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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Practice (Hotels)
  • Tourist Lodging
CONT

(...) Room Oversale circumstances should be settled by mutual agreement.(...) Room oversale on other than a "Guaranteed Payment or Deposited Reservation" should require the hotel/motel to locate guests in an alternate but reasonably comparable accommodation(...)

Français

Domaine(s)
  • Exploitation hôtelière
  • Hébergement (Tourisme)
DEF

Fait de louer plus de chambres que l'établissement n'en dispose, à la suite d'une erreur.

Terme(s)-clé(s)
  • location excédentaire
  • survente
  • dépassement de disponibilités en chambre

Espagnol

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Fiche 2 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
DEF

A criminal who has frequently been apprehended and convicted, who has manifested a settled practice in crime, and who is presumed to be a danger to the society in which he lives.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
DEF

Personne qui, après avoir été condamnée une première fois, commet d'autres infractions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
DEF

Persona que repite los actos delictivos después de recibir tratamiento.

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Fiche 3 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

Restricted share unit plans involve granting employees notional shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares. In this way, the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period and can be settled in shares or cash at the date of settlement.... the vesting period is typically no more than three years...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d'unités d'actions incessibles consistent à attribuer aux employés des actions théoriques qui reflètent le cours d'une catégorie d'actions de la société, généralement les actions ordinaires. Par conséquent, la valeur des unités d'actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d'actions incessibles sont assujetties à une période d'acquisition des droits et peuvent faire l'objet d'un règlement sous forme d'actions ou au comptant à la date du règlement. [...] la période d'acquisition des droits maximale est généralement de trois ans [...]

Espagnol

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Fiche 4 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
DEF

[The] notional [or phantom] shares that mirror the market value of a class of the company’s shares, typically the common shares.

CONT

... the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period, typically no more than three years, and can be settled in shares or the cash equivalent of the value of the shares at the date of settlement.

OBS

restricted share unit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • restricted share units

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
DEF

Actions théoriques ou [fictives] qui reflètent le cours d'une catégorie précise d'actions de la société, généralement les actions ordinaires.

CONT

[...] la valeur des unités d'actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d'actions incessibles sont généralement assujettie à une période d'acquisition des droits maximale de trois ans et peuvent faire l'objet d'un règlement sous forme d'actions ou d'équivalent au comptant à la date du règlement.

OBS

unité d'action incessible : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • unités d'actions incessibles

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

As clarity around legal compliance for novel practices eventually settled around the [Privacy] Act's foundational principles, new supporting rules could be added to integrate a once novel practice's regular use through future legislative reviews.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

À mesure que les principes fondamentaux de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] viendraient clarifier la conformité juridique de nouvelles pratiques, de nouvelles règles connexes pourraient être ajoutées afin d'intégrer aux révisions législatives le recours dorénavant régulier à des pratiques autrefois nouvelles.

OBS

conformité juridique : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 6 2021-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
OBS

The Mohawks, who were commonly referred to as Iroquois by the French, formed a League of Five Nations of the people of the Longhouse several generations prior to the arrival of Europeans on the North American continent. The Oneidas, "Standing Stone People", had their villages west of the Mohawks around Oneida Lake. The Onondagas, "Peoples" of the Hills", settled along Onondaga Creek; the Cayugas, "Great Pipe People", by Cayuga Lake; the Senecas, "People of the Great Mountain", alongside Canadaigua Lake... The Five nations refer to themselves as the "Hotinonsonni" which translated into English means "The People of the Longhouse". The French used the term "Iroquois Confederacy" while the British used the term "Six Nations Confederacy" when referring to the Hotinonsonni... The Hotinonsonni allied themselves into one League. They compared themselves to a long bark house, where there would be five fireplaces, but all would form one family. The Mohawks are the keepers of the eastern door of that Longhouse. The Onondagas, in the centre, are the firekeepers, and they are the capital of the League. The Senecas are keepers of the western door.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
OBS

Plusieurs générations avant l'arrivée des Européens sur le continent nord-américain, les Mohawks, que les Français appelèrent subséquemment Iroquois, s'étaient regroupés en une ligue des Cinq-Nations du peuple de la maison longue. Les Oneidas, ou peuple de la Pierre debout, avaient implanté leurs villages à l'ouest de ceux de Mohawks, autour du lac Oneida. Les Onondagas, ou peuple des Collines, vivaient le long de la crique Onondaga; les Cayugas, ou peuple du Calumet, occupaient les rives du lac Cayuga tandis que les Sénécas, ou peuple de la grande Colline, résidaient près du lac Canadaigua. [...] En parlant d'elles-mêmes, les Cinq-Nations employaient Hotinonsonni, qui veut dire «peuple de la Maison longue». Les Français, eux, parlaient de la Confédération iroquoise alors que les Britanniques préféraient l'expression Confédération des Six-Nations [...] Les Hotinonsonnis s'allièrent pour former une Ligue. Ils se comparaient à une longue cabane d'écorce contenant cinq feux et où tous ne formeraient qu'une seule famille. Les Mohawks gardaient la porte orientale de la Maison longue, et les Onondagas, au centre, surveillaient le feu et formaient le siège de la capitale de la Ligue. Les Sénécas, quant à eux, veillaient sur la porte occidentale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2020-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

[An] on-us settlement takes place where both currency legs of a trade are settled across the books of the same bank. This could be a scenario in which a bank is settling [a foreign exchange] trade across its books on behalf of two of its clients, or where the settlement bank is a counterparty to the trade.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les deux volets d'une opération de change peuvent être réglés à l'interne, dans les livres de la même institution bancaire, quand [l'opération] concerne deux des clients d'une même institution ou que la banque de règlement est partie à la transaction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

The date by which a securities buyer must pay for his purchase or a seller must deliver the securities he sold. For most securities settlement must be made on or before the fifth business day following the transaction date.

OBS

In England, the term [account day] applies to the period when securities contracts must be settled. Account day(also settling day or pay day) is the last day of the period.

OBS

settlement date: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

account day: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Date à laquelle l'acheteur de titres doit les payer et le vendeur doit les livrer. Généralement, le cinquième jour ouvrable qui suit celui où un titre a été acheté ou vendu.

OBS

Le terme date de liquidation s'emploie surtout pour désigner la date à laquelle une maison de courtage de valeurs doit livrer les titres que son client a achetés et peut en exiger le paiement, ou la date à laquelle un investisseur doit livrer les titres qu'il a vendus et peut en exiger le paiement.

OBS

jour de liquidation : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

jour de liquidation : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Fecha en la que una obligación debe quedar saldada o liquidada, sea un pago o una entrega física.

OBS

día de liquidación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 9 2016-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The manner by which a financial transaction between two parties is to be settled.

