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Fiche 1 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration
  • Parliamentary Language
OBS

The Ontario Government House Leader is the provincial cabinet minister responsible for planning and managing the government's legislative program in the Legislative Assembly of Ontario. The position is not legally entitled to cabinet standing on its own, so all Government House Leaders must simultaneously hold another portfolio(or be specifically designated as a minister without portfolio).

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le leader parlementaire du gouvernement annonce l'ordre du jour quotidien à l'Assemblée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración provincial
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 2 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Unfortunately, however, there is a fundamental defect in a system of conveyancing by deeds which does not stem from lack of publicity but rather from the very nature of a deed. A deed does not in itself prove title; it is merely a record of an isolated transaction. If properly drawn, it shows that a particular transaction took place, but it does not prove that the parties were legally entitled to carry out the transaction and consequently it does not prove the transaction valid. It may not be consistent with a previously registered transaction or even with actual fact.(Rowton Simpson, 1976, p. 15).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «système des transports fonciers par actes» peut s'employer lorsqu'il s'agit plus particulièrement des éléments matériels constitutifs du «system».

OBS

régime des transports fonciers par actes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • système des transports fonciers par actes

Espagnol

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