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BE NO LONGER MET [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be no longer met
1, fiche 1, Anglais, be%20no%20longer%20met
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... if the Governor in Council determines that the requirements referred to in paragraph(6)(a) are no longer met by or under an Act of Parliament, or regulations, listed in Schedule 4, the Governor in Council may by order delete from Schedule 4 the name of that Act or those regulations, as the case may be. 1, fiche 1, Anglais, - be%20no%20longer%20met
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - be%20no%20longer%20met
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ne plus être réuni 1, fiche 1, Français, ne%20plus%20%C3%AAtre%20r%C3%A9uni
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il peut, par décret : a) s'il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4, l'inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions; b) s'il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste. 1, fiche 1, Français, - ne%20plus%20%C3%AAtre%20r%C3%A9uni
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - ne%20plus%20%C3%AAtre%20r%C3%A9uni
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-06-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Management Operations (General)
- Corporate Management (General)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- administrative accountability
1, fiche 2, Anglais, administrative%20accountability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
It is argued that the doctrine [of accountability] is no longer adequate to meet the needs of governments and citizens, and that the fundamental obligation of the government to Parliament-namely, to account for what has been done and for how the money voted by Parliament has been spent-can only be met through a broader doctrine of administrative accountability under which officials would also be held directly accountable to Parliament for the performance of their(administrative) duties. 1, fiche 2, Anglais, - administrative%20accountability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Gestion de l'entreprise (Généralités)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité administrative
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20administrative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
D'aucuns soutiennent que la doctrine ne permet plus de répondre adéquatement aux besoins du gouvernement et des citoyens et que l'obligation fondamentale du gouvernement devant le Parlement - à savoir rendre compte de ce qui a été fait et de la façon dont les crédits votés par le Parlement ont été dépensés - ne peut être remplie que grâce à une doctrine plus vaste de responsabilité administrative suivant laquelle les fonctionnaires seraient également tenus directement responsables devant le Parlement de l'exécution de leurs tâches (administratives). 1, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20administrative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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