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BE SETTLED LAW [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Insurance
CONT

By the united operation of a common law assurance and a declaration of uses, the property is as permanently fixed and settled as it could have been anciently by the common law assurance only, unless some of the uses declared be of the springing of shifting kind.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Assurances
OBS

Il peut s'agir d'une question d'assurance relative à la propriété dans le cadre du système juridique de Common law.

Espagnol

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Fiche 2 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Transportation Insurance
  • Pricing (Water Transport)
CONT

The salvage dues shall be settled according to the general law of salvage, and in case of dispute, shall be regulated by arbitrators chosen by both parties.

OBS

Term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • salvage due

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Assurance transport
  • Tarification (Transport par eau)
OBS

Il est important de ne pas confondre «rights of salvage» avec «salvage dues» même si leur équivalent se traduit par «droits de sauvetage». Dans ce cas-ci, il s'agit des droits payées par le propriétaire à la suite du sauvetage de son navire.

OBS

droits de sauvetage : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de sauvetage

Espagnol

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Fiche 3 2004-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
DEF

The doctrine recognized in some legal systems that a decision by a court of competent jurisdiction on a point of law becomes not merely a guide but an authority to be followed by all other courts of equal or inferior jurisdiction in all cases involving the same question, until said decision is reversed or overruled by a court of superior jurisdiction. In other words, when once a point of law has been settled by a decision, a precedent is thereby formed which is not afterwards to be departed from.

OBS

... decisions of international courts or tribunals do not constitute precedents in the technical sense of "stare decisis" in the common law; but they have weighty, persuasive effect.

OBS

The principle for reliance on decided cases.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
OBS

stare decisis : Premier membre de l'adage latin «stare decisis et non quieta movere» : s'en tenir à ce qui a été décidé et ne pas bouleverser ce qui est établi. Expression de la règle appliquée dans les pays anglo-saxons, d'après laquelle les principes de droit posés par une décision judiciaire ont force obligatoire, tant qu'ils n'ont pas été abandonnés par une décision ultérieure, émanant d'une juridiction supérieure ou de même rang.

OBS

stamus decisis : nous nous en tenons aux décisions déjà rendues.

OBS

Le respect des décisions des tribunaux supérieurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Régimen jurídico
DEF

[Principio que obliga a] considerar vinculantes las decisiones judiciales anteriores.

OBS

El principio "stare decisis" significa que a un caso posterior debe aplicarse la solución del precedente si rigen los mismos puntos, reglas o principios ya que se emplea el método comparativo e inductivo para determinar la similitud entre ambos casos y el grado de aplicabilidad de la solución anterior al conflicto actual.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

Doctrine which establishes that any dispute that might arise out of situations where foreigners are involved are to be settled by national courts in accordance with national law exclusively.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

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