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BE SERVED PERSONALLY [4 fiches]

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Fiche 1 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Citizenship and Immigration
  • Sentencing
CONT

Immigration and Refugee Protection Regulations[. ] Notice of assessment. 281(1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter.... Submissions concerning assessment. 282(1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Citoyenneté et immigration
  • Peines
CONT

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[.] Avis de contravention. 281 (1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282 (1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

Two types of service. Most of the time, the first papers in a case have to be "personally served. ""Personal service" means that someone-not you-must personally give your documents to the other part.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
CONT

Lorsqu'un document doit être signifié personnellement au registraire, la signification à personne peut être effectuée de la façon suivante : En se présentant à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et en remettant personnellement les documents à un employé du Bureau de direction du registraire qui est autorisé à accepter la signification au nom du registraire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made... by leaving in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque la signification à personne d'un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d'une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d'en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Private Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made... in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit privé
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque la signification à personne d'un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d'une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d'en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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