TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BE REPRESENTED PROCEEDINGS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tentative date
1, fiche 1, Anglais, tentative%20date
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At least 10 days before Motions Day the clerk shall send to each solicitor of record and to each party not represented by a solicitor, a Motions Day List of((...))(b) all other proceedings which the court has directed to be placed on the list, and the list shall include tentative dates for trial or hearing of each proceeding. 1, fiche 1, Anglais, - tentative%20date
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date provisoire
1, fiche 1, Français, date%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Au moins 10 jours avant la séance des motions, le greffier fait parvenir à chaque avocat commis au dossier et à chaque partie non représentée par un avocat un rôle ((...)) b) de toutes les autres instances dont la cour a prescrit la mise à ce rôle. Le rôle indique les dates provisoires pour l'instruction ou pour l'audition de chaque instance. 2, fiche 1, Français, - date%20provisoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- predecessor in interest
1, fiche 2, Anglais, predecessor%20in%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A party in a previously related civil case who was in a similar position and dealt with similar issues and facts as a party in the current case and so had the same motive as the current party in developing testimony at trial. 2, fiche 2, Anglais, - predecessor%20in%20interest
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In addition to all other cases where testimony in prior proceedings may now be lawfully received as evidence... c) where the party against whom such evidence or unsworn statement is tendered or his predecessor in interest or other privy was represented before such previous court, commission, board, tribunal or body and either called such person or had an opportunity to examine or question such person, the testimony or statement of such person is admissible as evidence. 3, fiche 2, Anglais, - predecessor%20in%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- détenteur précédant des mêmes droits
1, fiche 2, Français, d%C3%A9tenteur%20pr%C3%A9c%C3%A9dant%20des%20m%C3%AAmes%20droits
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- précédent titulaire des mêmes droits 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent%20titulaire%20des%20m%C3%AAmes%20droits
correct, nom masculin
- prédécesseur titulaire des mêmes droits 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9d%C3%A9cesseur%20titulaire%20des%20m%C3%AAmes%20droits
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En plus de tous les autres cas où des témoignages rendus dans des procédures antérieures peuvent maintenant être légalement reçus en preuve [...] c) lorsque la partie contre laquelle ce témoignage ou cette déclaration non faite sous serment est présentée, le détenteur précédant de ces mêmes droits ou autre ayant cause était représenté devant la cour, la commission, le conseil, l’office, le tribunal ou l’organisme et qu’il a appelé cette personne comme témoin ou a eu l’occasion de l’interroger, le témoignage ou la déclaration de cette personne est admissible en preuve. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9tenteur%20pr%C3%A9c%C3%A9dant%20des%20m%C3%AAmes%20droits
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Publication and Bookselling
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- crime comic
1, fiche 3, Anglais, crime%20comic
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A magazine, periodical or book that exclusively or substantially comprises matter depicting pictorially (a) the commission of crimes, real or fictitious; or (b) events connected with the commission of crimes, real or fictitious, whether occurring before or after the commission of the crime. 2, fiche 3, Anglais, - crime%20comic
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The owner and the maker of the matter alleged to be obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, may appear and be represented in the proceedings 3, fiche 3, Anglais, - crime%20comic
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Édition et librairie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- histoire illustrée de crime
1, fiche 3, Français, histoire%20illustr%C3%A9e%20de%20crime
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d'illustrations : a) soit la perpétration de crimes, réels ou fictifs; b) soit des événements se rattachant à la perpétration de crimes, réels ou fictifs, qui ont lieu avant ou après la perpétration du crime. 2, fiche 3, Français, - histoire%20illustr%C3%A9e%20de%20crime
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le propriétaire ainsi que l'auteur de la matière saisie dont on prétend qu'elle est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou qu'elle constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures [...] 3, fiche 3, Français, - histoire%20illustr%C3%A9e%20de%20crime
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


