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BE PUNISHABLE [7 fiches]

Fiche 1 2025-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for(a) being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment...

Terme(s)-clé(s)
  • be inadmissible on grounds of organised criminality

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : a) être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction prévue sous le régime d'une loi fédérale punissable par mise en accusation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Security
CONT

Carelessness is not punishable under Canadian criminal law. Carelessness in the operation of a motor vehicle would instead be liable to prosecution under provincial highway codes.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Sécurité
DEF

Faute non intentionnelle due à un manque de précautions ou de prévoyance et qui engage la responsabilité civile, et parfois pénale, de son auteur.

CONT

L'imprudence n'est pas punissable en droit criminel canadien. L'imprudence dans la conduite automobile ferait plutôt l'objet de poursuite selon le Code de la route des provinces au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Instead of convicting an accused, a sentencing judge in a proper case may grant an absolute discharge, which has the effect of there never having been a conviction.

OBS

Legislation provides essentially that any accused, other than a corporation, who pleads guilty or is found guilty of an offence which is not punishable by a minimum term of imprisonment, or a term of fourteen years or life may be discharged absolutely. If an accused is discharged absolutely, he is deemed not to have been convicted of the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Il s'agit d'une sentence très indulgente. Le juge déclare le contrevenant coupable de l'infraction mais ne le condamne pas. Le contrevenant n'a pas de casier judiciaire et ne va pas en prison.

OBS

L'absolution peut être inconditionnelle ou sujette à des conditions prescrites par une ordonnance de probation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment.

OBS

Term Found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d'un tel plan.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500, 000 and/or a maximum six months’ imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d'une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, dans le cas d'une mise en accusation, et d'une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement, dans le cas d'une première infraction faisant l'objet d'une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500, 000 and/or a maximum six months’ imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d'une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, dans le cas d'une mise en accusation, et d'une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement, dans le cas d'une première infraction faisant l'objet d'une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Diplomacy
OBS

In February, 1993, agreed to recommend to their Presidents that trafficking in migrants should be criminalized and made punishable by imprisonment.

Terme(s)-clé(s)
  • Central American Interior Ministers Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Diplomatie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Diplomacia
Terme(s)-clé(s)
  • Consejo de Ministros del Interior de Centroamérica
Conserver la fiche 7

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