OBS

settlement instructions: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Moyen par lequel une transaction financière entre deux organismes doit être établie.

OBS

instructions de règlement : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Mineral Processing (Metallurgy)
  • Processing of Mineral Products
DEF

A classifier for separating fine-size solids from coarser solids in a wet pulp consisting of an interrupted-flight screw conveyor, operating in an inclined trough.

CONT

Spiral classifiers... do not normally set up a turbulent stirring action in the classifying pool, but cross-pieces can be bolted to the spiral shoes to produce this.... As settled sands emerge from the "V" end of the pool, they bring with them some trapped or "drag-out" slime which should properly have overflowed at the weir. Washing sprays are often used to return this material to the pool. [The] spiral classifier... carries its sands upward on the rising side of the helix, so that sprays can be used at any point and there is a good channel for running their washed product straight down to the pool.

Français

Domaine(s)
  • Minéralurgie (Métallurgie)
  • Préparation des produits miniers
DEF

Classificateur hydraulique dans lequel les sables sont remontés et extraits de l'appareil à l'aide d'une vis de transport.

CONT

Classificateurs à drainage mécanique. Le classificateur à vis utilise la partie inférieure du bac élargie avec débordement pour constituer une zone de sédimentation sans turbulence, dite «pool de classification». [...] Les particules décantées sont brassées par la partie de la spirale plongeant dans le pool de classification avec élimination des indésirables évacuées par le seuil de débordement; puis elles sont entraînées vers le haut en subissant un essorage jusqu'à la sortie supérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación de minerales (Metalurgia)
  • Preparación de los productos mineros
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Banking
DEF

The date chosen by the participant for an option to be settled.

OBS

execution date: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Banque
DEF

Date à laquelle l'expéditeur souhaite exercer [une] option.

OBS

date d'exécution : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The test for whether an informal agreement in which the parties agree to draw up a formal contract is itself a contract is found in Bawitko v. Kernels Popcorn 1991 CanLII 2734(ON C. A.),(1991), 79 D. L. R.(4th) 97(Ont. C. A.). At page 104, Robins J. A. sets out three criteria :(1) The parties must have intended to be bound...(2) The informal contract must not be uncertain or vague; and,(3) The essential terms of the contract must be settled.

OBS

Generic term for "simple contract" and "contract by parol"; "parol contract".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat non solennel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Terme générique par rapport à «contrat nu» et «contrat non formaliste».

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

Standard form contracts. Many contracts are today made in, or incorporate, standard trading forms. Generally, the party putting forward the document, the "proferens", will have a different standard form for each type of contract he may wish to make, and will envisage that his appropriate standard form will in any particular case only be varied insofar as the circumstances of that contract necessarily require. In many cases, the form of such documents is settled by a trade association for use by its members...(9 Hals., 4th ed., p. 223)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

L'équivalent s'emploie aussi au sens métonymique. Dans la législation relative à la protection des consommateurs, on relève parfois l'emploi de «contrat d'adhésion» que l'on veillera à respecter le cas échéant.

OBS

contrat type : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Logic (Philosophy)
  • Special-Language Phraseology
DEF

Assume the truth of an argument or proposition to be proved, without arguing it.

OBS

A debater who begs the question is using a faulty argument, which assumes that the issue being debated is already settled. It is also used to mean dodging or sidestepping a question or issue. To beg a question is not to raise an issue, or demand that a question be asked.

Français

Domaine(s)
  • Logique (Philosophie)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

La pétition de principe consiste à affirmer la conclusion comme étant vraie par principe, sans même se donner la peine de démontrer qu’elle est effectivement vraie. C’est donc une faute de logique et un sophisme puisque cet argument ne prouve absolument rien.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Condonation requires a mutual intention to be reconciled coupled with a reinstatement of the guilty spouse to his or her former position. It is not necessary for the spouses to achieve the same degree of mutual devotion that they enjoyed when they were first married. The matrimonial relationship must, nevertheless, be restored to a settled rhythm in which the past offence, if not forgotten, no longer undermines the continued commitment of the spouses to each other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En contexte de divorce, la réintégration sert de critère, avec le pardon, pour établir qu'il y a eu absolution («condonation») de l'époux fautif.

OBS

réintégration : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Wastewater Treatment
CONT

In such cases the secondary settler is equipped with decentralised sludge suction at various points along the rotating bridge. In this way the retention time of the settled sludge on the outer sites will not be too long because of the transport to the middle of the tank.

Français

Domaine(s)
  • Traitement des eaux usées
CONT

Une aspiration des boues avec prépondérance le long des parois inclinées de la cuve, grâce à la forme du pavillon d'aspiration de l'éjecteur et à sa position.

Terme(s)-clé(s)
  • aspiration de la boue

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Insurance
CONT

By the united operation of a common law assurance and a declaration of uses, the property is as permanently fixed and settled as it could have been anciently by the common law assurance only, unless some of the uses declared be of the springing of shifting kind.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Assurances
OBS

Il peut s'agir d'une question d'assurance relative à la propriété dans le cadre du système juridique de Common law.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In the case of(navigable rivers) the public have a right to use the river for navigation similar to the right which they have to pass along a public highway through private land, and an artificial navigable river may be dedicated as a public highway, but the analogy between a navigable river and a public highway is not complete. In the case of the soil of navigable rivers there may be also public rights incidental to the right of navigation, such as fixing moorings and anchoring. As regards the right of access, it is settled that in general a riparian owner on a navigable river has, subject to the public right of navigation, the same right of access to the river as such an owner has on a non-navigable river.(Gale on Easements, 14th ed., 1972, p. 237).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme complémentaire relevant du domaine des «public rights».

OBS

droit de navigation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Every lease of settled land must comply with the following conditions.... It must reserve the best rent reasonably obtainable in the circumstances.... A nominal or reduced rent may be reserved for not longer that the first five years of a building lease or the first ten years of a forestry lease...(Megarry and Wade, p. 335-336).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer nominal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

The personal representative is the person (or persons) appointed to administer and distribute the estate of a deceased person in accordance with the terms of the will or the law of intestate succession. A person appointed under the will ... is termed and "Executor", whereas a person appointed by the Court is termes an "Administrator." (Fryer, A.W., p. 29)

DEF

Executor or administrator in whom the estate is vested for the purpose of administration and distribution. (Fryer, "The Accounts of Executors, Administrators and Trustees", 11th ed., 1965, p. 29).

