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BE LIABLE PUNISHMENT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

34(2) Every person who does or omits to do anything in respect of a referendum that, if done or omitted to be done in respect of an election, would constitute an offence under the Canada Elections Act is guilty of an offence under this Act and is liable to punishment as described in subsection(1).

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'auteur d'un fait — acte ou omission — lié à un référendum et qui, commis à l'égard d'une élection, constituerait une infraction prévue par la Loi électorale du Canada commet une infraction à la présente loi et encourt la peine mentionnée au paragraphe (1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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Fiche 2 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

... "punishment" refers to the arsenal of sanctions to which an accused may be liable upon conviction for a particular offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] « peine » s'entend des sanctions dont est passible l'accusé déclaré coupable d'une infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

attempt ... is the uncompleted version of any crime ...

CONT

A person attempting to commit any of the contraventions covered by the preceding paragraph shall be liable to the same punishment as an actual offender.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

[Lorsque] quiconque, ayant l'intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but [...]

CONT

La tentative d'une des infractions réprimées par l'alinéa précédent sera punie comme le délit consommé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
CONT

Hay tentativa cuando el culpable da principio a la ejecución del delito directamente por hechos exteriores y no practica todos los actos de ejecución que debieren producir el delito, por causa o accidente que no sea propio y voluntario desistimiento.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

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