TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BE LIABLE FINE [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
DEF

... to issue(a person) with a notification that he or she may be liable to legal sanction(e. g. a fine) in consequence of having contravened a law or regulation.

CONT

A police officer shall ... cite a bicyclist for a traffic law violation but the violation shall not affect the status of the bicyclist’s license to operate a motor vehicle nor shall it affect the bicyclist’s status in the safe driver insurance plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

[...] les agents de l'État sur le territoire duquel a été commise l'infraction sont compétents pour intercepter et verbaliser le contrevenant dans les conditions et selon les modalités prévues par leur législation nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Ship Piloting
CONT

Compulsory pilotage, however, would be of little use if incompetent man were to act as pilots; so the pilotage authorities grant licence to persons who have obtained certain qualifications. Unlicensed pilots nevertheless exist, and they may be employed if no licensed pilot offers his services in time.

CONT

Penalties as to employment of unlicensed pilot... Any person who, not being a licensed pilot, assumes or offers to assume charge of a ship entering or being within any pilotage district shall be liable for each offence to a fine not exceeding five hundred dollars.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Pilotage des navires

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :