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BE RESIDENT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and : has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation(other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n'est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d'être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d'actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d'actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
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Fiche 2 2025-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Misrepresentation. A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation(a) for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of [the Immigration and Refugee Protection Act] ;(b) for being or having been sponsored by a person who is determined to be inadmissible for misrepresentation...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Fausses déclarations. Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés]; b) être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Misrepresentation. A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation(a) for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of [the Immigration and Refugee Protection Act] ;(b) for being or having been sponsored by a person who is determined to be inadmissible for misrepresentation...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Fausses déclarations. Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés]; b) être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

A permanent resident or a foreign national may be inadmissible on grounds of security if he or she is a danger to the security of Canada, engages in terrorism, or engages in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Un résident permanent ou un étranger peut être interdit de territoire pour raison de sécurité s'il constitue un danger pour la sécurité du Canada, s'il se livre au terrorisme ou s'il est l'auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Normally, if you’re inadmissible to Canada, you won’t be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, we may issue you a temporary resident permit. If you’ve committed or been convicted of a crime, you have a few options to overcome your criminal inadmissibility.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d'entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, nous pourrions vous délivrer un permis de séjour temporaire. Si vous avez été déclaré coupable d'un crime ou en avez commis un, quelques possibilités s'offrent à vous pour surmonter votre interdiction de territoire pour motif de criminalité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Referring to] a person who, under the rules of the Immigration and Refugee Protection Act, may not enter or remain in Canada.

CONT

If you’re found inadmissible, you’ll be denied a visa or an electronic travel authorization (eTA), refused entry to, or removed from Canada.

OBS

Normally, if you’re inadmissible to Canada, you won’t be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, [you may be issued] a temporary resident permit.

OBS

inadmissible: term found in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) and in the Immigration Act of 1976.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Se dit d'une] personne qui, en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, n'est pas autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

CONT

Si vous êtes jugé interdit de territoire, on vous refusera un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE), on vous refusera l'entrée au Canada ou on vous expulsera du pays.

OBS

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d'entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, [on pourrait] vous délivrer un permis de séjour temporaire.

OBS

interdit de territoire; interdite de territoire : termes figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

OBS

non admissible : terme figurant dans la Loi sur l'immigration de 1976.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El [Acta de inmigración y protección de refugiados] declara inadmisible a Canadá a cualquier extranjero o residente permanente que tiene algún vínculo con el terrorismo.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for(a) being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment...

Terme(s)-clé(s)
  • be inadmissible on grounds of organised criminality

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : a) être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction prévue sous le régime d'une loi fédérale punissable par mise en accusation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

[A sponsor is a Canadian citizen] or permanent resident of Canada who is 18 years of age or older and is applying to sponsor a member of the family class or a member of the spouse or common-law partner in Canada class. To be a sponsor, you must promise to give financial support for the basic needs of the members of your family and their dependent children. You must also meet all of the sponsorship eligibility requirements.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Le répondant est un citoyen] canadien [ou un] résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus qui demande de parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial ou un membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. En tant que répondant, vous devez promettre de subvenir financièrement aux besoins essentiels des membres de votre famille et des enfants à leur charge. Vous devez aussi respecter toutes les exigences relatives au parrainage.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A natural person who files... a sponsorship undertaking application on behalf of a foreign national and accompanying family members must(1) be 18 years of age or older;(2) be a Québec resident...

OBS

Requirements for sponsorship for the Province of Québec, which can be found in the Québec Immigration Regulation.

Terme(s)-clé(s)
  • sponsorship-undertaking application

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne physique qui présente [...] une demande d'engagement à titre de garant en faveur d'un ressortissant étranger et des membres de sa famille qui l'accompagnent doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° être âgée de 18 ans et plus; 2° être un résidant du Québec [...]

OBS

Exigences de parrainage pour la province de Québec, figurant dans le Règlement sur l'immigration au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The family class. The family class defines a list of relatives who may be sponsored for immigration to Canada by a citizen or permanent resident. The number of immigrants in this category depends on individual decisions to sponsor family members from abroad.

PHR

sponsor a spouse, sponsor a parent

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La catégorie de la famille. La définition de la catégorie de la famille précise quels proches peuvent être parrainés par un citoyen ou un résident permanent. Le nombre d'immigrants dans cette catégorie dépend de décisions individuelles de parrainer des parents restés à l'étranger.

PHR

parrainer un époux, parrainer une épouse, parrainer un parent

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A sponsor is generally a Canadian citizen or permanent resident that files an application to sponsor a foreign national as a member of the family class or another class.

OBS

A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le parrainage en matière d'immigration confère à un ressortissant étranger l'occasion d'immigrer au Canada de façon parallèle au processus habituel de sélection d'immigrants. Le citoyen canadien ou le résident permanent qui s'engage à parrainer un ressortissant étranger souscrit obli­gatoirement à un engagement financier envers le gouvernement; on appelle [ce citoyen canadien ou résident permanent] un «répondant».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Algunos gobiernos incluyen salvaguardias, por ejemplo, restricciones a los patrocinadores para patrocinar a no más de dos esposas en su vida, con un número especificado de años entre cada patrocinio. Podrían requerirse pruebas de una relación de más de doce meses de duración para esposas y compañeros del mismo sexo, antes de realizar la solicitud de patrocinio.

OBS

patrocinador: terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Citizenship. As qualified officers and the majority of directors have to be Canadian citizens or permanent residents of Canada, proof of citizenship is required. For licensing purposes, acceptable proof would be a copy of one of the following :... Permanent Residents :(a) Canadian immigration identification card;(b) confirmation of permanent residence(IMM 5292, 5688) ;(c) valid permanent resident card or a permanent resident card expired for less than 5 months; or,(d) record of landing(IMM 1000).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Citoyenneté. Puisque les dirigeants qualifiés et la majorité des administrateurs doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada, une preuve de citoyenneté est requise. Aux fins d'agrément, une preuve acceptable serait une copie de l'un des documents suivants : [...] Résidents permanents : a) carte d'identité de l'immigration canadienne; b) confirmation de la résidence permanente (IMM 5292, 5688); c) carte de résident permanent valide ou carte de résident permanent échue depuis moins de cinq (5) mois; ou d) fiche d'établissement (IMM 1000).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Finance
CONT

A substantive CCPC is a private corporation that is not a CCPC but is controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by one or more Canadian resident individuals, or would be controlled by a particular individual if that individual owns all the shares owned by Canadian resident individuals.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Finances
CONT

Le budget de 2022 formule une nouvelle définition de «société privée sous contrôle canadien en substance» (SPCC en substance) afin d'empêcher cette apparente manipulation du statut de SPCC. Les sociétés privées résidant au Canada seront considérées comme des SPCC en substance si elles sont ultimement contrôlées (en droit ou en fait) par des particuliers résidant au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In order for a person to be eligible to hold the office of trustee of any school district, such person must be a bona fide resident...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si nul autre n'est pas apte à remplir la charge de fiduciaire, la Cour peut nommer le tuteur et curateur public à cette charge s'il accepte d'y être nommé.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

No person is qualified or entitled to vote at a by-election unless he continues to be ordinarily resident until polling day at the by-election in the electoral district in which is situated the polling district in which he was ordinarily resident on the enumeration date at the election. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Nul n'est habile à voter ou n'a droit de voter à une élection partielle, à moins qu'il ne continue, jusqu'au jour du scrutin à l'élection partielle, à résider ordinairement dans la circonscription où il résidait ordinairement à la date du recensement relative à l'élection. (Loi électorale du Canada)

Terme(s)-clé(s)
  • être habilité à voter

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Shipping companies managed from Canada that have structured their operations to align with the design of Canada's current international shipping exemption generally book their international shipping income in the foreign jurisdiction where they are incorporated(that is, where they are deemed to be resident).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] Les sociétés de transport maritime gérées à partir du Canada dont les activités sont organisées de manière à correspondre à la conception de l'exemption actuelle du Canada pour le transport maritime international inscrivent généralement leur revenu tiré du transport maritime international dans la juridiction étrangère où elles sont constituées en société (c'est-à-dire, là où elles sont réputées être résidentes).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

To be eligible, a parent must be a resident of Canada for income tax purposes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Seuls les reçus délivrés aux fins du calcul de l'impôt, appelés reçus officiels, donnent droit à une déduction ou à un crédit d'impôt dans la déclaration de revenus des donateurs.

OBS

aux fins de l'impôt; aux fins de l'impôt sur le revenu : La locution «aux fins de» signifie «pour les besoins de», «pour». Elle sert à introduire un nom qui désigne une action. Elle ne peut pas précéder un nom désignant une chose ou un objet [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2022-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Law
CONT

The Matching Centre at CIC [Citizenship and Immigration Canada] national headquarters in Ottawa administers an inventory of "visa office-referred" cases that have already been selected but require a private sponsorship before a permanent resident visa can be issued.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit international
OBS

cas de réfugié désigné par un bureau des visas; cas de RDBV : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

The appellant is a protected person, but not a permanent resident. A cessation hearing on his refugee status is pending. If the appeal is dismissed, the appellant is unlikely to be removed prior to the cessation hearing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'appelant est une personne protégée, mais non un résident permanent. Une audience relative à la perte de l'asile est en instance. Si l'appel est rejeté, il est peu probable que l'appelant sera renvoyé avant son audience relative à la perte de l'asile.

OBS

audience relative à la perte de l'asile : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
DEF

The inhabitant of the province of Quebec whose main or native language is French.

OBS

Plural forms: French-speaking Quebeckers; French-speaking Quebecers; Franco-Quebeckers; Franco-Quebecers; Quebecois, Quebecoises. In English, the noun and the adjective have the same spelling, though the adjective never takes the form of the plural.

OBS

"Quebecois"(man) and "Quebecoise"(woman) can refer specifically to a Francophone resident of the province. "Québécois"(man) and "Québécoise"(woman) may be used in references to the distinctive French-Canadian culture of the province of Quebec; it may also express a link to the city of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
DEF

Personne habitant la province de Québec (habitant le Québec, habitant au Québec) et dont la langue principale ou la langue maternelle est le français.

OBS

Forme plurielle : des Franco-Québécois, des Franco-Québécoises. Dans un nom de peuple, ne pas confondre le substantif, nom de personne, qui demande la majuscule initiale, et l'adjectif, un qualifiant, qui appelle la minuscule.

OBS

Les mêmes substantifs peuvent signifier un citoyen, une citoyenne de la ville de Québec, dont la langue principale est le français.

OBS

franco- : Élément invariable de mots composés signifiant «de langue française, d'ascendance française». Les mots composés avec l'élément «franco-» s'écrivent avec un trait d'union.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
DEF

Coming from, of, or having to do with the Northwest Territories or its people.

OBS

In English, the noun and the adjective have the same spelling, though the adjective never takes the form of the plural.

OBS

People of the North: A name given by the Ministry of Information of the Northwest Territories (Yellowknife), the translation of the Eskimo word NUNATSIARNUIT.

OBS

Northwester: Having to do with a native of or resident of the Northwest Territories, the early administrative districts which became Saskatchewan and Alberta in 1905.

OBS

Nor’Wester : A shortened version of "North-Wester"(several variants) ;historically, having to do with a North West Company(NWC) agent, wintering partner, employee or servant; a trader or "engagé" who winters in the hinterland; or a veteran of these experiences. The noun can also be used adjectively to refer to the NWC and its employees. "Nor’Wester" may have to do with a native or resident of the Northwest Territories, usually non-Indian, but in the literature of the fur trade the term is usually associated with the NWC and its members.

OBS

Territorian: [A term linked to the name of the] resident of the Northern Territory, Australia.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
DEF

Qui provient des Territoires du Nord-Ouest, les concerne ou leur est propre, ou l'est à ses habitants.

OBS

Formes plurielles : ténois, ténoises; territoriens, territoriennes. Dans un nom de peuple, ne pas confondre le substantif, nom de personne, qui demande la majuscule initiale, et l'adjectif, un qualifiant, qui appelle la minuscule.

OBS

Ténois(e) : De «T.N.-(O.)» + «Ois(e)» = T.N.-Ois(e), énoncé et écrit «Ténois, Ténoise(s); ténois, ténoise(s)».

OBS

L'adjectif «territorien(s), territorienne(s)» [du gentilé historique] a déjà désigné ce qui est propre à l'habitant des Territoires du Nord-Ouest, surtout au cours de la période précédant 1905, année de la création des provinces de la Saskatchewan et d'Alberta. Le terme n'est plus en usage ayant été remplacé par la forme correspondante des gentilés plus appropriés aux noms des nouvelles administrations. Ne pas confondre avec l'adjectif «territorial», de portée plus juridique : le Conseil territorial.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Operations Sector Integrity Management Authority Unit leads horizontal PR [permanent resident]-focused risk management activities, including leading a pilot which will look at how risk can be better managed in a single line of business.

OBS

Immigration, Refugees and Citizenship Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • National and International Economics
  • Special-Language Phraseology
CONT

The elementary model of the balance of payments is beautiful in its simplicity. It can most easily be summarized by the expression "quid pro quo" with a non-resident. For example, if a Canadian resident was to purchase a foreign security from a non-resident, the quid would be the money paid and the quo would be the security received. This would be reflected in the double-entry accounting as an increase in the assets of the Canadian resident(debit) and a decrease in foreign reserves(credit).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Économie nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Transaction dans laquelle chacune des parties accorde une compensation à l'autre.

CONT

Le modèle élémentaire de la balance des paiements est remarquable par sa simplicité. Il se résume en une expression «en contrepartie de», qui s'applique aux rapports avec un non-résident. Par exemple, si un résident canadien achète un titre étranger d'un non-résident, il reçoit un titre en contrepartie de l'argent qu'il a versé, ce qui, selon la comptabilité en double entrée correspond à une augmentation de l'actif du résident canadien (débit) et à une diminution de réserves étrangères (crédit).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2020-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A government permit to export a particular commodity or product to a country.

CONT

Export permits can be issued to any resident of Canada to export goods and technology included on the Export Control List(ECL) or to a country included on the Area Control List(ACL), subject to certain terms and conditions.

OBS

export permit: term used in the "Export and Import Permits Act."

Terme(s)-clé(s)
  • export license

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Les licences d'exportation peuvent être [délivrées] en faveur de tout résident du Canada afin qu'il exporte des marchandises et des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) ou sur la Liste des pays visés (LPV), et de ce fait, assujetties à certaines conditions.

OBS

licence d'exportation : terme employé dans la «Loi sur les licences d'exportation et d'importation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Derecho mercantil
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Autorización administrativa expedida a solicitud del interesado para que pueda exportar determinadas mercancías traspasando los territorios aduaneros. Algunos países exigen licencias de exportación sólo para bienes estratégicos, antigüedades o a partir de cierta cantidad.

OBS

licencia de exportación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
  • Taxation
OBS

To qualify as a QCJO, a corporation will be required to be incorporated and resident in Canada. In addition, its chairperson(or other presiding officer) and at least 75 per cent of its directors must be Canadian citizens. In general, in order for a partnership or trust to qualify, such corporations, along with Canadian citizens, must own at least 75 per cent of the interests in it.

Terme(s)-clé(s)
  • qualified Canadian journalism organisation
  • qualifying journalism organisation

Français

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The representative on the building site of the client. He usually works under the instructions of the architect or engineer (who also works for the client). He is responsible for ensuring that the work done is of the quantity and quality specified in the contract....

CONT

During construction, all work should be inspected. For the purpose, the owner, often through the architect and consultants, engages inspectors. The field inspectors may be placed under the control of an owner's representative, who may be titled clerk of the works, architect's superintendent, engineer's superintendent, or resident engineer. The inspectors have the responsibility of ensuring that construction meets the requirements of the contract documents and is performed under safe conditions.

OBS

In North American English, the "client" is called "owner of the project".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Personne physique ou morale à qui le maître d'ouvrage confie la supervision de la réalisation par le maître d'œuvre.

CONT

Le délégué du maître d'ouvrage agit d'ordre et pour le compte du maître d'ouvrage.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

An official administrator, on receiving information of the death of a person who had at the time of his death his fixed place of residence in the county or part of a county in which the official administrator has been appointed to act, or, in case the deceased had no fixed place of abode in or resided out of the Province, if he had real or personal estate in that county or part of a county at the time of his death,(a) shall, if the person died intestate as to the whole or a portion of his estate, or leaving a will, but without having appointed an executor willing and competent to take out letters probate; or(b) may, where the executor named by the deceased is resident out of the Province at the time of the death of the deceased, promptly cause application to be made to the court for a grant of administration of the estate of the deceased...

CONT

The official administrator shall make application for, and shall be granted, administration of the estate of a deceased person where all the heirs and next of kin of the deceased person who are in the Province and are competent to take out letters of administration renounce or request that an administrator of the estate be appointed.

CONT

Where administration of an estate is granted to an official administrator, he is the administrator of the estate of the deceased in the Province and ... has the rights, duties and liabilities of an administrator with regard to the estate of the deceased ...

OBS

This term is used only in British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'ensemble des biens qui passent après décès d'une personne à son représentant, administrateur ou son exécuteur et qui répond entre leurs mains du paiement des dettes et legs du défunt ou des droits des héritiers, s'appellent des «assets».

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "tax-indifferent investor" means(a) a person exempt from tax under section 149,(b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment(as defined by regulation) in Canada,(c) a trust resident in Canada(other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest(as defined in subsection 251. 2(1)) in the trust(in this definition referred to as a "discretionary trust"),...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition); [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Section 22(1) of the "Divorce Act, "R. S. C. 1985(2nd supp.), c. 3, states that "[a] divorce granted pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so shall be recognized for all purposes of determining marital status in Canada of any person, if either former spouse was ordinarily resident in that country or subdivision for at least one year immediately preceding the commencement of the proceedings for divorce. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Divorce obtenu à l'étranger.

OBS

divorce étranger : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)
CONT

[Instead of ditching the salt marsh in a manner harmful to its resident biota] the aim... should be open marsh water management, in which channels are dug only where needed to connect mosquito-breeding depressions to tidewater or to ponds...

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
DEF

Qui favorise la naissance et le développement des moustiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecología (Generalidades)
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Government Contracts
CONT

When the bankrupt contractor is a company resident outside Canada, action should be taken in accordance with the bankruptcy law of the country concerned.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Marchés publics
CONT

Lorsque l'entrepreneur en faillite est une entreprise dont le siège social est en dehors du Canada, il convient de prendre les mesures prévues par le droit de la faillite du pays concerné.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

In connexion with sub-paragraph(b) of paragraph 1 of Article 24 relating to certain matters within the scope of the National Health Service, the National Health Service(Amendment) Act, 1949, contains powers for charges to be made to persons not ordinarily resident in Great Britain(which category would include refugees) who receive treatment under the Service.

Terme(s)-clé(s)
  • National Health Service Amendment Act
  • National Health Service Amendment Act 1949

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
OBS

En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la santé, contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne (catégorie dans laquelle entrent les réfugiés).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de 1949 sur le Service national de la santé

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Her Majesty in right of a province or any elector ordinarily resident in a province may, not later than ten days after the validation of results has been completed in an electoral district in the province, apply for a recount of the votes cast in the electoral district on a referendum question to a judge to whom an application for a recount may be made under the Canada Elections Act in respect of the electoral district.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sa Majesté du chef d'une province ou un électeur résidant habituellement dans la province peut, au plus tard dix jours après la validation des résultats dans une circonscription de la province, présenter une requête en dépouillement à un juge auquel une requête en dépouillement judiciaire pourrait être présentée en vertu de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Search and Rescue (Paramilitary)
DEF

[The] act of leaving (without permission) the place you are expected to be.

CONT

Elopement occurs when a resident leaves a healthcare facility without staff knowledge of the departure. Elopers can be differentiated from wanderers by their purposeful, overt, and often repeated attempts to leave the building and premises.

Français

Domaine(s)
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

In the first category, the Commission discusses the reserve as a de facto reserve and reviews the statutory requirements for surrender to determine the validity of the surrender, namely, that the signatories be habitually resident on the reserve; that the signatories be near to and interested in the reserve; the entitlement of the voter Bogaga; and the completion of the affidavit.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

Dans la première catégorie, la Commission traite la réserve comme une réserve de facto et examine les exigences de la loi en matière de cessions afin de déterminer la validité de la cession, savoir, que les signataires résident habituellement dans la réserve; que les signataires résident près de la réserve et y aient un intérêt; le droit foncier de l'électeur Bogaga; et l'attestation par affidavit.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Postal Correspondence
  • Advertising Media
OBS

Unaddressed Admail consists of printed and non-printed matter, such as product samples, that are not addressed to a specific address in Canada. Items must be unaddressed but may bear wording such as "Householder, ""Occupant, ""Resident, ""Business Owners, ""Marketing Manager, ""Purchasing Manager" or "Boxholder, "without any further address.

OBS

Unaddressed Admail: trademark of Canada Post. The name is followed by the letters "TM" in uppercase and superscript.

OBS

UA: The initialism "UA" is used, but is not an official trademark.

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Objets de correspondance (Postes)
  • Supports publicitaires
OBS

Le [courrier] Médiaposte sans adresse se compose d’articles imprimés et non imprimés, tels que des échantillons, [qui ne sont pas] destinés à une adresse précise au Canada. Les articles ne doivent pas être adressés, mais ils peuvent porter la mention «Chef de ménage», «Occupant», «Résidant», «Propriétaire de l’entreprise», «Gestionnaire du Marketing», «Gestionnaire des achats» ou «Locataire de case postale», sans autre forme d’adresse.

OBS

Médiaposte sans adresse : marque de commerce de Postes Canada. Le nom est suivi des lettres «MC» en majuscules et en exposant.

OBS

MSA : Bien que le sigle «MSA» soit utilisé, il n'est pas une marque de commerce officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Be it recorded, that the Faculty adopts the foregoing resolution with these understandings :... That exercise by the Council of the Princeton University Community of the authority to make rules regarding the conduct of resident members of the University community is to be consistent with those purposes for which the Council oversees the making of rules by other bodies...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'expression vise ce dont il est donné acte (= le texte qui précède) et, plus précisément, ce qui constitue l'acte en question, au sens juridique : elle signifie donc à la fois «bonne note est prise de ce qui précède» (qui est aussi le sens courant) et «le texte qui précède constitue le présent acte».

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A registered charity is an organization established and operated for charitable purposes, and must devote its resources to charitable activities. The charity must be resident in Canada, and cannot use its income to benefit its members.

OBS

benevolent objects; charitable purposes: terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • benevolent object
  • charitable purpose

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Un organisme de bienfaisance est créé à des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Il doit résider au Canada et son revenu ne peut pas profiter à ses membres.

OBS

fins de bienfaisance : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • fin de bienfaisance

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A person is qualified to vote... if he or she... will be ordinarily resident in the municipality, rural community, school subdistrict, or health subregion at the date of the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Une personne a qualité d’électeur et peut voter [...] si elle [...] réside habituellement dans la municipalité, la communauté rurale, le sous-district scolaire ou la sous-région de la santé le jour de l’élection.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

... it is not enough to be a permanent resident for the required number of years; you must also be in continuous residence during that time.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] être domiciliée sur le territoire de Montréal et, depuis au moins le 1er mars 2013, au Québec, et résider de façon continue ou non sur le territoire de Montréal depuis le 1er septembre 2012.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

Para gozar de los beneficios de este convenio, los centroamericanos por naturalización deberán haber residido en forma contínua por más de cinco años en territorio centroamericano [...]

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Private International Law (Private Law)
CONT

While the reason for a person's presence in a place is a relevant consideration, a person can be ordinarily resident in a place even if his or her presence in the jurisdiction is illegal.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

Une personne qui réside habituellement dans la province depuis au moins les trois mois qui précèdent immédiatement la date de la présentation de la demande peut demander au registraire général de changer son nom [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Informatics
CONT

Platform Manufacturers. For the manufacturers, it is important to be able to propose platforms presenting the following characteristics :-minimal cost, which implies that a market as wide as possible can be targeted, independently of possible IP and SOs requirements, who do not want that their services and applications be too much constrained by Set Top Units specificities.-strong differentiation of their products. One of the major aspects by which STU manufacturers intend to differentiate is the man-machine interface design, and all resident software dealing with user-service relation and interaction.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

A household is said to be in core housing need if its housing falls below at least one of the adequacy, suitability, or affordability standards and it would have to spend 30 per cent or more of its before-tax income to pay the median rent of alternative local housing that is acceptable, that is, meets all three standards. Adequate dwellings are those reported by their residents as not requiring any major repairs. Suitable dwellings have enough bedrooms for the size and make-up of resident households, according to National Occupancy Standards(NOS) requirements. Affordable dwellings cost less than 30 per cent of before-tax household income.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

On dit d'un ménage qu'il éprouve des besoins impérieux en matière de logement s'il occupe une habitation qui ne satisfait pas aux normes de qualité, de taille ou d'abordabilité et si, pour payer le loyer médian des logements acceptables situés dans sa localité, il était obligé de verser au moins 30 % de son revenu avant impôt.

OBS

Terme habituellement au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

This may be permitted in situations where an individual does not meet the residency obligation but is seeking to enter Canada only as a temporary resident, or where a person has to abandon permanent resident status in order to accept employment with a foreign government, including a diplomatic posting, or where such voluntary relinquishment is necessary in order to qualify for status in another country.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Elle doit renoncer à son statut de résident permanent pour accepter un poste dans un gouvernement étranger, y compris une affectation à l’étranger de personnel diplomatique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Sociology
DEF

A person who lived or has lived the majority of his life in the Yukon.

OBS

Temporary absences from the Yukon for reasons such as travel, education, medical treatment, military service, or incarceration, shall be considered periods of residence provided the person was ordinarily resident prior to such temporary absences.

OBS

ordinary resident: term, definition and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des Autochtones
DEF

Personne qui a passé la majeure partie de sa vie au Yukon.

OBS

Sont considérées comme des périodes de résidence au Yukon les périodes au cours desquelles une personne s'est absentée temporairement du Yukon, notamment pour les motifs suivants - déplacements, études, traitements médicaux, service militaire ou incarcération - si cette personne était un résident habituel du Yukon avant ces périodes d'absence.

OBS

résident habituel : terme, définition et observation relevés dans l'Accord-cadre - premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The Department, while not excluding the possibility of granting diplomatic, consular or official status to persons who have effectively ceased to be Canadian citizens or permanent residents, continues to make it a condition of granting status that such persons must first depart Canada and apply for a Temporary Resident Visa(TRV) through a Canadian mission abroad.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le Ministère, bien qu'il n'exclut pas la possibilité d'accorder un statut diplomatique, consulaire ou officiel aux personnes qui ont cessé effectivement d'être des citoyens canadiens ou des résidents permanents, maintient toujours comme condition d'octroi d'un statut que ces personnes doivent d'abord quitter le Canada et présenter une demande de visa de résident temporaire auprès d'une mission canadienne à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Accounting
  • Government Accounting
CONT

Gross national disposable income may be derived from gross national income by adding all current transfers in cash or in kind receivable by resident institutional units from non-resident units and subtracting all current transfers in cash or in kind payable by resident institutional units to non-resident units.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité nationale
  • Comptabilité publique
CONT

Le revenu national disponible brut s'obtient à partir du revenu national brut en ajoutant tous les transferts courants en espèces ou en nature à recevoir par les unités institutionnelles résidentes de la part d'unités non résidentes et en soustrayant tous les transferts courants en espèces ou en nature à payer par les unités institutionnelles résidentes à des unités non résidentes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Contabilidad nacional
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Biotechnology
CONT

Because recombination in yeast is primarily legitimate rather than illegitimate, it is relatively easy to replace a resident gene with whatever modified gene that you wish. For E. Coli and yeast, such replacement can be done with ease. With mouse, it is possible but very time consuming to do such replacement. For other organisms, it is not yet possible.

Français

Domaine(s)
  • Biotechnologie
CONT

[...] des chercheurs de l'Inra ont introduit dans le tabac le gène de la nitrate réductase (NR) sous le contrôle du promoteur 35S, afin d'optimiser l'assimilation du nitrate absorbé dans la surexpression de cette enzyme. [...] Cette fois encore, il y a eu cosuppression du transgène et du gène résident de la NR.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

... a small downward shift in dissolved oxygen concentration in a lake may be the driving force that causes the demise of the resident trout population.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 - données d’organisme externe 2011-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
07.05.20 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

<computer programming> portion of a program that may be executed without the entire program being resident in main storage

OBS

segment: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-7:2000].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
07.05.20 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

partie d'un programme qui peut être exécutée sans que la totalité de ce programme se trouve en mémoire principale

OBS

segment : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-7:2000].

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Finance
DEF

A bill that is, or on the face of it purports to be, both drawn and payable in Canada or drawn within Canada upon some person resident therein.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Finances
DEF

Lettre qui est, ou qui paraît à sa face même, à la fois tirée et payable au Canada, ou tirée au Canada sur une personne qui y réside.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Finanzas
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2010-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall issue a temporary travel document to a foreign national who has been determined to be a member of a class prescribed by this Division and who holds a permanent resident visa or a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent remet un titre de voyage temporaire à l'étranger considéré comme appartenant à une catégorie établie par la présente section qui est titulaire d'un visa de résident permanent ou d'un permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2010-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Eye Surgery
DEF

...consists of making an opening in the anterior capsule, expressing the lens nucleus through the capsule, and removing it from the eye along with any cortical material, but leaving the capsule.

CONT

Although a discussion of the relative merits of the two procedures is beyond the scope of this report, we favor placement of a superior capsular cut in situations where conversion to extracapsular cataract extraction may be required, such as early resident surgery, transition from extracapsular extraction to phacoemulsification, and cases of extremely large or brunescent nuclei.

Français

Domaine(s)
  • Chirurgie de l'œil
CONT

Techniques d'extraction. Les différents temps sont : (...) - une ablation du cristallin selon deux modes : en totalité par l'intermédiaire d'une boule de glace unissant solidement le cristallin à une cryode : c'est l'extraction intracapsulaire; partiellement, en laissant en place la capsule postérieure après dissection de la capsule antérieure, expulsion du noyau, aspiration du cortex : c'est l'extraction extracapsulaire dont l'avantage est le maintien du plan capsulaire postérieur;

CONT

Cette technique est cependant applicable pour les extractions extra-capsulaires classiques manuelles, à condition que le diamètre du capsulorhexis soit assez large pour laisser passer le noyau sans risque de déchirure de l'orifice capsulaire antérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

A person who lives in a border area.

CONT

Had they examined the issue through the eyes of a border resident, they would have seen how detrimental a border fence would be when installed within our border cities.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Habitant d'une région frontalière.

CONT

Un frontalier qui veut conduire avec un permis temporaire à l'étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Persona que reside en la zona fronteriza de un país.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
DEF

In agricultural projects, the labor of the farmer and members of the family resident on the farm. Family members may work somewhere other than the farm, in which case the income they earn may be off-farm income.

OBS

Compare with hired labor.

Terme(s)-clé(s)
  • family labour

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
OBS

Il s'agit du travail réalisé par les membres d'une famille.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
DEF

En los proyectos agrícolas es la mano de obra del agricultor y de los miembros de la familia residentes en la finca. Dichos miembros pueden trabajar en algún otro lugar distinto del de la finca, en cuyo caso el ingreso que perciben puede ser el ingreso fuera de la finca.

