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BE LIABLE TAX [4 fiches]

Fiche 1 2026-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Taxation
CONT

A carousel scheme involves false commercial transactions and a lengthy paper trail intended to convince government agencies that a business is eligible for large tax refunds on export sales. The fraudster creates fictitious sales and transfers to accomplice companies. The goods continue to be sold through a series of controlled companies, each liable to pay the GST [goods and services tax], before the goods are finally exported as sales of zero-rated supplies. The companies in the chain disappear without remitting the GST, and the final supplier claims a refund. This process can be repeated many times, resulting in the goods circulating in the same fashion as a carousel.

CONT

There are different aggressive schemes within Canada’s GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] system, but the one that [the Canada Revenue Agency sees] often is referred to as a "carousel" scheme. The name "carousel" comes from the circular manner in which the transactions flow through a fabricated supply chain. This scheme involves a group of entities who work together to sell goods to each other, or, at times, provide the appearance of selling goods. In this supply chain, at least one registrant, known as the "missing trader," charges GST/HST but does not remit it to the government.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
CONT

Il y a différents stratagèmes abusifs dans le système de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] du Canada, mais celui que [l'Agence du revenu du Canada voit] souvent est appelé stratagème de type «carrousel». Le nom «carrousel» provient de la façon circulaire dont les opérations sont acheminées dans une chaîne d'approvisionnement fabriquée. Ce stratagème concerne un groupe d'entités qui travaillent ensemble pour vendre des biens entre elles ou, parfois, pour donner l'impression de vendre des biens. Dans cette chaîne d'approvisionnement, au moins un inscrit, appelé «commerçant disparu», facture la TPS/TVH, mais ne la verse pas au gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistema tributario
CONT

El fraude carrusel es un claro ejemplo de abuso de la exención del IVA [impuesto sobre el valor añadido]. Como consecuencia de ello, las mercancías que son negociadas en esos mercados sin haber soportado el pago del IVA constituyen para los defraudadores una notoria ventaja, permitiéndoles vender la mercancía a un precio inferior o con un margen mayor [al] que la venden los empresarios que sí cumplen con sus obligaciones fiscales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Finance
CONT

Self-assessment tax on income... The person shall be liable to pay before furnishing the return of income, the aggregate of the following amounts as self-assessment tax...

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Finances
CONT

Le gouvernement du Canada utilise un régime d'autocotisation de l'impôt sur le revenu : le contribuable déclare son revenu, les dépenses déductibles et les crédits d'impôt dans une déclaration de revenus et l'Agence traite sa déclaration et établit la cotisation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
CONT

That certain secured creditors of a registrant who have influence over the clearance or issuance of payments of net tax owing by the registrant and who interfere, after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph, with the registrant's remittance to the Receiver General of amounts payable under Part IX of the Act be jointly and severally liable with that registrant to pay to the Receiver General those amounts and any applicable interest and penalties.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
CONT

Certains créanciers garantis d'un inscrit qui ont une influence sur l'acceptation ou l'émission des paiements de taxe nette dont l'inscrit est redevable et qui font obstacle, après la sanction de toute mesure d'application du présent paragraphe, au versement, par l'inscrit au receveur général, de montants payables en vertu de la partie IX de la Loi seront solidairement responsables, avec l'inscrit, du paiement au receveur général de ces montants et des intérêts et pénalités applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

... every person who is liable under the Customs Act to pay duty on goods imported, or who would be so liable if the goods were liable to duty, shall pay Her Majesty in Right of Canada a tax equal to 7% of the value of the goods.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

[...] le redevable de droits sur les produits importés, en application de la Loi sur les douanes, ou la personne qui serait un redevable si les produits étaient frappés de droits, doit payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe de 7 % sur la valeur de ces produits.

Espagnol

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