CONT

... it may now be regarded as settled that the primary meaning of "representatives", "legal representatives", "personal representatives", or "legal personal representatives", is "executors or administrators" in their official capacity.("Stroud's Judicial Dictionary of Words and Phrases", 4th ed., 1971, Vol. 3, p. 1517)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

représentant successoral; représentant personnel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

OBS

Anciennement, le "personal representative" s'occupait des biens personnels du défunt et le "real representative" de ses biens réels. De nos jours, le "personal representative" cumule les deux fonctions.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

After some hesitation it was settled in 1565 that if a tenant in fee simple covenanted to stand seized of his land in favour of some near relative, the "good consideration" of natural love and affection sufficed to raise a use in favour of the relative; the use was then executed and the legal estate vested in the relative. This type of conveyance was of limited application as it could not be employed to convey land to strangers, and, like the bargain and sale enrolled, it could not carry any further uses under the Statute.(Megarry and Wade, 4th ed., 1975, p. 165)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant de détenir la saisine pour autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Transportation Insurance
  • Pricing (Water Transport)
CONT

The salvage dues shall be settled according to the general law of salvage, and in case of dispute, shall be regulated by arbitrators chosen by both parties.

OBS

Term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • salvage due

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Assurance transport
  • Tarification (Transport par eau)
OBS

Il est important de ne pas confondre «rights of salvage» avec «salvage dues» même si leur équivalent se traduit par «droits de sauvetage». Dans ce cas-ci, il s'agit des droits payées par le propriétaire à la suite du sauvetage de son navire.

OBS

droits de sauvetage : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de sauvetage

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
DEF

A commitment which, at a specified date, has not been paid.

CONT

Outstanding. 1. With respect to a debt, account, or other obligation, not paid or settled; not discharged; uncollected. An outstanding obligation may be not yet due, due, or overdue.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
DEF

Engagement qui, à une date donnée, n'a pas fait l'objet d'un paiement.

CONT

En enregistrant les engagements au moyen du système de comptabilité ordinaire, le total desdits engagements est connu des agents autorisés à dépenser et habilités à contracter des engagements imputables à une affectation ainsi que des agents autorisés à payer et tenus de certifier que le solde non dépensé du crédit après un paiement sera suffisant pour honorer tous les engagements en cours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Freezing and Refrigerating
  • Food Industries
DEF

A cooling process whereby the product to be cooled is immersed in chilled water.

OBS

Fruit Cooling. Requirement : Cool on the same day as picked from the orchard, hundreds of crates of fruit from the field temperature(core at perhaps 95 degrees) to as close as 33 degrees storage temperature as possible prior to passage to the storage rooms. This requires a hydro-cooling system that will deliver large quantities of recirculated water at 33 degrees that can be flooded over the warm fruit on a conveyor belt that accepts fruit from the field and delivers it to the storage rooms. During this flooding process, the water collects fruit residue(leaves, stems, dust) that must be settled from the return water before it is again cooled and delivered to the fruit flooding process.

Terme(s)-clé(s)
  • flood hydrocooling
  • flood hydro-cooling

Français

Domaine(s)
  • Congélation, surgélation et réfrigération
  • Industrie de l'alimentation
DEF

Procédé de réfrigération par lequel les denrées sont plongées dans de l'eau à une température d'environ 0 °C.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Homestead Act : An act of Parliament passed in 1872, in full called the Free Land Homestead Act, governing the conditions under which government land was to be settled, especially in the Canadian West.

OBS

Homestead Law: One of the several pieces of legislation governing settlement on government land in Canada prior to the passing of the Homestead Act of 1872.

OBS

No longer in force.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Loi de 1872 du Gouvernement du Canada concédant 160 acres de terre aux colons de l'Ouest canadien, sous certaines conditions. Ce bien de famille devenait incessible, indivisible et insaisissable.

OBS

À ce moment-là, les lois n'étaient pas traduites. Cette loi n'est plus en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A liability whose regular and ordinary liquidation is expected to occur within one year or within the normal operating cycle when that is longer than a year, but excluding a liability otherwise classifiable as current that will be settled from other than current assets.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation dont l'entité devra s'acquitter dans un délai relativement court, généralement de moins d'un an.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Anti-pollution Measures
CONT

The four most common means of collecting asbestos settled dust samples are: · Adhesive lift sampling. · Wipe sampling. · Passive sampling. · "Microvacuum" sampling.

CONT

Wipe sampling. The settled dust samples shall be collected and analyzed according to ASTM standard D6480-99.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Mesures antipollution
CONT

On a construit un nouveau système de spectrométrie à fluorescence X, dix fois plus sensible que le précédent, pour analyser les échantillons de l'environnement prélevés par frottis afin de déterminer la présence d'uranium. [...] Environ 420 trousses d'échantillonnage par frottis destinées à des échantillonnages systématiques de l'environnement ont aussi été préparées au LAG [Laboratoire d'analyse pour les garanties de l'Agence (ANREP)].

CONT

On a procédé à des prélèvements par épongeage avant et après le nettoyage afin de déterminer la quantité de poussière de peinture au plomb présente sur le plancher. Cette analyse était conforme au protocole établi par les normes américaines.

OBS

échantillonnage par frottis : équivalent confirmé par un toxicologue, Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (à Montréal).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
DEF

The amount of oil a purchaser expects to take from a field as reported to a regulatory agency that has to do with state proration.

CONT

"This second Call for Nominations of lands in the Beaufort Sea region, which will be followed by a Call for Bids later this year, demonstrates to industry that the Government of Canada and the territorial governments are committed to a regular process of offshore exploration rights issuance in the North, "said Mr. Siddon. He further indicated that "this Call demonstrates how settled land claims offer opportunity for progress.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
OBS

Expressions employées chez Pétro-Canada selon la terminologue de l'entreprise. La définition qu'on donne de ces termes est : «avis donné, pour un acheteur, indiquant ses besoins d'approvisionnement». Un géologue du ministère du Commerce et de l'Industrie avait aussi suggéré l'expression «engagement d'achat».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

In the United States, a difference between the carrying value of an asset or liability for tax purposes and the amount of that asset or liability as reported in an organization's financial statements, that will result in amounts entering into the organization's tax return in future years when the item is expected to be sold or otherwise settled and removed from the financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Aux États-Unis, élément de la différence constatée entre l'assiette fiscale d'un actif ou d'un passif et sa valeur comptable selon les états financiers (ou comptes) qui donnera lieu, au cours des exercices futurs, à des montants imposables ou déductibles au moment du recouvrement ou du règlement de la valeur comptable de l'actif ou du passif.

