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BE NO LONGER MET [2 fiches]

Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

... if the Governor in Council determines that the requirements referred to in paragraph(6)(a) are no longer met by or under an Act of Parliament, or regulations, listed in Schedule 4, the Governor in Council may by order delete from Schedule 4 the name of that Act or those regulations, as the case may be.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Il peut, par décret : a) s'il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4, l'inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions; b) s'il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Corporate Management (General)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is argued that the doctrine [of accountability] is no longer adequate to meet the needs of governments and citizens, and that the fundamental obligation of the government to Parliament-namely, to account for what has been done and for how the money voted by Parliament has been spent-can only be met through a broader doctrine of administrative accountability under which officials would also be held directly accountable to Parliament for the performance of their(administrative) duties.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

D'aucuns soutiennent que la doctrine ne permet plus de répondre adéquatement aux besoins du gouvernement et des citoyens et que l'obligation fondamentale du gouvernement devant le Parlement - à savoir rendre compte de ce qui a été fait et de la façon dont les crédits votés par le Parlement ont été dépensés - ne peut être remplie que grâce à une doctrine plus vaste de responsabilité administrative suivant laquelle les fonctionnaires seraient également tenus directement responsables devant le Parlement de l'exécution de leurs tâches (administratives).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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