outre, avoir été visé, dans le pays de résidence du titulaire, par leur Consul, qui exerce à cette occasion, un contrôle sur l'opportunité d'admettre l'intéressé.

OBS

Il est d'usage de doter les fonctionnaires de carrières diplomatiques et consulaires d'un passeport d'un type très distinct. La coutume internationale veut que les titulaires de ces passeports soient traités avec une considération particulière par les autorités.

OBS

titulaire d'un passeport : terme en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
CONT

Renovación o canje de pasaporte digitalizado: […] Pasaporte digital anterior y copia de la hoja con la fotografía y los datos del titular del pasaporte y copia de la hoja del final del pasaporte donde se encuentra el número de libreta. Las copias deberán ser claras y legibles y sin recortar. Igualmente, deberá de presentarse otra identificación oficial vigente con fotografía.

Conserver la fiche 100

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