OBS

Les écarts temporels sont plutôt rattachés au bilan alors que les écarts temporaires sont plus étroitement rattachés à l'état des résultats (ou compte de résultat). Outre les écarts temporaires, les écarts temporels comprennent d'autres écarts entre l'assiette fiscale d'un actif ou d'un passif et sa valeur comptable. Ces autres écarts résultent, par exemple, de la modification de la valeur comptable des actifs et des passifs par suite d'un regroupement d'entreprises comptabilisé selon la méthode de l'achat pur et simple, ou encore des effets des variations des taux de change sur l'équivalent en monnaie étrangère de la valeur comptable, libellée dans la monnaie de présentation des états financiers (ou comptes), des actifs non monétaires des établissements étrangers intégrés.

OBS

Au Canada, on distinguait jusqu'en 1996 le «timing difference», défini dans les normes canadiennes et alors appelé en français «écart temporaire» et le «temporary difference», défini dans les normes des États-Unis et alors appelé en français «écart temporel». Lorsque la notion de «temporary difference» a été adoptée au Canada et a évincé celle de «timing difference», on a conservé en français l'expression «écart temporaire» pour désigner le «temporary difference». On peut également distinguer l'ancienne notion de la nouvelle en opposant les expressions «écart temporaire-résultats» et «écart temporaire-bilan.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2008-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

A complete kit for the out-of-court divorce. ... Explains many advantages of doing your own divorce. ... Millions of TX divorces done without retaining a lawyer.

CONT

... an out of court private divorce settlement agreement between spouses valid and binding under MA state law.

CONT

If a divorce cannot be settled outside of court, the only way to resolve any outstanding issues is by going to trial.

OBS

As opposed to a court-based divorce.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Plus tôt cette semaine, on annonçait que l'ex-couple avait conclu une entente de divorce hors cour pour près de 65M$US.

OBS

[Divorce pouvant être obtenu sans qu'il soit] nécessaire de se présenter physiquement devant un tribunal [...]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2008-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Birds
Universal entry(ies)
Chen caerulescens caerulescens
latin
Anser caerulescens caerulescens
latin
OBS

A bird of the family Anatidae and a subspecies of Chen caerulescens.

OBS

[Chen] caerulescens caerulescens, smaller in size and with two colour phases breeds in the low Arctic. In migration it is the race most likely to be encountered in settled country west of Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Oiseaux
Entrée(s) universelle(s)
Chen caerulescens caerulescens
latin
Anser caerulescens caerulescens
latin
OBS

Oiseau de la famille des Anatidae et sous-espèce de Chen caerulescens.

OBS

[Chen] caerulescens caerulescens est plus petite et passe par les deux phases de coloration. Elle niche dans l'Arctique canadien. En migration, c'est la forme qui se rencontre le plus souvent dans les régions peuplées de l'ouest de la province de Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Oceanography
  • Air Transport
CONT

These charts [plotting charts] would be appropriate to major air routes over oceanic areas and sparsely settled areas used by international commercial air transport.

OBS

off-shelf region: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Océanographie
  • Transport aérien
CONT

Ces cartes [cartes de tracé de navigation] sont destinées à être employées sur les routes aériennes importantes passant au-dessus de régions océaniques ou inhabitées qui sont empruntées par les services commerciaux de transport aérien international.

OBS

région océanique : terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

zone océanique : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Oceanografía
  • Transporte aéreo
DEF

Región de alta mar después de la plataforma continental.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Works of Art
OBS

In 1916, Sir Max Aitken, Lord Beaverbrook, a Canadian who had settled in England, took it upon himself to form a committee that would oversee the creation of an official pictorial record of Canada's effort in the First World War, to be known as the Canadian War Memorials. A similar undertaking was initiated by H. O. McCurry, the director of the National Gallery of Canada from 1939 to 1955, to record the Canadian military presence in the Second World War, resulting in what would be known as the Canadian War Records Collection. A monumental building to house the two war collections, designed by the British architect E. A. Rickards, was also proposed, but the ambitious project was never realized. By 1950 the combined collections from the two wars numbered over 5, 000 works. The majority of them were transferred to the Canadian War Museum in 1971.

Français

Domaine(s)
  • Titres d'œuvres d'art

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language
CONT

The principles and test to be applied under [Section] 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, the "curative provision", are a matter of settled jurisprudence. That section places a burden on the Crown to justify the denial of a new trial despite the presence of an error in the lower court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

correctif : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2004-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
DEF

The doctrine recognized in some legal systems that a decision by a court of competent jurisdiction on a point of law becomes not merely a guide but an authority to be followed by all other courts of equal or inferior jurisdiction in all cases involving the same question, until said decision is reversed or overruled by a court of superior jurisdiction. In other words, when once a point of law has been settled by a decision, a precedent is thereby formed which is not afterwards to be departed from.

OBS

... decisions of international courts or tribunals do not constitute precedents in the technical sense of "stare decisis" in the common law; but they have weighty, persuasive effect.

OBS

The principle for reliance on decided cases.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
OBS

stare decisis : Premier membre de l'adage latin «stare decisis et non quieta movere» : s'en tenir à ce qui a été décidé et ne pas bouleverser ce qui est établi. Expression de la règle appliquée dans les pays anglo-saxons, d'après laquelle les principes de droit posés par une décision judiciaire ont force obligatoire, tant qu'ils n'ont pas été abandonnés par une décision ultérieure, émanant d'une juridiction supérieure ou de même rang.

OBS

stamus decisis : nous nous en tenons aux décisions déjà rendues.

OBS

Le respect des décisions des tribunaux supérieurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Régimen jurídico
DEF

[Principio que obliga a] considerar vinculantes las decisiones judiciales anteriores.

OBS

El principio "stare decisis" significa que a un caso posterior debe aplicarse la solución del precedente si rigen los mismos puntos, reglas o principios ya que se emplea el método comparativo e inductivo para determinar la similitud entre ambos casos y el grado de aplicabilidad de la solución anterior al conflicto actual.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2004-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Procedure whereby a company with multinational trade flows is able to balance its debits and credits between subsidiaries and associates leaving only the balance to be settled, thereby reducing its need to acquire foreign currency.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[La compensation] est dite «plurilatérale» ou «multilatérale» dans le cas où elle implique plus de deux parties contractantes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2003-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

A separate estate could be settled to a woman, whether married or single, with a "restraint on anticipation" whereby after marriage, and so long as she remained married, "she could not... alienate it or anticipate the income. "

OBS

restraint on anticipation: Refers to the restraint imposed on a wife who owns property before marriage to prevent her from alienating or anticipating the income from that property during her marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Aucune disposition du paragraphe (1) ne contrarie ni ne rend inopérante une interdiction d'anticipation ou d'aliénation liée à la jouissance de tout bien en vertu d'une disposition contenue dans un instrument passé avant le 1er juillet 1951 imposant une telle interdiction. [Loi sur les biens de la femme mariée, 1973].

