TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BE LAW ASSIGNED [3 fiches]

Fiche 1 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The burden of a covenant(i. e. the liability to be sued on it) cannot be assigned; at law, if there is no privity of estate the covenantor alone can be sued on a covenant.(Megarry, 6th ed., 1982, p. 377)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

charge d'un covenant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Even the common law allowed the benefit of certain covenants("i. e. "the right to sue on the covenant) to be assigned with land; and equity followed the law. One example already mentioned is that of covenants for title, the benefit of which runs with the land, so that whoever is entitled to the land is entitled to the benefit of the covenants.(Megarry, 6th ed., 1982, p. 377)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

profit d'un covenant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Subject to the rights of co-owners, a licence may be granted under an old or new patent or application for a patent for working the invention which is the subject of the patent or application. To the extent that the licence so provides, a sub-licence may be granted under any such licence and any such licence or sub-licence may be assigned or mortgaged. Any such licence or sub-licence vests by operation of law in the same way as any other personal property and may be vested by an assent of personal representatives.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

En droit canadien, à moins de stipulation contraire dans le contrat de licence, un licencié ne peut pas céder sa licence ou accorder des sous-licences sans permission du breveté. Ceci découle du principe voulant que l'exploitation soit personnelle : en effet, le breveté est censé choisir son licencié en fonction de ses capacités techniques et commerciales de même que pour sa loyauté et sa solvabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :