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BE LIBERALLY CONSTRUED [2 fiches]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

This meant that a statutory language right should be interpreted in light of the aspiration towards official language equality(found in [subsection] 16(3) of the ["Canadian Charter of Rights and Freedoms"]), by reference to the unwritten constitutional principle of the protection of minorities, and be construed liberally in line with its underlying objective.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho lingüístico
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Fiche 2 2002-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

These rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding, and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay...

CONT

The Krieger case deals with a provincial prosecutor who sought to prevent the Law Society of Alberta from continuing to proceed against him in response to a complaint concerning his conduct while purporting to exercise his discretion in a criminal proceeding. The complaint alleged that the prosecutor withheld or delayed disclosure of material evidence ...

OBS

In English Canada the term "criminal" is used in the broad sense of "penal"

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le projet de loi propose également des modifications à plusieurs dispositions du Code criminel relatives à la procédure pénale, en vue de moderniser le système de justice et d'en augmenter l'efficacité et l'efficience, par exemple en facilitant le recours à des documents électroniques et aux comparutions à distance.

OBS

En anglais, le mot «criminal» désigne pénal au sens large.

Espagnol

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