OBS

Compárese con la mano de obra asalariada.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Diplomacy
CONT

Diplomatic protection of citizens abroad.... one of the primary duties and functions of a diplomat is to protect the interests of the nationals of his home state who may be resident or sojourning in the territories of the receiving state. The right of a state to afford protection to its citizens whilst they are abroad is a universally accepted canon of international law, and it is this right of his home state that a diplomatic agent exercises whilst looking after the interest of his co-nationals and making representations on their behalf to the government of the receiving state if they suffer harm or injury in the territories of that state.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Diplomatie
DEF

Action par laquelle un État décide d'endosser, de prendre à son compte la réclamation d'un de ses nationaux contre un autre État et de porter par là le litige sur le plan international, par voie diplomatique ou juridictionnelle.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
DEF

Acción de un gobierno ante otro gobierno extranjero para reclamar respecto de sus nacionales o, excepcionalmente, de otras personas, el respeto al Derecho Internacional o para obtener ciertas ventajas a su favor.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

For purposes of the HST [harmonized sales tax], certain persons will be deemed to be resident in a particular province in specified circumstances. These rules will be based on the deeming rules contained in subsection 132(1) of the Excise Tax Act. For example, a corporation will be deemed to be resident in a particular province if it is incorporated in that province. In addition, for some purposes, the residence of an individual will be deemed to be the individual' s mailing address. Also, a person will be regarded as resident in a particular province if the person has a permanent establishment in that province. Finally, a person may be regarded as resident in a particular province based on general legal principles.

OBS

Income Tax Act, s. 250.

OBS

resident: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Aux fins de la TVH [taxe de vente harmonisée], certaines personnes seront réputées être résidentes d'une province participante, dans certaines circonstances. Ces règles se fonderont sur les règles déterminatives du paragraphe 132(1) de la Loi sur la taxe d'accise. Par exemple, une société sera réputée résidente d'une province donnée si elle est constituée dans cette province. De plus, à certaines fins, mentionnées dans le document, la résidence d'un particulier sera réputée être son adresse postale. Aussi, une personne sera considérée comme résident d'une province participante si elle a un établissement stable dans cette province. Enfin, une personne peut être considérée comme résidente d'une province participante selon le principe général de droit.

OBS

Loi de l'impôt sur le revenu, art. 250.

OBS

résident : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Persona física o jurídica con domicilio en un país a efectos legales. El residente puede tener la nacionalidad del país o ser extranjero. La residencia tiene una gran transcendencia en lo que respecta a obligaciones fiscales, aspectos de control de cambios, adquisición de la nacionalidad, etc.

OBS

residente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

A class that comprises persons who reside in Saskatchewan and persons who do not reside in Saskatchewan must be divided into resident and non-resident subclasses.

Terme(s)-clé(s)
  • subclass of non-resident

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Le groupe qui se compose de personnes qui résident en Saskatchewan et de personnes qui ne résident pas en Saskatchewan doit être divisé en sous-groupes de résidents et de non-résidents.

Espagnol

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Fiche 59 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Trade
OBS

The BEC believes that every resident of Niagara, regardless of age, should have the opportunities available that will assist them to attain their maximum potential. The range of programs and services required to meet this goal in our community can only be delivered through strategic partnerships among education, business, community organizations and government. BEC is the glue that brings and keeps these long-term partnerships together. Partnerships with our business, education, and government communities have helped shape the character of our organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Commerce

Espagnol

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Fiche 60 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Appointment of Members... To be eligible to hold office as a member, a person must(a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;(b) not hold any other office or employment under the employer... [Public Service Modernization Act]

OBS

Of the Public Service Labour Relations Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nomination des commissaires [...] Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut : a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

De la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

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Fiche 61 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Otorgamiento por un Estado de protección en su territorio a nacionales de otro Estado que huyen por temor de persecución o peligro grave.

OBS

Una persona a la que se otorga el asilo se convierte en refugiado. La noción de asilo engloba una serie de elementos, entre los cuales figuran la no devolución, el permiso para permanecer en el territorio del país de acogida y normas relativas al trato humano.

OBS

asilo: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2007-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
DEF

Tax on the provision of services, for special developments and contributions within the jurisdiction of the province.

CONT

In Quebec, the Canada Revenue Agency(CRA) is responsible for collecting only federal taxes. Therefore, taxes owed to the CRA are normally less for a Quebec resident that they would be for an individual with the same situation but living in another province, where provincial taxes are also collected by the CRA.(The provincial portion of an individual' s income taxes in Quebec is collected directly by the Ministère du revenu du Québec).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Au Québec, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne recouvre que l'impôt fédéral. Par conséquent, l'impôt dû à l'ARC est en règle générale moins élevé pour les résidents du Québec que pour les particuliers dans la même situation vivant dans d'autres provinces où l'impôt provincial est prélevé par l'ARC. (La partie provinciale de l'impôt sur le revenu d'un particulier au Québec est prélevée directement par le ministère du Revenu du Québec).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Presupuestación del sector público
DEF

Derechos y tasas por prestación de servicios y por aprovechamientos especiales, contribuciones especiales e imposición provincial, dentro del ámbito de la provincia.

Terme(s)-clé(s)
  • impuesto provincial
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Fiche 63 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The foreign national, unless inadmissible under this Act, shall be granted permanent resident status if the foreign national meets the province's selection criteria.

OBS

permanent resident status: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le statut de résident permanent est octroyé à l'étranger qui répond aux critères de sélection de la province et n'est pas interdit de territoire.

OBS

statut de résident permanent : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Existen unos requisitos de residencia para continuar gozando del estatus de residente permanente. Con la nueva ley, la obligación de residencia se establece en residir al menos dos años de cada periodo de cinco años con dicho estatus.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who, in the opinion of an officer, is inadmissible or does not meet the requirements of this Act becomes a temporary resident if an officer is of the opinion that it is justified in the circumstances and issues a temporary resident permit, which may be cancelled at any time.

OBS

temporary resident permit: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Devient résident temporaire l'étranger, dont l'agent estime qu'il est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la présente loi, à qui il délivre, s'il estime que les circonstances le justifient, un permis de séjour temporaire, titre révocable en tout temps.

OBS

permis de séjour temporaire : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

permiso de residente temporal: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2006-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Beverages
CONT

Where are America's kings of beer? They could be in(1) Chattahoochee County, GA(population 15, 800), where each resident aged 21 or older spent an estimated $296 on beer for home consumption in 1997, according to data from National Decision System(NDS) and Claritas.

Français

Domaine(s)
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
CONT

En Ontario, la bière pour la consommation à domicile est vendue par Brewers Retail Inc. («RBI») et par la Régie des alcools de l'Ontario («LCBO») .

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2006-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Non-Canadian)
  • Sociology (General)
OBS

Of the West Virginia University. The prestigious Martin Luther King Achievement Award will be presented to the person in the state of West Virginia who best exemplifies one who is working to fulfill the commitment of the Reverend Dr. Martin Luther King, Jr. The awardee must be a resident of West Virginia and must have, or be making a substantial contribution in the advancement of such concerns as : civil rights, human rights, humanitarianism, social action and advocacy, civility, improving the human condition, acting as a change agent for an inclusive and equal society for all people, etc.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux non canadiens
  • Sociologie (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • Prix Réussite Dr. Martin Luther King Jr.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2006-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Library Science
DEF

A controlled collection of system resident software that can be accessed for use or incorporated into other programs by reference, for example, a group of routines that a linkage editor can incorporate into a program as required.

