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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Ex aequo et bono arbitration is dispute resolution not based on law but according to moral principles and principles of equity. An arbitrator ex aequo et bono can disregard the mandatory provisions beside the non-mandatory ones. The arbitrator must, however, respect the international public policy which cannot be disregarded.  1, fiche 1, Anglais, - ex%20aequo%20et%20bono%20arbitration

Fiche 1,  Justifications,  Français

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The National Health and Safety Policy Committee's primary focus will be the broader, strategic and emerging OHS-related issues and, through its reviews, to provide corporate leadership and strategic direction to senior management and Work Place Committees. It will also address unresolved issues, referred to it from Work Place Committees. The objective of establishing a National Health and Safety Policy Committee is to create a forum to : resolve Agency OHS issues; allow management and the unions to participate in the process of developing new policies, or the updating of existing ones; discuss the strategic direction and foster consultation and co-ordination among local work place committees; monitor overall progress and provide guidance to those working on solutions and actions required to address OHS issues; and, involve technical experts/advisors as required from time to time to take part in inquiries and investigations undertaken by the Policy Committee, pertaining to occupational health and safety matters.  1, fiche 2, Anglais, - National%20Health%20and%20Safety%20Policy%20Committee

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité fait porter son attention essentiellement sur les grandes questions stratégiques actuelles et futures touchant la santé et la sécurité au travail. À cette fin, il en fait l'examen en vue d'assurer un leadership général et en vue également d'assurer une orientation stratégique aux cadres supérieurs ainsi qu'aux comités locaux. En outre, le comité se prononce sur les questions que ces derniers lui soumettent parce qu'ils n'ont pu les résoudre. L'objectif qui sous-tend l'établissement du Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité est celui de créer une plate-forme en vue : de résoudre les problèmes de l'Agence relatifs à la santé et à la sécurité au travail; de permettre à la direction et aux représentants syndicaux de participer au processus d'élaboration de nouvelles politiques ou à la mise à jour de celles qui sont en vigueur; de discuter de l'orientation stratégique et de favoriser la consultation et la coordination entre les comités locaux en milieu de travail; de suivre de près la situation et de fournir une orientation à ceux qui cherchent des solutions et des mesures pour corriger les problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail; de faire participer de temps à autre, sur demande, les experts et conseillers techniques aux enquêtes entreprises par le comité d'orientation et qui portent sur des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.  1, fiche 2, Français, - Comit%C3%A9%20national%20d%27orientation%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol