TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BE ORDINARILY RESIDENT [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

No person is qualified or entitled to vote at a by-election unless he continues to be ordinarily resident until polling day at the by-election in the electoral district in which is situated the polling district in which he was ordinarily resident on the enumeration date at the election. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Nul n'est habile à voter ou n'a droit de voter à une élection partielle, à moins qu'il ne continue, jusqu'au jour du scrutin à l'élection partielle, à résider ordinairement dans la circonscription où il résidait ordinairement à la date du recensement relative à l'élection. (Loi électorale du Canada)

Terme(s)-clé(s)
  • être habilité à voter

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Section 22(1) of the "Divorce Act, "R. S. C. 1985(2nd supp.), c. 3, states that "[a] divorce granted pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so shall be recognized for all purposes of determining marital status in Canada of any person, if either former spouse was ordinarily resident in that country or subdivision for at least one year immediately preceding the commencement of the proceedings for divorce. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Divorce obtenu à l'étranger.

OBS

divorce étranger : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

In connexion with sub-paragraph(b) of paragraph 1 of Article 24 relating to certain matters within the scope of the National Health Service, the National Health Service(Amendment) Act, 1949, contains powers for charges to be made to persons not ordinarily resident in Great Britain(which category would include refugees) who receive treatment under the Service.

Terme(s)-clé(s)
  • National Health Service Amendment Act
  • National Health Service Amendment Act 1949

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
OBS

En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la santé, contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne (catégorie dans laquelle entrent les réfugiés).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de 1949 sur le Service national de la santé

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Her Majesty in right of a province or any elector ordinarily resident in a province may, not later than ten days after the validation of results has been completed in an electoral district in the province, apply for a recount of the votes cast in the electoral district on a referendum question to a judge to whom an application for a recount may be made under the Canada Elections Act in respect of the electoral district.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sa Majesté du chef d'une province ou un électeur résidant habituellement dans la province peut, au plus tard dix jours après la validation des résultats dans une circonscription de la province, présenter une requête en dépouillement à un juge auquel une requête en dépouillement judiciaire pourrait être présentée en vertu de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A person is qualified to vote... if he or she... will be ordinarily resident in the municipality, rural community, school subdistrict, or health subregion at the date of the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Une personne a qualité d’électeur et peut voter [...] si elle [...] réside habituellement dans la municipalité, la communauté rurale, le sous-district scolaire ou la sous-région de la santé le jour de l’élection.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Private International Law (Private Law)
CONT

While the reason for a person's presence in a place is a relevant consideration, a person can be ordinarily resident in a place even if his or her presence in the jurisdiction is illegal.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

Une personne qui réside habituellement dans la province depuis au moins les trois mois qui précèdent immédiatement la date de la présentation de la demande peut demander au registraire général de changer son nom [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Sociology
DEF

A person who lived or has lived the majority of his life in the Yukon.

OBS

Temporary absences from the Yukon for reasons such as travel, education, medical treatment, military service, or incarceration, shall be considered periods of residence provided the person was ordinarily resident prior to such temporary absences.

OBS

ordinary resident: term, definition and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des Autochtones
DEF

Personne qui a passé la majeure partie de sa vie au Yukon.

OBS

Sont considérées comme des périodes de résidence au Yukon les périodes au cours desquelles une personne s'est absentée temporairement du Yukon, notamment pour les motifs suivants - déplacements, études, traitements médicaux, service militaire ou incarcération - si cette personne était un résident habituel du Yukon avant ces périodes d'absence.

OBS

résident habituel : terme, définition et observation relevés dans l'Accord-cadre - premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Subject to this section, the question as to where a person is or was ordinarily resident at any material time or during any material period shall be determined by reference to all the facts of the case.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

When someone has no permanent residence, the Act provides that the person's temporary quarters at registration time – a shelter, a hostel or other place that provides food, lodging or social services – may be considered the place where the person is ordinarily resident.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quand une personne n'a pas de résidence permanente, la Loi stipule que son lieu d'habitation temporaire au moment de l'inscription – un refuge, un centre d'accueil ou tout autre établissement offrant le gîte, le couvert ou d'autres services sociaux – peut être considéré comme son lieu de résidence habituelle.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :