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Fiche 1 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Intelligence (Military)
  • Decision-Making Process
OBS

The IC conducts independent oversight reviews of a quasi-judicial nature [and] is an integral part of the decision-making process for certain national security and intelligence activities before they can be conducted.

OBS

Appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Prime Minister, the IC must be a retired judge of a superior court. He holds office during good behavior for a term of not more than five years and can be reappointed for one additional term of not more than five years. The IC performs his duties and functions on a part-time basis.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Renseignement (Militaire)
  • Processus décisionnel
OBS

Le CR exerce une surveillance indépendante de nature quasi judiciaire. [Il] fait partie intégrante du processus décisionnel lié à certaines activités de sécurité nationale et de renseignement, et il intervient avant qu'elles ne soient menées.

OBS

Nommé par le gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre, le CR est obligatoirement un juge à la retraite d'une juridiction supérieure. Il occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans. Le poste est renouvelable une fois, pour une période maximale de cinq ans. Le CR effectue ses tâches et ses fonctions à temps partiel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

If the individual should subsequently be reappointed to the Public Service prior to the end of the period for which compensation had been paid, he or she shall repay that part of the compensation representing the time from the date of reappointment to the end of the original compensable period.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Si la personne est de nouveau nommée à la fonction publique avant la fin de la période d'avis pour laquelle une indemnité a été versée, elle devra rembourser le montant de l'indemnité reçu en trop, c'est-à-dire l'indemnité couvrant la période entre la date de la nouvelle nomination et la date de la fin de la période indemnisée.

Espagnol

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Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
CONT

They may be reappointed/to be

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
CONT

Leur mandat sera renouvelable ; ses pouvoirs seront renouvelables

Espagnol

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