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BE REGISTRABLE [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Shipbuilding
  • Regulations (Water Transport)
OBS

Every vessel that is about to be built or is being built or equipped in Canada and that when completed will be a ship registrable in Canada may be recorded, pending registration, under an assigned number and a temporary name in the office of the registrar of ships at the port in Canada at or nearest to which the vessel is about to be built or is being built or equipped.

Français

Domaine(s)
  • Constructions navales
  • Réglementation (Transport par eau)
OBS

Bâtiment inscrit provisoirement en attendant la fin de sa construction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Construcción naval
  • Reglamentación (Transporte por agua)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... Confusing trade-marks are registrable if the applicant is the owner of all such trade-marks, which shall be known as associated trademarks.

OBS

associated trademarks; associated trade marks; associated trade-marks: terms usually used in the plural in this context.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • associated trademark
  • associated trade-mark
  • associated trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] les marques de commerce créant de la confusion sont enregistrables si le requérant est le propriétaire de toutes ces marques, appelées «marques de commerce liées».

OBS

marques de commerce liées : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • marque de commerce liée

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Until a registrable interest has been registered, it is only a minor interest... and so liable to be void against a transferee for value.... The general rule is that a transferee of registered land for valuable consideration will take it free of any minor interest which have not been protected by an appropriate entry on the register whether or not he knows of the interest.(Holdsworth, Land Law", 1927, p. 457).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt mineur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

intérêt mineur : terme utilisé en Angleterre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A registrable design can therefore be anything ranging from the pattern of a material to a company logo to the appearance of a toy or card design or any 3 dimensional shape. However, a registrable design cannot be a computer program or in relation to features which are either solely dictated by technical function, are necessary to "fit" with something else...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le dessin enregistrable doit être original, au sens que son auteur, au moyen de l'exercice d'une activité intellectuelle, est parvenue à créer un dessin inédit. Au minimum, le dessin ne doit pas ressembler à un dessin enregistré auparavant ni être considéré comme commun or généralisé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Registration of marks registered abroad... a trade-mark that the applicant or the applicant's predecessor in title has caused to be duly registered in or for the country of origin of the applicant is registrable if, in Canada...

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] Éliminer l'obligation de fournir une copie certifiée de l'enregistrement d'une marque déposée à l'étranger lorsque la demande est fondée sur un enregistrement effectué dans un autre pays de l'Union.

CONT

La dimension internationale (ou l'étendue géographique) d'une société nous amène à proposer la protection de la marque enregistrée à l'étranger.

OBS

«Déposé à l'étranger» est le terme le plus fréquemment utilisé au Canada, par ex.: enregistrement de marques déposées à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

What is a registrable trademark? To register a trademark, the trademark should have any or combination of symbol, letter, drawing and three-dimensional(3D) form; or any combination of these and colors, which must show distinctiveness. 3D trademarks can be registered but sounds or fragances are not yet registrable.

CONT

... the definition of a registrable mark has been broadened to include any sign capable of distinguishing the goods or services of one person from those of other persons, provided that the mark may be represented graphically, thereby expanding registrable marks to include slogans, three dimensional shapes, color combinations and sound marks...

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
OBS

Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

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Fiche 7 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

Where application for confusing mark pending ... The right of an applicant to secure registration of a registrable trade-mark is not affected by the previous filing of an application for registration of a confusing trade-mark by another person ...

CONT

... confusing trade-marks are registrable if the applicant is the owner of all such trade-marks, which shall be known as associated trade-marks.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

[...] les marques de commerce créant de la confusion sont enregistrables si le requérant est le propriétaire de toutes ces marques, appelées «marques de commerce liées».

CONT

Si une demande relative à une marque créant de la confusion est pendante [...] Le droit, pour le requérant, d'obtenir l'enregistrement d'une marque de commerce enregistrable n'est pas atteint par la production antérieure d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce créant de la confusion, par une autre personne [...]

OBS

Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Registration of confusing marks... confusing trade-marks are registrable if the applicant is the owner of all such trade-marks, which shall be known as associated trade-marks.

OBS

A mark, trademark or trade name.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Enregistrement de marques créant de la confusion [...] les marques de commerce créant de la confusion sont enregistrables si le requérant est le propriétaire de toutes ces marques, appelées «marques de commerce liées».

OBS

Une marque, une marque de commerce ou un nom commercial.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Be registrable under an Act.

OBS

Topography of an integrated circuit.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Répondre aux conditions d'enregistrement énoncées par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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