Terme(s)-clé(s)
  • restriction sur transferts anticipés

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2003-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

Doctrine which establishes that any dispute that might arise out of situations where foreigners are involved are to be settled by national courts in accordance with national law exclusively.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2002-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

A formal advisement by a group of workers to their employer that as of a certain date strike action will be taken if the grievance is not settled.

CONT

... a trade union must give notice to the employer, at least seventy-two hours in advance, indicating the date on which a strike will occur ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Avis préalable [...] qu'un syndicat donne à l'employeur [...] de sa décision de faire la grève à une date déterminée.

CONT

[...] le syndicat est tenu de donner un préavis d'au moins soixante-douze heures à l'employeur pour l'informer de la date à laquelle la grève sera déclenchée [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización sindical
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2002-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Astronautics
CONT

The Russian Space Agency(RSA) retains access to 100 percent of utilization resources that it provides to the ISS. It also has the rights to the on-orbit crew time of three crew members when there is a crew of seven(crew rights before reaching a seven-person crew capability are not yet settled) to be used for utilization and operations in its own segments.

Terme(s)-clé(s)
  • on orbit crew time

Français

Domaine(s)
  • Astronautique

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
DEF

A sale where the price is to be settled by a series of payments over a period of time, usually subject to a conditional sales agreement.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente, généralement assortie d'une clause de réserve de propriété, dont le prix doit être réglé au moyen d'une série de versements échelonnés sur un certain laps de temps.

OBS

Lors d'une vente à tempérament, le crédit est consenti directement par le vendeur à un client pour l'achat de marchandises. De nos jours, le crédit à la consommation a supplanté le système de vente à tempérament. Dans ce cas, le crédit n'est pas consenti par le vendeur, mais par un établissement financier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
OBS

With the introduction of ’Rolling Settlement’ this phrase is no longer applicable.

OBS

Rolling settlement : method of settlement for the purchase/sale of shares on the London Stock Exchange, brought in 14th July 1994. Instead of the two/three week account periods, all deals must be settled within ten working days from the date of contract. It is expected that in 1995, the settlement period will be reduced to five working days [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

Settlement or discontinuance.... An environmental protection action may be settled or discontinued only with the approval of the court and on terms that it considers appropriate.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Transaction ou désistement [...] L'action en protection de l'environnement ne peut faire l'objet d'un désistement ou d'une transaction qu'avec l'agrément du tribunal et selon les modalités qu'il estime indiquées.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

Duties and Powers... the estimates, program of expenditures, rates and levies of the local authorities shall, so far as possible, be settled by the council or the school board, as the case may be, and the supervisor in conference; but shall be subject to the approval of the board as hereinafter provided...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

Devoirs et pouvoirs [...] les prévisions, les programmes de dépenses, les impôts et les prélèvements des autorités locales doivent autant que possible être déterminés par le conseil municipal ou par la commission scolaire, selon le cas , en collaboration avec le superviseur; ils sont néanmoins soumis à l'approbation de la Commission selon ce qui est prévu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
DEF

A class of assets used to identify capital asset expenditures for items that are in progress (i.e. construction or development).

OBS

The asset values in this asset class will appear separately on the financial statements. When the asset is completed and settled to a final asset class, the values will be moved accordingly. There will not be any depreciation posted to an Asset Under Construction.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
DEF

Catégorie d'immobilisations servant à désigner des dépenses d'immobilisation pour des articles qui sont en cours (construction ou développement).

OBS

Les valeurs d'immobilisation pour cette catégorie apparaîtront distinctement dans les états financiers. Quand l'actif est terminé et ramené dans une catégorie d'immobilisation finale, les valeurs sont déplacées en conséquence. Il n'y a pas de comptabilisation d'amortissement pour une immobilisation en cours.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Dredging
  • Environment
CONT

Truitt(1986) obtained similar results(material settled within a 30-m radius; 2 to 4% of the material was "lost" into the water column; see Table 6), but he also demonstrated that expansion of the radial turbidity current can be limited by releasing sediment at the site of a depression(site floor lower than the surrounding floor).

CONT

The dispersion plume at the bottom did not extend more than 150 m beyond the point of impact, and 50 to 70% of the material settled right at the disposal site.

Français

Domaine(s)
  • Dragage
  • Environnement
CONT

Tout en obtenant des résultats similaires (matériaux déposés dans un rayon de 30 m et proportion perdue de 2 à 4 p. 100 dans la colonne d'eau, voir tableau 6), Truitt (1986) démontre que le fait de rejeter les sédiments dans un site présentant une dépression (dont le niveau est inférieur au fond environnant), permet de limiter l'expansion du courant radial de turbidité.

CONT

Le panache de dispersion au fond ne s'est pas étendu à plus de 150 m du point d'impact et de 50 à 70 p. 100 des matériaux ont sédimenté au site même du rejet.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
CONT

Truitt(1986) obtained similar results(material settled within a 30-m radius; 2 to 4% of the material was "lost" into the water column; see Table 6), but he also demonstrated that expansion of the radial turbidity current can be limited by releasing sediment at the site of a depression(site floor lower than the surrounding floor).

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
CONT

Tout en obtenant des résultats similaires (matériaux déposés dans un rayon de 30 m et proportion perdue de 2 à 4 p. 100 dans la colonne d'eau, voir tableau 6), Truitt (1986) démontre que le fait de rejeter les sédiments dans un site présentant une dépression (dont le niveau est inférieur au fond environnant), permet de limiter l'expansion du courant radial de turbidité.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... WTO Members settled for a two-year, interim agreement on financial services. Under the interim agreement, specific commitments made by individual countries could be modified or removed at the end of 1997, depending on the results achieved during further negotiations that year. The permanent agreement reached in December 1997 replaces the 1995 interim agreement.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les membres de l'OMC se sont [...] contentés d'un accord provisoire sur les services financiers, d'une durée de deux ans. Dans le cadre de cet accord intérimaire, les engagements particuliers pris par les pays pouvaient être modifiés ou supprimés à la fin de 1997, selon les résultats obtenus pendant les négociations ultérieures tenues cette année-là. L'accord permanent conclu en décembre 1997 remplace l'accord provisoire de 1995.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1999-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Flight Controls (Aeroindustry)
CONT

Even when the designer has settled the size and angle of the tail plane, the force which it will experience will be outside the control of the pilot, and although they may automatically compensate for such things as changes in pitching moment on the main planes, they cannot possibly deal with changes of weight such as are caused by the dropping of bombs, consumption of fuel, and changes in the disposition of passengers and cargo. For this reason the adjustable tail plane was introduced, this being operated by an actuating gear and controlled by a wheel or lever in the pilot's cockpit. This enabled the pilot to alter the angle of setting of the tail plane during flight and so cause downward or upward forces upon it at will, thus balancing the aeroplane under all conditions.

