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BE REPRESENTED SOLICITOR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tentative date
1, fiche 1, Anglais, tentative%20date
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At least 10 days before Motions Day the clerk shall send to each solicitor of record and to each party not represented by a solicitor, a Motions Day List of((...))(b) all other proceedings which the court has directed to be placed on the list, and the list shall include tentative dates for trial or hearing of each proceeding. 1, fiche 1, Anglais, - tentative%20date
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date provisoire
1, fiche 1, Français, date%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Au moins 10 jours avant la séance des motions, le greffier fait parvenir à chaque avocat commis au dossier et à chaque partie non représentée par un avocat un rôle ((...)) b) de toutes les autres instances dont la cour a prescrit la mise à ce rôle. Le rôle indique les dates provisoires pour l'instruction ou pour l'audition de chaque instance. 2, fiche 1, Français, - date%20provisoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Legal Profession: Organization
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- counsel
1, fiche 2, Anglais, counsel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every person with respect to whom an inquiry is to be held shall be informed that he has the right to obtain the services of a barrister or solicitor or other counsel and to be represented by any such counsel at his inquiry... 2, fiche 2, Anglais, - counsel
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Convention Refugee Determination Division Rules, 1989. 3, fiche 2, Anglais, - counsel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation de la profession (Droit)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conseiller
1, fiche 2, Français, conseiller
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- conseil 2, fiche 2, Français, conseil
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Toute personne faisant l'objet d'une enquête doit être informée qu'elle a droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil pour la représenter [...] 3, fiche 2, Français, - conseiller
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
conseil : Règles de la section du statut de réfugié, 1989. 4, fiche 2, Français, - conseiller
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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