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BE STAYED [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Foreign Trade
  • Banking
  • Labour Relations
CONT

An order... shall not be stayed by an appeal... without the consent in writing of the Superintendent. [Bank Act].

CONT

It is prudent to obtain written consent ... whenever analgesic, narcotic or anaesthetic agents will significantly affect the patient’s level of consciousness during the treatment.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce extérieur
  • Banque
  • Relations du travail
CONT

L'appel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'ordonnance [...] sauf consentement écrit du surintendant. [Loi sur les banques].

CONT

Au Québec, on exige un consentement par écrit pour les soins donnés à l'hôpital.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
  • Relaciones laborales
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Fiche 2 2015-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where a solicitor fails to respond to a request referred to in paragraph(1) within 7 days from service, or declares that the document was not so issued, any other party to the proceeding may apply, without notice, for an order staying or dismissing the proceeding and, where the proceeding is stayed, no further step may be taken without leave of the court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Si l'avocat ne répond pas à la demande visée au paragraphe (1) dans les 7 jours de la signification ou s'il déclare que le document n'a pas été ainsi émis, une autre partie à l'instance peut demander à la cour, sans préavis, d'ordonner la suspension ou le rejet de l'instance. Si l'instance est suspendue, aucune autre étape ne peut être entreprise sans la permission de la cour.

Espagnol

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Fiche 3 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El autor pidió autorización al Tribunal Federal del Canadá para iniciar una solicitud de examen judicial de la denegación del Ministro. En su solicitud, el autor pidió que se paralizara la ejecución de la orden de expulsión hasta su entrega para extradición [...]

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Fiche 4 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Practice (Hotels)
DEF

A record maintained for each guest who has stayed in the hotel with a separate entry for each visit. Among other things, it may be used as a valuable reference by the reservations and credit departments.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation hôtelière
DEF

Fiche sur laquelle l'établissement conserve le nom de chaque client descendu à l'hôtel ou au motel et qui sert, outre à la relance publicitaire, à mieux servir la clientèle, dont les goûts et préférences y sont souvent notés.

Terme(s)-clé(s)
  • cardex
  • kardex

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación comercial (Hotelería)
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Fiche 5 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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