OBS

adjustable(-incidence) tailplane: terms standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Commandes de vol (Constructions aéronautiques)
OBS

stabilisateur réglable : terme normalisé par l'ISO et uniformisé par le CUTA opérations aériennes.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1997-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • General Vocabulary
CONT

Salary amounts owing between departments as at March 31 as a result of secondments or transfers of employees that cannot be settled through the interdepartmental settlement process before applicable cut-off dates may be recorded through PAYE-OGD(Payables at Year-end-Other Government Departments).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Vocabulaire général
CONT

Les salaires qu'un ministère doit à un autre au 31 mars à la suite du détachement ou de la mutation de fonctionnaires qui ne peuvent pas être réglés par le processus de règlement interministériel avant les dates limites applicables peuvent être inscrits dans le cadre des CAFE-AMG (créditeurs à la fin de l'exercice-autres ministères du gouvernement).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Interdepartmental accounts shall be settled on receipt and suppliers of goods and services shall be paid on the due date as specified in the contract unless the supplier offers a discount for earlier payment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les comptes interministériels seront réglés sur réception et les fournisseurs de biens et de services seront payés à la date d'échéance tel que stipulé dans le contrat à moins que le fournisseur offre un escompte pour paiement anticipé.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A department that owes an interdepartmental settlement to another department or agency that operates or maintains funds in the Consolidated Revenue Fund.

CONT

Amounts owing between government organizations should be billed and settled through the interdepartmental settlement process in the fiscal year in which they were incurred. However, due to the short time available at the fiscal year-end, debtor departments may not receive billings in time to make these settlements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Ministère qui doit un règlement interministériel à un autre ministère ou organisme relevant du Trésor ou y tenant un compte.

CONT

Les dettes entre organismes fédéraux doivent être facturées et réglées par l'entremise du processus de règlement interministériel dans l'exercice pendant lequel elles ont été contractées. Toutefois, par manque de temps à la fin de l'exercice, il se peut que les ministères débiteurs ne reçoivent pas les factures à temps pour les régler.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Accrual of liabilities results in a charge to an appropriation, and subsequently a payment may be made out of the Consolidated Revenue Fund. Section 33 certification of requisitioning authority is required when the debt is charged against the appropriation and again when the debt is settled. This permits financial officers to review the legality of the transaction and to exercise the appropriate controls in both instances. Where PAYE is not used and both the payment and the charge to the appropriation are effected by a payment requisition, section 33 is required only once.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'inscription d'éléments de passif donne lieu d'abord à une imputation à un crédit et, plus tard, à un paiement sur le Trésor. Il faut faire certifier les demandes de paiement en vertu de l'article 33 lorsque la dette est imputée au crédit et à nouveau quand la dette est réglée. Cette mesure permet aux agents financiers de vérifier la légitimité de l'opération et d'appliquer les contrôles prévus dans les deux cas. Lorsqu'on n'a pas recours au CAFE et que le paiement et l'imputation au crédit sont effectués au moyen d'une demande de paiement, le recours à l'article 33 n'est nécessaire qu'une fois.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1996-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
  • General Vocabulary
  • Human Behaviour
DEF

To be beset with nervousness, preventing one to perform to the best of one’s abilities.

OBS

"have the jitters" : slang. Related phraseology : to feel/have the jitters [fam. ], nerves have settled, to lose one's composure, to tighten up, to feel tight, to play cautiously, to hang one's head, to shake one's head negatively, to get rattled, to fall apart, to be shaky, to be nervous, to break someone's spirit, show signs of nervousness, to be down and out, to be overanxious, palpitations.

Terme(s)-clé(s)
  • butterflies

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
  • Vocabulaire général
  • Comportement humain
OBS

Phraséologie connexe : Jouer petit bras tempérance de ses nerfs, ne pas être sûr de soi-même.

CONT

[...] son enthousiasme qui l'avait propulsé là, dans ce central, soudain percluse de trace après avoir été insouciante, trop jeune.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Section 34 certification for performance or compliance with contract is required at the time the appropriation is charged. For an estimated debt, an "interim" certificate under section 34 must be provided at the time the appropriation is charged with a debt, and a "final" certificate provided when the debt is settled.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Au moment de l'imputation au crédit, il faut une attestation d'exécution ou de livraison, ou encore de conformité au marché, en vertu de l'article 34. Pour les dettes approximatives, un certificat «provisoire» en vertu de l'article 34 peut être présenté au moment où la dette est imputée au crédit et un certificat «définitif» doit être fourni quand la dette est réglée.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Accrual of liabilities results in a charge to an appropriation, and subsequently a payment may be made out of the Consolidated Revenue Fund. Section 33 certification of requisitioning authority is required when the debt is charged against the appropriation and again when the debt is settled. This permits financial officers to review the legality of the transaction and to exercise the appropriate controls in both instances. Where PAYE is not used and both the payment and the charge to the appropriation are effected by a payment requisition, section 33 is required only once.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'inscription d'éléments de passif donne lieu d'abord à une imputation à un crédit et,plus tard, à un paiement sur le Trésor. Il faut faire certifier les demandes de paiement en vertu de l'article 33 lorsque la dette est imputée au crédit et à nouveau quand la dette est réglée. Cette mesure permet aux agents financiers de vérifier la légitimité de l'opération et d'appliquer les contrôles prévus dans les deux cas. Lorsqu'on n'a pas recours aux CAFE et que le paiement et l'imputation au crédit sont effectués au moyen d'une demande de paiement, le recours à l'article 33 n'est nécessaire qu'une fois.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Section 34 certification for performance or compliance with contract is required at the time the appropriation is charged. For an estimated debt, an "interim" certificate under section 34 must be provided at the time the appropriation is charged with a debt, and a "final" certificate provided when the debt is settled.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Au moment de l'imputation au crédit, il faut une attestation d'exécution ou de livraison, ou encore de conformité au marché, en vertu de l'article 34. Pour les dettes approximatives, un certificat «provisoire» en vertu de l'article 34 peut être présenté au moment où la dette est imputée au crédit et un certificat «définitif» doit être fourni quand la dette est réglée.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Carry forward of recorded liabilities. The Financial Administration Act permits the Treasury Board to specify the period during which payment of PAYE liabilities is allowed. Since no time limit has been specified, unsettled liabilities related to lapsing authorities must be carried forward until they cease to exist. This can occur for one or more of the following reasons :-the amount was settled by means other than payment such as set-off against amounts owed to the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Report des éléments de passif inscrits. La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor de déterminer la période pendant laquelle le paiement des éléments de passif des CAFE est permis. Comme aucun délai n'a été précisé, les éléments de passif non réglés liés à des autorisations annuelles doivent être reportés jusqu'à ce qu'ils cessent d'exister, pour une ou plusieurs des raisons suivantes : - le montant a été réglé autrement que par paiement, par exemple par compensation de montants dus à l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
OBS

