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Fiche 1 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
CONT

26.(5) A member of the Commission is eligible to be re-appointed in the same or another capacity.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
CONT

26. (5) Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

Espagnol

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Fiche 2 2001-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
  • Occupation Names (General)
CONT

A member of the Commission is eligible to be re-appointed in the same or another capacity.

CONT

A commission is hereby established to be known as the Canadian Human Rights Commission ... consisting of a Chief Commissioner, a Deputy Chief Commissioner and not less than three or more than six members, to be appointed by the Governor in Council.

OBS

member: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

CONT

Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la «Commission», composée de cinq à huit membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

OBS

commissaire : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

La loi utilise «membre», mais les membres d'une commission sont des commissaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
DEF

Persona que tiene voz y voto en un consejo, congregación o junta, bien sea por derecho, elección o nombramiento.

OBS

vocal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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