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BE REPRESENTED PROCEEDINGS [3 fiches]

Fiche 1 2015-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

At least 10 days before Motions Day the clerk shall send to each solicitor of record and to each party not represented by a solicitor, a Motions Day List of((...))(b) all other proceedings which the court has directed to be placed on the list, and the list shall include tentative dates for trial or hearing of each proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Au moins 10 jours avant la séance des motions, le greffier fait parvenir à chaque avocat commis au dossier et à chaque partie non représentée par un avocat un rôle ((...)) b) de toutes les autres instances dont la cour a prescrit la mise à ce rôle. Le rôle indique les dates provisoires pour l'instruction ou pour l'audition de chaque instance.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A party in a previously related civil case who was in a similar position and dealt with similar issues and facts as a party in the current case and so had the same motive as the current party in developing testimony at trial.

CONT

In addition to all other cases where testimony in prior proceedings may now be lawfully received as evidence... c) where the party against whom such evidence or unsworn statement is tendered or his predecessor in interest or other privy was represented before such previous court, commission, board, tribunal or body and either called such person or had an opportunity to examine or question such person, the testimony or statement of such person is admissible as evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En plus de tous les autres cas où des témoignages rendus dans des procédures antérieures peuvent maintenant être légalement reçus en preuve [...] c) lorsque la partie contre laquelle ce témoignage ou cette déclaration non faite sous serment est présentée, le détenteur précédant de ces mêmes droits ou autre ayant cause était représenté devant la cour, la commission, le conseil, l’office, le tribunal ou l’organisme et qu’il a appelé cette personne comme témoin ou a eu l’occasion de l’interroger, le témoignage ou la déclaration de cette personne est admissible en preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
DEF

A magazine, periodical or book that exclusively or substantially comprises matter depicting pictorially (a) the commission of crimes, real or fictitious; or (b) events connected with the commission of crimes, real or fictitious, whether occurring before or after the commission of the crime.

CONT

The owner and the maker of the matter alleged to be obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, may appear and be represented in the proceedings

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
DEF

Magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d'illustrations : a) soit la perpétration de crimes, réels ou fictifs; b) soit des événements se rattachant à la perpétration de crimes, réels ou fictifs, qui ont lieu avant ou après la perpétration du crime.

CONT

Le propriétaire ainsi que l'auteur de la matière saisie dont on prétend qu'elle est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou qu'elle constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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