The Mohawks, who were commonly referred to as Iroquois by the French, formed a League of Five Nations of the people of the Longhouse several generations prior to the arrival of Europeans on the North American continent. The Oneidas, "Standing Stone People", had their villages west of the Mohawks around Oneida Lake. The Onondagas, "Peoples" of the Hills", settled along Onondaga Creek; the Cayugas, "Great Pipe People", by Cayuga Lake; the Senecas, "People of the Great Mountain", alongside Canadaigua Lake... The Five nations refer to themselves as the "Hotinonsonni" which translated into English means "The People of the Longhouse". The French used the term "Iroquois Confederacy" while the British used the term "Six Nations Confederacy" when referring to the Hotinonsonni... The Hotinonsonni allied themselves into one League. They compared themselves to a long bark house, where there would be five fireplaces, but all would form one family. The Mohawks are the keepers of the eastern door of that Longhouse. The Onondagas, in the centre, are the firekeepers, and they are the capital of the League. The Senecas are keepers of the western door.

Terme(s)-clé(s)
  • firekeeper
  • keeper

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
OBS

Plusieurs générations avant l'arrivée des Européens sur le continent nord-américain, les Mohawks, que les Français appelèrent subséquemment Iroquois, s'étaient regroupés en une ligue des Cinq-Nations du peuple de la maison longue. Les Oneidas, ou peuple de la Pierre debout, avaient implanté leurs villages à l'ouest de ceux de Mohawks, autour du lac Oneida. Les Onondagas, ou peuple des Collines, vivaient le long de la crique Onondaga; les Cayugas, ou peuple du Calumet, occupaient les rives du lac Cayuga tandis que les Sénécas, ou peuple de la grande Colline, résidaient près du lac Canadaigua. [...] En parlant d'elles-mêmes, les Cinq-Nations employaient Hotinonsonni, qui veut dire «peuple de la Maison longue». Les Français, eux, parlaient de la Confédération iroquoise alors que les Britanniques préféraient l'expression Confédération des Six-Nations [...] Les Hotinonsonnis s'allièrent pour former une Ligue. Ils se comparaient à une longue cabane d'écorce contenant cinq feux et où tous ne formeraient qu'une seule famille. Les Mohawks gardaient la porte orientale de la Maison longue, et les Onondagas, au centre, surveillaient le feu et formaient le siège de la capitale de la Ligue. Les Sénécas, quant à eux, veillaient sur la porte occidentale.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1994-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
  • Computer Graphics
OBS

Questions of vocabulary :"laplacian, ""benign, "or "settled" vs. "vagrant". Again, new terms become indispensable. Let me hereby recommend settled as(a) a synonym of what mathematicians call "stationary and such that X(t) converges to B(t), "and(b) a term for the intuitive idea certain practitioners tend to call "stationarity". The alternative antonyms would be unsettled and vagrant.

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques
  • Infographie
DEF

Qui se déplace de façon désordonnée.

PHR

corps vagabond, ensemble non vagabond, attractif vagabond, mobile vagabond, point vagabond, point non vagabond.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1993-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Measuring Instruments
  • Metrology and Units of Measure
CONT

In order to allow for adjustment of commodities to a desired weight before the settled weight is used for computation, the weight signal used for computing the total price must be free floating until entry for computation.

OBS

free float: Weights and Measures Ministerial Specifications. SVM-1, Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications, 1990, p. 2.

Français

Domaine(s)
  • Appareils de mesure
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

être disponible : Poids et Mesures, Normes ministérielles, SVM-1, Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides, 1990, page 2.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1993-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Measuring Instruments
  • Metrology and Units of Measure
CONT

Free floating weight signal. In order to allow for adjustment of commodities to a desired weight before the settled weight is used for computation, the weight signal used for computing the total price must be free floating until entry for computation.

OBS

free floating weight signal: Weights and Measures Ministerial Specifications. SVM-1, Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications, 1990, p. 2.

Français

Domaine(s)
  • Appareils de mesure
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

disponibilité du signal de pesée : Poids et Mesures, Normes ministérielles, SVM-1, Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides, 1990, page 2.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1991-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Block trades may be settled through the CNS or directly between the members involved. Each member is provided with a total balance of trading and CNS settlement which indicates : the total number of buy transactions and sell transactions, total shares bought and total shares sold, separate dollar values for shares bought and shares sold, the balance of trading and balance for CNS settlement.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les opérations portant sur un bloc d'actions peuvent être réglées par l'intermédiaire du S.P.C.N. ou directement entre les membres concernés. Chaque membre reçoit un solde global des opérations et des règlements par le S.P.C.N. qui indique le nombre total d'opérations d'achat et de vente, le nombre total d'actions achetées ou vendues et la valeur en espèces de chaque action achetée ou vendue.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1990-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
OBS

homestead : In the West (of Canada), a parcel of public land, usually consisting of 160 acres (a quarter section, equal to about 65 hectares), granted to a settler under certain conditions by the federal government.

OBS

(From) an act of Parliament passed in 1872, in full called the Free Land Homestead Act, governing the conditions under which the government land was to be settled, especially in the Canadian West.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
OBS

homestead : Concession de 160 acres faite par l'État (le Canada) à un colon, (habituellement dans l'Ouest), sous certaines conditions.

OBS

Un homestead était habituellement concédé à une personne. Aujourd'hui, on dirait "concédé à un autochtone.

OBS

Ailleurs au Canada, on aurait parlé de "concession" ou de "lot de colonisation".

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1990-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
DEF

In the West (of Canada), a parcel of public land, usually consisting of 160 acres (a quarter section, equal to about 65 hectares), granted to a settler under certain conditions by the federal government.

OBS

(From) an act of Parliament passed in 1872, in full called the Free Land Homestead Act, governing the conditions under which government land was to be settled, especially in the Canadian West.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
DEF

Concession de 160 acres faite par l'État (le Canada) à un colon, (habituellement dans l'Ouest), sous certaines conditions.

OBS

Ailleurs, au Canada, on aurait parlé de «concession» ou de «lot de colonisation».

Terme(s)-clé(s)
  • concession
  • lot de colonisation

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1990-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
OBS

homestead ; In the West (of Canada), a parcel of public land, usually consisting of 160 acres (a quarter section, equal to about 65 hectares), granted to a settler under certain conditions by the federal government.

