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BE PARTY GUILTY OFFENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who...(j) being a broadcaster or a network operator, makes available to a registered party or eligible party within the period described in subsection 335(1) more broadcasting time than is required to be made available by it to that party

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un parti enregistré qui ne répond plus aux exigences d'enregistrement, mais qui satisfait toujours aux exigences d'admissibilité, devient un parti admissible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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