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BE PURPORT [2 fiches]

Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
CONT

Refusals based on foreign law...(4) A copy of every statement given under subsection 18(9) that contains reasons that purport to be based on a law that applies to the state or entity shall be appended to any order that the judge makes under section 20.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Lois et documents juridiques non canadiens
CONT

Détermination de la validité des refus : droit étranger [...] 4) Le juge ajoute à l'ordonnance de transmission qu'il rend en vertu de l'article 20 une copie de l'exposé des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans l'État ou applicable à l'entité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Environment
OBS

Policy Research Initiative, 2006. This report examines the extent to which water quality trading(WQT) and variants of this policy instrument can be applied in the Canadian context. Based on practices around the world, the report also provides some guidance on designing WQT systems. We do not purport to provide definitive answers to all questions, but provide policy makers with some basic tools with which to make their own evaluations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Environnement
OBS

Projet de recherche sur les politiques, 2006. Le présent rapport examine dans quelle mesure l’échange de crédits de qualité de l’eau (ECQE) et les variantes de cet outil d’intervention peuvent être appliqués au contexte canadien. Se basant sur des pratiques du monde entier, ce rapport donne également quelques directives relatives à l’élaboration d’un système d’échange de crédits de qualité de l’eau. Nous ne prétendons pas avoir la réponse définitive à toutes les questions soulevées mais espérons fournir aux décideurs quelques-uns des outils de base nécessaires pour faire leur propre évaluation.

Espagnol

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