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BE PUT PROOF [2 fiches]

Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Contracts of record are not really contracts at all, but are transactions which, being entered on the records of certain courts called courts of record are conclusive proof of the facts thereby appearing, and could formerly be enforced by action of law as if they had been put in the shape of a contract.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 449).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat par acte d'archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Emploi particulier du terme "contract" qui se démarque nettement de la notion usuelle de "contract".

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Of the oath put officially. The court may, in its discretion, examine either of the parties on oath, in order to complete the proof necessary for the decision of the cause, or for the determining the amount for which judgment ought to be given; but only in cases where some proof has been made of the demand or exception.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Titre donné dans le Code civil du Bas-Canada à deux formes de serment que le tribunal pouvait autrefois déférer pour suppléer à l'absence de preuve : le serment supplétoire et le serment estimatoire.

CONT

Du serment déféré d'office. Le tribunal peut, dans sa discrétion, examiner sous serment l'une ou l'autre des parties pour compléter la preuve nécessaire soit pour la décision de la cause, soit pour déterminer le montant de la condamnation, mais seulement dans les cas où il a été fait quelque preuve de la demande ou de l'exception.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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