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BE SERVED REGISTERED MAIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation
- Citizenship and Immigration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of assessment
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Immigration and Refugee Protection Regulations[. ] Notice of assessment. 281(1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter.... Submissions concerning assessment. 282(1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee. 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transports
- Citoyenneté et immigration
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de contravention
1, fiche 1, Français, avis%20de%20contravention
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[.] Avis de contravention. 281 (1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282 (1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard. 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20contravention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-05-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Postal Service
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- registered 1, fiche 2, Anglais, registered
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
One of the duplicates(form of assignment) must be served on the debtor by registered mail. 1, fiche 2, Anglais, - registered
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Postes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recommandé 1, fiche 2, Français, recommand%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'un des doubles doit être signifié sous pli recommandé au débiteur par courrier recommandé. 1, fiche 2, Français, - recommand%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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