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BE LIABLE FINE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cite
1, fiche 1, Anglais, cite
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... to issue(a person) with a notification that he or she may be liable to legal sanction(e. g. a fine) in consequence of having contravened a law or regulation. 2, fiche 1, Anglais, - cite
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A police officer shall ... cite a bicyclist for a traffic law violation but the violation shall not affect the status of the bicyclist’s license to operate a motor vehicle nor shall it affect the bicyclist’s status in the safe driver insurance plan. 3, fiche 1, Anglais, - cite
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- verbaliser
1, fiche 1, Français, verbaliser
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les agents de l'État sur le territoire duquel a été commise l'infraction sont compétents pour intercepter et verbaliser le contrevenant dans les conditions et selon les modalités prévues par leur législation nationale. 2, fiche 1, Français, - verbaliser
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
- Ship Piloting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unlicensed pilot
1, fiche 2, Anglais, unlicensed%20pilot
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Compulsory pilotage, however, would be of little use if incompetent man were to act as pilots; so the pilotage authorities grant licence to persons who have obtained certain qualifications. Unlicensed pilots nevertheless exist, and they may be employed if no licensed pilot offers his services in time. 1, fiche 2, Anglais, - unlicensed%20pilot
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Penalties as to employment of unlicensed pilot... Any person who, not being a licensed pilot, assumes or offers to assume charge of a ship entering or being within any pilotage district shall be liable for each offence to a fine not exceeding five hundred dollars. 1, fiche 2, Anglais, - unlicensed%20pilot
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
- Pilotage des navires
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pilote non breveté
1, fiche 2, Français, pilote%20non%20brevet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pilote non brevetée 1, fiche 2, Français, pilote%20non%20brevet%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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