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BE SERVED APPLICATION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

On a motion or application for the approval of a judge under this rule, the following shall be served and filed with the Notice of Motion or Notice of Application, as may be... a certificate of the solicitor or counsel acting for the committee or litigation guardian as to his opinion in respect of the proposed settlement or compromise and making full disclosure of any arrangements as to costs....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Pour obtenir l'approbation d'un juge conformément à la présente règle, les documents suivants doivent être signifiés et déposés en même temps que l'avis de motion ou l'avis de requête, selon le cas : [...] un certificat de l'avocat représentant le curateur ou le tuteur d'instance contenant son opinion sur le règlement ou le compromis proposé et divulgant tout arrangement relatif aux dépens [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Maritime Law
  • Rules of Court
CONT

Any person claiming to have a right of action in rem against any property which is under arrest or against the proceeds of sale, and who wishes to be served with notice of any application to the court in respect of that property or those proceeds, may apply for a caveat against release.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit maritime
  • Règles de procédure

Espagnol

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Fiche 3 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The Notice of Application shall be served in accordance with Rule 38. 05, and in addition(a) when the application relates to a proceeding before a lower court, service shall be made on the clerk or judge thereof and on the Attorney General...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L'avis de requête doit être signifié conformément à la règle 38.05 et, de plus, a) si la requête se rapporte à une instance devant un tribunal inférieur, le greffier ou le juge de cette cour et le procureur général doivent en recevoir signification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

S. 12(7. 1) was added to provide that if an applicant were to apply to bring the title to his land under the Act, subject to an outstanding interest or encumbrance, "e. g. "a mortgage which he is assuming, then the application need not be accompanied by the consent of the holder of the encumbrance and no notice need be served on him.("Overriding Interests to Real Property in New Brunswick", 1987, Annex "O").

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt subsistant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Information Technology (Informatics)
DEF

The degree to which a computer application or component can be expanded in size, volume, or number of users served and continue to function properly.

CONT

... scalability refers not just to the notion of an increasing number of users, but also to the notion that open networks include entities of different sizes, from individuals to multinational corporations, as well as transactions escalating in both volume and value.

Français

Domaine(s)
  • Technologie de l'information (Informatique)
DEF

Aptitude d'un produit ou d'un système à fonctionner correctement, sans perdre ses propriétés essentielles, lors d'un changement d'échelle d'un ou plusieurs paramètres.

CONT

[...] la variabilité dimensionnelle recouvre non seulement la notion d'accroissement du nombre d'utilisateurs, mais aussi la notion selon laquelle les réseaux ouverts comprennent des entités de taille différente, allant des particuliers aux multinationales, ainsi que des transactions dont le volume et la valeur varient.

OBS

extensibilité : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 27 février 2003.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tecnología de la información (Informática)
DEF

Facilidad con la que un sistema o un componente puede modificarse para aumentar su capacidad funcional o de almacenamiento.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Notice of the application shall be served on the other party and the application shall be filed in the Registry of the Federal Court-Trial Division("the Court") within 15 days, in the case of a matter arising in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Elle doit être signifiée à l'autre partie puis déposée au greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale (la Cour) dans les quinze ou soixante jours, selon que la mesure attaquée a été rendue au Canada ou non.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Internet and Telematics
OBS

By the World Wide Web Consortium (W3C), 2003. Second edition. "The English version of this specification is the only normative version".

OBS

This specification defines the Mathematical Markup Language, or MathML. MathML is an XML application for describing mathematical notation and capturing both its structure and content. The goal of MathML is to enable mathematics to be served, received, and processed on the World Wide Web, just as HTML has enabled this functionality for text. This specification of the markup language MathML is intended primarily for a readership consisting of those who will be developing or implementing renderers or editors using it, or software that will communicate using MathML as a protocol for input or output. It is not a User's Guide but rather a reference document.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Internet et télématique
OBS

Par le consortium W3C, 2001. «Ceci est une traduction ... Seul le document original en anglais a valeur de norme».

OBS

Cette spécification définit le langage de balisage mathématique, ou MathML. MathML est une application XML pour décrire une écriture mathématique et pour en capturer à la fois la structure et le contenu. L'objectif de MathML est de permettre de servir des mathématiques, de les recevoir et les traiter sur le Web, tout comme HTML a permis cette fonctionnalité pour le texte. Cette spécification du langage de balisage MathML est destinée principalement à un lectorat formé de ceux qui développeront ou implémenteront des moteurs de rendu ou des éditeurs à partir de celle-ci, ou des logiciels qui communiqueront en utilisant MathML comme protocole en entrée ou en sortie. Ce n'est pas un mode d'emploi, mais plutôt un document de référence.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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