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BE MATERIALLY INJURIOUS [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Offences and crimes
  • Phraseology
CONT

Information the disclosure of which could reasonably be expected to be materially injurious to the financial interests of the Government of Canada or the ability of the Government of Canada to manage...

OBS

Access to Information

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie
CONT

Des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice appréciable aux intérêts financiers du gouvernement du Canada ou à sa capacité de gérer l'économie du pays...

Espagnol

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