DEF

A software library containing system-resident software that can be accessed for use or incorporated into other programs by reference.

OBS

Example: A macro library.

OBS

system library: term and definition standardized by IEEE and ISO/IEC.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Bibliothéconomie
DEF

Collection contrôlée de logiciels résidant dans le système qui peuvent être sollicités pour être utilisés dans d'autres programmes ou qui peuvent être intégrés dans d'autres programmes par renvoi; par exemple, un groupe de programmes qu'un éditeur de liens peut intégrer dans un programme au besoin.

DEF

Bibliothèque de logiciels contenant du logiciel résident au système auquel on peut avoir accès pour utilisation ou incorporer par référence dans d'autres programmes.

OBS

Exemple : Une bibliothèque de macros.

OBS

bibliothèque système : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
  • Biblioteconomía
DEF

Colección organizada de programas absolutos, subrutinas relocalizables y datos que constituyen el sistema operativo.

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The foreign national, unless inadmissible under this Act, shall be granted permanent resident status if the foreign national meets the province's selection criteria.

OBS

selection criteria: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • selection criteria

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le statut de résident permanent est octroyé à l'étranger qui répond aux critères de sélection de la province et n'est pas interdit de territoire.

OBS

critères de sélection : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Terme(s)-clé(s)
  • critères de sélection

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
CONT

The judge shall provide the permanent resident or the foreign national with a summary of the information or evidence that enables them to be reasonably informed of the circumstances giving rise to the certificate, but that does not include anything that in the opinion of the judge would be injurious to national security or to the safety of any person if disclosed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge fournit au résident permanent ou à l'étranger, afin de lui permettre d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat, un résumé de la preuve ne comportant aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any period spent outside Canada within the five years preceding the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five year period referred to in that section.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d'un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue à l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pourvu qu'elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a permanent resident visa submitted by a foreign national under this Division must be made at the immigration office outside Canada that serves the applicant's place of residence and must be accompanied by a referral from a referral organization; or an undertaking.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent au bureau d'immigration hors Canada qui dessert son lieu de résidence et l'accompagne : soit d'une recommandation d'une organisation de recommandation; soit d'un engagement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who posts a guarantee must be a Canadian citizen or a permanent resident, physically present and residing in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit la garantie d'exécution doit être citoyen canadien ou résident permanent effectivement présent et résidant au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d'un contrôle, que, selon le cas, il remplit l'obligation de résidence.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment.

OBS

Term Found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d'un tel plan.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 68 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 68 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 67 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tié du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La sélection des étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou de père ou mère ou à titre d'autre membre de la famille prévu par règlement.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 - données d’organisme externe 2006-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
07.11.06 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

software library that is resident in a data processing system and that can be accessed for use or incorporated into other programs by reference

OBS

Example: A macro library.

OBS

system library: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-7:2000].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
07.11.06 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

bibliothèque de logiciels résidant dans un système informatique et à laquelle on peut avoir accès pour l'utiliser ou pour l'incorporer par référence dans d'autres programmes

OBS

Exemple : Une bibliothèque de macros.

OBS

bibliothèque système : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-7:2000].

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The consular courier shall be provided with an official document indicating his status and the number of packages constituting the consular bag. Except with the consent of the receiving State he shall be neither a national of the receiving State, nor, unless he is a national of the sending State, a permanent resident of the receiving State. In the performance of his functions he shall be protected by the receiving State. He shall enjoy personal inviolability and shall not be liable to any form of arrest or detention.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le courrier consulaire doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. À moins que l'État de résidence n'y consente, il ne doit être ni un ressortissant de l'État de résidence, ni, sauf s'il est ressortissant de l'État d'envoi, un résident permanent de l'État de résidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l'État de résidence. Il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
DEF

Persona que se encarga de transportar la correspondencia u objetos de uso oficial de un Estado y cuyos servicios utilizan los representantes de las misiones consulares y el gobierno del Estado acreditante.

CONT

El correo consular deberá llevar consigo un documento oficial en el que se acredite su condición de tal y el número de bultos que constituyan la valija consular. Esa persona no podrá ser nacional del Estado receptor ni, a menos que sea nacional del Estado que envía, residente permanente en el Estado receptor, excepto si lo consiente dicho Estado. En el ejercicio de sus funciones estará protegida por el Estado receptor. Gozará de la inviolabilidad personal y no podrá ser objeto de ninguna forma de detención o arresto.

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2006-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer may require or obtain from a permanent resident or a foreign national who is arrested, detained or subject to a removal order, any evidence, photographic, fingerprint or otherwise that may be used to establish their identity or compliance with this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments, dont la photographie et la dactyloscopie, en vue d'établir son identité et vérifier s'il se conforme à la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Regulations governing those matters, including regulations respecting the examination in Canada of applications to become a permanent resident, or respecting the foreign nationals who may be selected on the basis of an investment in Canada...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l'examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

CONT

The document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act.

OBS

status document indicating permanent resident status: expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001; document indicating the status of a permanent resident: expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent [...] remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi.

OBS

attestation de statut de résident permanent : expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Taxation
DEF

A business entity(or an individual) who, for customs purposes, will account for the imported goods, and is responsible for the payment of any applicable duties and taxes. [It] may be the producer of the imported goods(no sale has taken place prior to importation), the vendor of the imported goods(when the goods are sold to a resident in Canada), or the purchaser of the imported goods.

CONT

A non-resident importer will not qualify as a purchaser in Canada under the resident requirement... because management and control of this type of business entity exists outside Canada; nor will a non-resident importer qualify as a purchaser in Canada..., as these business entities have no permanent establishment in Canada. In situations where the person is not resident in Canada and does not maintain a permanent establishment in Canada, subsection 2. 1(c) of the Regulations should be examined, for purposes of determining if the person is a purchaser in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
DEF

Personne qui ne se trouve pas physiquement au Canada [et qui] peut être considérée comme un acheteur au Canada [...] Cette personne généralement [est] une entité commerciale (ou un particulier) qui, à des fins douanières, déclare en détail les marchandises importées et est responsable du paiement de tous les droits et taxes applicables. Elle peut être le producteur des marchandises importées (aucune vente n'a pris place avant l'importation), le vendeur des marchandises importées (lorsque les marchandises sont vendues à un résident au Canada) ou l'acheteur des marchandises importées.

