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BE MAN PROPERTY [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Power" is a term of art, denoting an authority vested in a person called "the donee", to deal with or dispose of property not his own. A power may be created by reservation or limitation; the dealing or disposition may be total or partial, and for the benefit either of the donee or of others; and the property may be real or personal. A power is distinct from the dominion that a man has over his own property.(36 Hals., 4th, p. 531)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pouvoir; pouvoir de désignation; pouvoir d'attribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

"Power" is a term of art, denoting an authority vested in a person(called "the donee") to deal with or dispose of property not his own. A power may be created by reservation or limitation; the dealing or disposition may be total or partial, and for the benefit either of the donee or of others; and the property may be real or personal. A power is distinct from the dominion that a man has over his own property.("Halsbury's Law of England", 4th, p. 531)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

pouvoir : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

Location, situation. As a rule, personal property has its "situs" at the place of the domicile of its owner.

CONT

If [a man] be domiciled abroad and die here, his personal property must be distributed according to the law of his domicil. The situs of the property must, however, regulate the jurisdiction to grant representation.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

emplacement, lieu de la situation d'un bien (déterminant la compétence des tribunaux et l'assiette fiscale).

CONT

[...] le fondement de l'« administration », le facteur de l'unité d'administration et, par là, de la transmission successorale, est constituée par les biens considérés « ut singuli » dans la diversité de leur situs réel et non par la personne de l'administrateur qui n'existe juridiquement qu'en fonction de ces biens.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1975-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Anthropology
OBS

A form of marriage in which a man of royalty or nobility marries a woman of inferior status with the provision that, although children of the marriage, if any, will be legitimate, neither they nor the wife may lay claim to his rank or property. WEBNW p. 926.

Français

Domaine(s)
  • Anthropologie
OBS

Se dit de l'union contractée par un prince et une femme de condition inférieure, et de la femme ainsi épousée, qui ne bénéficie pas de tous les droits accordés à l'épouse. PROB (Petit Robert) p. 1114.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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