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BE PUT PROOF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract of record
1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Contracts of record are not really contracts at all, but are transactions which, being entered on the records of certain courts called courts of record are conclusive proof of the facts thereby appearing, and could formerly be enforced by action of law as if they had been put in the shape of a contract.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 449). 1, fiche 1, Anglais, - contract%20of%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat par acte d'archives
1, fiche 1, Français, contrat%20par%20acte%20d%27archives
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat par acte d'archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20par%20acte%20d%27archives
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Emploi particulier du terme "contract" qui se démarque nettement de la notion usuelle de "contract". 1, fiche 1, Français, - contrat%20par%20acte%20d%27archives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-12-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- oath put officially
1, fiche 2, Anglais, oath%20put%20officially
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Of the oath put officially. The court may, in its discretion, examine either of the parties on oath, in order to complete the proof necessary for the decision of the cause, or for the determining the amount for which judgment ought to be given; but only in cases where some proof has been made of the demand or exception. 2, fiche 2, Anglais, - oath%20put%20officially
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- serment déféré d'office
1, fiche 2, Français, serment%20d%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9%20d%27office
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Titre donné dans le Code civil du Bas-Canada à deux formes de serment que le tribunal pouvait autrefois déférer pour suppléer à l'absence de preuve : le serment supplétoire et le serment estimatoire. 2, fiche 2, Français, - serment%20d%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9%20d%27office
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Du serment déféré d'office. Le tribunal peut, dans sa discrétion, examiner sous serment l'une ou l'autre des parties pour compléter la preuve nécessaire soit pour la décision de la cause, soit pour déterminer le montant de la condamnation, mais seulement dans les cas où il a été fait quelque preuve de la demande ou de l'exception. 3, fiche 2, Français, - serment%20d%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9%20d%27office
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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