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BE PAID INSTALMENTS [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

... the insurance proceeds will then be paid, with interest, to the employee in a series of monthly instalments over a period of years, usually 5.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

(...) on paiera le produit de l'assurance et les intérêts à l'employé sous forme d'une série de mensualités au cours d'une période donnée, le plus souvent de cinq années.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

If any person who is or has been in receipt of war veterans allowance, relief or unemployment assistance from the Department is or has been awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension, the difference between the amount actually paid by the Department and the amount that would have been paid if the retroactive pension or the retroactive increase of pension had been payable when the war veterans allowance was being paid or the relief or unemployment assistance was issued shall be a second charge on the accumulated unpaid instalments of the pension and shall be withheld accordingly, subject to the payments to be made, as a first charge, to a province pursuant...

Terme(s)-clé(s)
  • pension retroactive increase

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à une personne recevant ou ayant reçu du ministère une allocation d’ancien combattant, une allocation de secours ou une aide en cas de chômage, la différence entre la somme réellement versée par le ministère et la somme qui aurait été payée si la pension rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension avait été payable lorsqu’elle a touché cette allocation d’ancien combattant, ou reçu cette allocation de secours ou cette aide en cas de chômage, constitue une seconde charge sur les versements impayés et accumulés de cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à une province [...]

Terme(s)-clé(s)
  • augmentation de pension rétroactive

Espagnol

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Fiche 3 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Where there is a contract for the sale of goods to be delivered by stated instalments that are to be separately paid for, and the seller makes defective deliveries in respect of one or more instalments, or the buyer neglects or refuses to take delivery of or pay for one or more instalmetns, it is a question in each case depending on the terms of the contract and the circumstances of the case, whether the breach of contract is a repudiation of the whole contract or whether it is a severale breach giving rise to a claim for compensation, but not to a right to treat the whole contract as repudiated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Where a Public Official who has elected under this Act [Diplomatic Service(Special) Superannuation Act] to pay for any period of prior service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a Public Official before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any pension payable to him under this Act, until all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu'un diplomate qui a choisi, aux termes de la présente loi [Loi sur la pension spéciale du service diplomatique], de payer pour toute période de service antérieur et a entrepris de payer par versements échelonnés pour cette période de service cesse d'être un diplomate avant que tous les versements aient été effectués, les versements non effectués peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension qui lui est payable aux termes de la présente loi, jusqu'au moment où tous les versements ont été effectués ou jusqu'au décès du contributeur, s'il est antérieur.

Espagnol

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Fiche 5 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Finance
  • Family Law (common law)
CONT

Be paid in arrears in approximately equal instalments.

OBS

Survivor benefits.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Finances
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Planning
  • Financial and Budgetary Management
DEF

To retire (debt) over a period of years.

CONT

The mortgage money was advanced by a nearby life-insurance company and was to be amortized or paid off in instalments over a period of 20 years...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Planification économique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Éteindre (une dette) par amortissement financier.

OBS

Amortissement financier : extinction graduelle d'une dette.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Planificación económica
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court, in granting a divorce, may order either spouse to pay to the other, as consideration for the latter's contribution, in goods or services, to the enrichment of the patrimony of the former, an allowance payable immediately or by instalments, taking into account, in particular, the advantages of the matrimonial regime and marriage contract. The compensatory allowance may be paid, wholly or in part, by the granting of a right of ownership, use or habitation in accordance with articles 458 to 462.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Au moment où il prononce le divorce, le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre, en compensation de l'apport, en biens ou services, de ce dernier à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Cette prestation compensatoire peut être payée, en tout ou en partie, par l'attribution d'un droit de propriété, d'usage ou d'habitation, conformément aux articles 458 à 462.

Espagnol

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