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BE ORDERED REMOVED [2 fiches]

Fiche 1 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges...

Terme(s)-clé(s)
  • security order

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d'une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n'ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n'ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s'il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Urban Planning
OBS

... a use for which a building or land is lawfully occupied at the time a [zoning] by-law becomes effective but which does not comply with the [new] zoning regulations... applying to the district in which it is located.

OBS

... permitting the continuance of non-conforming uses is a means of prohibiting the retroactivity of zoning by-laws and amendments and thereby conferring statutory immunity on owners of land being used for a purpose subsequently prohibited by by-law. There are, however, two important provisions. First, the non-conforming use must be there legally, i. e., it must comply with the regulations that were in effect when the use began or when it was authorized. Secondly, the use must be continuous. Once interrupted, it loses its non-conforming use status and any further use must comply with the by-law standards. An illegal non-conforming use is an existing use that has been ordered removed, or a non-complying use erected after the enactment of the by-law or amendment.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement urbain
OBS

[...] usage non conforme au [règlement de zonage] mais existant antérieurement et conforme aux règlements alors en vigueur. Ces usages sont maintenus malgré le nouveau règlement qui les prohibe. L'emploi du terme "usage non conforme" est déconseillé. Un usage dérogatoire peut être soit existant, soit en construction ou soit déjà approuvé à la date d'entrée en vigueur du règlement ou de l'amendement. L'autorisation d'agrandir un usage dérogatoire est assujettie à certaines conditions, selon la compatibilité de cet usage avec la zone dans laquelle il se situe... Lorsqu'une occupation dérogatoire a cessé ou a été abandonnée durant une année, toute occupation subséquente du même bâtiment ou terrain doit être conforme au règlement.

Espagnol

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