CONT

Un importateur non résident ne peut être considéré comme un acheteur au Canada conformément à l'exigence visant les résidents [...], car la gestion et le contrôle de ce type d'entité commerciale sont à l'extérieur du Canada; un importateur non résident ne peut pas, non plus, être considéré comme un acheteur au Canada [...], étant donné que l'entité commerciale n'a pas un établissement stable au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Sistema tributario
CONT

Items involucrados en métodos de pago inusuales, tales como pago diferido por dos años o más, pagos hechos en yenes, acuerdos de compensación contra montos recibidos, o pagos hechos por un residente en beneficio de un importador no residente.

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Convention refugees abroad class is prescribed as a class of persons who may be issued a permanent resident visa on the basis of the requirements of this Division.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the following elements... for a business exploration trip to Canada in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa and ending on the day on which a determination is made in respect of the application, 6 points.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d'adaptation, selon la grille suivante [...] pour un voyage d'affaire exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a temporary resident visa or an application for a work permit or study permit that under these Regulations must be made outside of Canada...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui fait une demande de visa de résident temporaire ou une demande de permis de travail ou d'études qui, selon le présent règlement, doit être faite hors du Canada [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of 35 points for business experience in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment points

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 35 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs en fonction du nombre d'années d'expérience dans l'exploitation d'une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • points d'appréciation

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a permanent resident visa other than an application for a permanent resident visa made under Part 8 must be made to the immigration office that serves the country where the applicant is residing.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent autre que celle faite au titre de la partie 8 au bureau d'immigration qui dessert le pays dans lequel il réside, s'il y a été légalement admis pour une période d'au moins un an.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following must be consistent with the federal-provincial agreements... regulations governing those matters, including regulations respecting the examination in Canada of applications to become a permanent resident, or respecting the foreign nationals who may be selected on the basis of an investment in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Malgré les autres dispositions de la présente loi, doivent être conformes à l'accord [...] les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l'examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 21(2) of the Act, an application to remain in Canada as a permanent resident must be received by the Department within 180 days after the determination by the Board, or the decision of the Minister, referred to in that subsection.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 21(2) de la Loi, la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent doit être reçue par le ministère dans les cent quatre-vingts jours suivant la décision de la Commission ou celle du ministre visées à ce paragraphe.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident visa shall not be issued to a foreign national who is an adopted dependent child.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le visa de résident permanent ne peut être délivré au titre de la catégorie du regroupement familial à l'étranger qui est un enfant à charge adoptif.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2005-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Subject to this section, the question as to where a person is or was ordinarily resident at any material time or during any material period shall be determined by reference to all the facts of the case.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 93

Fiche 94 - données d’organisme externe 2004-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

However, staff reported that OPG [Ontario Power Generation] and Bruce Power are jointly engaged in the conduct of an ecological risk assessment, the results of which will be used to determine the need for any ongoing effects monitoring on resident biota.

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Toutefois, le personnel a signalé que OPG [Ontario Power Generation] et Bruce Power mènent de concert une évaluation des risques environnementaux, dont les résultats serviront à établir s'il est nécessaire de surveiller en permanence les effets sur le biote commensal.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
DEF

A function of a linkage editor that allows selected segments of the module to be disk resident while other segments are executing.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
DEF

Función del editor de enlaces que permite que segmentos seleccionados del módulo residan en el disco mientras se ejecutan otros segmentos.

OBS

Los modulos residentes en el disco se cargan para su ejecución y se les da el control al llamarse cualquier punto de entrada que éstos contengan.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2004-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Publishing
CONT

Since soft fonts are not resident in the printer or stored on cartridges, they must be downloaded from your hard disk into the printer each time the printer is turned on.

Français

Domaine(s)
  • Éditique
OBS

Police de caractères utilisées en général par des imprimantes page, et qui peuvent être téléchargées à partir d'un ordinateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Publicación electrónica
DEF

Tipo de letra de impresora que debe ser copiada desde el disco duro de la computadora (ordenador) a la memoria de acceso al azar de la impresora antes de poderse usar.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2004-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

The minimum number of credits or length of time that must be spent under the direct supervision of faculty in the institution that awards the credential.

OBS

[Colleges] have established that a learner must be "resident" for a minimum of 25% of the program, usually expressed in terms of total program hours. In universities, the normal residency requirement is about fifty percent of the total degree program.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Nombre minimum de crédits ou durée minimale de l'apprenant(e) sous la supervision immédiate du corps enseignant de l'établissement qui décerne le titre.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2004-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • CBRNE Operations
CONT

In order to make the plan workable it was necessary to change the civil defence area organization. Instead of three defensive areas, there were now four : Target Areas... Target Support Areas-These included the area lying immediately beyond 25 miles of probable ground zero. The resident population of this area would not evacuate, and it would receive the components of the Target Area Civil Defence forces who would evacuate. Phase ’C'operations would be conducted by civil defence forces in the communities of the Target Support Area. Reception Areas... Standfast Areas...

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Opérations CBRNE

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

When someone has no permanent residence, the Act provides that the person's temporary quarters at registration time – a shelter, a hostel or other place that provides food, lodging or social services – may be considered the place where the person is ordinarily resident.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quand une personne n'a pas de résidence permanente, la Loi stipule que son lieu d'habitation temporaire au moment de l'inscription – un refuge, un centre d'accueil ou tout autre établissement offrant le gîte, le couvert ou d'autres services sociaux – peut être considéré comme son lieu de résidence habituelle.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Some viruses use a combination of... two methods [to install themselves into memory]. The Typo virus, for example, infects executables on invocation of an infected program, but also leaves a small TSR element in memory after infection. The TSR section contains the payload, while the non resident portion of the virus contains the replication code. In other hybrid viruses these functions might be allocated differently.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Hybrides. Certains virus combinent [...] deux méthodes [pour s'installer en mémoire]. C'est ainsi que le virus Typo contamine les exécutables lors de l'appel d'un programme contaminé mais laisse également une petite séquence résidant en mémoire après la contamination. Cette séquence contient la charge, la partie non résidente du virus contenant le code autoreproducteur. Dans d'autres virus hybrides, ces fonctions peuvent être réparties différemment.

CONT

Les virus résidents sont les moins infectieux mais les plus difficiles à détecter car ils ne monopolisent pas de mémoire [...] Il existe également des virus hybrides dont une partie seulement est résidente.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
Conserver la fiche 100

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