OBS

(From) an act of Parliament passed in 1872, in full called the Free Land Homestead Act, governing the conditions under which the government land was to be settled, especially in the Canadian West.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
OBS

homestead : Concession de 160 acres faite par l'État (le Canada) à un colon, (habituellement dans l'Ouest), sous certaines conditions.

OBS

Un homestead était habituellement concédé à une personne.

OBS

Ailleurs au Canada, on aurait parlé de "concession" ou de "lot de colonisation".

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1989-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Block trades may be settled through the CNS or directly between the members involved. Each member is provided with a total balance of trading and CNS settlement which indicates : the total number of buy transactions and sell transactions, total shares bought and total shares sold, separate dollar values for shares bought and shares sold, the balance of trading and balance for CNS settlement.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les opérations portant sur un bloc d'actions peuvent être réglées par l'intermédiaire du S.P.C.N. ou directement entre les membres concernés. Chaque membre reçoit un solde global des opérations et des règlements par le S.P.C.N. qui indique le nombre total d'opérations d'achat et de vente, le nombre total d'actions achetées ou vendues et la valeur en espèces de chaque action achetée ou vendue.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1988-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Religious Sects - Various
DEF

a member of a 200-year-old Christian sect originally from Russia, that traditionally believes that every person knows what is right and must be guided by this knowledge rather than by any outside authority. Several thousand Doukhobors left russia in 1898 and settled in western Canada.

OBS

The name "Doukhobors" derives from the Russian "dukhobortsy", meaning "spirit fighters".

OBS

In Canada the sect divided into three colonies : a) The most radical group, called the Sons of Freedom. They refuse to send their children to public schools, reject modern technology, and generally oppose the western way of life. b) The majority group, known as the Orthodox Doukhobors, or Union of Spiritual Communities of Christ (USCC), has been most successful in integrating into the Canadian multicultural mosaic. c) Another group of independents has assimilated into Canadian society. [Information taken from the following sources : AMERI-77-9-314; CAENC-85-1-508; ENBRT-85-4-263].

Français

Domaine(s)
  • Cultes divers
DEF

Membre d'une secte aux origines obscures qui fit son apparition en Ukraine à la fin du XVIIIe siècle. (Persécutés pendant un demi-siècle pour leur rejet de l'orthodoxie [...], ils ont pu émigrer par milliers, à partir de 1898, à Chypre et au Canada [...]. La lecture des Psaumes, destinée à écouter la parole intérieure qui est en chaque homme, est l'acte principal de leur religion.)

OBS

"doukhobors" : "lutteurs de l'esprit". membres d'une secte fondée en Ukraine, dans la région de Kharkov, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1986-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Golf
CONT

The bunker or sand trap shot is probably the most feared in golf... The bunker shot is made from an open stance... wiggle the feet around until they are settled firmly in the sand.... To lift the ball..., it is vital that the stroke be "down" into the sand at the point of aim.

Français

Domaine(s)
  • Golf
CONT

Le cauchemar de la plupart des golfeurs est le coup de trappe (...). (...) le golfeur doit entrer son bâton dans le sable avant de toucher la balle (...). (...) prenez soin d'ancrer les pieds dans le sable (...)

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1986-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Any disputed [Vancouver Stock Exchange] VSE corrections are settled by a ruling from the VSE Compliance Department. All corrections are applied to the original trades and processed so that a corrected clearing report can be issued to each member.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Toute correction litigieuse à la [Bourse de Vancouver] est tranchée par une décision du Service de vérification de la B. de V. Toutes les corrections sont apportées aux opérations initiales et traitées de façon qu'un relevé de compensation rectifié puisse être fourni à chaque membre.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1985-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Recent Workmen's Compensation Board [of Ontario] legislation has allowed ongoing disability claims from workmen's compensation to be settled by a one-time lump sum payment. This may be termed a loss of opportunity award.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Terminologie non établie en anglais et encore moins en français. Voir "loss of income", "loss of remunerative time" et "manque à gagner" dans WH-8-004-1984-3--85E.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1984-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

the special process followed when a payment is to be settled in a foreign currency.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

(...) procédé spécial suivi lorsqu'un paiement doit être effectué en (monnaie étrangère).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1984-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

One where the value of property insured is not settled in policy, and in case of loss must be agreed on or proved.

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1982-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment and Tools (Water Supply)
  • Wastewater Treatment
CONT

Thickeners may be either static or mechanized.... Mechanized thickeners... The round tank, with a floor slope generally between 10 and 15 [feet] to the horizontal, is equipped with a dual-purpose rotating mechanism : it transfers the settled sludge to the central sludge-collecting hopper by means of scrapers moving immediately above the floor, it helps to free the interstitial water and gases held in the sludge by using a vertical picket fence mounted on the rotating mechanism.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et outillage (Alimentation en eau)
  • Traitement des eaux usées
CONT

Les épaississeurs peuvent être de type statique ou mécanisé. [...] Épaississeurs mécanisés [...] La cuve cylindrique dont la pente du radier est comprise généralement entre 10 et 15 [pieds] sur l'horizontal est équipée d'un ensemble mécanique tournant dont le rôle est double: assurer le transfert des boues déposées vers la fosse centrale collectrice de boues au moyen de racleurs disposés immédiatement au-dessus du radier, faciliter le dégagement de l'eau interstitielle et des gaz occlus dans les boues au moyen d'une herse verticale accrochée au dispositif tournant.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1982-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Practice (Hotels)
  • Tourist Lodging
OBS

Occupancy Delay or Room Oversale circumstances should be settled by mutual agreement. Occupancy delays may involve a rate or some service concession(...)

Français

Domaine(s)
  • Exploitation hôtelière
  • Hébergement (Tourisme)
OBS

tardif: Qui a lieu tard dans la journée, la matinée ou la soirée.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1982-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment and Tools (Water Supply)
  • Wastewater Treatment
CONT

Such recovery, a rather difficult operation, can be effected by mere static settling in this circuit alone, after which the pulp which has settled can be centrifuged and then dehydrated by a drying drum.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et outillage (Alimentation en eau)
  • Traitement des eaux usées
CONT

Une [...] récupération, assez délicate, peut se faire par simple décantation statique sur ce seul circuit, la pulpe décantée pouvant être ensuite centrifugée, puis déshydratée sur tambour-sécheur.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1981-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
CONT

The control-twice a month of the settled sludge content in samples taken from both tanks during aeration operation is sufficient to determine when the excess sludge must be extracted...

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
CONT

[...] le contrôle bimensuel de la teneur en boues décantées d'échantillons prélevés dans les deux cuves lors de leur fonctionnement en aération, permet de décider de la date d'extraction des boues en excès [...]

Espagnol

Conserver la fiche 77

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