TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BE NULLITY LAW [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- polygamous marriage
1, fiche 1, Anglais, polygamous%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A marriage celebrated in Canada in accordance with the provisions of the provincial Marriage Act is monogamous, wherever the parties may be domiciled. A marriage celebrated in Canada in polygamous form without a preceding ceremony in accordance with Canadian provincial law is nullity. 2, fiche 1, Anglais, - polygamous%20marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mariage polygame
1, fiche 1, Français, mariage%20polygame
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les mariages célébrés au Canada sont monogames quel que soit le domicile des parties. Si les parties contractent un mariage polygame au Canada, ce mariage est une nullité. 2, fiche 1, Français, - mariage%20polygame
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mariage polygame : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - mariage%20polygame
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- annulled marriage
1, fiche 2, Anglais, annulled%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- voided marriage 2, fiche 2, Anglais, voided%20marriage
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A void or voidable marriage that has been annulled by decree of nullity. 3, fiche 2, Anglais, - annulled%20marriage
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... at common law, a petitioner for nullity cannot be awarded permanent maintenance, as the parties are not man and wife, nor does it make any difference in this respect whether the annuled marriage was void or voidable. 4, fiche 2, Anglais, - annulled%20marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mariage annulé
1, fiche 2, Français, mariage%20annul%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Mariage nul ou annulable ayant été annulé par jugement. 2, fiche 2, Français, - mariage%20annul%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mariage annulé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - mariage%20annul%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-05-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- refusal to consummate the marriage
1, fiche 3, Anglais, refusal%20to%20consummate%20the%20marriage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The law with respect to a declaration of nullity is that such declaration can only be made if a party has an "invincible aversion" to the act of sexual intercourse. A simple failure or refusal to consummate the marriage is not sufficient for a declaration of nullity. 2, fiche 3, Anglais, - refusal%20to%20consummate%20the%20marriage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- refus de consommer le mariage
1, fiche 3, Français, refus%20de%20consommer%20le%20mariage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
refus de consommer le mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - refus%20de%20consommer%20le%20mariage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-10-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- conditional delivery
1, fiche 4, Anglais, conditional%20delivery
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
There are two sorts of delivery and two only, known to the law, one absolute and the other conditional, that is an escrow to be the deed of the party when, and if, certain conditions are performed. If the deed operated as a complete delivery, "cadit quaestio"; if it did not, then it must be either an escrow or a nullity.(Farrand, 3rd ed., 1980, p. 314). 1, fiche 4, Anglais, - conditional%20delivery
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- délivrance conditionnelle
1, fiche 4, Français, d%C3%A9livrance%20conditionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
délivrance conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9livrance%20conditionnelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :