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BE LIABLE COSTS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A tenant does not automatically forfeit the deposit for breaking a lease, but the deposit can be used to cover costs for which the tenant is liable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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Fiche 2 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Patents (Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In any suit for infringement of a patent by the holder of an exclusive licence, the patentee shall, unless he has joined as a plaintiff in the suit, be added as a defendant, but a patentee so added as a defendant shall not be liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
  • Commercial Law
CONT

To adopt a trademark, a thorough search should be done to determine that nobody has already taken that idea, then an application should be filed with the trademark office.

CONT

If you adopt a mark that is confusingly similar to an existing mark, then you may be liable for trademark infringement, with the possible consequences ranging from having to give up all use of your mark, to having to pay treble damages, attorneys fees, court costs, and prejudgment interest.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • adopt a trade-mark
  • adopt a trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
  • Droit commercial
CONT

[...] avant d'adopter une marque de commerce, une recherche complète devrait être effectuée afin de s'assurer que la marque proposée ne prête pas à confusion avec une autre marque de commerce ou avec un nom commercial.

CONT

Il est indispensable de procéder à des recherches d'antériorité avant d'adopter une marque.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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